Projet de décret relatif à la liste des espèces soumises à gestion adaptative (Consultation expirée)

Consultation du 24/07/2025 au 14/08/2025 - 9798 contributions

Note de présentation

Projet de décret relatif à la liste des espèces soumises à gestion adaptative

Le projet de décret soumis à la consultation du public a pour objet d’inscrire le fuligule milouin à la liste des espèces soumises à gestion adaptative mentionnée à l’article D. 425 20 1 du code de l’environnement.

Contexte :

La gestion adaptative repose sur le principe d’ajuster les prélèvements de chasse en fonction de données biologiques actualisées : taille des populations, taux de reproduction, mortalité. Elle vise à garantir une exploitation durable des espèces en adaptant les pratiques aux évolutions de leur état de conservation.

En France, ce dispositif a été instauré en 2019 avec la création du Comité d’experts pour la gestion adaptative (CEGA), composé de 16 scientifiques. Le CEGA formule chaque année des recommandations sur les quotas de chasse. À ce jour, quatre espèces sont placées sous gestion adaptative, toutes faisant l’objet de moratoires en raison du déclin de leurs populations : la tourterelle des bois (Streptopelia turtur), le courlis cendré (Numenius arquata), la barge à queue noire (Limosa limosa) et le grand tétras (Tetrao urogallus).

Dans un contexte européen marqué par un renforcement des exigences de conservation, la Commission européenne a rappelé, notamment lors des réunions du groupe NADEG des 3 novembre 2024 et 1er avril 2025, la nécessité de limiter ou suspendre la chasse de plusieurs espèces en mauvais état de conservation. Elle a cependant reconnu des signes de reprise pour la tourterelle des bois sur la voie migratoire centre-ouest, ouvrant la voie à un quota limité sous certaines conditions.

Ces orientations européennes, conjuguées aux engagements de la France en matière de biodiversité, justifient l’élargissement du dispositif de gestion adaptative à d’autres espèces, dont le fuligule milouin, en déclin. Son intégration permettrait de mieux adapter les pratiques de chasse à son état de conservation, dans une logique de suivi, d’évaluation continue et de respect des obligations communautaires.

Présentation du contenu du projet de décret :

Le projet de décret modifie l’article D. 425-20-1 du code de l’environnement, relatif aux espèces de gibier d’eau, en complétant son 2° pour y ajouter le Fuligule milouin (Aythya ferina). Cette inscription permet d’intégrer cette espèce dans le dispositif de gestion adaptative, en vue d’un encadrement des prélèvements, tenant compte à la fois des enjeux de conservation et des usages cynégétiques.

Consultations obligatoires :

Le projet de décret a recueilli un avis favorable du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage le 16 juillet dernier (22 voix favorables, 3 voix défavorables et 0 abstention).

Le texte présente un impact sur l’environnement et sera donc soumis à la consultation du public en application des dispositions du L. 123-19-1 du code de l’environnement.

Pour la bonne prise en compte de votre avis veuillez faire apparaitre le mot « favorable » ou « défavorable » dans le titre de votre consultation.

2025 07 18 decret relatif a la liste des especes soumises a gestion adaptative (pdf - 125 kio)

note de presentation au public 3 (pdf - 59.8 kio)

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Commentaires

  •  Favorable , le 11 août 2025 à 23h41
    Favorable à une gestion adaptative.
  •  Defavorable, le 11 août 2025 à 23h40
    Il est urgent de prendre conscience que de continuer de chasser ces espèces en voie d’extinction c’est également signer la disparition de la nature humaine. ..Nous sommes tous interdependants. .
  •  NON Totalement défavorable , le 11 août 2025 à 23h38
    Qu’est-ce que vous ne comprenez pas dans le mot ’’ déclin ’’ ? Cela signifie qu’il ne faut plus y toucher jusqu’à ce que l’espèce se porte mieux. De toute façon, nous savons tous que ces consultations sont obligatoires mais non impératives. Une hypocrisie de plus de notre démocratie moribonde…
  •  Favorable, le 11 août 2025 à 23h34
    Ce projet constitue une avancée majeure pour la mise en œuvre de la gestion adaptative
  •  Avis défavorable , le 11 août 2025 à 23h34
    Stop à la destruction du vivant !
  •  Défavorable, le 11 août 2025 à 23h29
    Nous subissons (et avons causé) la 6e extinction de masse des espèces et nous trouvons encore des excuses pour tuer les animaux sauvages. Arrêtons de détruire le vivant pour des intérêts égoïstes.
  •  Avis défavorable , le 11 août 2025 à 23h29
    Le déclin des espèces d oiseaux est reconnu avec une accélération ces dernières années. Le lobbie des chasseurs proche du pouvoir font tout pour remettre en cause le peu de protection dont ils font l objet. Le remise en cause veut dire accélération de la disparition d espèces. Il faut au contraire augmenter leur protection. C est vital
  •  Défavorable , le 11 août 2025 à 23h27
    On est européens, oui ou non ? Et que l’Etat ( et surtout ses représentants) arrête de s’aplatir devant le lobby des chasseurs.
  •  Défavorable, le 11 août 2025 à 23h27
    Comment peut-on cautionner ce genre de projet ? Ou peut-être pourrions-nous autoriser la chasse aux chasseurs sous prétexte de la surpopulation humaine mondiale ?
  •  Projet de décret relatif à la liste des espèces soumises à gestion adaptative, , le 11 août 2025 à 23h26
    Défavorable Assez de projets mortifères quant notre biodiversité souffre de toutes parts
  •  Défavorable , le 11 août 2025 à 23h25
    Cessez de prendre des décisions qui détruisent le monde vivant dont on dépend à 100% !!!!!
  •  Défavorable , le 11 août 2025 à 23h24
    Vous ne respectez pas les directives européennes !!
  •  Défavorable, le 11 août 2025 à 23h23
    Cessez d’essayer de faire passer des décrets et arrêtés pour de grandes avancées quand ils n’ont pour but que servir les chasseurs assoiffés de sang. Laissons les animaux en paix et arrêtons de croire que nous avons un quelconque droit de vie ou de mort sur eux !!! Nous avons tous besoin les uns des autre pour vivre et survivre, il va être grand temps de se le mettre en tête avant qu’il ne soit trop tard.
  •  Favorable, le 11 août 2025 à 23h21
    Avis favorable a ce degrés
  •  Defavorable, le 11 août 2025 à 23h17
    Il s’agit de laisser vivre ces oiseaux et non pas d’en assurer la gestion. Vous ne voyez pas comme ce terme d’exploitation des espèces est choquant ? De quel droit l’humain se permet-il de les trouver en surnombre juste pour pouvoir tirer dessus ? alors que c’est l’espèce humaine qui est en surnombre et la plus nuisible.
  •  Favorable , le 11 août 2025 à 23h16
    Ce projet constitue une avancée majeure pour la mise en œuvre de la gestion adaptative
  •  Très défavorable, le 11 août 2025 à 23h14
    Je suis très défavorable à ce projet de décret. La protection des espèces en danger n’est plus assurée. On joue avec les mots !! Veut-on oui ou non laisser un monde vivable aux générations futures?
  •  Défavorable , le 11 août 2025 à 23h09
    J’en peux plus du lobby des chasseurs !!
  •  Défavorable , le 11 août 2025 à 23h07
    C’est les chasseurs qu’il faut réguler !
  •  Isabelle Dupin, le 11 août 2025 à 23h07
    Défavorable Il faut d’abord que les populations soient stables et non menacées pour que la chasse soit envisagée.

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