Projet de décret relatif à la liste des espèces soumises à gestion adaptative (Consultation expirée)

Consultation du 24/07/2025 au 14/08/2025 - 9798 contributions

Note de présentation

Projet de décret relatif à la liste des espèces soumises à gestion adaptative

Le projet de décret soumis à la consultation du public a pour objet d’inscrire le fuligule milouin à la liste des espèces soumises à gestion adaptative mentionnée à l’article D. 425 20 1 du code de l’environnement.

Contexte :

La gestion adaptative repose sur le principe d’ajuster les prélèvements de chasse en fonction de données biologiques actualisées : taille des populations, taux de reproduction, mortalité. Elle vise à garantir une exploitation durable des espèces en adaptant les pratiques aux évolutions de leur état de conservation.

En France, ce dispositif a été instauré en 2019 avec la création du Comité d’experts pour la gestion adaptative (CEGA), composé de 16 scientifiques. Le CEGA formule chaque année des recommandations sur les quotas de chasse. À ce jour, quatre espèces sont placées sous gestion adaptative, toutes faisant l’objet de moratoires en raison du déclin de leurs populations : la tourterelle des bois (Streptopelia turtur), le courlis cendré (Numenius arquata), la barge à queue noire (Limosa limosa) et le grand tétras (Tetrao urogallus).

Dans un contexte européen marqué par un renforcement des exigences de conservation, la Commission européenne a rappelé, notamment lors des réunions du groupe NADEG des 3 novembre 2024 et 1er avril 2025, la nécessité de limiter ou suspendre la chasse de plusieurs espèces en mauvais état de conservation. Elle a cependant reconnu des signes de reprise pour la tourterelle des bois sur la voie migratoire centre-ouest, ouvrant la voie à un quota limité sous certaines conditions.

Ces orientations européennes, conjuguées aux engagements de la France en matière de biodiversité, justifient l’élargissement du dispositif de gestion adaptative à d’autres espèces, dont le fuligule milouin, en déclin. Son intégration permettrait de mieux adapter les pratiques de chasse à son état de conservation, dans une logique de suivi, d’évaluation continue et de respect des obligations communautaires.

Présentation du contenu du projet de décret :

Le projet de décret modifie l’article D. 425-20-1 du code de l’environnement, relatif aux espèces de gibier d’eau, en complétant son 2° pour y ajouter le Fuligule milouin (Aythya ferina). Cette inscription permet d’intégrer cette espèce dans le dispositif de gestion adaptative, en vue d’un encadrement des prélèvements, tenant compte à la fois des enjeux de conservation et des usages cynégétiques.

Consultations obligatoires :

Le projet de décret a recueilli un avis favorable du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage le 16 juillet dernier (22 voix favorables, 3 voix défavorables et 0 abstention).

Le texte présente un impact sur l’environnement et sera donc soumis à la consultation du public en application des dispositions du L. 123-19-1 du code de l’environnement.

Pour la bonne prise en compte de votre avis veuillez faire apparaitre le mot « favorable » ou « défavorable » dans le titre de votre consultation.

2025 07 18 decret relatif a la liste des especes soumises a gestion adaptative (pdf - 125 kio)

note de presentation au public 3 (pdf - 59.8 kio)

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Commentaires

  •  Défavorable , le 12 août 2025 à 00h29
    L’espèce étant deja en déclin, rien ne justifie continuer à tirer dessus. Et on va encore se faire rentrer dedans par l’Europe en prime
  •  Défavorable., le 12 août 2025 à 00h25
    La notion de régulation est une escroquerie inventée par une poignée de malades pour justifier le massacre des animaux. La nature sait parfaitement se réguler elle-même, laissons là tranquille et le spectacle qu’elle nous offrira sera magnifique.
  •  Favorable, le 12 août 2025 à 00h24
    Bonsoir Je vois que les anti-chasses sont de sortie. Il ne faut pas oublier qu’ils polluent autant que nous voire plus avec les PFAS. C’est un débat de sourds à notre détriment. Nous, chasseurs, on a évolué depuis un certain temps et on est moins qu’auparavant. On a chass adapt pour une gestion rigoureuse en temps et en heure. On participe à la remise en état des lieux de reproduction, on fait des réserves,….. Par contre, les massacres qui sont effectués sur tout le pourtour des côtes nord du continent africain quand les oiseaux arrivent sur leurs lieux d’hivernage là où ces pauvres migrateurs n’ont pas le temps de se reposer et qui se font massacrer. Là, les escrologues et autres anti chasses, on ne les vois pas faire leurs blablabla. C’est uniquement des froussards. L’idéal serait de pouvoir arriver à tous discuter pour avancer. Cordialement.
  •  Défavorable , le 12 août 2025 à 00h21
    Cet decret ne protège pas l’espèce. Les zones de chasse ne devraient pas empiéter sur les zones protégées qui n’ont de protégées que le nom. Il faut une régulation plus stricte de la chasse avec des sorties encadrées par l’OFB ; interdire strictement et nationalement les chasses en milieu protégé ; interdire la chasse des espèces classées en préoccupation mineure et/ou en déclin ; incoporer des interdiction de chasse sur les zones touchées durement par le réchauffement climatique (canicule, feux, sécheresse…).
  •  Defavorable, le 12 août 2025 à 00h09
    Declin veut dire que nous devons aider les populations a se renforcer er donc les proteger. Quel impact sur la chaîne de la bio diversité. Chaque espèce a son rôle. Avez vous évaluer le leur ?
  •  Défavorable , le 12 août 2025 à 00h08
    Alors que des oiseaux meurent par milliers dans certaines zones à cause de la prolifération d’algues, de cyanobacteries, de pollutions diverses, faire peser sur les espèces vulnérables une chasse de plaisir de certains chasseurs. Le refus des chasseurs d’appliquer la demande de l’Europe et la réécriture est simplement scandaleux.
  •  DÉFAVORABLE , le 12 août 2025 à 00h05
    Laissez le vivant tranquille
  •  Défavorable, le 12 août 2025 à 00h03
    Stop aux massacres ! c’est à vomir… pour le plaisir sadique de dégénérés
  •  Devavorable , le 12 août 2025 à 00h00
    Totalement défavorable STOP aux chasses aux oiseaux tout les oiseaux. Les oiseaux sont en déclin c’est une calamité il faut absolument une protection totale de tout ces oiseaux avant le point de non retour. C’est incompréhensible agissez
  •  FAVORABLE , le 11 août 2025 à 23h59
    Favorable à ce projet d’arrêter
  •  Non non et non à cette nouvelle loi pro-chasse, le 11 août 2025 à 23h56
    NON ! Et NON et re-NON à ce nouveau projet de loi pro-chasse !!!!!
  •  Non non et non à cette nouvelle loi pro-chasse, le 11 août 2025 à 23h55
    NON ! Et NON et re-NON !
  •  Très défavorable !, le 11 août 2025 à 23h51
    De nombreuses espèces d’oiseaux disparaissent de nos paysages pour de multiples raisons déjà . Les tourterelles des bois et les grives mauvis m’enchan taient chaque année…Je n’en vois plus désormais. Plusieurs centaines d’oiseaux meurent tous les jours du botulisme dans les marais de Loire- Atlantique…La chasse en général et celle du gibier d’eau en particulier me semblent être des pratiques aussi nuisibles qu’ indécentes …
  •  défavorable, le 11 août 2025 à 23h50
    Que nos dirigeants cessent de remettre en cause le peu de protection dont les espèces font l’objet. Et cessons de considérer le monde comme un intérêt personnel…?
  •  Défavorable, le 11 août 2025 à 23h49
    Arrêtons de détruire notre biodiversité à coups de « besoin de régulation » d’espèces qui ont un impact majeur et favorable pour leur environnement
  •  Défavorable , le 11 août 2025 à 23h48
    La protection des espèces menacées est prioritaire, la chasse vient après.
  •  Défavorable , le 11 août 2025 à 23h47
    Défavorable a la chasse des oiseaux quel que soit l’espèce.
  •  Favorable , le 11 août 2025 à 23h46
    Espèce non menacée et les chiffres le prouveront
  •  Defavorable, le 11 août 2025 à 23h44
    Arrêtons de détruire et de tuer tout ce qui nous entoure et dont nous avons besoin pour subsister, la biodiversité et le vivant.
  •  Favorable, le 11 août 2025 à 23h42
    Avis favorable. Apprenez déjà à identifier les différentes espèces de canards avant de vous permettre de répondre sur un sujet que vous ne connaissez pas !

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