Projet de décret relatif à la liste des espèces soumises à gestion adaptative (Consultation expirée)
Consultation du 24/07/2025 au 14/08/2025 - 9798 contributions
Note de présentation
Projet de décret relatif à la liste des espèces soumises à gestion adaptative
Le projet de décret soumis à la consultation du public a pour objet d’inscrire le fuligule milouin à la liste des espèces soumises à gestion adaptative mentionnée à l’article D. 425 20 1 du code de l’environnement.
Contexte :
La gestion adaptative repose sur le principe d’ajuster les prélèvements de chasse en fonction de données biologiques actualisées : taille des populations, taux de reproduction, mortalité. Elle vise à garantir une exploitation durable des espèces en adaptant les pratiques aux évolutions de leur état de conservation.
En France, ce dispositif a été instauré en 2019 avec la création du Comité d’experts pour la gestion adaptative (CEGA), composé de 16 scientifiques. Le CEGA formule chaque année des recommandations sur les quotas de chasse. À ce jour, quatre espèces sont placées sous gestion adaptative, toutes faisant l’objet de moratoires en raison du déclin de leurs populations : la tourterelle des bois (Streptopelia turtur), le courlis cendré (Numenius arquata), la barge à queue noire (Limosa limosa) et le grand tétras (Tetrao urogallus).
Dans un contexte européen marqué par un renforcement des exigences de conservation, la Commission européenne a rappelé, notamment lors des réunions du groupe NADEG des 3 novembre 2024 et 1er avril 2025, la nécessité de limiter ou suspendre la chasse de plusieurs espèces en mauvais état de conservation. Elle a cependant reconnu des signes de reprise pour la tourterelle des bois sur la voie migratoire centre-ouest, ouvrant la voie à un quota limité sous certaines conditions.
Ces orientations européennes, conjuguées aux engagements de la France en matière de biodiversité, justifient l’élargissement du dispositif de gestion adaptative à d’autres espèces, dont le fuligule milouin, en déclin. Son intégration permettrait de mieux adapter les pratiques de chasse à son état de conservation, dans une logique de suivi, d’évaluation continue et de respect des obligations communautaires.
Présentation du contenu du projet de décret :
Le projet de décret modifie l’article D. 425-20-1 du code de l’environnement, relatif aux espèces de gibier d’eau, en complétant son 2° pour y ajouter le Fuligule milouin (Aythya ferina). Cette inscription permet d’intégrer cette espèce dans le dispositif de gestion adaptative, en vue d’un encadrement des prélèvements, tenant compte à la fois des enjeux de conservation et des usages cynégétiques.
Consultations obligatoires :
Le projet de décret a recueilli un avis favorable du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage le 16 juillet dernier (22 voix favorables, 3 voix défavorables et 0 abstention).
Le texte présente un impact sur l’environnement et sera donc soumis à la consultation du public en application des dispositions du L. 123-19-1 du code de l’environnement.
Pour la bonne prise en compte de votre avis veuillez faire apparaitre le mot « favorable » ou « défavorable » dans le titre de votre consultation.
Sur le même thème
Plan de gestion 2025-2040 du Parc naturel marin d’Iroise
En application de l’article L. 123-19-1du code de l'environnement, le plan de gestion 2025-2040 du Parc naturel marin d’Iroise est soumis à la (…)
24 septembre 2025
Commentaires
Madame la Ministre,
Créée en 1995, l’association One Voice est engagée dans la défense des droits des animaux et la protection de l’environnement. Par décision du ministère de la Transition écologique renouvelée en janvier 2024, elle est agréée pour la protection de l’environnement au niveau national.
Opposition à l’inscription des Fuligules milouins
De nombreux oiseaux migrateurs subissent chaque année les conséquences du dérèglement climatique, de l’urbanisation massive et de la pollution, mais également des périodes de chasse.
Le projet de décret soumis à consultation prévoit l’inscription des Fuligules milouins au sein de la liste des espèces soumises à la gestion adaptative.
L’article D.425-20-1 du Code de l’environnement, comprenant cette liste, vise à ce jour quatre espèces, à savoir les grands-tétras (Tetrao urogallus), les barges à queue noire (Limosa limosa), les courlis cendrés (Numerius arquata) et les tourterelles des bois (Streptopelia turtur).
Tout comme ces espèces d’oiseaux, les fuligules milouins (Aythya ferina) sont inscrits sur la liste rouge de l’UICN en tant qu’espèce vulnérable.
Cette espèce est inscrite à l’Annexe II de la Directive Oiseaux du 30 novembre 2009, qui induit une obligation pour les Etats parties de maintenir l’existence de ses populations dans un état de conservation favorable.
La France détient le record d’Europe du nombre d’espèces chassées. En effet, 65 d’entre elles sont concernées (ex. gélinottes des bois, galliformes des montagnes), en particulier des oiseaux migrateurs en mauvais état de conservation et notamment des Fuligules milouins.
La gestion adaptative présentée ne répond pas aux exigences européennes, et notamment, à la demande récente de la Commission portant sur la mise en place de mesures strictes limitant la chasse de cette espèce.
Sur ce point, le 24 novembre 2024, le « Groupe de travail pour la restauration des populations d’oiseaux », rattaché au « Groupe d’experts sur les Directives Nature de l’UE » (ou « Nature Directives Expert Group »), a présenté un rapport sur la conservation de plusieurs espèces d’oiseaux.
9 espèces ont été identifiées comme prioritaires, dont 7 d’entre elles sont présentes recensées sur le territoire français.
Depuis quelques années, au niveau européen, la population de ces espèces a fortement chuté. Pour les fuligules milouins, il a été recensé une baisse de 30%, ce qui est considérable pour sa préservation.
En l’espèce, la note de présentation part du principe que ces oiseaux sont en déclin. Sur ce point, la « gestion adaptative » s’avère insuffisante pour assurer leur protection et détourne les argumentaires favorables sur la chasse de ces migrateurs, car seule l’interdiction de cette pratique permettrait d’enrayer son extinction.
Compte tenu de ces éléments, le projet de décret autorisant la gestion adaptative des fuligules milouins ne répond pas aux exigences européennes et porte atteinte aux dispositions de la Directive Oiseaux précitée.
La gestion adaptative est un mécanisme pensé pour justifier la chasse d’oiseaux en mauvais état de conservation. L’association One Voice redit que ces espèces n’ont pas à être “gérées” et que leur chasse, une activité de pur loisir, doit être interdite à l’heure où s’effondre la biodiversité.
One Voice exhorte par ailleurs le Ministère de la transition écologique à prendre des mesures protectrices immédiates par la mise en place d’un moratoire de cinq ans sur la chasse de vingt espèces d’oiseaux menacées et à moyen terme, l’interdiction définitive de la chasse de ces espèces.
Je vous prie d’agréer, Madame la Ministre, l’expression de toute ma considération.
Muriel Arnal,
Présidente de One Voice