Projet de décret relatif à la liste des espèces soumises à gestion adaptative (Consultation expirée)

Consultation du 24/07/2025 au 14/08/2025 - 9798 contributions

Note de présentation

Projet de décret relatif à la liste des espèces soumises à gestion adaptative

Le projet de décret soumis à la consultation du public a pour objet d’inscrire le fuligule milouin à la liste des espèces soumises à gestion adaptative mentionnée à l’article D. 425 20 1 du code de l’environnement.

Contexte :

La gestion adaptative repose sur le principe d’ajuster les prélèvements de chasse en fonction de données biologiques actualisées : taille des populations, taux de reproduction, mortalité. Elle vise à garantir une exploitation durable des espèces en adaptant les pratiques aux évolutions de leur état de conservation.

En France, ce dispositif a été instauré en 2019 avec la création du Comité d’experts pour la gestion adaptative (CEGA), composé de 16 scientifiques. Le CEGA formule chaque année des recommandations sur les quotas de chasse. À ce jour, quatre espèces sont placées sous gestion adaptative, toutes faisant l’objet de moratoires en raison du déclin de leurs populations : la tourterelle des bois (Streptopelia turtur), le courlis cendré (Numenius arquata), la barge à queue noire (Limosa limosa) et le grand tétras (Tetrao urogallus).

Dans un contexte européen marqué par un renforcement des exigences de conservation, la Commission européenne a rappelé, notamment lors des réunions du groupe NADEG des 3 novembre 2024 et 1er avril 2025, la nécessité de limiter ou suspendre la chasse de plusieurs espèces en mauvais état de conservation. Elle a cependant reconnu des signes de reprise pour la tourterelle des bois sur la voie migratoire centre-ouest, ouvrant la voie à un quota limité sous certaines conditions.

Ces orientations européennes, conjuguées aux engagements de la France en matière de biodiversité, justifient l’élargissement du dispositif de gestion adaptative à d’autres espèces, dont le fuligule milouin, en déclin. Son intégration permettrait de mieux adapter les pratiques de chasse à son état de conservation, dans une logique de suivi, d’évaluation continue et de respect des obligations communautaires.

Présentation du contenu du projet de décret :

Le projet de décret modifie l’article D. 425-20-1 du code de l’environnement, relatif aux espèces de gibier d’eau, en complétant son 2° pour y ajouter le Fuligule milouin (Aythya ferina). Cette inscription permet d’intégrer cette espèce dans le dispositif de gestion adaptative, en vue d’un encadrement des prélèvements, tenant compte à la fois des enjeux de conservation et des usages cynégétiques.

Consultations obligatoires :

Le projet de décret a recueilli un avis favorable du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage le 16 juillet dernier (22 voix favorables, 3 voix défavorables et 0 abstention).

Le texte présente un impact sur l’environnement et sera donc soumis à la consultation du public en application des dispositions du L. 123-19-1 du code de l’environnement.

Pour la bonne prise en compte de votre avis veuillez faire apparaitre le mot « favorable » ou « défavorable » dans le titre de votre consultation.

2025 07 18 decret relatif a la liste des especes soumises a gestion adaptative (pdf - 125 kio)

note de presentation au public 3 (pdf - 59.8 kio)

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Commentaires

  •  Avis favorable, le 12 août 2025 à 09h39
    Je suis favorable a la mise en place de la gestion sur le milouin.
  •  DEFAVORABLE, le 12 août 2025 à 09h37
    Non à la chasse d’oiseaux de passage et au gibier d’eau en outre-mer, oui aux havres de paix pour ces espèces menacées d’extinction.
  •  Défavorable, le 12 août 2025 à 09h34
    Je suis en revanche favorable à mettre un quota sur le nombre de chasseurs…
  •  Favorable , le 12 août 2025 à 09h33
    Gestion scientifique par comptage. Du bon sens.
  •  Avis favorable , le 12 août 2025 à 09h33
    Avis favorable pour la mise en place des décrets proposés pour la gestion adaptative des espèces.
  •  Avis défavorable, le 12 août 2025 à 09h32
    Non à cette mesure qui va à l’encontre de l’intérêt général et de la protection de la biodiversité, ce type de mesure aberrante est totalement à l’inverse de ce qu’il faudrait faire, on marche à l’envers.
  •  Favorable, le 12 août 2025 à 09h31
    La chasse est une tradition, les gens qui veulent détruire cela n’y connaissent rien.
  •  Défavorable , le 12 août 2025 à 09h28
    Signer un décret sur le seul avis favorable des chasseurs n’est pas recevable. Inscrire le fuligule milouin sur cette liste n’a d’autre raison que d’ajouter une cible de plus pour jouer à tuer des animaux. Le fait que l’espèce commence à montrer des signes d’amélioration est insuffisant pour reprendre sa chasse, quand bien même elle serait limitée.
  •  Défavorable , le 12 août 2025 à 09h25
    Quand cesserons nous de vouloir tj "exploiter" le monde vivant. La vocation de sapiens ne devrait elle pas être celle de la sagesse et de penser au lieu de tj détruire ? Ou alors ne nous appelons plus avec arrogance ’sapiens’.
  •  Avis défavorable , le 12 août 2025 à 09h25
    Avis défavorable à ce traite Laissons la nature tranquille
  •  Défavorable , le 12 août 2025 à 09h24
    Toutes les espèces doivent être protégées et non soumises à la chasse
  •  Défavorable , le 12 août 2025 à 09h23
    C’est absolument scandaleux d’envisager de gérer par la chasse des populations d’espèces animales déjà menacées par la pollution, l’urbanisation, le dérèglement climatique entre autres. Je suis contre !
  •  favorable, le 12 août 2025 à 09h22
    Je suis favorable a la mise en place de gestion sur certaines espèces d oiseaux
  •  Défavorable , le 12 août 2025 à 09h21
    Quand allons-nous vivre enfin en harmonie avec la nature ? La vie des animaux est autant précieuse que la nôtre !
  •  Chasse, le 12 août 2025 à 09h21
    Cela sufffit ! Quand allez-vous laisser la nature (faune, flore…) tranquille ????? Les animaux sont des êtres sensibles (je vous entend déjà glousser) qui ont droit de VIE tout comme nous. Cessez ces absurdités, dignes d’un temps révolu
  •  Defavorable, le 12 août 2025 à 09h17
    La chasse est inutile et gérée par des inutiles
  •  Défavorable !, le 12 août 2025 à 09h14
    C’est un avis défavorable à cet arrêté que j’exprime ici car il est temps pour la France de prendre ses responsabilités et , malgré la faiblesse de certains décideurs soumis au lobby de la chasse, de stopper les prélèvements des espèces menacées jusqu’à un retour des populations d’oiseaux en bon état de conservation. Il n’est plus acceptable qu’un patrimoine commun vivant soit détruit pour le simple loisir de quelques individus
  •  Défavorable, le 12 août 2025 à 09h14
    Commencez déjà par revoir les conditions d’obtention du permis de chasser, au premier rang dans nos campagnes pour observer , tous ses alcooliques ,qui ,passée l’heure de midi ne savent plus discerner un sanglier d’un poney , vous donnez le permis de tuer à des irresponsables qui se croient au dessus de tout , à tel point que l ’on n’ose plus sortir dans nos forêts , une fois que la chasse a repris
  •  Avis défavorable a cet arrêté , le 12 août 2025 à 09h13
    laissons ces animaux en paix ! la chasse n’est pas une solution !
  •  Chasse , le 12 août 2025 à 09h13
    Je suis défavorable, PROFONDÉMENT, VISCÉRALEMENT défavorable à toute atteinte à la biodiversité. PRÉLÈVEMENT dites-vous ? Les SOIGNANTS, font des prélèvements, les chasseurs eux traquent, tuent. Arrêtez d’essayer de nous enfumer, et fichez la paix aux animaux..!

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