Projet de décret relatif à la liste des espèces soumises à gestion adaptative (Consultation expirée)
Consultation du 24/07/2025 au 14/08/2025 - 9798 contributions
Note de présentation
Projet de décret relatif à la liste des espèces soumises à gestion adaptative
Le projet de décret soumis à la consultation du public a pour objet d’inscrire le fuligule milouin à la liste des espèces soumises à gestion adaptative mentionnée à l’article D. 425 20 1 du code de l’environnement.
Contexte :
La gestion adaptative repose sur le principe d’ajuster les prélèvements de chasse en fonction de données biologiques actualisées : taille des populations, taux de reproduction, mortalité. Elle vise à garantir une exploitation durable des espèces en adaptant les pratiques aux évolutions de leur état de conservation.
En France, ce dispositif a été instauré en 2019 avec la création du Comité d’experts pour la gestion adaptative (CEGA), composé de 16 scientifiques. Le CEGA formule chaque année des recommandations sur les quotas de chasse. À ce jour, quatre espèces sont placées sous gestion adaptative, toutes faisant l’objet de moratoires en raison du déclin de leurs populations : la tourterelle des bois (Streptopelia turtur), le courlis cendré (Numenius arquata), la barge à queue noire (Limosa limosa) et le grand tétras (Tetrao urogallus).
Dans un contexte européen marqué par un renforcement des exigences de conservation, la Commission européenne a rappelé, notamment lors des réunions du groupe NADEG des 3 novembre 2024 et 1er avril 2025, la nécessité de limiter ou suspendre la chasse de plusieurs espèces en mauvais état de conservation. Elle a cependant reconnu des signes de reprise pour la tourterelle des bois sur la voie migratoire centre-ouest, ouvrant la voie à un quota limité sous certaines conditions.
Ces orientations européennes, conjuguées aux engagements de la France en matière de biodiversité, justifient l’élargissement du dispositif de gestion adaptative à d’autres espèces, dont le fuligule milouin, en déclin. Son intégration permettrait de mieux adapter les pratiques de chasse à son état de conservation, dans une logique de suivi, d’évaluation continue et de respect des obligations communautaires.
Présentation du contenu du projet de décret :
Le projet de décret modifie l’article D. 425-20-1 du code de l’environnement, relatif aux espèces de gibier d’eau, en complétant son 2° pour y ajouter le Fuligule milouin (Aythya ferina). Cette inscription permet d’intégrer cette espèce dans le dispositif de gestion adaptative, en vue d’un encadrement des prélèvements, tenant compte à la fois des enjeux de conservation et des usages cynégétiques.
Consultations obligatoires :
Le projet de décret a recueilli un avis favorable du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage le 16 juillet dernier (22 voix favorables, 3 voix défavorables et 0 abstention).
Le texte présente un impact sur l’environnement et sera donc soumis à la consultation du public en application des dispositions du L. 123-19-1 du code de l’environnement.
Pour la bonne prise en compte de votre avis veuillez faire apparaitre le mot « favorable » ou « défavorable » dans le titre de votre consultation.
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24 septembre 2025
Commentaires
Avis défavorable à ce projet de décret concernant le fuligule milouin.
L’état de conservation de cette espèces étant évalué vulnérable par l’IUCN, il serait dangereux d’appliquer ce genre de décret alors même que les oiseaux d’eau, particulièrement cette espèce, font face à des pressions constantes et/ou en augmentation, que la chasse n’a pas besoin d’alourdir :
- Les fuligules milouin sont entre autres une des espèces les plus sensibles au saturnisme, notamment causée par le plomb (même si le plomb pour la chasse est censé être interdit dans les zones humides depuis le 15 février 2023, les accumulations des décennies précédentes font encore leur effet).
- L’influenza aviaire est aussi une pression qui fait de nombreux ravages (variables et pouvant être vraiment importants certaines années, possiblement celles postérieurs aux saisons où les tir de fuligules seraient autorisés).
- Le déclin des zones humides, habitat des fuligules milouin (-50% des zones humides entre 1960 et 1990, -4% des sites humides emblématiques entre 2010 et 2020), la pollution anthropique, l’eutrophisation, la perturbation des réseaux trophiques au sein de ces zones humides, le braconnage sont autant de pressions auxquelles doivent déjà faire face ces oiseaux.
Les fuligules milouin sont d’importants acteurs dans l’entretien et le fonctionnement des zones humides qui elles mêmes ont une grande importance tant pour leur rôle écologique (habitat de nombreuses espèces vulnérables, emblématiques) que pour les services écosystémiques (épuration de l’eau, stockage de carbone, pêcherie, îlot de fraîcheur, activités touristiques, etc.) qu’elles nous rendent.
Cet avis a donc pour but d’appuyer les potentielles conséquences graves que pourrait avoir un tel décret, même tenant compte des effectifs des années précédentes, à cause de l’imprévisibilité de certains facteurs. Je soutiens donc mon avis défavorable à ce décret.