Projet d’arrêté définissant le statut de protection du loup (Canis lupus) et fixant les conditions et limites de sa destruction
La présente consultation, fondée sur l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement, porte sur un projet d’arrêté définissant le statut de protection du loup (Canis lupus) et fixant les conditions et limites de sa destruction.
Consultation du 27/11/2025 au 19/12/2025 - 32384 contributions
Le projet d’arrêté définissant le statut de protection du loup (Canis lupus) et fixant les conditions et limites de sa destruction :
- Remplacera et abrogera l’arrêté du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
- Modifiera l’arrêté du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection pour en retirer la mention du loup (Canis lupus) ;
- Est pris en transposition de la directive (UE) 2025/1237 du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2025 modifiant la directive 92/43/CEE du Conseil en ce qui concerne le statut de protection du loup (Canis lupus).
I. Contexte
Le projet d’arrêté soumis à consultation du public s’inscrit dans le cadre du reclassement du loup à la Convention de Berne le 06 décembre 2024 et à la Directive Habitats Faune Flore (DHFF) le 17 juin 2025. Ainsi, le loup ne relève plus de l’article 12 de la DHFF, définissant les mesures nécessaires pour instaurer un système de protection stricte, mais de l’article 14, listant les mesures de gestion possible pour que le prélèvement dans la nature de spécimens, ainsi que leur exploitation, soit compatible avec leur maintien dans un état de conservation favorable.
Ce changement d’annexe emporte deux conséquences majeures en matière de destruction. En effet, cela ouvre la possibilité de prélever des loups sans nécessairement démontrer l’épuisement d’autres solutions alternatives satisfaisantes au prélèvement ni le risque de dommages importants aux élevages. En revanche, l’article 14 de la DHFF dispose que les mesures de gestion mises en œuvre soient compatibles avec le maintien de l’espèce dans un état de conservation favorable.
II. Objectifs poursuivis
L’objectif du projet d’arrêté est de traduire au niveau national le reclassement du loup en définissant le nouveau cadre réglementaire applicable à cette espèce : il vise tant à définir le statut de protection du loup, qu’à préciser les conditions et les limites de sa destruction.
III. Contenu du projet d’arrêté
Le projet d’arrêté maintient le loup comme espèce protégée en reprenant une partie des dispositions de l’arrêté du 23 avril 2007. Un certain nombre de nouvelles dispositions visent à faciliter l’aspect procédural de la destruction des loups, excluant ces-dernières du champ des interdictions applicables aux espèces protégées, conformément aux assouplissements permis par le reclassement. Néanmoins, toute destruction intentionnelle en dehors du cadre défini dans le projet d’arrêté demeurera considérée comme illégale et punie des peines actuellement encourues (3 ans d’emprisonnement et 150 000€ d’amende).
A) Procédure de tir : distinction des régimes selon le zonage caractérisant la pression de prédation (cercles 0 à 3), les types de troupeaux et l’existence de mesures de protection
Dès lors que le loup n’est plus considéré comme une espèce nécessitant une protection stricte en application de l’article 12 et de l’annexe IV de la DHFF, les mesures de destruction qui lui sont applicables peuvent ne plus nécessiter de dérogations au sens de l’article L.411-2, 4° du Code de l’environnement. Le projet d’arrêté dispose ainsi que des destructions de loups pourront se faire en l’absence d’autorisation individuelle, sur simple déclaration préalable auprès de la préfecture. Cette possibilité ne sera toutefois pas ouverte à l’ensemble des cercles (article 13) :
- Cercles 0, 1, 2 : destruction possible sur déclaration ;
- Cercle 3 : destruction possible sur autorisation individuelle à condition d’avoir mis en œuvre des tirs d’effarouchement et apporté des éléments permettant d’apprécier la pression de prédation.
Les tirs létaux seront désormais possibles en l’absence de mesures de protection (chien, clôture électrifiée ou gardiennage) pour l’ensemble des zones (cercles 0 à 3). Cependant, la mise en œuvre des mesures de protection reste encouragée. En particulier, le déploiement de ces mesures de protection bénéficiera, au-delà des effets directs de réduction de la prédation, aux éleveurs de troupeaux d’ovins ou caprins qui auront :
- la possibilité d’une intervention des lieutenants de louveterie ou de la brigade mobile d’intervention en défense du troupeau (article 5) ;
- la possibilité d’un tir de prélèvement si des dommages exceptionnels continuent d’être constatés malgré la mise en œuvre de tirs de défense (article 20) ;
- une durée de validité de la déclaration portée à 3 ans (hors cercle 3) contre un an pour les autres éleveurs (article 16) ;
- l’indemnisation des pertes au-delà de la deuxième attaque (hors cercle 3*).
Les troupeaux bovins et équins continueront, quelle que soit la zone (cercle) où ils pâturent, de relever d’un régime d’autorisation individuelle conformément à l’article 47 de la loi n° 2025-268 du 24 mars 2025 d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture. Cette autorisation restera valable un an et sera conditionnée à la mise en œuvre de mesures de réduction de la vulnérabilité, telles que listées aujourd’hui dans l’arrêté du 21 février 2024 (article 13)**. Le déploiement de telles mesures ouvrira également la possibilité d’une intervention des lieutenants de louveterie ou de la brigade mobile d’intervention de l’OFB en défense du troupeau (article 5).
Les dispositions particulières, applicables en réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant la conservation de la faune sauvage et en cœur des parcs nationaux demeurent inchangées (articles 10, 13, 14 et 18).
L’utilisation du matériel de tirs à visée thermique demeure strictement réservée aux lieutenants de louveterie et agents de l’OFB (articles 14 et 22).
* Cette disposition n’apparaît pas dans ce projet d’arrêté mais sera traduite dans un décret simple modifiant le décret n° 2019-722 du 9 juillet 2019 relatif à l’indemnisation des dommages causés aux troupeaux domestiques par le loup, l’ours et le lynx.
** Il est toutefois prévu, à terme, une harmonisation des règles entre les différents troupeaux (ovins/caprins et bovins/équins). Cette évolution nécessitant la modification du cadre législatif ne peut faire l’objet d’une disposition dans le projet d’arrêté.
B) Modalités de gestion du plafond de tir
Le plafond annuel pour la destruction de loups fait l’objet d’un arrêté dédié (arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année) et n’entre donc pas dans le champ du présent projet d’arrêté. Ce plafond sera maintenu à 19% (+2%) de la population totale estimée en 2026, selon la méthode capture-marquage-recapture. Toutefois, bien que le volume de destruction autorisé demeure inchangé, les modalités de gestion de ces destructions ont été prévues dans l’optique de réserver les tirs aux territoires où la prévention ou la diminution de dommages importants aux troupeaux domestiques est prioritaire.
Ainsi, le préfet coordonnateur aura la possibilité, si le niveau de consommation s’avérait trop précoce et avant l’atteinte du plafond, de suspendre temporairement ou jusqu’à la fin de l’année les déclarations et autorisations de tir sur les territoires qu’il détermine (article 4). Dans ces conditions, les tirs pourraient, sur accord du préfet coordonnateur, continuer d’être mis en œuvre seulement par les lieutenants de louveterie ou la brigade mobile d’intervention (article 5) afin de conserver une meilleure maîtrise de consommation du plafond.
C) Modifications et nouvelles dispositions
Un certain nombre de modifications et de nouvelles dispositions ont été introduites à l’occasion de ce projet d’arrêté. Ainsi :
- La perturbation intentionnelle, la capture, l’enlèvement, le transport de spécimens de loups sera possible aux fins de recherche scientifique pour le Muséum d’Histoire Naturelle, l’Office Français de la Biodiversité et le Centre National de la Recherche Scientifique sans qu’une dérogation au titre des espèces protégées soit nécessaire (article 1er et article 27) ;
- Les modalités de mise en œuvre des tirs ainsi que le matériel de tir autorisé ont été précisés (article 14) ;
- Les tirs de défense simple et de défense renforcée ont été fusionnés en un unique « tir de défense » dont le nombre de tireurs par lot ne peut excéder deux (ou trois par dérogation) (article 17) ;
- Les modalités applicables aux troupeaux protégés ont été étendues (article 5) aux troupeaux ou lots d’animaux considérés comme non-protégeables (article 8) ainsi qu’aux troupeaux situés dans certaines zones d’expansion (zone difficilement protégeable) (article 26) ;
- Les tirs de prélèvement sont possibles après accord du préfet coordonnateur à partir du 1er juillet (article 18), pour les élevages protégés ou situés en zone difficilement protégeable, si des dommages exceptionnels continuent d’être constatés malgré la mise en œuvre de tirs de défense (article 20) ;
- Les tirs de prélèvement seront mis en œuvre sous la responsabilité des lieutenants de louveterie ou l’OFB avec l’appui de chasseurs.
Un tableau récapitulatif des différentes évolutions du protocole de tir est présenté dans le rapport de présentation joint.
Merci de préciser, en intitulé de vos observations, votre positionnement sur le texte (FAVORABLE ou DÉFAVORABLE).
Commentaires
- l’état de conservation de l’espèce qui n’est pas garanti, notamment depuis que le seuil de loups tués est fixé à 19%. Le taux de mortalité moyen de l’espèce est maintenant de 38%, ce qui correspond dans la littérature à la stagnation de la population. L’état de conservation doit être évalué à différents niveaux : national, local, global. De plus la population de loups montre actuellement une tendance à la stagnation (étude en 2025 de la viabilité démographique de la population française, sous régime de tirs dérogatoire)
- la possibilité d’effectuer des tirs létaux en absence de mise en œuvre des moyens de protection. C’est un recul très net de la situation ! Alors que les moyens de protection visent à décorréler l’augmentation de la population de cette espèce protégée et l’augmentation des dégâts occasionnés aux troupeaux. Ainsi, les éleveurs ne seront plus incités à mettre en œuvre des moyens de protection et le tir sera vu comme une solution facile face aux dommages, alors que l’efficacité des tirs sur les dommages faits aux troupeaux n’a même pas été démontrée !
Nous devons absolument reconnaître et valider l’équilibre naturel évident qui n’a aucun besoin des erreurs de gestion de l’humain pour obtenir une coexistence intelligente de tous les êtres vivants.
Merci d’écouter les témoignages des éleveurs qui n’ont pas de problèmes de voisinage, comme nous le laisseraient croire les informateurs soudoyés.
MB
DEFAVORABLE
Honte à ceux qui veulent éradiquer le loup !
Plusieurs pays plus intelligents vivent en harmonie avec le loup ;à qui nous ne laissons plus d’espaces pour sa vie et qui attaque seulement les troupeaux mal gardés et mal protégés !!!
Certains éleveurs veulent tout : le troupeau ,la vie tranquille ;etc..
Les moyens de protéger leur troupeau sont nombreux ,qu’ils assument !
Eux aussi mangent de la viande..
Je suis écoeurée par cette bêtise et cet égoïsme.
La présence du loup nous oblige effectivement à nous adapter, à réapprendre à vivre avec lui. Cela passe par des compromis, des mesures de protection et d’indemnisation, ainsi que par l’accompagnement des éleveurs en contact direct avec lui. Sa disparition de notre territoire a rendu le pastoralisme plus facile. Elle nous a permis de nous détacher des besoins de protection et de vigilance que sa présence nécessite.
Si nous regardons chez nos voisins italiens, où le loup n’a jamais disparu, la cohabitation est une réussite. Pourquoi pas chez nous ? Le loup est une espèce qui s’autorégule et nous sommes déjà arrivés à une phase plateau de croissance démographique dans de nombreux espaces, notamment nos massifs montagneux.
D’un point de vue écologique, le loup joue un rôle fondamental dans l’équilibre des écosystèmes. En tant que prédateur apex, il régule naturellement les populations de grands herbivores, limitant le surpâturage et favorisant la régénération des forêts et des milieux ouverts. Cette régulation contribue également à une meilleure santé des populations animales, en ciblant en priorité les individus les plus faibles ou malades.
La présence du loup participe ainsi au maintien de la biodiversité et à la dynamique naturelle des paysages, en favorisant une mosaïque de milieux plus riches et plus résilients face aux changements climatiques. Le retour naturel du loup sur nos territoires est une preuve concrète de l’efficacité de nos efforts de protection de la nature et de conservation des habitats. Espèce exigeante, le loup ne s’installe durablement que dans des milieux fonctionnels, riches et connectés. Sa présence témoigne donc de la bonne santé de nos écosystèmes et du succès des politiques de préservation de la biodiversité.
Il ne faut pas non plus oublier que notre bétail n’est plus habitué à la présence du loup. L’adaptation peut prendre du temps, mais au vu de tous les bénéfices écologiques que le loup peut apporter aux écosystèmes et à nos paysages, il est indispensable de prendre ce temps.
Ne laissons pas la chasse faire subir au loup une nouvelle disparition.
Bonjour,
Je donne un avis favorable, la régulation du loup est est une nécessité absolue et sa réintroduction, poussée par des théoriciens citadins peu au fait de la réalité "de terrain" de l’équilibre fragile des zones rurales a créé des situations intenables pour les éleveurs, une diminution alarmante de populations d’autres animaux (chevreuils, mouflons, chamois, renards,…) dans les zones de présence de loups, un impact croissant pour les animaux de compagnie (chiens et chats) et pour l’homme à terme.
Lorsque ces autres animaux seront insuffisants pour nourrir les loups, opportunistes et en meute, que se passera-t-il?
Je serai curieux de connaître la réalité de croisement entre des loups et chiens pour favoriser son introduction, pourrait-on faire des tests ADN à ce sujet? C’est déjà avéré en Espagne et ce n’est pas un "accident", si cela se confirme c’est grave car ce type d’hybride n’a plus peur de l’homme, certains comportements de loups face à l’homme en France semblent aller dans ce sens.
Enfin, il suffit de parler à des éleveurs dont les troupeaux sont régulièrement attaqués pour comprendre le désarroi et colère de ceux qui maintiennent la pastoralité dans nos territoires, et l’ouverture des milieux. Les groupes de chiens de défense ne sont pas la solution et créent des confrontations dangereuses avec les promeneurs. Qui paye les dégâts des loups et indemnités toujours plus élevées? Nous tous, pour le dogme de la nature sauvage qui est un concept creux dans notre pays.