Lancement de la consultation du public sur le projet de décret modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement

Consultation du 08/09/2025 au 29/09/2025 - 22325 contributions

Le texte proposé vise à modifier la nomenclature des installations classées pour les rubriques 2101, 2120 et 3660, en application des lois n° 2025-268 du 24 mars 2025 d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture et n° 2025-794 du 11 août 2025 visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur.

Prenant en compte les dispositions du I. de l’article 47 de la loi n° 2025-268 du 24 mars 2025 d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture, ainsi que celles du I.2°), du II. et du III. de l’article 3 de la loi n° 2025-794 du 11 août 2025 visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur, le décret modifie la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) par un décret en Conseil d’Etat.

Le décret introduit un régime ICPE d’enregistrement pour les élevages de volailles et de porc relevant du champ d’application de la directive sur les émissions industrielles modifiée en 2024 (rubrique 3660), et modifie les seuils de cette rubrique afin de soumettre à autorisation les seuls élevages relevant de la directive sur l’évaluation environnementale systématique des projets.
Par ailleurs, le décret relève les seuils applicables aux élevages bovins afin de soumettre au régime ICPE de déclaration des élevages précédemment soumis au régime de l’enregistrement.
En outre, le décret modifie la rubrique ICPE relative aux élevages de chiens pour exclure du décompte définissant le régime de police applicable à cette rubrique les chiens en action de protection de troupeau détenus par des opérateurs détenant des bovins, ovins, caprins, porcins au sens de l’arrêté du 30 juillet 2014 relatif à l’enregistrement des exploitations et des détenteurs.
Le décret prévoit des dates d’entrée en vigueur spécifiques pour certaines de ces dispositions.

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Commentaires

  •  j approuve la loi, mêmes règles pour tous les pays européens , le 28 septembre 2025 à 22h44
    Préservons notre souveraineté alimentaire .non à la surtransposition pour les élevages de volailles ,déjà désavantagés par rapport aux autres productions avec des seuils beaucoup plus bas .40 000 poulets c’est un seuil faible par rapport à 400 vaches .Il n’y a pas de risque de pollution contrairement à ce que l on veut faire croire ,la litière est séché et sert pour fertiliser les terres .C ’est mieux que l engrais chimique !
  •  Opposition à toujours plus d’agro-industrie, le 28 septembre 2025 à 22h40

    Depuis longtemps les scientifiques alertent sur le nécessaire changement de modèle agricole [1]. Cette loi est une fuite en avant ; doublée d’un déni démocratique puisque même pas débattue à l’Assemblée nationale.

    [1] https://scientifiquesenrebellion.fr/textes/positionnements/productivisme-et-destruction-de-l-environnement-fnsea-et-gouvernement-marchent-sur-la-tete/

  •  NON, le 28 septembre 2025 à 22h38
    STOP à l’élevage intensif — non, il ne s’agit pas ici des fermes familiales, 80% des plus d’1 milliard d’animaux abattus proviennent d’élevage industriels
  •  Je m’oppose à ce décret , le 28 septembre 2025 à 22h34

    D’abord parce qu’il constitue la suite d’un déni démocratique, cette loi Duplomb ayant été adoptée sans aucun débat.
    Ensuite parce qu’il n’apporte rien à notre souveraineté alimentaire dont il se réfère, mais vise d’abord à pouvoir augmenter les exportations d’animaux et les profits associés .
    Ensuite parce qu’il n’apporte rien également à l’exercice du métier d’agriculteur . Le relèvement des seuils ICPE pour les porcs et les volailles, et du seuil d’autorisation pour les bovins, ne bénéficiera qu’aux seuls grands élevages concentrationnaires, une minorité d’agro-industriels, plus producteurs qu’éleveurs, et certainement pas au monde paysan.
    Les agrandissements de ces fermes-usines auront des conséquences catastrophiques pour la ressource en eau (consommation d’eau localement et pollution des cours d’eau et des nappes), augmenteront les risques sanitaires (ces élevages sont des bouillons de culture bactériens et viraux) et les nuisances de voisinage.
    Enfin, ce décret s’oppose à toute évolution de l’élevage en France vers des modèles plus respectueux des animaux, de l’environnement et des éleveurs eux-mêmes.
    Les atteintes au bien être animal dans ces sites de production sont multiples : pas d’accès à l’extérieur dans la majorité des cas, environnement pas adapté aux spécificités animales, densités trop élevées, manipulations génétiques tournées vers la seul productivité, mutilations….

    Pour tout cela, je m’oppose à ce décret

  •  oui à la loi pour une alimentation à prix abordable en France , le 28 septembre 2025 à 22h34
    Il est temps que la France évolue et prenne ses responsabilités envers les consommateurs qui n ont pas les moyens d acheter des labels . Oui aux élevages industriels exemplaires en France
  •  Stop aux commentaires irrationnels Oui à la loi , le 28 septembre 2025 à 22h31
    OUi à cette loi pour défendre les fermes familiales .La ferme France est isolée avec ses petites fermes (que vous appelez fermes usines ) Allez voir dans les autres pays ce qui se fait ! Nous voulons de la volaille locale dans nos assiettes . Si les seuils sont relevés les éleveurs vont pouvoir travailler sereinement comme leurs collègues européens Soutien à la filière volaille française qui est diversifiée et qui permet notre belle gastronomie à prix encore abordable .
  •  Avis défavorable, le 28 septembre 2025 à 22h30

    Faciliter l’agrandissement des élevages ne fera qu’aggraver les dégâts déjà visibles de l’élevage intensif : surconsommation et pollution de l’eau, propagation de bactéries et virus résistants, souffrance animale, risques sanitaires pour riverains et éleveurs, et bouleversement de l’aménagement des territoires.

    De plus, cette intensification va davantage fragiliser les modèles à taille humaine et renforcer la concentration dans de grandes exploitations nécessitant d’importants capitaux. Cette dynamique compromet le renouvellement des générations et favorise une agriculture de plus en plus financiarisée.

  •  Non au decret, le 28 septembre 2025 à 22h27
    Augmenter les seuils, c’est faire des animaux de véritables machines, sans respect du vivant ! A quand le decret qui aide les petites fermes bio à se développer ?
  •  STOP, le 28 septembre 2025 à 22h25
    On en a marre ! Vous êtes les élus du peuple, le peuple vous demande de cesser de l’empoisonner !
  •  Non à l’ agrandissement des élevages industriel., le 28 septembre 2025 à 22h25
    C’ est un non sens écologique et économique. Cela ne prend pas soin des petits éleveurs qui fonctionnent en circuit court. Cela ne prend pas sont des animaux. Cela ne prend pas soin de l’ eau. Ce n’ est pas le fonctionnement que nous souhaitons pour nous, notre terre et nos enfants.
  •  Stop à l’élevage intensif , le 28 septembre 2025 à 22h22
    Nos besoins alimentaires ne nécessitent pas d’abattre ces milliards d’animaux. Ce modèle économique ne sert que les intérêts financiers des entreprises et lobbyistes qui le constituent. Les conséquences seront multiples en terme de santé publique, d’environnement dégradé…. Ouvrons les yeux maintenant !
  •  Il est temps que la France évolue et prenne ses responsabilités envers les animaux au lieu de régresser et de bafouer encore davantage le bien-être animal !, le 28 septembre 2025 à 22h21
    Je suis absolument contre ces décrets d’application qui bafouent les règles les plus élémentaires du respect et du bien-être animal. La France détient déjà la 2ème place en Europe en ce qui concerne le nombre d’élevages intensifs. Ce qui est une honte ! Avec cette loi et ses décrets, la situation ne fait qu’empirer. Il est absolument nécessaire d’évoluer vers des modèles d’élevage plus respectueux de l’animal, de la planète et de l’être humain in fine. Les élevages industriels vont à l’encontre des besoins les plus fondamentaux des animaux : densités élevées, pas d’accès à l’extérieur (ou très peu), génétique tournée vers la productivité, densités élevées, mutilations systématiques… Le bien-être animal est bafoué dans ces élevages intensifs.
  •  Stop à la maltraitance animale , le 28 septembre 2025 à 22h21
    Ce projet est une aberration. Arrêtons ces élevages intensifs. Nous n’avons pas besoin de ça !
  •  Non aux commentaires hors-sol , le 28 septembre 2025 à 22h20
    les arguments des personnes" contre" sont complètements hors sujet . les élevages de volaille qui aurons un poulailler de 1200 m2 seront considérés ferme usine . Pas de risque de pollution car la litière est sèche et valorisée en compost évitant d acheter des engrais chimiques pour cultiver les terres voisines . les animaux ont des fenêtres ,des perchoirs ,des programmes alimentaires correspondant à leurs besoins physiologiques ,de l’eau saine ,une température de l air contrôlée pour ne pas se trouver dans l inconfort ,des vétérinaires présents pour les soigner dans l heure … Les humains n ont pas tout cela .. Il faut soutenir l’élevage de volaille français qui est bien plus petit que dans le reste de l Europe. Les éleveurs travaillent pour nourrir les consommateurs français .Nous manquons de poulets français dans les restaurants et plats préparés . Vive la volaille française avec ses élevages .
  •  Consultation publique , le 28 septembre 2025 à 22h18
    Le 28 septembre 2025 à 22h15 je dis non à ce décret, Non à la loi Duplomb, non à l’empoisonnement du vivant quel qui soit
  •  Non à l’élevage industriel, le 28 septembre 2025 à 22h17
    Ce projet est une aberration. Augmenter l’élevage industriel est un non-sens et ravage l’environnement, met en danger notre santé tout en augmentant la souffrance animale. Cette loi va à rebours de toutes les préconisations environnementales.
  •  Avis défavorable au projet de décret modifiant la nomenclature et les seuils des élevages, le 28 septembre 2025 à 22h16
    Membre du Comité de Bassin Seine-Normandie, je suis très inquiet de la dégradation continue des masses d’eau, tant superficielles que souterraines, conduisant constamment à la fermeture supplémentaire de captages d’eau potable. L’état des rivières continue globalement de se dégrader. Les causes sont multiples, mais les pratiques agricoles prennent une part très importante dans cette dégradation puisqu’elle est principalement d’origine phytosanitaire. Les élevages intensifs en sont l’une des causes, avec tous les effets polluants jusqu’à la mer ! Il est inconcevable de poursuivre dans la voie d’une dégradation supplémentaire des masses d’eau alors que nous sommes en défaut de respecter les objectifs de la DCE, c’est à dire d’atteindre le Bon état écologique des masses d’eau. Le projet de décret prévoit d’alléger les contraintes administratives pour autorisation d’élevage toujours plus importants et polluants. Alors que nos objectifs partagés sont la réduction de l’alimentation carnée, l’amélioration de sa qualité pour tendre vers l’élevage biologique, les motifs de concurrence européenne ne justifient pas d’importer et mettre en oeuvre des pratiques contraires aux enjeux de santé publique, et de préservation d’une biodiversité qui s’effondre. Pour faciliter le métier d’agriculteur, il y a lieu de s’intéresser à toutes les petites fermes familiales qui contribuent à notre véritable souveraineté alimentaire, et non à créer des fermes-usines, dont la production est destinée aux circuits de l’agro-industrie, laquelle participe à la dégradation de notre santé. Non à l’augmentation de tous ces seuils. Non au projet de décret. Denis LAURENT
  •  En finir avec la cruauté de l’élevage intensif, le 28 septembre 2025 à 22h14
    Élevage intensif indigne et cruel, produit de nos sociétés déboussolées. Arrêtons de manger la viande, la chair de nos animaux si maltraités de la naissance à l’abattoir !
  •  Non à l’élevage concentrationnaire, le 28 septembre 2025 à 22h11

    Je m’oppose à ce décret qui constitue un déni démocratique et sanitaire. La loi « visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur » n’a été adoptée qu’à l’issue d’une procédure inédite empêchant tout débat à l’Assemblée nationale, elle n’a donc pas de légitimité.

    Sur le fond, le relèvement des seuils ICPE pour les porcs et volailles et du seuil d’autorisation pour les bovins ne bénéficiera qu’aux plus grands élevages concentrationnaires, conduisant à tirer les prix vers le bas au détriment de 95% des éleveurs français : cette disposition est néfaste au monde paysan. Les agrandissements de fermes-usines auront des conséquences catastrophiques pour la ressource en eau (consommation d’eau localement et pollution massive des cours d’eau afférents et des nappes), les risques sanitaires (ces élevages sont des bouillons de culture bactériens et viraux, créant des résistances et des recombinaisons extrêmement préoccupantes), les conditions de vie des animaux, les nuisances de voisinage, l’aménagement du territoire.

    Il n’y a aucune justification à faciliter l’enrichissement de quelques industriels et à court-circuiter les procédures élémentaires de contrôle environnemental, sanitaire et démocratique.

  •  Mettre fin à la démesure, le 28 septembre 2025 à 22h07
    Un décret qui vise à continuer à creuser la tombe de notre agriculture paysanne. Les (trop) grands élevages détruisent non seulement l’environnement mais aussi l’emploi. Ils sont source de nuisances pour les riverains, et avec la concentration des animaux augmentent les risques sanitaires… Nous n’avons pas besoin de ce texte, et même au contraire, les objectifs à atteindre sont tout l’inverse de ce qui est décrit ici !