Lancement de la consultation du public sur le projet de décret modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement
Consultation du 08/09/2025 au 29/09/2025 - 22325 contributions
Le texte proposé vise à modifier la nomenclature des installations classées pour les rubriques 2101, 2120 et 3660, en application des lois n° 2025-268 du 24 mars 2025 d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture et n° 2025-794 du 11 août 2025 visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur.
Prenant en compte les dispositions du I. de l’article 47 de la loi n° 2025-268 du 24 mars 2025 d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture, ainsi que celles du I.2°), du II. et du III. de l’article 3 de la loi n° 2025-794 du 11 août 2025 visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur, le décret modifie la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) par un décret en Conseil d’Etat.
Le décret introduit un régime ICPE d’enregistrement pour les élevages de volailles et de porc relevant du champ d’application de la directive sur les émissions industrielles modifiée en 2024 (rubrique 3660), et modifie les seuils de cette rubrique afin de soumettre à autorisation les seuls élevages relevant de la directive sur l’évaluation environnementale systématique des projets.
Par ailleurs, le décret relève les seuils applicables aux élevages bovins afin de soumettre au régime ICPE de déclaration des élevages précédemment soumis au régime de l’enregistrement.
En outre, le décret modifie la rubrique ICPE relative aux élevages de chiens pour exclure du décompte définissant le régime de police applicable à cette rubrique les chiens en action de protection de troupeau détenus par des opérateurs détenant des bovins, ovins, caprins, porcins au sens de l’arrêté du 30 juillet 2014 relatif à l’enregistrement des exploitations et des détenteurs.
Le décret prévoit des dates d’entrée en vigueur spécifiques pour certaines de ces dispositions.
Commentaires
Depuis longtemps les scientifiques alertent sur le nécessaire changement de modèle agricole [1]. Cette loi est une fuite en avant ; doublée d’un déni démocratique puisque même pas débattue à l’Assemblée nationale.
[1] https://scientifiquesenrebellion.fr/textes/positionnements/productivisme-et-destruction-de-l-environnement-fnsea-et-gouvernement-marchent-sur-la-tete/
D’abord parce qu’il constitue la suite d’un déni démocratique, cette loi Duplomb ayant été adoptée sans aucun débat.
Ensuite parce qu’il n’apporte rien à notre souveraineté alimentaire dont il se réfère, mais vise d’abord à pouvoir augmenter les exportations d’animaux et les profits associés .
Ensuite parce qu’il n’apporte rien également à l’exercice du métier d’agriculteur . Le relèvement des seuils ICPE pour les porcs et les volailles, et du seuil d’autorisation pour les bovins, ne bénéficiera qu’aux seuls grands élevages concentrationnaires, une minorité d’agro-industriels, plus producteurs qu’éleveurs, et certainement pas au monde paysan.
Les agrandissements de ces fermes-usines auront des conséquences catastrophiques pour la ressource en eau (consommation d’eau localement et pollution des cours d’eau et des nappes), augmenteront les risques sanitaires (ces élevages sont des bouillons de culture bactériens et viraux) et les nuisances de voisinage.
Enfin, ce décret s’oppose à toute évolution de l’élevage en France vers des modèles plus respectueux des animaux, de l’environnement et des éleveurs eux-mêmes.
Les atteintes au bien être animal dans ces sites de production sont multiples : pas d’accès à l’extérieur dans la majorité des cas, environnement pas adapté aux spécificités animales, densités trop élevées, manipulations génétiques tournées vers la seul productivité, mutilations….
Pour tout cela, je m’oppose à ce décret
Faciliter l’agrandissement des élevages ne fera qu’aggraver les dégâts déjà visibles de l’élevage intensif : surconsommation et pollution de l’eau, propagation de bactéries et virus résistants, souffrance animale, risques sanitaires pour riverains et éleveurs, et bouleversement de l’aménagement des territoires.
De plus, cette intensification va davantage fragiliser les modèles à taille humaine et renforcer la concentration dans de grandes exploitations nécessitant d’importants capitaux. Cette dynamique compromet le renouvellement des générations et favorise une agriculture de plus en plus financiarisée.
Je m’oppose à ce décret qui constitue un déni démocratique et sanitaire. La loi « visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur » n’a été adoptée qu’à l’issue d’une procédure inédite empêchant tout débat à l’Assemblée nationale, elle n’a donc pas de légitimité.
Sur le fond, le relèvement des seuils ICPE pour les porcs et volailles et du seuil d’autorisation pour les bovins ne bénéficiera qu’aux plus grands élevages concentrationnaires, conduisant à tirer les prix vers le bas au détriment de 95% des éleveurs français : cette disposition est néfaste au monde paysan. Les agrandissements de fermes-usines auront des conséquences catastrophiques pour la ressource en eau (consommation d’eau localement et pollution massive des cours d’eau afférents et des nappes), les risques sanitaires (ces élevages sont des bouillons de culture bactériens et viraux, créant des résistances et des recombinaisons extrêmement préoccupantes), les conditions de vie des animaux, les nuisances de voisinage, l’aménagement du territoire.
Il n’y a aucune justification à faciliter l’enrichissement de quelques industriels et à court-circuiter les procédures élémentaires de contrôle environnemental, sanitaire et démocratique.