Lancement de la consultation du public sur le projet de décret modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement
Consultation du 08/09/2025 au 29/09/2025 - 22325 contributions
Le texte proposé vise à modifier la nomenclature des installations classées pour les rubriques 2101, 2120 et 3660, en application des lois n° 2025-268 du 24 mars 2025 d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture et n° 2025-794 du 11 août 2025 visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur.
Prenant en compte les dispositions du I. de l’article 47 de la loi n° 2025-268 du 24 mars 2025 d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture, ainsi que celles du I.2°), du II. et du III. de l’article 3 de la loi n° 2025-794 du 11 août 2025 visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur, le décret modifie la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) par un décret en Conseil d’Etat.
Le décret introduit un régime ICPE d’enregistrement pour les élevages de volailles et de porc relevant du champ d’application de la directive sur les émissions industrielles modifiée en 2024 (rubrique 3660), et modifie les seuils de cette rubrique afin de soumettre à autorisation les seuls élevages relevant de la directive sur l’évaluation environnementale systématique des projets.
Par ailleurs, le décret relève les seuils applicables aux élevages bovins afin de soumettre au régime ICPE de déclaration des élevages précédemment soumis au régime de l’enregistrement.
En outre, le décret modifie la rubrique ICPE relative aux élevages de chiens pour exclure du décompte définissant le régime de police applicable à cette rubrique les chiens en action de protection de troupeau détenus par des opérateurs détenant des bovins, ovins, caprins, porcins au sens de l’arrêté du 30 juillet 2014 relatif à l’enregistrement des exploitations et des détenteurs.
Le décret prévoit des dates d’entrée en vigueur spécifiques pour certaines de ces dispositions.
Commentaires
La loi « visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur » n’a été adoptée qu’à l’issue d’une procédure non démocratique empêchant tout débat à l’Assemblée nationale. Je ne lui reconnais aucune légitimité.
Sur le fond, la simplification a bon dos. Le relèvement des seuils ne bénéficiera qu’aux plus grands élevages concentrationnaires, c’est-à-dire les gros agriculteurs et industriels que le monde politique souhaite privilégier. Pour des raisons de convergences de vues et d’intérêt. Mais ces agrandissements se feront au détriment de la majorité des éleveurs français, ce monde paysan que j’ai la faiblesse de croire le plus légitime, et de l’ensemble des citoyens. En tant qu’habitant d’une commune finistérienne soucieuse soi-disant de faire cohabiter élevage porcin, agriculture avec intrants, ostréiculture et tourisme, je ne peux que constater l’impasse à laquelle cela mène. Et les pouvoirs publics le savent mais font quand même semblant ; c’est pitoyable.
Quand le système économique n’offre d’autre options que le gigantisme, il faut avoir le courage politique de refuser et de combattre ce système.
Plutôt que se renier pour faire plaisir à la FNSEA et éviter des blocages de tracteurs sur le périphérique, que les politiques œuvrent courageusement en faveur du bien commun !
- Ce décret risque de freiner la nécessaire évolution de l’élevage vers des modèles plus durables, plus respectueux des animaux, de l’environnement et des éleveurs eux-mêmes.
- Vous aimeriez n’avoir aucun accès à l’extérieur ? Des densités élevées ; génétique tournée vers la productivité ; mutilations systématiques.
- Un grand nombre d’animaux confinés et génétiquement très similaires, avec un rythme de croissance rapide et un système immunitaire fragile, augmente le risque de propagation des maladies parmi les animaux, leur mutation et leur transmission aux humains.
En bref, il faut arrêter
En modifiant notamment les modalités de classement des ICPE (installations classées pour la protection de l’environnement), le décret fait monter ces seuils :
de 40.000 à 85.000 pour les poulets de chair (plus d’un doublement !),
de 40.000 à 60.000 pour les poules pondeuses,
de 2000 à 3000 pour les porcs,
de 750 à 900 truies reproductrices,
de 200 à 400 vaches laitières (l’enregistrement simplifié passe de 100 à 200),
de 500 à 800 bovins à l’engraissement (l’enregistrement simplifié passe de 400 à 500).
Ce relèvement des seuils ne bénéficiera qu’aux plus grands élevages concentrationnaires, conduisant à tirer les prix vers le bas au détriment de 95% des éleveurs français et au seul bénéfice de quelques industriels. Il aura des conséquences catastrophiques pour la ressource en eau et les écosystèmes, l’insécurité sanitaire, les conditions de vie des animaux, les nuisances de voisinage, l’aménagement du territoire…
C’est impensable écologiquement…