Lancement de la consultation du public sur le projet de décret modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement

Consultation du 08/09/2025 au 29/09/2025 - 22325 contributions

Le texte proposé vise à modifier la nomenclature des installations classées pour les rubriques 2101, 2120 et 3660, en application des lois n° 2025-268 du 24 mars 2025 d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture et n° 2025-794 du 11 août 2025 visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur.

Prenant en compte les dispositions du I. de l’article 47 de la loi n° 2025-268 du 24 mars 2025 d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture, ainsi que celles du I.2°), du II. et du III. de l’article 3 de la loi n° 2025-794 du 11 août 2025 visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur, le décret modifie la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) par un décret en Conseil d’Etat.

Le décret introduit un régime ICPE d’enregistrement pour les élevages de volailles et de porc relevant du champ d’application de la directive sur les émissions industrielles modifiée en 2024 (rubrique 3660), et modifie les seuils de cette rubrique afin de soumettre à autorisation les seuls élevages relevant de la directive sur l’évaluation environnementale systématique des projets.
Par ailleurs, le décret relève les seuils applicables aux élevages bovins afin de soumettre au régime ICPE de déclaration des élevages précédemment soumis au régime de l’enregistrement.
En outre, le décret modifie la rubrique ICPE relative aux élevages de chiens pour exclure du décompte définissant le régime de police applicable à cette rubrique les chiens en action de protection de troupeau détenus par des opérateurs détenant des bovins, ovins, caprins, porcins au sens de l’arrêté du 30 juillet 2014 relatif à l’enregistrement des exploitations et des détenteurs.
Le décret prévoit des dates d’entrée en vigueur spécifiques pour certaines de ces dispositions.

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Commentaires

  •  Projet ubuesque , le 14 septembre 2025 à 20h33
    Ce projet est non seulement dangereux pour l’environnement, mais il va accroître les nuisances de voisinage et les risques sanitaires. Et surtout, il va fragiliser la condition de milliers d’éleveurs et celle d’une grande partie du monde paysan.
  •  Contre l’application de la loi Duplomb, le 14 septembre 2025 à 20h33

    Je souscris complètement aux déclarations suivantes :

    Même si le Conseil constitutionnel a censuré l’article qui visait à réautoriser l’acétamipride, la loi Duplomb conserve des dispositions insoutenables, en particulier en facilitant l’agrandissement des élevages industriels.

    Deux décrets sur ce sujet ont été mis en « consultation publique » par François Bayrou quelques heures à peine avant sa destitution, comme un bien sinistre cadeau de départ. Il est
    En particulier, le décret principal relève le seuil en-dessous duquel un élevage industriel peut continuer à s’agrandir automatiquement sur simple « enregistrement » automatique ou « déclaration » sans faire l’objet de procédure environnementale et sanitaire (procédure de « l’ autorisation »).

    En modifiant notamment les modalités de classement des ICPE (installations classées pour la protection de l’environnement), le décret fait monter ces seuils :

    de 40.000 à 85.000 pour les poulets de chair (plus d’un doublement !),
    de 40.000 à 60.000 pour les poules pondeuses,
    de 2000 à 3000 pour les porcs,
    de 750 à 900 truies reproductrices,
    de 200 à 400 vaches laitières (l’enregistrement simplifié passe de 100 à 200),
    de 500 à 800 bovins à l’engraissement (l’enregistrement simplifié passe de 400 à 500).

    Ce relèvement des seuils ne bénéficiera qu’aux plus grands élevages concentrationnaires, conduisant à tirer les prix vers le bas au détriment de 95% des éleveurs français et au seul bénéfice de quelques industriels. Il aura des conséquences catastrophiques pour la ressource en eau et les écosystèmes, l’insécurité sanitaire, les conditions de vie des animaux, les nuisances de voisinage.

    le relèvement des seuils ICPE pour les porcs et volailles et du seuil d’autorisation pour les bovins ne bénéficiera qu’aux plus grands élevages concentrationnaires, conduisant à tirer les prix vers le bas au détriment de 95% des éleveurs français : cette disposition est néfaste au monde paysan. Les agrandissements de fermes-usines auront des conséquences catastrophiques pour la ressource en eau (consommation d’eau localement et pollution massive des cours d’eau afférents et des nappes), les risques sanitaires (ces élevages sont des bouillons de culture bactériens et viraux, créant des résistances et des recombinaisons extrêmement préoccupantes), les conditions de vie des animaux, les nuisances de voisinage, l’aménagement du territoire…

    Il n’y a aucune justification à faciliter l’enrichissement de quelques industriels et à court-circuiter les procédures élémentaires de contrôle environnemental, et sanitaires

    Agnes V

  •  NON A LA LOI DUPLOMB, le 14 septembre 2025 à 20h33

    La plage du Ris de Douarnenez interdite à la baignade de mai à septembre 2025 .
    Des tonnes d’ algues vertes collectées par la municipalité .
    60 années d’ inaction de l ’Etat de la région .
    Des millions d’ argent public déversés sans le moindre résultat.
    Des morts ……

    Nous remercions collectivement la FNSEA .

    DRILL BABY DRILL ( Donalderie ) !

  •  Non à la loi DUPLOMB, le 14 septembre 2025 à 20h32
    L’élevage industriel , intensif ne fait que dégrader notre environnement et accroître les risques sanitaires. A quand l’élevage raisonné et le bio pour tous ? Abandonnons l’agro-industrie pour une agriculture paysanne digne et respectueuse du vivant.
  •  Contre, le 14 septembre 2025 à 20h32

    Notre pays, nos agriculteur-ices et notre environnement méritent plus de respect et d’éthique.

    Le peuple le demande : prendre soin du vivant doit être LA priorité gouvernementale.

  •  Opposition, le 14 septembre 2025 à 20h32
    Je suis opposée aux propositions de la loi Duplomb qui favoriseraient l’agriculture intensive au détriment de l’environnement, et donc de notre santé ; et au détriment des agriculteurs qui œuvrent à la qualité plutôt qu’à la quantité. A quand un gouvernement dont l’écologie serait enfin la priorité?
  •  Non à la loi duplomb, le 14 septembre 2025 à 20h31
    Prenant en compte les dispositions du I. de l’article 47 de la loi n° 2025-268 du 24 mars 2025 d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture, ainsi que celles du I.2°), du II. et du III. de l’article 3 de la loi n° 2025-794 du 11 août 2025 visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur, le décret modifie la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) par un décret en Conseil d’Etat
  •  Non à ce projet….., le 14 septembre 2025 à 20h31
    non à ce projet de décret, le 14 septembre 2025 à 20h25 Je suis totalement opposé à ce projet de décret qui est destiné à favoriser les plus gros industriels de l’élevage intensif au détriment des petits éleveurs, de l’environnement et du bien être animal. Quelle honte de produire de telle ineptie !
  •  Non au projet de décret modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement., le 14 septembre 2025 à 16h26, le 14 septembre 2025 à 20h31

    Je m’oppose à ce décret qui est un non sens démocratique et sanitaire. La loi « visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur » a été adoptée par une procédure nouvelle et litigieuse empêchant tout débat à l’Assemblée nationale, elle n’a donc aucune légitimité.

    Sur le fond, le relèvement des seuils ICPE pour les porcs et volailles et du seuil d’autorisation pour les bovins ne bénéficiera qu’aux plus grands élevages, conduisant à tirer les prix vers le bas au détriment de 95% des éleveurs français : cette disposition est mauvaise pour le monde paysan. Les agrandissements de fermes-usines sont néfastes pour la ressource en eau (consommation et pollution massive des cours d’eau et des nappes), les risques sanitaires (ces élevages sont des bouillons de culture bactériens et viraux, créant des résistances et des recombinaisons extrêmement préoccupantes), les conditions de vie des animaux, les nuisances de voisinage, l’aménagement du territoire…

  •  Non à la loi duplomd, le 14 septembre 2025 à 20h29
    L’environnement n’a pas besoin du plomb !
  •  non a loi DUPLOMB, le 14 septembre 2025 à 20h28
    Je m’oppose aux décrets de loi concernant la loi DUPLOMB faisant augmenter les risques écologique et sanitaire . Ne profitant qu’aux seuls fermes agro-industrielle aux détriments de la petite paysannerie .
  •  Décret ICPE, le 14 septembre 2025 à 20h28
    Non contre le décret qui est déshumanisant pour les animaux et les hommes et avilissant pour notre nature.
  •  Décret modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement, le 14 septembre 2025 à 20h28
    Décison hors du temps et tout à fait déplacée… C’est une atteinte ignoble au droit du vivant et un alourdissement énorme de la dette écologique à l’attention des générations futures. Il serait souhaitable que les irresponsables à l’origine de ces aberrations soient présentés à la justice. Fait pour valoir ce que de droit.
  •  Non !, le 14 septembre 2025 à 20h28
    Stop à l’élevage intensif qui blesse les animaux et les humains !
  •  Pas du tout d’accord avec ce décret, le 14 septembre 2025 à 20h27
    Pourquoi? Parce que les élevages intensifs à grandes échelles pour contrer la concurrence internationale sont à terme voués à l’échec ; je mets sciemment de côté le sujet primordial du mal-être animal puisque dès lors que les animaux sont enfermés et entassés, que ce soit à 2000 ou à 200 000 individus, ils sont de fait en souffrance. La vérité est qu’il faut nourrir ces animaux. Et comment faire pour que ça coûte le moins cher possible? Et bien on développe les cultures avec beaucoup de produits "phytosanitaires" qui appauvrissent les sols, tuent les insectes et font disparaître les petits passereaux par millions. C’est ce même cercle pernicieux qui sévie depuis des décennies qu’il est question d’accélérer. Messieurs les Députés, Ministres et autres, n’avez-vous pas remarqué que lors de vos longs trajets, le pare-brise de votre voiture n’est plus constellé d’insectes comme 20 ans en arrière?
  •  Contre le relèvement des seuils Icpe pour les élevages, le 14 septembre 2025 à 20h27
    Le relèvement des seuils ICPE pour les porcs et volailles et du seuil d’autorisation pour les bovins ne bénéficiera qu’aux industriels, conduisant à tirer les prix vers le bas au détriment de 95% des éleveurs français. Les agrandissements de ces usines (qui n’ont rien à voir avec des fermes ni ’l’agriculture’) auront des conséquences sévère pour la ressource en eau : l’augmentation de consommation d’eau et pollution massive des cours d’eau afférents et des nappes, les marées vertes et toxiques pour les zones cotières. Les risques sanitaires (humains, aviaire, et mammifères), sûrtout les élevages cochons, sont des bouillons de culture bactériens et viraux, créant plusieurs épedémies d’influenza (IAV), déclenchent des résistances et des recombinaisons extrêmement préoccupantes. Les conditions de vie des animaux (plutôt la torture), les nuisances de voisinage, l’aménagement du territoire…les conditions pour les poulets de chair sont affreux dans ces lieux surpéuplés et surchargés, aussi pendant le transport. Ça donne envie rester végétarien.
  •  Loi duplomb, le 14 septembre 2025 à 20h26
    Seriez vousdes enfants ,malgré tout les problèmes faute à votre inconscience il va falloir devenir grand. D’autres pratiques sont possibles et font partie de l’avenir, donc halte au gagnant et en avent stop pesticides.
  •  Je m’oppose à la publication de ce décret, le 14 septembre 2025 à 20h26

    Je m’oppose à ce décret qui constitue un déni démocratique et sanitaire. La loi « visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur » n’a été adoptée qu’à l’issue d’une procédure empêchant tout débat à l’Assemblée nationale, elle n’a donc aucune légitimité.

    Sur le fond, le relèvement des seuils ICPE pour les porcs et volailles et du seuil d’autorisation pour les bovins ne bénéficiera qu’aux grands élevages conduisant à tirer les prix vers le bas au détriment de 95% des éleveurs français : cette disposition est néfaste au monde paysan. Les agrandissements de fermes-usines auront des conséquences catastrophiques pour la ressource en eau (consommation d’eau localement et pollution massive des cours d’eau afférents et des nappes), les risques sanitaires (ces élevages sont des bouillons de culture bactériens et viraux, créant des résistances et des recombinaisons extrêmement préoccupantes), les conditions de vie des animaux, les nuisances de voisinage, l’aménagement du territoire…

    Il n’y a aucune justification à faciliter l’enrichissement de quelques industriels et à court-circuiter les procédures élémentaires de contrôle environnemental, sanitaire et démocratique

  •  Non à ce décret , le 14 septembre 2025 à 20h26
    Peut-on parler encore d’agriculteur dans un élevage d’une taille démesurée ?
  •  non à ce projet de décret, le 14 septembre 2025 à 20h25
    Je suis totalement opposé à ce projet de décret qui est destiné à favoriser les plus gros industriels de l’élevage intensif au détriment des petits éleveurs, de l’environnement et du bien être animal. Quelle honte de produire de telle ineptie !