Lancement de la consultation du public sur le projet de décret modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement
Consultation du 08/09/2025 au 29/09/2025 - 22325 contributions
Le texte proposé vise à modifier la nomenclature des installations classées pour les rubriques 2101, 2120 et 3660, en application des lois n° 2025-268 du 24 mars 2025 d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture et n° 2025-794 du 11 août 2025 visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur.
Prenant en compte les dispositions du I. de l’article 47 de la loi n° 2025-268 du 24 mars 2025 d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture, ainsi que celles du I.2°), du II. et du III. de l’article 3 de la loi n° 2025-794 du 11 août 2025 visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur, le décret modifie la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) par un décret en Conseil d’Etat.
Le décret introduit un régime ICPE d’enregistrement pour les élevages de volailles et de porc relevant du champ d’application de la directive sur les émissions industrielles modifiée en 2024 (rubrique 3660), et modifie les seuils de cette rubrique afin de soumettre à autorisation les seuls élevages relevant de la directive sur l’évaluation environnementale systématique des projets.
Par ailleurs, le décret relève les seuils applicables aux élevages bovins afin de soumettre au régime ICPE de déclaration des élevages précédemment soumis au régime de l’enregistrement.
En outre, le décret modifie la rubrique ICPE relative aux élevages de chiens pour exclure du décompte définissant le régime de police applicable à cette rubrique les chiens en action de protection de troupeau détenus par des opérateurs détenant des bovins, ovins, caprins, porcins au sens de l’arrêté du 30 juillet 2014 relatif à l’enregistrement des exploitations et des détenteurs.
Le décret prévoit des dates d’entrée en vigueur spécifiques pour certaines de ces dispositions.
Commentaires
Contre l’application de la loi Duplomb, le 14 septembre 2025 à 20h33
Je souscris complètement aux déclarations suivantes :
Même si le Conseil constitutionnel a censuré l’article qui visait à réautoriser l’acétamipride, la loi Duplomb conserve des dispositions insoutenables, en particulier en facilitant l’agrandissement des élevages industriels.
Deux décrets sur ce sujet ont été mis en « consultation publique » par François Bayrou quelques heures à peine avant sa destitution, comme un bien sinistre cadeau de départ. Il est
En particulier, le décret principal relève le seuil en-dessous duquel un élevage industriel peut continuer à s’agrandir automatiquement sur simple « enregistrement » automatique ou « déclaration » sans faire l’objet de procédure environnementale et sanitaire (procédure de « l’ autorisation »).
En modifiant notamment les modalités de classement des ICPE (installations classées pour la protection de l’environnement), le décret fait monter ces seuils :
de 40.000 à 85.000 pour les poulets de chair (plus d’un doublement !),
de 40.000 à 60.000 pour les poules pondeuses,
de 2000 à 3000 pour les porcs,
de 750 à 900 truies reproductrices,
de 200 à 400 vaches laitières (l’enregistrement simplifié passe de 100 à 200),
de 500 à 800 bovins à l’engraissement (l’enregistrement simplifié passe de 400 à 500).
Ce relèvement des seuils ne bénéficiera qu’aux plus grands élevages concentrationnaires, conduisant à tirer les prix vers le bas au détriment de 95% des éleveurs français et au seul bénéfice de quelques industriels. Il aura des conséquences catastrophiques pour la ressource en eau et les écosystèmes, l’insécurité sanitaire, les conditions de vie des animaux, les nuisances de voisinage.
le relèvement des seuils ICPE pour les porcs et volailles et du seuil d’autorisation pour les bovins ne bénéficiera qu’aux plus grands élevages concentrationnaires, conduisant à tirer les prix vers le bas au détriment de 95% des éleveurs français : cette disposition est néfaste au monde paysan. Les agrandissements de fermes-usines auront des conséquences catastrophiques pour la ressource en eau (consommation d’eau localement et pollution massive des cours d’eau afférents et des nappes), les risques sanitaires (ces élevages sont des bouillons de culture bactériens et viraux, créant des résistances et des recombinaisons extrêmement préoccupantes), les conditions de vie des animaux, les nuisances de voisinage, l’aménagement du territoire…
Il n’y a aucune justification à faciliter l’enrichissement de quelques industriels et à court-circuiter les procédures élémentaires de contrôle environnemental, et sanitaires
Pourquoi ne faut-il pas augmenter le nombre d’animaux dans les élevages industriels
La concentration d’animaux consommant trop d’antibiotiques et nourris aux céréales polluées par les pesticides entraîne une pollution énorme des cours d’eau et des nappes phréatiques, laquelle induit les phénomènes « d’algues vertes » coûtant cher à la communauté et toxiques pour les humains ( les nitrites sont cancérigènes ).
Le bien-être des dits animaux est évidemment inexistant, ce qui pose un problème moral. Le personnel s’occupant de ces élevages subissant aussi un traumatisme psychique.
Promouvoir ce type d’élevages, avec les inconvénients sus-nommés, au lieu de développer de petites fermes en polyculture-élevage qui favoriseraient une remise en état de nos sols bien malmenés par des décennies de destruction par pesticides et engrais artificiels ne permettrait-il pas la création de milliers voire millions d’emplois ? Il semblerait que l’agro-industrie et certains syndicats qui lui sont inféodés refusent ce type de solutions qui pourtant satisferaient les consommateurs en ayant assez de devoir payer pour être empoisonnés, et permettraient la réhabilitation de nos sols et de nos eaux souterraines. Rappelons le coût en millions d’euros de l’installation de filtres à charbons actifs dans une usine de traitement des eaux de boissons, cela à cause des risques pour notre santé engendrés par les industries et l’agriculture polluante.
Je ne comprends donc pas la propension de certains dirigeants à favoriser la pire des agricultures, alors qu’une majorité de Français veut pouvoir manger en toute sécurité en respectant les animaux élevés.
Je m’oppose donc à ce décret.
J’exprime mon desaccord sur l’agrandissement des élevages industriels.
En particulier contre le décret principal qui relève le seuil en-dessous duquel un élevage industriel peut continuer à s’agrandir automatiquement sur simple « enregistrement » automatique ou « déclaration » sans faire l’objet de procédure environnementale et sanitaire (procédure de « l’ autorisation »).
En modifiant notamment les modalités de classement des ICPE (installations classées pour la protection de l’environnement), le décret fait monter ces seuils :
de 40.000 à 85.000 pour les poulets de chair (plus d’un doublement !),
de 40.000 à 60.000 pour les poules pondeuses,
de 2000 à 3000 pour les porcs,
de 750 à 900 truies reproductrices,
de 200 à 400 vaches laitières (l’enregistrement simplifié passe de 100 à 200),
de 500 à 800 bovins à l’engraissement (l’enregistrement simplifié passe de 400 à 500).
Ce relèvement des seuils ne bénéficiera qu’aux plus grands élevages concentrationnaires, conduisant à tirer les prix vers le bas au détriment de 95% des éleveurs français et au seul bénéfice de quelques industriels. Il aura des conséquences catastrophiques pour la ressource en eau et les écosystèmes, l’insécurité sanitaire, les conditions de vie des animaux, les nuisances de voisinage, l’aménagement du territoire…
Les raisons de mon opposition à ce décret :
- va à l’encontre de la santé et du bien-être des humains et des animaux ( promiscuité due au nombre d’animaux ; transposition des virus aux humains ; nutrition pauvre et malsaine due à tous ces animaux maltraités avec un espace de vie réduit et mal nourris , etc).
- générations futures sacrifiées : impact écologique ; rareté de l’eau à venir ; réchauffement climatique avec un nombre accru des fermes usines
- décisions politiques faisant abstraction des réalités présentes et à venir avec désinformation du commun des mortels