Lancement de la consultation du public sur le projet de décret modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement

Consultation du 08/09/2025 au 29/09/2025 - 22325 contributions

Le texte proposé vise à modifier la nomenclature des installations classées pour les rubriques 2101, 2120 et 3660, en application des lois n° 2025-268 du 24 mars 2025 d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture et n° 2025-794 du 11 août 2025 visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur.

Prenant en compte les dispositions du I. de l’article 47 de la loi n° 2025-268 du 24 mars 2025 d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture, ainsi que celles du I.2°), du II. et du III. de l’article 3 de la loi n° 2025-794 du 11 août 2025 visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur, le décret modifie la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) par un décret en Conseil d’Etat.

Le décret introduit un régime ICPE d’enregistrement pour les élevages de volailles et de porc relevant du champ d’application de la directive sur les émissions industrielles modifiée en 2024 (rubrique 3660), et modifie les seuils de cette rubrique afin de soumettre à autorisation les seuls élevages relevant de la directive sur l’évaluation environnementale systématique des projets.
Par ailleurs, le décret relève les seuils applicables aux élevages bovins afin de soumettre au régime ICPE de déclaration des élevages précédemment soumis au régime de l’enregistrement.
En outre, le décret modifie la rubrique ICPE relative aux élevages de chiens pour exclure du décompte définissant le régime de police applicable à cette rubrique les chiens en action de protection de troupeau détenus par des opérateurs détenant des bovins, ovins, caprins, porcins au sens de l’arrêté du 30 juillet 2014 relatif à l’enregistrement des exploitations et des détenteurs.
Le décret prévoit des dates d’entrée en vigueur spécifiques pour certaines de ces dispositions.

note de presentation a destination du public decretduplombosarga icpeelevage 2025090 (docx - 18.2 kio)

projet de decret elevages 20250903 (doc - 63.5 kio)

Synthese observations public decret seuils (pdf - 1.3 Mio)

Motifs decision decret seuils (pdf - 114.1 kio)

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Commentaires

  •  Opposition au décret, le 14 septembre 2025 à 22h34
    Je suis totalement opposée à ce décret ainsi qu’à l’ensemble de la loi Duplomb dont le seul but est de favoriser l’agrobusiness au détriment d’une agriculture paysanne responsable dans le respect de l’environnement et du vivant. C’est la mise en oeuvre de la destruction d’une agriculture à visage humain
  •  Je m’oppose à ce décret , le 14 septembre 2025 à 22h34
    Le relèvement des seuils proposé dans ce décret bénéficiera aux plus grands élevages industriels et cela sans obligations de déclarations et de procédures environnementales et sanitaires. Il s’en suivra une aggravation des problèmes de ressource en eau, des écosystèmes pollués, des conditions de vie des animaux qui empireront. C’est une décision anti-sanitaire donc irresponsable, voire criminelle. Et les plus petits éleveurs (95% des éleveurs français) sont complètement oubliés dans cette histoire ! Ce décret est injustifiable !
  •  Stop à ce décret néfaste pour le monde paysan, le 14 septembre 2025 à 22h33
    Je m’oppose à ce décret qui constitue un déni démocratique et sanitaire. La loi « visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur » n’a aucune légitimité, elle n’a été adoptée qu’à l’issue d’une procédure inédite et ubuesque empêchant tout débat à l’Assemblée nationale. De nouveau cela ne bénéficiera qu’aux plus grands élevages concentrationnaires, conduisant à tirer les prix vers le bas ; cette disposition est néfaste au monde paysan. Les agrandissements de fermes-usines auront des conséquences catastrophiques pour la ressource en eau, les risques sanitaires, les conditions de vie des animaux, les nuisances de voisinage, l’aménagement du territoire… Il n’y a aucune justification à faciliter l’enrichissement de quelques industriels et à court-circuiter les procédures élémentaires de contrôle environnemental, sanitaire et démocratique.
  •  Non à la promulgation de ce décret, le 14 septembre 2025 à 22h33
    Je m’oppose à ce décret qui constitue un déni environnemental et démocratique. Il est temps de promouvoir une agriculture durable et de soutenir les agriculteurs respectueux de l’environnement et de la biodiversité.
  •  Cette loi ne doit pas être appliquée en l’état, le 14 septembre 2025 à 22h33
    Je suis fermement opposé à l’application de cette loi qui a été "poussée" contre l’avis de la population et ne hypothéquant l’avenir. Il doit y avoir une autre vrai session parlementaire pour en discuter.
  •  Loi Duplomb : un recul de notre société d’au moins 30 ans, le 14 septembre 2025 à 22h33
    Je suis retraité de l’agriculture ; je continue à rencontrer des agriculteurs chaque semaine ; personne ne veut de cette loi ; cette loi est d’abord faite contre les agriculteurs qui préfèrent en grande majorité des fermes familiales ou des fermes entre associés, respectueuses à la fois des écosystèmes, de l’eau potable et de leurs clients, les consommateurs. Cette loi favorise la pollution agricole, l’hyper concentration et ses risques sanitaires catastrophiques favorisant le risque d’épidémie des élevages, la diminution de la qualité des aliments pour le consommateur, la tentation pour des financeurs étrangers (Chinois, Pays du Golfe, milliardaires de tout bords) de s’accaparer nos terres et nos fermes. Cette loi est une honte pour notre pays ; elle n’a qu’un but financier, enrichir artificiellement les plus riches, à nouveau sur le dos de la majorité des agriculteurs.
  •  Je suis contre le décret modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement, le 14 septembre 2025 à 22h32
    Toutes les élevages à échelle industrielle sont une aberration pour l’environnement (de la production à la gestion des déchets) et la santé humaine et animale. Privilégions des modes de productions raisonnables à échelle locale pour favoriser le bien être animale et les économies à circuits courts ! Aidons les petits producteurs qui oeuvrent pour un mode de production vertueux pour la santé du monde et nos paysages !
  •  Non au décret Loi Duplomb, le 14 septembre 2025 à 22h32

    La loi « visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur » n’a été adoptée qu’à l’issue d’une procédure inédite et ubuesque empêchant tout débat à l’Assemblée nationale, elle n’a donc aucune légitimité.

    Je m’oppose au décret qui permet le relèvement des seuils ICPE pour les porcs et volailles et du seuil d’autorisation pour les bovins qui ne bénéficiera qu’aux plus grands élevages concentrationnaires, conduisant à tirer les prix vers le bas au détriment de 95% des éleveurs français . Les agrandissements de fermes-usines auront des conséquences catastrophiques pour la ressource en eau (consommation d’eau localement et pollution massive des cours d’eau afférents et des nappes), les risques sanitaires (ces élevages sont des bouillons de culture bactériens et viraux, créant des résistances et des recombinaisons extrêmement préoccupantes), les conditions de vie des animaux, les nuisances de voisinage, l’aménagement du territoire…

    Il n’y a aucune justification à faciliter l’enrichissement de quelques industriels et à court-circuiter les procédures élémentaires de contrôle environnemental, sanitaire et démocratique.
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  •  Non à l’élevage intensif !, le 14 septembre 2025 à 22h31
    Pourquoi toujours favoriser l’élevage industriel intensif, sans aucun respect pour le bien être animal, au détriment des petits éleveurs ? De plus, l’élevage intensif pèse sur les ressources en eau, pollue les cours d’eau et conduit dans certaines régions à la prolifération d’algues vertes.
  •  PRIVILEGIER LES LOBBY PLUS QUE L’INTERET PUBLIC - UNE GOUVERANCE MALSAINE ?, le 14 septembre 2025 à 22h30
    La loi duplomb a été très vivement dénoncé par l’opinion publique. Cette insistance témoigne de la volonté d’ignorer, de rejeter l’avis du peuple Français. Cette avis repose pourtant des arguments solidement étayés de nature scientique, sanitaires et sociétaux. Un fois de plus, le monde agricole cherche à faire valoir ses ’droits’ vénaux et autres ’privilèges’ de nourisseurs du bon peuple. Tout le monde n’a pas le pouvoir de déverser des tonnes de déchets de nature répugnante, d’y mettre le feux et autres.
  •  Non au projet de décret élevages, le 14 septembre 2025 à 22h30
    Non à l’application de ce décret augmentant les capacités des élevages industriels. Il est déjà constaté que ces élevages sont un non sens pour la qualité de la viande, pour le bien être animal, pour l’écologie (déchets, pollution, odeurs etc…) et une concurrence malfaisante pour les élevages à taille réduite soucieux des problèmes environnementaux.
  •  stop à l’empoisonnement, le 14 septembre 2025 à 22h30
    on aimerait avoir de la nourriture de qualité tout simplement.
  •  contre la loi Duplomb, le 14 septembre 2025 à 22h30
    Cette loi est contraire aux principes les plus élémentaires d’une agriculture responsable. Le vivant est maltraité que ce soit les animaux (élevage concentrationnaire) ou les plantes (utilisation de pesticides). Les agriculteurs qui soutiennent cette loi vont droit dans le mur. Le pire c’est qu’ils le savent. Mais nous n’avons aucune raison d’accepter cette loi comme une fatalité. Pollution des sols, maltraitance animale, accaparement de l’eau, c’est NON !
  •  NON à la loi Duplomb, le 14 septembre 2025 à 22h30
    Je m’oppose à ce décret qui, au contraire de son objectif qui est de lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur, ne profite qu’à une minorité, les plus grands élevages, pour ce qui est du relèvement des seuils ICPE. Les agrandissements d’élevages déjà grands aujourd’hui ne peuvent qu’avoir des conséquences néfastes sur la ressource en eau et l’environnement, alors que depuis plusieurs années déjà celle-ci se fait rare et précieuse, avec les sécheresses à répétition. De plus, augmenter encore la concentration d’animaux à un même endroit ne fait qu’augmenter les risques sanitaires qui pourraient conduire à l’émergence de nouvelles maladies et résistances qui seraient catastrophiques pour nos élevages, et aussi pour les humains si les bactéries et virus arrivent à franchir la barrière inter espèce.
  •   Non au décret d’application de la loi Duplomb, le 14 septembre 2025 à 22h30
    Je m’oppose à ce décret qui constitue un scandale écologique et sanitaire. Le relèvement des seuils ICPE pour les porcs et volailles et du seuil d’autorisation pour les bovins ne bénéficiera qu’aux plus grands élevages de type industriel, conduisant à tirer les prix vers le bas au détriment de 95% des éleveurs français : cette disposition est néfaste au monde paysan. Les agrandissements de fermes-usines auront des conséquences catastrophiques pour la ressource en eau (consommation d’eau localement et pollution massive des cours d’eau afférents et des nappes), les risques sanitaires (ces élevages sont des bouillons de culture bactériens et viraux, créant des résistances et des recombinaisons extrêmement préoccupantes), les conditions de vie des animaux, les nuisances de voisinage, l’aménagement du territoire…
  •  Refus de ce projet de loi, le 14 septembre 2025 à 22h28
    Augmenter le taux d’animaux dans les élevages industriels est une vraie catastrophe environnementale et écologie. Nous n’avons pas besoin de ces usines à viande qui engendrent maladies sur maladies, de cette viande pourrie que vous voulez nous faire manger. Bourrée d’antibiotiques, nourries aux OGM, et pesticides. Non à ces élevages intensifs qui polluent nos nappes phréatiques, nos cours d’eau, nos mers et océans. Non à la maltraitance animale. Mettons nos hommes politiques en cage dans ces usines…. Après la honteuse et anti démocratique loi Duplomb, vous voulez nous faire avaler vos couleuvres. Nous ne nous laisserons pas faire.
  •  Force morale - Non à la loi Duplomb, le 14 septembre 2025 à 22h27
    N. MANDELA disait : « J’ai appris que le courage n’est pas l’absence de peur, mais la capacité de la vaincre. » Aujourd’hui, nos gouvernants sont dans l’incapacité de vaincre leur peur. Ils se soumettent aux lobbies de l’industrie agroalimentaire, c’est honteux.
  •  Urgence à changer de modèle agricole, le 14 septembre 2025 à 22h25
    Arrêtons de nous s’entêter à faire perdurer un système agricole qui n’est pas compatible avec le respect de l’environnement et notre santé. Ces élevages industriels n’ont aucun sens humain. Revenons à une production liée à la demande et aux besoins de la population. Mettons-nous enfin du bon côté de l’histoire et peut-être nos enfants et petits enfants pourront nous en être reconnaissants !
  •  Dupplomb dehors , le 14 septembre 2025 à 22h24
    non à la loi duplomb dans tout son ensemble. Pour une agriculture paysanne et locale
  •  Inqualifiable !, le 14 septembre 2025 à 22h24
    Encore un fois, les citoyens n’ont pas droit au chapitre. Que pouvons-nous espérer d’un gouvernement aux soldes de presque tous les lobbys. Il faudra pourtant réaffirmer que toutes leurs décisions sont contraires à la santé, au respect de la vie, de l’environnement, de l’humain. Il me semble que seule une mobilisation générale peut sauver ce qu’il reste de correct. Alors, unissons-nous. Regroupons toutes nos revendications, pour que la pression leur soit plus forte, voire insupportable.
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