Projet de décret relatif à la composition et aux modalités de fonctionnement de la commission régionale de conciliation sur l’artificialisation des sols

La loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets a fixé l’objectif d’atteindre le « zéro artificialisation nette des sols » en 2050, avec un objectif intermédiaire de réduction de moitié de la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers dans les dix prochaines années. Cette trajectoire progressive est à décliner territorialement dans les documents de planification et d’urbanisme.

La loi n° 2023-630 du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l’artificialisation des sols et à renforcer l’accompagnement des élus locaux prévoit diverses dispositions d’adaptation de la loi Climat et résilience de 2021 et des dispositifs ou des outils renforcés pour faciliter l’atteinte de ces objectifs et en favoriser la déclinaison territoriale. En ce sens, il est prévu un traitement spécifique pour des projets d’envergure nationale ou européenne présentant un intérêt général majeur. Pour la première tranche de dix ans (2021-2031), leur consommation d’espaces naturels, agricoles ou forestiers sera comptabilisée et mutualisée au niveau national, dans le cadre d’un forfait de 12 500 hectares dont 10 000 pour les régions couvertes par un schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires (SRADDET). Cette consommation ne pèsera ainsi pas directement sur les enveloppes foncières locales des territoires dans lesquels ces projets sont implantés.

Les projets concernés sont listés par un arrêté du ministre en charge de l’urbanisme, après avis du président du conseil régional et consultation de la conférence régionale de gouvernance de la politique de réduction de l’artificialisation des sols, qui est créée par l’article 2 de la même récente loi (nouvel article L. 1111-9-2 du code général des collectivités territoriales) et remplace la conférence des schémas de cohérence territoriale (SCoT). La région peut également formuler une proposition pour identifier un tel projet. En cas de désaccord entre l’État et la région sur la liste nationale, une commission de conciliation instituée dans chaque région pourra être saisie. Elle comprend notamment, à parts égales, des représentants de l’État et de la région concernée.

Le présent projet de décret vient préciser la composition et les modalités de fonctionnement de cette commission.

Pour plus d’informations sur la lutte contre l’artificialisation des sols : https://www.ecologie.gouv.fr/artificialisation-des-sols