Développement durable
Synthèse de la consultation publique sur le projet de décret en Conseil d’État portant application de l’article L. 171-4 du code de la construction et de l’habitation et de l’article L. 111-19-1 du code de l’urbanisme, relatif aux parcs de stationnement
Consultation du 20/12/2023 - aucune contribution
En application de l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement, la consultation publique par voie électronique relative au projet de décret en Conseil d’État portant application de l’article L. 171-4 du code de la construction et de l’habitation et de l’article L. 111-19-1 du code de l’urbanisme régissant les parcs de stationnement s’est déroulée du (…)
Projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 27 décembre 2018 relatif à la prévention, à la réduction et à la limitation des nuisances lumineuses
Consultation du 30/10/2023 au 22/11/2023 - 287 contributions
Ce projet d’arrêté s'inscrit dans le cadre des annonces de la ministre de la Transition énergétique à l'occasion de l'anniversaire du plan de sobriété énergétique. Il vise à encadrer et clarifier la réglementation sur la pollution lumineuse, en adaptant les horaires d'éclairage des bâtiments tertiaires (vitrines et bureaux) à la réalité de leur activité.
Projet de décret précisant les modalités d’application de la définition de la friche dans le code de l’urbanisme
Consultation du 25/10/2023 au 15/11/2023 - 19 contributions
La loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets a introduit une définition de la friche dans le code de l’urbanisme (article L. 111-26). Cette disposition s’inscrit dans le cadre de la politique de lutte contre l’artificialisation des sols et de gestion économe des (…)
Projet d’arrêté portant application du décret portant application de l’article L. 171-4 du code de la construction et de l’habitation et de l’article L. 111-19-1 du code de l’urbanisme régissant les parcs de stationnement
Consultation du 02/10/2023 au 23/10/2023 - 32 contributions
Projet de décret modifiant certains régimes d’autorisations applicables aux coupes et abattages d’arbres, le contenu des annexes au plan local d’urbanisme et à la carte communale et la liste des servitudes d’utilité publique
Consultation du 11/09/2023 au 09/10/2023 - 27 contributions
Ce projet de décret prévoit diverses dispositions modifiant le code de l’urbanisme et le code de l’environnement, relativement aux régimes d’autorisations applicables aux coupes et abattages d’arbres, au contenu des annexes au plan local d’urbanisme et à la carte communale et à la liste des servitudes d’utilité publique.
Indice de durabilité
Consultation du 04/09/2023 au 13/10/2023 - 51 contributions
La présente consultation concerne cinq projets de textes (un décret en Conseil d’Etat, et quatre arrêtés) relatifs à l’indice de durabilité, pris en application de l'article 16-II de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire. Cette consultation publique est réalisée en application de (…)
Projet de décret portant application de l’article L. 171-4 du code de la construction et de l’habitation et de l’article L. 111-19-1 du code de l’urbanisme régissant les parcs de stationnement
Consultation du 22/08/2023 au 14/09/2023 - 61 contributions
Projet d’arrêté portant autorisation exceptionnelle, au titre de l’article L. 121-5 du code de l’urbanisme, en vue de la création d’une station d’épuration des eaux usées sur la commune de Colleville-sur-Mer (Calvados) soumise à la loi littoral
Consultation du 11/08/2023 au 27/08/2023 - 1 contribution