Consultation publique portant sur le projet d’arrêté modifiant le facteur de conversion de l’énergie finale en énergie primaire de l’électricité relatif au diagnostic de performance énergétique

Consultation publique du 15 juillet 2025 au 5 août 2025

Le projet d’arrêté vise à modifier le facteur de conversion de l’énergie finale en énergie primaire de l’électricité.
Depuis sa réforme entrée en vigueur le 1er juillet 2021, le DPE repose sur une méthode de calcul conventionnelle, intégrant notamment un facteur de conversion entre l’énergie finale consommée par le bâtiment et l’énergie primaire, dit « PEF ». L’audit énergétique réglementaire s’appuie sur la même méthode de calcul.
Dans ce cadre, l’électricité bénéficie actuellement d’un facteur de conversion fixé à 2,3. Cette réforme, qui consiste à fixer cette valeur à 1,9, vise à mieux tenir compte des spécificités du mix électrique français et à focaliser les efforts de rénovation énergétique sur les logements les plus émetteurs de gaz à effet de serre.
Les objectifs de la politique de rénovation énergétique des logements sont de réduire à la fois les consommations d’énergie des ménages, et donc leurs factures, et les émissions de gaz à effet de serre, le secteur du bâtiment représentant environ un quart des émissions nationales de gaz à effet de serre. Ce double objectif est traduit dans le DPE par une double étiquette énergie et carbone, le classement DPE correspondant à la plus mauvaise des deux étiquettes.
La réforme du facteur de conversion de l’électricité dans le DPE vise donc à rééquilibrer ces deux objectifs en renforçant le ciblage sur les logements les plus émetteurs de gaz à effet de serre, en cohérence avec les objectifs de décarbonation.
La modification du PEF pour l’électricité affecte la consommation énergétique de l’ensemble des DPE et audits énergétiques réalisés depuis le 1er juillet 2021.
Pour les personnes disposant déjà d’un DPE à la date du 1er janvier 2026, il ne sera pas nécessaire de faire réaliser un nouveau DPE pour bénéficier de cette mise à jour. En effet, à compter du 1er janvier 2026, il sera possible de télécharger gratuitement une attestation officielle de nouvelle étiquette DPE sur l’Observatoire DPE-Audit de l’ADEME (observatoire-dpe-audit.ademe.fr) en entrant le numéro du DPE (qui se trouve en haut à droite du rapport DPE). Cette étiquette viendra remplacer l’étiquette du DPE, et pourra être utilisée notamment lors de transactions immobilières ou de mises en location. Une attestation similaire pourra être téléchargée sur le même site internet pour les audits énergétiques réalisés et être utilisée notamment dans les dossiers MaPrimeRénov’ déposés à compter du 1er janvier 2026.