Consultation relative au projet de décret portant modernisation du régime applicable aux sites inscrits et classés au titre du code de l’environnement

projet de décret portant modernisation du régime applicable aux sites inscrits et classés au titre du code de l’environnement

En application de l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement, le projet de décret est soumis à la consultation du public du 26 juin 2025 au 17 juillet 2025.

1- Contexte

Les sites classés, au nombre de 2 700 et couvrant 1,9 % du territoire, garantissent la pérennité des plus beaux paysages de France. Dans ces sites, les travaux susceptibles de modifier l’aspect des lieux sont soumis à un régime d’autorisation. À l’heure actuelle, 75% (environ 3000) de ces autorisations sont déconcentrées au niveau départemental. Elles concernent essentiellement des travaux qui sont soumis à simple déclaration préalable au titre du code de l’urbanisme, voire dispensés de toute formalité au titre de ce même code, et dont l’impact paysager est présumé faible ou modéré. Les autres travaux relevant du code de l’urbanisme (permis de construire, d’aménager ou de démolir) et tous les travaux en dehors du champ du code de l’urbanisme sont soumis à autorisation ministérielle. Le nombre d’autorisations délivrées en 2024 au niveau ministériel s’est élevé à 992.

Cet équilibre, qui résulte d’une première vague de déconcentration en 1988, mérite des ajustements, afin de rechercher une meilleure adéquation entre le niveau décisionnel retenu et la nature des travaux envisagés sur le site.

Il est en effet apparu, au vu de l’expérience de l’administration sur le traitement des demandes remontant au niveau ministériel, que d’autres dossiers pourraient être opportunément traités au niveau préfectoral, sans affaiblir la valeur patrimoniale du site, qui bénéficie au territoire, et notamment à son attractivité touristique.

Ainsi, le projet prévoit de donner aux préfets la compétence pour délivrer l’autorisation de travaux en site classé sur les demandes de certains travaux forestiers, de permis de construire modificatifs, de certains permis de démolir, de travaux portant sur un immeuble classé ou inscrit au titre des monuments historiques et de travaux d‘ampleur modérée soumis à déclaration préalable ou dispensés d’autorisation d’urbanisme. La procédure ministérielle serait maintenue pour les types de travaux à plus fort enjeu, dont l’impact sur le site est présumé fort et qui seraient donc de nature à avoir une incidence sur les raisons ayant justifié le classement du site.

Le projet de décret procède par ailleurs, aux fins de rationalisation et d’accélération des procédures, à la mise en cohérence des procédures de classement et d’inscription des sites et comprend plusieurs modifications du régime applicable aux demandes d’autorisation spéciale de travaux en site classé et aux autorisations d’urbanisme, lorsque les projets se situent en site classé ou en instance de classement.

2- Contenu

L’article 1er modifie le code de l’environnement. Il met en cohérence la procédure de classement et d’inscription afin que soit systématiquement recueilli par le préfet l’avis des conseils municipaux des communes dont le territoire est concerné par ces projets.
Il prévoit la composition des dossiers de demande d’autorisation spéciale de travaux en site classé lorsque celle-ci n’est pas adossée à une autre procédure au titre du code de l’environnement, du code de l’urbanisme ou du code forestier. Il modifie le champ de la déconcentration des autorisations de travaux en l’élargissant notamment aux demandes de travaux de faible ampleur soumis à déclaration préalable ou dispensés d’autorisation d’urbanisme, de permis de construire modificatifs, de certains permis de démolir, de travaux portant sur un immeuble classé ou inscrit au titre des monuments historiques. Une obligation d’information du ministre dans le cas des permis modificatifs est prévue, de manière à ce que celui-ci puisse, le cas échéant, exercer son pouvoir d’évocation. Il modifie certaines dispositions du code de l’environnement relatives à la procédure d’instruction de l’autorisation déconcentrée, notamment en introduisant des délais d’instruction et en rendant obligatoire l’avis du service régional des sites en fonction de la nature du projet, et précise la procédure applicable aux autorisations spéciales de travaux ministérielles

L’article 2 met en cohérence l’ensemble de ces nouvelles dispositions avec le code de l’urbanisme. Il prévoit le même niveau d’exigence pour les projets situés dans un site classé ou en instance de classement que pour les projets situés en sites protégés au titre du code du patrimoine (abords MH et SPR). Il introduit l’obligation d’analyser, dans le dossier d’autorisation d’urbanisme, les choix retenus par rapport aux objectifs de classement.

L’article 3 modifie l’article R. 122-23 du code forestier afin d’élargir le champ de la déconcentration aux accords sur les documents de gestion forestière (PSG et documents d’aménagement) en site classé dans les conditions prévues au 2° de l’article L. 122-7 du code forestier.

L’article 4 modifie l’article 1er du décret n° 2011-833 du 12 juillet 2011 fixant la liste des instances consultatives ayant vocation à examiner les politiques d’environnement et de développement durable afin d’actualiser le nom du conseil national du paysage devenu la commission supérieure des sites, perspectives et paysages (CSSPP).

L’article 5 définit la date d’entrée en vigueur de l’arrêté, i.e. le 1er janvier 2026.

L’article 6 est l’article d’exécution.