Synthèse de la consultation publique portant sur l’arrêté modifiant l’arrêté du 10 avril 2020 relatif aux obligations d’actions de réduction des consommations d’énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire

1. Introduction

Le secteur tertiaire, avec plus de 1 000 millions de mètres carrés de surface de plancher, représente un gisement important d’économies d’énergie. Le dispositif Eco-Energie Tertiaire vise la réduction des consommations d’énergie de ce secteur.

Un premier arrêté dit « Arrêté méthode » du 10 avril 2020 a concrètement mis en place le dispositif Eco énergie tertiaire. Des arrêtés modificatifs ont ensuite permis de compléter les modalités d’application et les objectifs exprimés en valeur absolue pour des activités du tertiaire représentant la plupart des surfaces tertiaires.

2. Objet de la consultation

Le présent projet d’arrêté a pour principal objet la précision des objectifs exprimés en valeur absolue pour les activités du tertiaire pour lesquels ils n’ont pas encore été définis (commerces, cinémas, services funéraires, banques, et sous-catégories « Administration et Bureaux » de chaque catégorie). Il intègre également la déclinaison des valeurs absolues dans les départements d’outre-mer, pour les dernières catégories. Ces valeurs absolues se veulent représentatives des bâtiments performants de la catégorie d’activité, à la fois en termes de performance intrinsèque du bâti (isolation, performance des systèmes) et de sobriété d’usage. Elles reposent, pour chaque catégorie d’activité, sur deux sous-ensembles de valeurs :
-  Des valeurs « CVC » (représentatives des consommations de chauffage, ventilation, climatisation), établies pour 8 zones climatiques et 5 catégories d’altitude (ainsi qu’une zone par département et région d’outre-mer avec 4 catégories d’altitude), avec un climat de référence ;
-  Des valeurs « USE » (autres postes de consommation, généralement dépendants de l’intensité d’usage du bâtiment), assorties d’une formule de modulation pour tenir compte de l’intensité d’usage du bâtiment.

Ces objectifs ont été établis sur la base de différentes sources d’informations, et à l’aide de nombreuses contributions d’acteurs réalisées dans le cadre de la concertation, que ce soit par écrit ou lors des réunions de concertation.

Le projet d’arrêté l’arrêté remplace l’annexe II de l’arrêté du 10 avril 2020, avec l’intégralité des valeurs absolues déjà publiées, pour en faciliter la lecture globale au vu des différents arrêtés modificatifs successifs sur le sujet.

3. Organisation de la consultation

Le projet d’arrêté a été mis en consultation publique du 13 mai au 10 juin 2025 sur le site « Consultations publiques Les consultations publiques du ministère de la Transition écologique » à la page accessible suivant ce lien.

4. Synthèse de la consultation
À la suite de la publication sur le site de mise à la consultation publique du Ministère de la transition écologique, 26 contributions ont été reçues, dont un doublon.

4.1. Contenu des avis
Éléments généraux ou hors du périmètre du projet d’arrêté
Des contributions regrettent un trop court délai de mise en consultation, notamment au vu de la taille du projet de texte. Une contribution considère que les modifications apportées au contenu n’ont pas été mises en exergue.

Des contributions considèrent l’ensemble réglementaire trop complexe, citant :
-  les différents arrêtés modificatifs,
-  la complexité du renseignement des données, qui implique très souvent de faire appel à des prestataires extérieurs, générant ainsi des coûts conséquents,
-  le nombre et la complexité des tableaux de valeurs décrivant les objectifs, rendant les assujettis peu susceptibles de comprendre les formules de modulation qui leur seront appliquées, et donc l’objectif à atteindre,
-  l’absence de leviers précisés pour permettre l’atteinte de ces objectifs,
-  l’absence d’outils permettant de simuler les objectifs -les outils mis à disposition dans le cadre des concertations n’ayant pas été mis à jour,
-  la complexité de la FAQ accompagnant le dispositif.
Elles soulignent que ce dispositif est contradictoire avec la volonté de simplification. Par ailleurs, elles s’inquiètent des coûts dus à la complexité du dispositif, qui ne seront plus disponibles pour réaliser des économies d’énergie.

Une contribution reproche la fixation d’objectifs de résultats, plutôt que de moyens.

Une contribution reproche l’absence d’accompagnement par l’ADEME des projets d’amélioration de la performance énergétique présentant un coût trop faible.

Une contribution demande une actualisation du bilan d’utilisation d’OPERAT.

Une contribution demande à sortir les sites « neufs-récents » du périmètre du dispositif.

Des contributions demandent à mettre en place une « clause de revoyure » pour ajuster les exigences si nécessaire, à l’aide de la mise à disposition des déclarations Operat des assujettis du commerce, et de la mise en place d’un observatoire d’un panel d’acteurs de différentes catégories.

Une contribution demande un moratoire à l’application du projet d’arrêté pour les commerces, pour sonder à l’appui d’un travail de terrain le niveau d’appropriation du sujet par les acteurs, leurs difficultés à date et vérifier la compatibilité du dispositif aux réalités du secteur.

Une contribution critique le fait qu’un site respectant l’objectif en valeur relative ; mais pas l’objectif en valeur absolue, ne puisse bénéficier de la notation « 3 feuilles vertes » dans l’attestation.

Une contribution s’inquiète de la répartition des responsabilités entre exploitant et bailleur, en cas de non-atteinte de l’objectif, notamment lorsque l’exploitant sait dès le départ que l’atteinte de l’objectif n’est pas possible.

Des contributions arguent que le dispositif s’inscrit en application de la directive relative à la performance énergétique des bâtiments (DPEB), et considèrent que le dispositif sera remis en cause sous 1 an par la transposition de la directive révisée. Elles considèrent que le dispositif ne devrait pas aller au-delà des dispositions de cette directive, centrées sur les passoires énergétiques, et que le dispositif ne correspond ni à la philosophie et principes de la DPEB. Elles considèrent que le dispositif n’est pas opportun, du fait des investissements à consentir et de la concurrence déloyale de plateformes de vente en ligne.

Une contribution approuve la nouvelle segmentation pour le négoce de matériaux.

Une contribution reproche l’expression des objectifs par m², et non à l’échelle du magasin, supprimant ainsi le levier de la réduction de la surface du magasin pour réduire la consommation d’énergie.

Une contribution critique une absence de transparence quant aux résultats d’une mission réalisée pour évaluer la performance d’une dizaine de sites représentatifs de commerces. Elle regrette la complexité des modulations issues de cette mission.

Des contributions demandent la mise à disposition des données récoltées sur la plateforme OPERAT.

Des contributions regrettent que les observations du CNC n’ont pas été prises en considération.
Une contribution demande le retrait du process (valeur USE) du périmètre du dispositif, ou l’augmentation de l’objectif pour que tout site neuf ou récemment rénové puisse atteindre l’objectif.

Une contribution se félicite que certaines des demandes relatives au secteur de la Culture ont été prises en compte.

Une contribution approuve le regroupement des valeurs absolues des catégories et sous-catégories dans une seule annexe.

Concernant les valeurs absolues et leur modulation
Valeurs pour les départements et régions d’outre-mer :
Une contribution considère qu’une démarche basée sur la sensibilisation et l’accompagnement des acteurs, couplée à des données représentatives aurait probablement eu plus d’impact que le dispositif Eco-Energie Tertiaire, pour la Guyane. Elle estime par ailleurs qu’une approche intégrant le confort, au-delà de la seule performance énergétique, est nécessaire pour les climats tropicaux et équatoriaux.

Une contribution considère peu cohérent d’affecter une valeur absolue plus faible pour la Guyane que pour certaines zones de l’hexagone, concernant les zones de vente de froid positif et négatif des commerces alimentaires.

Valeurs pour les bureaux :
Une contribution considère que l’objectif fixé par la valeur absolue par défaut est trop contraignant pour les bureaux, au motif qu’elle est bien plus faible que les objectifs des principales sous-catégories de bureaux, et plus faible que la performance visée par des opérations récentes ou en projet.

Valeurs pour les commerces :
Des contributions regrettent un manque de prise en compte des remarques soulevées lors des concertations, et le peu d’effet des évolutions issues de ces concertations concernant les objectifs exprimés en valeur absolue. Elles s’inquiètent d’un risque de démotivation des assujettis concernant le respect du dispositif.

Des contributions indiquent sur la base d’un panel de bâtiments neufs ou récemment réaménagés qu’une proportion importante de ceux-ci ne seraient pas conforme à l’objectif en valeur absolue dès leur mise en exploitation. Elles considèrent que des bâtiments neufs seraient obligés de faire des travaux avant 2030 pour respecter les objectifs et qu’il y aurait une incohérence entre la réglementation relative aux bâtiments neufs et le dispositif éco-énergie tertiaire. Elles s’inquiètent d’un risque d’impossibilité de respect de la réglementation pour ces locaux récents. Le détail envoyé concernant le panel et la non-atteinte des objectifs précise que les consommations, pour une même activité, varient en moyenne d’un facteur 3 au sein de ce panel.
Des contributions considèrent que les sources utilisées pour s’assurer de la pertinence des objectifs des commerces sont insuffisantes, à savoir : la trop petite taille de l’échantillon de commerces étudiés dans le détail, et le manque de fiabilité des déclarations réalisées sur la base OPERAT (du fait des déclarations manquantes, des erreurs de déclaration, et des potentiels doublons).
Elles s’inquiètent des risques générés par la non-atteinte des objectifs pour leur réputation, leur capacité à réaliser des transactions immobilières, et dans le cadre des contrats de bail.

Des contributions considèrent que les valeurs par défaut sont trop basses, obligeant à réaliser des modulations et à rentrer dans le détail, magasin par magasin, nécessitant des ressources importantes. Elles considèrent que la modulation devrait être l’exception.
Une contribution s’étonne de l’évolution du CVC selon l’altitude, variable selon la catégorie d’activité : parfois plus l’altitude est élevée, plus la valeur de la composante diminue et parfois c’est l’inverse.
Une contribution indique que les différentes modulations des commerces n’ont pas d’effet substantiel sur les objectifs, et que les valeurs peuvent être compliquées à collecter.
Des contributions critiquent le fait de fixer une valeur unique par type d’activité, non différenciée selon le modèle commercial (« low cost » ou haut de gamme) ce qui donnerait un avantage concurrentiel au « low cost » ; certaines contributions s’appuient pour cela sur la dispersion importante des consommations surfaciques du panel de bâtiments.

Une contribution indique qu’il manque des sous-catégories de commerces : déstockeur et discounter généraliste, commerces au détail non alimentaires de luxe, espaces showroom. Une contribution demande l’ajout d’une sous-catégorie ou d’une modulation concernant le tri et traitement des déchets, pour les commerces de surface de vente supérieure à 800m².

Une contribution indique que les valeurs étalon de la modulation selon le nombre de mètres linéaires Télé par m2 de surface de vente sont assez différentes selon les catégories, et demande sur quelle hypothèse reposent ces valeurs étalon.

Une contribution reproche une non-prise en compte du caractère chauffé ou partiellement chauffé des réserves pour le personnel qui y travaille, ainsi que des ateliers concernant les grandes surfaces spécialisées auto et moto, l’employeur étant soumis aux règles légales et conventionnelles.

Une contribution s’étonne de l’absence de modulation selon la densité énergétique dans les grandes surfaces de bricolage, grands magasins, drives alimentaires, grandes surfaces spécialisées auto et moto, alors que ces activités présent un fort niveau d’équipement, et que d’autres catégories présentent cette modulation selon la densité énergétique.

Une contribution questionne la cohérence des amplitudes horaires étalon :
-  concernant les sous-catégories de bureaux, amplitude horaire étalon constante, alors que l’amplitude horaire étalon des sous-catégories de commerce, varie selon le secteur d’activité ;
-  plusieurs catégories présentent une amplitude horaire des réserves de température ambiante inférieure à la valeur étalon de la zone de vente et de la zone technique ; concernant les commerces alimentaires, elles présentes une amplitude horaire inférieure à celle des réserves froid (24/24 toute l’année), alors qu’il faut un CVC continu pour la conservation des denrées en réserves de température ambiante ;
-  Concernant la sous-catégorie Commerce et service de détail - Alimentaire – Glacier, l’étalon basé sur un fonctionnement de 30 semaines par an n’est pas applicable à tous les glaciers.

Concernant le Commerce et service de détail - Alimentaire, une contribution considère qu’il aurait été préférable de moduler l’exigence selon la surface, et de rehausser la valeur USE étalon pour tenir compte du stockage froid, plutôt que de moduler selon la densité énergétique.

Concernant le Commerce et service de détail - Equipement de la maison, une contribution s’étonne de la modulation selon la densité énergétique présente pour l’animalerie et pas la jardinerie, présentant un niveau de process comparable.

Concernant les pressings et blanchisseries, une contribution demande d’exclure les consommations de process du périmètre du dispositif Eco-Energie Tertiaire, celles-ci étant complexes à déterminer, peu corrélées à la surface de l’activité, et influencées par les performances en termes de consommation d’eau et de produits chimiques.

Concernant les bijouteries, une contribution considère que l’objectif de 122 kWh/m²/an est trop contraignant, les consommations moyennes constatées étant de 338 kWh/m²/an, soit un écart plus important que l’écart de 40 % prévu concernant l’objectif en valeur relative. Elle considère que cet écart prive les assujettis de la faculté de choix entre la méthode de la valeur absolue et celle de la valeur relative.

Concernant les parties communes des centres commerciaux et des galeries commerciales, des contributions considèrent que l’objectif exprimé en valeur absolue est inatteignable pour les plus petits sites, et demande de passer l’amplitude horaire de 12h/jour à 10h/jour, et d’augmenter la valeur USE étalon pour tenir compte de pompes de relevage, systèmes de désenfumage, postes électriques.

Concernant les drives isolés, une contribution demande l’ajout d’une modulation selon les translations verticales, présentes en cas de mezzanine.

Concernant les grands magasins, une contribution indique qu’il manque des sous-catégories décrivant plusieurs activités : Zone de vente produits alimentaires dont frais, espaces de restauration et laboratoires de production alimentaire (cuisine centrale, stockage froid), Espaces soins à la personne (coiffure, cabines de soins, …), Ateliers de production menuiserie (mobilier), Zones techniques (dont entretien matériels, manutention et monte charges, zones de tri traitement des déchets), Activités de services : agence voyage, personal shopping experience, activité événementielle de spectacle / concert. Par ailleurs, elle indique qu’il manque dans cette catégorie une modulation selon les mètres linéaires Télé par m2 surface de vente, qui est présente pour d’autres sous-catégories d’activité similaires.

Valeurs pour la culture :
Une contribution demande :
-  à uniformiser les valeurs CVC pour la sous-catégorie « ERP – Salle de lecture, d’exposition, de conférences, hall d’accueil » des bibliothèques, médiathèques et services d’archives sur les valeurs CVC de la sous-catégorie « Salle d’exposition (tout type de traitement d’air) » des musées ou centres d’art sans protection patrimoniale.
-  une augmentation de la valeur USE pour les salles d’animation audiovisuelle pour les musées ou centres d’arts à 41 kWh/m²
-  le retrait de l’indicateur d’intensité d’usage temporelle pour les sous-catégories « Zone de conservation des collections sans contrôle hygrométrique » à l’instar des sous-catégories « Zone de conservation des collections avec contrôle climatique complet »
-  d’ajouter la distinction patrimoniale pour les bibliothèques-médiathèques-archives.
Une contribution s’étonne :
-  que la valeur CVC, pour les sous-catégories « zone de conservation avec contrôle climatique complet », diminue avec l’altitude alors que la valeur CVC, pour les sous-catégories « zone de conservation sans contrôle climatique », augmente avec l’altitude
-  que la valeur CVC pour les sous-catégories « zone de conservation sans contrôle climatique » est supérieure à la valeur CVC pour les sous-catégories « zone de conservation avec contrôle climatique complet » sur plusieurs zones géographiques, à même altitude.

Une contribution indique que la forte volumétrie des cinémas induit une consommation CVC plus importante que pour un bâtiment de volumétrie plus faible, et que les projecteurs induisent de fortes consommations d’énergie. Elle souligne que la fréquentation était plus faible entre 2022 et 2024 par rapport à 2019, induisant une baisse de consommation pour les données sur la base desquelles les objectifs exprimés en valeur absolue ont été établis. Elle s’inquiète de l’applicabilité de ces objectifs exprimés en valeur absolue aux cinémas les plus récents.

Valeurs pour l’enseignement supérieur et la formation pour adultes :
Une contribution s’étonne du fait que la valeur USE étalon est plus faible pour les ateliers et halles techniques de l’enseignement supérieur que pour les salles d’enseignement avec process de la formation pour adultes, alors qu’ils sont équipés de machines plus importantes, et en sachant qu’il n’est pas possible de moduler selon la densité énergétique pour l’enseignement supérieur.

Valeurs pour la justice :
Une contribution note une valeur CVC plus haute pour les bureaux des tribunaux, par rapport aux autres bureaux. Une autre contribution se félicite de cet écart, tout en indiquant qu’il était initialement prévu sur la base d’une révision à la baisse de la valeur applicable aux autres bureaux.

Une contribution demande de fixer, pour les bureaux des tribunaux, une amplitude horaire étalon de 3380h, et un taux d’occupation de 80 %.

Une contribution considère que les valeurs par défaut des 3 catégories sont particulièrement basses, et ne reflètent pas l’usage standard des bâtiments. Elle considère que l’effort de décomposition des entités fonctionnelles assujetties en sous-activités est coûteux en termes de moyens humains et financiers.

Une contribution demande une définition plus précise du terme « Surface » utilisé dans les formules de modulation de blanchisserie et cuisine centrale des établissements pénitentiaires, à l’endroit de la présentation des formules de modulation du USE qui utilisent ce terme.

Valeurs pour la logistique :
Une contribution questionne la distinction entre la "Sous-catégorie “Entrepôt ou messagerie sans besoin de maintien en température du produit (avec ou sans maintien hors-gel des locaux)”" et la « Sous-catégorie “Entrepôt à température ambiante (évolution libre entre +12°C et +26°C) ou avec maintien hors-gel pour les besoins du produit” », et s’inquiète du risque d’incitation à chauffer les entrepôts à plus de 12°C au lieu d’un simple maintien hors-gel, afin de bénéficier d’un objectif moins contraignant

Valeurs pour les salles serveurs :
Une contribution demande si la climatisation de ces locaux est incluse dans le USE.

Valeurs pour la vente et services de véhicules :
Une contribution regrette la suppression de certaines sous-catégories, notamment du fait des cabines de peinture très consommatrices. Elle considère que la disparité d’activités pour la sous-catégorie « Zone d’atelier » peut être traitée avec la modulation selon la densité énergétique, mais cette modulation est compliquée à appliquer.

Concernant l’attestation
Une contribution demande, pour le commerce, un moratoire sur la production et l’affichage de l’attestation de performance annuelle, pour permettre de garantir la véracité et le réalisme des valeurs absolues à atteindre.
Des contributions s’opposent à la suppression du modèle d’attestation des textes réglementaires, dans la mesure où toute modification ne ferait donc plus l’objet d’aucun avis consultatif et mesure d’impact en amont, alors que la fourniture de l’attestation resterait obligatoire ; et dans la mesure où cela créerait un cadre instable. Elles s’inquiètent du fait qu’une modification de l’attestation par rapport à sa version provisoire fournie à l’occasion de la signature d’un bail, pourrait remettre en cause le bail signé. Elles s’inquiètent de la compréhension qui serait faite par les acteurs du caractère provisoire de l’attestation.

Une contribution demande un délai minimal de 6 à 9 mois entre la réalisation du calcul des objectifs par la plateforme OPERAT, et l’obligation de fourniture de l’attestation.

Concernant l’ajustement climatique
Une contribution propose de communiquer que l’ajustement réalisé pour le dispositif Éco-énergie tertiaire est « simplifié », et ne constitue pas la méthode la plus rigoureuse ; elle suggère de donner la possibilité, en plus de cet ajustement « simplifié », d’appliquer un ajustement basé sur les méthodes normalisées de mesure de la performance énergétique des bâtiments.

Une contribution considère que la nouvelle formule d’ajustement est établie sur une base peu fiable, puisque des coefficients sont issus de données d’OPERAT qui ne sont pas toujours robustes et réplicables –notamment du fait de la prise en compte de données de 2020 et 2021, et trop peu nombreuses pour une grande partie des catégories. Elle recommande de plutôt s’appuyer sur la méthode du concours CUBE, ou sur les données du CEREN, ainsi que de supprimer l’ajustement climatique pour la climatisation en métropole, peu fiable notamment pour les bâtiments très vitrés.

Une contribution est défavorable à la nouvelle méthode d’ajustement climatique, car établie sur une base peu fiable –et notamment sur des données de consommation annuelles–, et avec une même règle d’ajustement au sein d’une catégorie d’activité. Elle propose d’enrichir les valeurs à partir de ses données de signature énergétique de nombreux bâtiments, et de donner la possibilité aux assujettis de renseigner leur propre signature énergétique.

Une contribution demande de prendre une séquence plus récente que la période 2001-2020 pour établir les DJU moyens, pour tenir compte de l’accélération du changement climatique. Elle indique qu’il n’est pas pertinent de prendre des coefficients d’ajustement nuls pour les parcs d’exposition. Elle considère que le modèle serait plus réaliste s’il prenait en compte le volume à chauffer ou à refroidir plutôt que la surface.

4.2. Réponse de l’administration
L’administration prend bien note des différentes propositions de modifications, en retient certaines et en rejette d’autres.

Éléments généraux ou hors du périmètre du projet d’arrêté
La consultation a duré 4 semaines ; de plus, le projet de texte se base en grande majorité sur des textes précédemment publiés, et sur un précédent projet de texte mis en consultation en 2023. Les modifications par rapport aux textes précédemment publiés ont été soulignées dans la note de présentation du texte associée à la consultation publique.

Les contributions s’inquiétant de la complexité du dispositif EET ne font pas de propositions permettant de le simplifier : elles proposent uniquement des allègements des exigences et une réduction du périmètre. La complexité apparente du dispositif est liée à la diversité des situations à prendre en compte. Les éventuelles réductions de périmètre ne sont pas du ressort de cet arrêté, mais relèvent plutôt de la loi, ou du décret. Les simplifications telles que la suppression de modulations ou la réduction du nombre de sous-catégories disponibles ne permettraient de prendre en compte la diversité des situations et pourraient donc mettre à risque certains assujettis.

L’actualisation du bilan d’OPERAT est bien prévue.

Un retour d’expérience de l’application de cet arrêté et des valeurs absolues pourra être effectué par l’administration dans les prochaines années, afin le cas échéant de réviser les exigences qui le nécessiteraient s’il s’avérait qu’elles sont mal dimensionnées. La mise à disposition des données d’OPERAT est protégée par le secret des affaires ; des données diffusables sont déjà publiées.

Le moratoire à l’application du projet d’arrêté pour les commerces demandé compromettrait l’atteinte des objectifs climatiques et induirait une inégalité de traitement entre secteurs. Par ailleurs, l’objectif étant inscrit dans la loi et le décret, il s’appliquera bien, mais sans objectif calculé dans Operat, cela induira une insécurité juridique forte pour les propriétaires et preneurs à bail ce qui n’est pas souhaitable. Il n’est pas retenu.

Le niveau de consommation exprimé en valeur absolue représente l’objectif commun à chaque catégorie d’activité et constitue ainsi le seul référentiel pertinent permettant d’apprécier les assujettis entre eux au sein d’une même catégorie d’activité. Il est donc seul utilisé pour la notation Eco-énergie tertiaire. Ce principe est clairement affiché depuis l’arrêté du 10 avril 2020.

Le dispositif EET est prévu par la loi ELAN de 2018 et préexiste donc à la révision de la directive relative à la performance énergétique des bâtiments (DPEB) de 2024 ; ainsi, il n’en constitue pas une transposition, mais correspond à la mise en œuvre d’une politique décidée par le législateur. Ce dispositif, qui cible l’ensemble des leviers rentables d’amélioration de la performance énergétique (dont l’amélioration de l’exploitation et les changements de comportements), améliore donc la compétitivité des entreprises concernées, en diminuant leurs charges liées à l’énergie, et en diminuant leur sensibilité à des variations fortes du coût de l’énergie. L’administration reste à l’écoute des propositions de simplification qui ne compromettent pas l’atteinte des objectifs. La possibilité de faire des imports pour réaliser la déclaration de nombreuses entités fonctionnelles assujetties en une fois fait partie d’éléments de simplification déjà mis en œuvre pour alléger la charge administrative ; cet import fonctionne également pour les indicateurs d’intensité d’usage.

L’expression des objectifs par m², et non à l’échelle d’un magasin, est nécessaire pour tenir compte de situations différentes. Il ne serait en effet pas pertinent de fixer la même cible de consommation énergétique pour un magasin performant de 1000m² et un magasin performant de 500m². Par ailleurs, la densification des consommations via la réduction des surfaces est bien prise en compte dans de nombreuses modulations, permettant de ne pas pénaliser les magasins ayant recours à ce levier.

La mission réalisée par le Centre Scientifique et Technique du Bâtiment (CSTB) pour évaluer la performance d’une dizaine de sites représentatifs de commerces a fait l’objet d’une présentation auprès du Conseil national du commerce, et d’un rapport transmis aux participants à ce conseil, ainsi qu’aux gestionnaires des sites évalués ; ce rapport a été expurgé des données confidentielles. Un rapport d’audit, détaillant les éléments obtenus pour chaque site (et comportant donc des données confidentielles), a été transmis aux gestionnaires des sites concernés.

Concernant les valeurs absolues et leur modulation
Plusieurs remarques portent sur les niveaux des objectifs des sous-catégories « valeur par défaut ». Lorsqu’une sous-catégorie « Valeur par défaut » est sélectionnée, il n’est pas possible de sélectionner d’autre sous-catégorie ; jusqu’à 20 % des surfaces de l’entité fonctionnelle assujettie peuvent relever d’autres catégories (par exemple, de parcs de stationnement, pour lesquels les consommations surfaciques sont très faibles). Ainsi, cette valeur doit être plus faible que celle des sous-catégories les plus présentes au sein de la catégorie. Il est possible d’avoir un objectif mieux adapté à la situation particulière de l’assujetti en décrivant la répartition des activités réalisées au sein de l’entité fonctionnelle assujettie, et la surface associée (données réutilisables à chaque déclaration tant que cette répartition n’évolue pas significativement) ; cette description de la répartition des activités permet d’obtenir des objectifs plus adaptés et atteignables. De plus, cet effort de décomposition peut être utile pour connaître le poids des différents postes de consommation de l’activité, et donc pour mettre en place un plan d’actions permettant d’atteindre les objectifs du dispositif.
En complément, il est aussi possible de déclarer des indicateurs d’intensité d’usage des différentes activités, permettant de décrire plus finement encore la situation particulière de l’assujetti, et de moduler les objectifs en conséquence. Cette déclaration est facultative, et peut être réalisée sur une partie seulement des indicateurs, en fonction des caractéristiques de l’activité. Ces modulations visent à traduire l’effet de certaines caractéristiques de l’activité sur les consommations énergétiques. Si une activité a des caractéristiques proches de celles considérées pour l’étalon, il est normal que l’effet sur l’objectif exprimé en valeur absolue soit faible. L’effet sera plus important pour une activité présentant des caractéristiques très différentes de celles considérées pour l’étalon (par exemple une amplitude horaire beaucoup plus importante). La difficulté de collecte des données est variable selon les indicateurs ; un équilibre a été recherché entre la simplicité de collecte et la bonne représentativité des caractéristiques d’activité.

Valeurs pour les départements et régions d’outre-mer :
Le dispositif EET n’est qu’un des leviers d’action de la stratégie française pour l’énergie et le climat pour répondre aux enjeux environnementaux. L’administration prend note d’un besoin de sensibilisation et d’accompagnement plus important, et de l’importance des enjeux de confort, pour la Guyane.

Les zones de vente de froid positif et négatif des commerces alimentaires sont supposées accueillir des meubles de froid ; les consommations CVC représentent donc un maintien en température pour le confort des occupants (et non pour la conservation des produits). Du côté des meubles de froid positif et négatif, un paramètre de la modulation de la valeur USE permet de prendre en compte une consommation plus importante pour les départements et régions d’outre-mer.

Valeurs pour les commerces :
De nombreux échanges ont eu lieu avec des représentants acteurs des commerces depuis 2022, qui conduit à plusieurs modifications aux objectifs sur la base des observations qui ont pu être objectivées. L’administration a mandaté le CSTB pour produire une étude permettant d’évaluer la performance d’une dizaine de sites représentatifs de commerces, qui a conclu au réalisme global des objectifs alors envisagés, avec des difficultés pour les sites de petite surface ainsi que des ajustements à réaliser sur la valeur des indicateurs d’amplitude horaires des grandes surfaces alimentaires. Suite à cette étude, pour les petites surfaces, une modulation en fonction de la surface de vente a été introduite pour les catégories concernées, rendant l’objectif atteignable pour ces sites, et les valeurs des indicateurs d’amplitude horaire ont été réévaluées pour les grande surfaces alimentaires – leurs objectifs revus à la hausse en fonction de cela.

Concernant le panel de bâtiments mentionné, les contributions ne précisent pas la performance énergétique intrinsèque des bâtiments récemment réaménagés (les réaménagements ne se préoccupant pas forcément de performance énergétique), ni les modalités d’exploitation de l’ensemble des bâtiments du panel. La très forte variabilité des consommations énergétiques mise en avant peut provenir de performances énergétiques et de modalités d’exploitation variables selon les bâtiments. Comme ces bâtiments peuvent ne pas être performants énergétiquement et/ou exploités sans sobriété, les données de consommation présentées ne contredisent pas le caractère atteignable des objectifs exprimés en valeur absolue, pour des bâtiments performants et exploités sobrement.
L’administration rappelle par ailleurs que, pour les cas présentant des spécificités empêchant l’atteinte des objectifs avec un temps de retour sur investissement raisonnable, il reste possible d’établir un dossier technique permettant d’adapter l’objectif en tenant compte de ces spécificités.

L’administration ne retient pas l’idée de différencier les objectifs selon le type de modèle commercial : la différenciation des catégories et sous-catégories d’activité se fait selon le type d’activité exercée, et non selon le modèle économique de l’exploitant.

Les espaces showroom ne sont pas spécifiques aux commerces, et pourraient relever de la sous-catégorie Palais des congrès - Galerie marchande et zone d’expositions.
Une sous-catégorie « GSB et Négoce et distribution de matériaux de construction - Zone technique de compactage des déchets » est ajoutée, sur le modèle des sous-catégories « Zone technique de compactage des déchets » des grandes surfaces alimentaires. En-dehors des grandes surfaces alimentaires, il s’agit en effet de la catégorie la plus susceptible d’héberger ce type d’activité.

L’atteinte des objectifs est de la responsabilité à la fois du propriétaire et de l’exploitant de l’entité fonctionnelle assujettie. Ils doivent se répartir les actions à mener afin d’atteindre l’objectif visé, selon leurs capacités d’action. Si l’atteinte des objectifs semble impossible, ils devront déposer un dossier technique justifiant des contraintes empêchant l’atteinte des objectifs, et précisant la performance énergétique maximale atteignable.

Les valeurs CVC incluent à la fois une composante chauffage et une composante climatisation. Comme ces deux composantes sont importantes dans les commerces, la réduction de la climatisation liée à l’augmentation d’altitude va parfois dépasser l’augmentation du chauffage associée (notamment dans le sud de la France), et parfois non (notamment dans le nord de la France et à haute altitude).

L’écart de valeurs étalon du nombre de mètres linéaires Télé par m2 de surface de vente est lié au fait que la présentation des télévisions prend proportionnellement plus de place dans le rayon Electroménager et média des grandes surfaces alimentaires que dans les commerces spécialisés en électroménager et audio-vidéo, car dans ces derniers de nombreux autres équipements plus volumineux sont exposés.

Les valeurs CVC des réserves tiennent compte d’un chauffage avec une température minimale de 12°C, du fait de l’activité physique qui y est exercée, et du fait que le personnel alterne entre l’ambiance de la zone de vente et celle de la réserve. Les ateliers des grandes surfaces spécialisées auto et moto tiennent compte d’un chauffage avec une température minimale de 14°C, du fait de l’activité physique qui y est exercée. Ces températures sont en accord avec les règles légales et normes en vigueur.

La modulation selon la densité énergétique est principalement appliquée lorsque les équipements utilisés et leurs modalités d’utilisation sont très variables au sein d’une même activité. Lorsque des équipements énergivores sont présents et utilisés de manière relativement homogène au sein d’une même activité (comme la zone de découpe de matériaux, en grande surface de bricolage, par exemple), il n’est pas nécessaire de prévoir une modulation selon la densité énergétique.

L’amplitude horaire étalon pour les bureaux est homogène pour toutes les activités de commerce, dans la mesure où la durée d’une journée type de travail de bureau ne varie pas selon le produit vendu par le commerce. Pour clarifier ce point, la définition de l’amplitude horaire annuelle (au II. de chaque catégorie du projet d’arrêté) est précisée pour la sous-catégorie Administration et bureaux (Bureaux Standards).
L’amplitude horaire étalon des réserves de température ambiante des grandes surfaces alimentaires est harmonisée avec celle de la zone de vente et de la zone technique et les valeurs USE et CVC étalon sont ajustées en fonction. L’amplitude horaire des réserves de froid correspond aux heures de maintien en température de froid, alors que celle des réserves de température ambiante correspond aux heures d’utilisation, ce qui explique l’amplitude horaire étalon différente. Le maintien du CVC dans les réserves de température ambiante est principalement lié au confort des occupants, et non à la conservation des denrées, sauf de manière marginale pour le refroidissement en période particulièrement chaude (qui se produit principalement en journée, durant la période d’occupation).
Pour la sous-catégorie Commerce et service de détail - Alimentaire – Glacier, l’amplitude horaire étalon est représentative du fonctionnement réel pour une part importante des commerces concernés ; les glaciers ouverts sur une amplitude horaire plus importante pourront moduler cette valeur dans leurs déclarations.
Le fait que l’amplitude horaire étalon soit représentative de la quasi-totalité des commerces d’une activité donnée est positif, puisqu’il n’y a alors pas besoin pour les assujettis concernés de modifier ce paramètre dans leurs déclarations sur la plateforme Operat.

Les modulations visent à prendre en compte l’intensité d’usage des locaux de l’entité fonctionnelle assujettie, laissant autant que possible des leviers d’action aux assujettis pour diminuer non seulement les consommations unitaires de leurs équipements, mais aussi de diminuer si possible le nombre d’équipements consommateurs d’énergie. Les consommations partagées font partie du périmètre des consommations prises en compte ; il n’y a pas lieu de moduler sur la base de ces consommations.

Concernant le Commerce et service de détail – Alimentaire, la seule surface n’est pas suffisante pour tenir compte de la variabilité des équipements utilisés et de leurs modalités d’utilisation : cela nécessite, pour une grande partie des sous-catégories, de moduler selon la densité énergétique.

Concernant le Commerce et service de détail - Equipement de la maison, au contraire des animaleries, les jardineries et fleuristes ne présentent pas de grande variabilité des équipements utilisés ni de leurs modalités d’utilisation, justifiant l’absence de modulation selon la densité énergétique.

Concernant les pressings et blanchisseries, l’exclusion des consommations de process du périmètre du dispositif EET n’est pas envisageable dans le cadre de cet arrêté, qui vise uniquement à définir le niveau des valeurs absolues et pas à revoir la méthode utilisée dans le dispositif.

Concernant les bijouteries, comme pour l’ensemble des activités assujetties, l’objectif exprimé en valeur absolue n’est pas défini sur la base d’un écart à la consommation moyenne actuelle, mais sur des valeurs atteignables pour les bâtiments récents exploités de manière performante.

Concernant les parties communes des centres commerciaux et des galeries commerciales, une réduction de l’amplitude horaire étalon conduirait à une réduction de la valeur USEétalon pour les centres commerciaux ne déclarant pas leur amplitude horaire, ce qui n’est pas retenu, la contribution demandant par ailleurs une augmentation de la valeur USEétalon. La consommation des systèmes de désenfumage n’a lieu que lors d’essais incendie, et n’est donc pas significative. La consommation d’une pompe de relevage n’est pas significative par rapport aux consommations totales d’un bâtiment, sauf si le volume d’eau à relever est extrêmement important : à titre indicatif, 1kWh permet de relever environ 100m3 d’eau sur une hauteur d’un étage. La consommation d’un poste électrique est généralement inférieure à 1 % des consommations électriques, et rentre donc dans la marge de 5 % intégrée à la méthode de détermination des objectifs : la valeur USEétalon n’est pas modifiée.

Concernant les grands magasins, les sous-catégories demandées ne sont pas nécessairement caractéristiques de la majorité de ce type de commerces, à l’exception des zones techniques. Pour les quelques grands magasins présentant ces activités, ils pourront sélectionner les sous-catégories pertinentes de GSA, GSS, Commerce et service de détail, ou de restauration. La modulation selon le nombre de mètres linéaires de téléviseurs par m² de surface de vente n’est pas retenue, car la valeur étalon prend déjà en compte une densité élevée de téléviseurs.

Valeurs pour la culture :
Les demandes ne sont pas retenues car elles portent pour la plupart sur les valeurs absolues déjà publiées dans un arrêté du 5 juillet 2024 et qu’aucun élément nouveau ne vient remettre en cause les valeurs déjà publiées.
En détails :
-  Les deux sous-catégories catégories « Bibliothèque, médiathèque et service d’archives – ERP » et « Musée ou centre d’art sans protection patrimoniale - Salle d’exposition » décrivent des espaces très différents. Notamment, les salles d’exposition ouvertes au public des Musées possèdent en partie généralement de la déshumidification pour la conservation des œuvres exposées, les zones ERP des Archives n’en possèdent pas. Les salles d’exposition des musées possèdent également des hauteurs sous plafond généralement plus importantes que les zones ERP bibliothèques/archives. Cela explique la différence de valeur CVC.
-  Aucune donnée ne permet de justifier l’augmentation de la valeur USE pour les salles d’animation audiovisuelle pour les musées ou centres d’arts
-  Les musées et les salles de spectacle bénéficient d’une catégorie « avec protection patrimoniale » car cela représente une grande partie de leur patrimoine, ce qui n’est pas le cas pour les archives et les bibliothèques. Dans le cas d’un bâtiment protégé qui ne peut pas atteindre les objectifs en raison de ce caractère, la bibliothèque/archive pourra passer par un dossier technique pour la modulation de ses objectifs, au même titre que le reste des assujettis.

Les valeurs CVC incluent à la fois une composante chauffage et une composante climatisation. Le poids relatif de ces deux composantes, selon le type d’activité et la zone climatique, conduit à des variations en fonction de l’altitude qui peuvent être différentes.

Concernant les valeurs absolues des cinémas, les objectifs exprimés en valeur absolue se basent sur une analogie avec les commerces concernant la valeur CVC, du fait d’une volumétrie et d’une densité d’occupation similaire. Cette analogie a été confirmée à l’aide des données de la plateforme OPERAT des années de référence, ainsi que d’une étude portant sur les consommations des cinémas. Les valeurs USE ont été obtenues par simulation, en tenant compte des différents postes de consommation.

Pour les catégories qui suivent, les demandes portent sur les valeurs absolues déjà publiées dans des arrêtés précédents. Lorsqu’aucun élément nouveau ne vient remettre en cause les valeurs déjà publiées, celles-ci ne sont pas modifiées.
Valeurs pour l’enseignement supérieur et la formation pour adultes :
La valeur de la sous-catégorie Enseignement supérieur - Atelier et Halle technique avec Process est à comparer à celle de la sous-catégorie Formation continue pour adultes - Atelier et Halle technique avec Process ; c’est la sous-catégorie Enseignement supérieur - Salle de formation, d’enseignement ou de TP qui est comparable à la sous-catégorie Formation continue pour adultes - Salle de formation et d’enseignement banalisé - Avec Process. Les divergences éventuelles de valeurs proviennent des différences entre amplitudes horaires pour ces locaux.

Valeurs pour la justice :
Les bureaux des tribunaux présentent généralement des hauteurs sous plafond plus importantes que les autres bureaux, pour un taux d’occupation et une amplitude horaire d’occupation plus importantes. C’est pourquoi leur valeur CVC est plus élevée. Toutefois, le changement des valeurs étalon des indicateurs d’intensité d’usage doivent effectivement être modifiées : elles sont augmentées à 3380h, et 80 %, et la valeur du USE étalon en découlant est également modifiée.

Le terme « Surface » utilisé dans les formules de modulation de blanchisserie et cuisine centrale est déjà défini dans le Nota située sous les tableaux de valeurs concernés : « Surface correspond à la surface de la sous-catégorie renseignée par l’assujetti sur la plateforme OPERAT. ».

Valeurs pour la logistique :
La sous-catégorie “Entrepôt à température ambiante (évolution libre entre +12°C et +26°C) ou avec maintien hors-gel pour les besoins du produit” s’applique aux entrepôts nécessitant un maintien hors-gel pour les besoins du produit (par exemple des produits alimentaires craignant le gel), ainsi qu’aux entrepôts chauffés pour le confort des occupants à une température minimale de 12°C.
Pour les entrepôts maintenus hors-gel pour protéger des canalisations, les exploitants auront un intérêt économique important à maintenir les seules canalisations hors-gel, plutôt que l’ensemble du volume de l’entrepôt.

Valeurs pour les salles serveur :
La valeur USEétalon, ainsi que les valeurs de PUE, tiennent compte de consommations de climatisation pour évacuer la chaleur émise par les serveurs.

Valeurs pour la vente et services de véhicules :
Les données disponibles ne permettaient pas d’établir de liste d’équipements utilisés et de modalités d’utilisation de ces équipements qui soient homogènes ; la modulation selon la densité énergétique est donc nécessaire, et enlève de l’intérêt à une description plus fine des ateliers.

Concernant l’attestation
La production de l’attestation est une obligation légale, qui ne peut attendre la clause de revoyure pour être mise en œuvre.

La présence du modèle d’attestation dans les textes réglementaires fait perdre en souplesse lorsqu’il y a besoin d’apporter des modifications de son format ; elle n’apporte par ailleurs aucune valeur ajoutée dans la mesure où le contenu de l’attestation est bien fixé par voie légale (6° du III du L. 174-1 du CCH) et réglementaire (R. 174-32 du CCH). En cas d’évolution significative, des assujettis seront bien consultés pour s’assurer de la pertinence de l’évolution. Une évolution de format de l’attestation ne remet pas en cause les baux signés, dès lors que ces baux ont été établis sur la base d’une attestation valide. Les modalités d’utilisation de l’attestation provisoire sont précisées à l’article 2 du projet d’arrêté objet de la présente consultation publique. Néanmoins la notion de « provisoire » est supprimée afin de ne pas prêter à confusion. L’administration pourra si nécessaire communiquer au travers de la FAQ pour des éléments d’explication complémentaires.

La période transitoire prévue par l’article 2 est reportée au 1er juillet 2026 pour offrir un temps suffisant d’appropriation de celle-ci par les assujettis.