Décret relatif à la gestion adaptative des espèces, pris en application de la loi n° 2019-773 du 24 juillet 2019 portant création de l’Office français de la biodiversité, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l’environnement NOR : TREL1934161D

Consultation du 04/12/2019 au 26/12/2019 - 1831 contributions

La gestion adaptative consiste à redéfinir cycliquement la gestion d’une espèce, ou de ses prélèvements, selon l’état de cette population et des connaissances de son fonctionnement. Dans le cas d’espèces exploitées, le processus de gestion adaptative cherche à améliorer la connaissance de l’espèce et à évaluer l’impact du prélèvement, pour ajuster au mieux la définition des quotas maximum de chasse.

Pour les espèces soumises à la gestion adaptative, la loi prévoit que le ministre en charge de la chasse puisse déterminer :
• un nombre maximal de spécimens à prélever annuellement ;
• ainsi que le nombre maximal de spécimens à prélever par chasseur, sur proposition de la fédération nationale des chasseurs, dans le cadre d’un prélèvement maximal autorisé (PMA).

La loi précise également les conditions de transmission des données.

Ce projet de décret précise les modalités d’application de la section relative à la gestion adaptative.

L’article 1 réindexe les articles D. 421-51 à D. 421-55 du code de l’environnement relatis au fonctionnement du Comité d’experts sur la gestion adaptative (CEGA) à droit constant.

L’article 2 prévoit la dématérialisation des « carnets » grâce à l’application « Chass’adapt » pour l’enregistrement des données relatives au prélèvement maximal autorisé (PMA) en alternative à l’ancien dispositif.

L’article 3 précise que les arrêtés ministériels fixant les quotas maximum de chasse, sont pris après consultation du CEGA et qu’ils peuvent prévoir, après avis de la fédération nationale des chasseurs, des suivis scientifiques impliquant la transmission par chaque chasseur de tout ou partie de l’animal prélevé, comme par exemple les ailes.

Au paragraphe I sont détaillées les différentes phases de l’enregistrement des données par le chasseur rendu possible avec l’application « Chass’adapt » mise à disposition par la Fédération nationale des chasseurs.

Au paragraphe II sont précisés :
 Le rôle de la fédération nationale des chasseurs et des fédérations départementales des chasseurs en cas d’atteinte du quota ;
 Le contrôle rendu possible avec l’application « Chass’control » mise à disposition par la Fédération nationale des chasseurs ;
 L’utilisation des données et leur conservation dans le temps pour vérifier la cohérence avec les données relatives aux effectifs de population ;
 Les conséquences de défaillance d’une fédération départementale des chasseurs qui ne transmettrait pas les données de prélèvements ;
 Les modalités de rédaction d’un bilan des prélèvements et des contrôles.

L’article 4 est relatif aux sanctions pénales dans le cadre d’un PMA ou dans celui d’un arrêté ministériel « gestion adaptative ».

Consultation
Les données enregistrées dans Chass’adapt étant nominatives, ce projet de décret en Conseil d’Etat doit être examiné par la Commission nationale de l’informatique et des libertés.

Le projet de décret est soumis à l’avis du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage.

Le projet d’arrêté est téléchargeable en pièce jointe.

En application du dernier alinéa du II de l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement, les observations du public pour cette consultation sont rendues accessibles au fur et à mesure de leur réception.Retour ligne automatique
Les échanges font l’objet d’une modération a priori, conformément à la Charte des débats

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Commentaires

  •  Avis Défavorable, le 21 décembre 2019 à 19h36

    Ce texte donne l’impression d’une "bonne" gestion des espèces et par là un bon crédit au monde de la chasse. Je n’y trouve pas de fondements scientifiques.
    En réalité, la part prélevée par les chasseurs n’est pas connue pour la plupart des espèces , dont certaines en état de vulnérabilité à l’échelle européenne ; et d’autre part, l’état des milieux qui accueille les espèces n’est pas évalué, ce qui devrait être pris en compte pour, sans-doute, encore diminuer la pression de chasse. Il faudrait mettre en paralèlle ce qui se fait dans le monde de la pêche.
    Ce texte peut être valorisé comme une avancée, mais il constitue encore un "arrangement" en faveur de ce qu’il fut bien appeler le lobby de la chasse.

  •  A l appuie d un avis favorable , le 21 décembre 2019 à 19h14

    Si c est bien fait oui
    A l appuie d un avis favorable

  •  NON à ce décret sur la gestion adaptative des espèces, le 21 décembre 2019 à 18h27

    A l’heure ou la chute de la biodiversité est vertigineuse et où les la faune disparaît de not campagnes, cette "gestion adaptative" n’est qu’un scandaleux cadeau de plus aux chasseurs pour chasser toujours plus d’animaux et toujours plus d’espèces.

    Non à ce décret relatif à la gestion adaptative des espèces, pris en application de la loi n° 2019-773 du 24 juillet 2019 portant création de l’Office français de la biodiversité, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l’environnement NOR : TREL1934161D !

    Ce décret est la porte ouverte à l’extension de la liste de espèces chassables, ou à l’extension de la durée de chasse dans l’année, comme pour l’Oie cendrée. Il serait au contraire nécessaire d’interdire la chasse de toute espèce en mauvais état de conservation, quelles qu’en soient les raisons. Les chasseurs visent de nouvelles espèces en cas de gestion adaptative, comme le Bouquetin, le Goeland, le Choucas des Tours ou le Grand Cormoran.

    Concernant la définition des plans de gestion adaptative des espèces il est dit : « Art. R. 425-20-2. – Les arrêtés ministériels prévus à l’article L. 425-17 sont pris après consultation du comité d’experts sur la gestion adaptative. »

    Encore faudrait-il que les avis émis par ces comités soient pris en compte. Ainsi, les projets d’arrêtés, en consultation publique à l’été 2019, concernant trois espèces d’oiseaux à savoir la Barge à queue noire, le Courlis cendré et la Tourterelle des bois ne prenaient pas en compte les avis du comité. Ce nouveau comité servirait-il donc de paravent auprès des instances européennes afin de permettre aux chasseurs français de continuer à prélever des espèces dont les populations sont en mauvais état de conservation ?

  •  avis favorable, le 21 décembre 2019 à 18h23

    avis favorable pour que tous les acteurs de terrain soient représentatifs pour la remontée des informations constructives et non destructrices

  •  Favorable à ce décret. , le 21 décembre 2019 à 17h13

    Favorable à ce décret. Permettra de meilleurs remontées des informations et une meilleure évaluation des populations.

  •  Avis favorable, le 21 décembre 2019 à 16h41

    La gestion adaptative va correspondre aux prélèvements prévus par la Loi et en temps réel

  •  Très favorable à la gestion adaptative, le 21 décembre 2019 à 16h41

    Je donne un avis favorable à ce décret, car ce sont les acteurs de terrains qui sont les mieux placés pour remonter les informations à leurs autorités de tutelle, et qui en les communiquant au CNCFS permettent d’en tirer certaines conclusions et en informer le Ministre, pour pouvoir adapter les prélèvement à venir.
    cela s’appelle tout simplement de la gestion.

  •  Je M’OPPOSE FERMEMENT à ce décret , le 21 décembre 2019 à 16h30

    Je M’OPPOSE FERMEMENT à ce décret pour les raisons suivantes :
    <span class="puce"> L’article R. 425-20-2 stipule que les arrêtés ministériels sont pris après consultation du comité d’experts sur la gestion adaptative. Les arrêtés pris en été 2019 concernant trois espèces d’oiseaux (la Barge à queue noire, le Courlis cendré, dont l’arrêté sera suspendu fin août par le Conseil d’Etat, et la Tourterelle des bois) n’ont pas tenu compte des avis défavorables du comité.
    <span class="puce"> Redéfinir la gestion d’une espèce et de ses prélèvements en fonction de l’état de sa population reviendrait à augmenter le nombre d’espèces chassables (ou la durée de la période de chasse). Or, la France autorise déjà la chasse d’une soixantaine d’espèces d’oiseaux contre 15 en moyenne dans les autres pays européens.
    <span class="puce"> Augmenter la liste des espèces chassables, des prélèvements autorisés ou la durée de ces prélèvements conforterait la France au rang du pays le plus destructeur d’Europe en matière de faune sauvage et de biodiversité :
    • 30 millions d’animaux sont tués chaque saison et 5 millions sont blessés
    • des dérogations sont régulièrement accordées pour chasser les oiseaux migrateurs après la fermeture de la chasse
    • notre pays autorise encore des chasses traditionnelles (à la glu, aux collets, par écrasement…) interdites dans la presque totalité des pays européens
    • période de chasse la plus longue d’Europe (9 mois) !
    • notre pays est enfin le seul en Europe où la chasse est autorisée tous les jours de la semaine, même le dimanche

    Ce projet d’arrêté va à l’encontre de la logique qui impose, au contraire, d’interdire la chasse de toute espèce en mauvais état de conservation. Il permettrait aux chasseurs d’étendre leurs destructions aux espèces telles que le Bouquetin, le Goéland, le Choucas des Tours ou le Grand Cormoran.

    Le rythme actuel de disparition des espèces sauvages est sans précédent dans l’histoire de l’humanité et il s’accélère. Le rôle et le devoir des pouvoirs publics et leurs représentants devraient être de protéger la biodiversité et non d’en autoriser la destruction.

    En conclusion, je vous confirme donner un AVIS DEFAVORABLE à ce projet.

    Cordialement,

  •  Avis favorable , le 21 décembre 2019 à 16h06

    Avis favorable au décret pour une régulation plus efficace

  •  Avis favorable à gestion adaptative des espèces., le 21 décembre 2019 à 15h04

    Le CNCFS doit rester incontournable pour donner un avis sur les projets de décisions du ministre, car il représente toutes les parties prenantes ( chasseurs, écologistes, agriculteurs)
    <span class="puce"> les fédérations des chasseurs doivent rester au cœur du dispositif pour l’application des éventuels protocoles de collecte des ailes des oiseaux prélevés,
    <span class="puce"> pour que la connaissance progresse et que les scientifiques puissent analyser des ailes ou autres échantillons, il faut bien que les chasseurs aient le droit de prélever
    <span class="puce"> la gestion adaptative ne doit pas se limiter aux seules espèces gibier mais aussi aux espèces qui posent de problèmes de dégâts en raison de leur prolifération ( loup, goéland argenté, grand cormoran, cygne tuberculé)

  •  favorable au Décret relatif à la gestion adaptative des espèces, le 21 décembre 2019 à 13h54

    cette gestion adaptative devrait s’étendre également aux espèces posant de gros dégâts sur la faune, la flore ou avec l’agriculture comme le grand cormoran,la perruche à collier invasive pour la faune.Pour la flore : berce du caucase ou encore la renouée du japon

  •  Non au Décret relatif à la gestion adaptative des espèces, le 21 décembre 2019 à 10h32

    La gestion adaptative consiste à redéfinir cycliquement la gestion d’une espèce, ou de ses prélèvements, selon l’état de cette population et des connaissances de son fonctionnement.
    Or les criteres constatant "l’etat des populations "sont loin d’etre définis et validés par des methodes définies.
    Les indices IKA (L’indice kilométrique d’abondance est une méthode permettant de mesurer une abondance relative d’espèces le long d’un trajet) ou IPA our l’avifaune (L’Indice Ponctuel d’Abondance consiste pour un observateur à rester immobile pendant une durée déterminée pendant plusieurs minutes (5 à 20 minutes) et à noter tous les contacts avec les oiseaux sonores et visuels) ne sont pas fiables car realisés par les chasseurs eux-meme sans aucun controle et aucune methodologie non certifiée.
    De plus, nombre de SDGC ne reprennent pas comme actions prioritaires le comptage des populations , voir certains ne le definissent meme pas ..ou l’ignore et ne le publie surtout pas pour la connaissance du public gardant bien precieusement cette information secrete.
    Le principe minimum de separation des pouvoirs est de ne pas impliquer les soi-disants regulateurs aux decisions. Les chasseurs se pretendent regulateurs, alors ils ne doivent pas etre decideurs ni initiateurs.
    "La gestion adaptative, telle qu’elle a été négociée hier, c’est de permettre une plus grande souplesse pour autoriser non pas plus d’espèces [chassables], mais parfois plus de chasses pour certaines espèces quand elles vont très bien, ou au contraire de la réduire", explique de son côté Thierry Coste au micro de France Info.
    "Cela veut dire en fait que si on a beaucoup d’animaux, on peut taper dedans. Je n’ai pas cette conception des choses et je souhaite que 64 espèces soit la limite maximum du nombre d’espèces chassables. Or, cette gestion adaptative pourrait nous inviter à autoriser d’autres espèces à la chasse", répond Allain Bougrain-Dubourg, président de la LPO, dans le quotidien Libération.
    En vertu de l’article 123-19 du code de l’environnement je demande qu’une synthèse détaillée et les motifs de la décision soit publiés en même temps que la publication de l’arrêté : "Au plus tard à la date de la publication de la décision et pendant une durée minimale de trois mois, l’autorité administrative qui a pris la décision rend publics, par voie électronique, la synthèse des observations et propositions du public avec l’indication de celles dont il a été tenu compte, les observations et propositions déposées par voie électronique ainsi que, dans un document séparé, les motifs de la décision
    reference : http://www.oncfs.gouv.fr/IMG/file/mammiferes/lagomorphes/marchandeau_rs04.pdf

  •  avis favorable pour une régulation plus éfficace, le 21 décembre 2019 à 09h54

    . le comité d’experts ne doit pas prendre la décision à la place du ministre

    .le conseil national de la chasse et de la faune sauvage doit rester incontournable pour donner un avis sur les projets de décisions du ministre car il représente toutes les parties prenantes (chasseurs,écologistes, agriculteurs)

    . les fédérations des chasseurs doivent rester au coeur du dispositif pour l’application des éventuels protocoles de collectes des ailes d’oiseaux prélevés

    .pour que la connaissances progresse et que les scientifiques puissent analysés les ailes ou autres échantillons, il faut que les chasseurs aient le droit de prélevés.

    .La gestion adaptative ne doit pas se limiter aux seules espèces de gibier mais aussi aux espèces qui posent des problème de dégâts en raison de leur prolifération (loup, goéland argenté, cormoran ect)

  •  Favorable au décret relatif à la gestion adaptative des espèces, le 21 décembre 2019 à 09h30

    Tout d’abord, je tiens à saluer les commentaires modérés des personnes favorables, qui sont toujours dans la constructivité.
    Il est important que le CNCSF reste incontournable pour donner son avis sur les projets du ministre. Il est important que la gestion adaptative ne soit pas limitée aux espèces gibiers mais également aux espèces à la prolifération trop importantes qui causent beaucoup de dégâts et déstabilisent d’autres espèces.
    Les fédérations doivent garder un rôle central dans l’éventualité d’un protocole de collecte d’ailes.
    Les décisions devront être prises par le ministre et non par le comité d’experts.
    Aucun chasseur n’a envie de voir la disparition d’une seule espèce bien au contraire et se bat quotidiennement pour la survie de nombreuses d’entre elles.

  •  Non à cette gestion, le 21 décembre 2019 à 08h29

    non à cette gestion qui ne respecte pas le monde du vivant. Je demande au contrainte une restriction ds quotas de chasse, toutes espèces confondues, le retrait de la liste des « chassables » de toutes les espèces dont le statut de conservation est défavorable et le respect de la législation européenne (un exemple parmi d’autres, la chasse aux oiseaux migrateurs…).
    entrez dans le 21 ème siècle et éduquez les chasseurs sur la sensibilité et la souffrance des animaux qu’ils abattent !
    merci de sauvegarder notre biodiversité

  •  avis favorable, le 21 décembre 2019 à 08h02

    Avis favorable avec un dialogue intelligent (au tour d’une table)avec tout les parties.NON AUX EXTRÊMES

  •  Texte relatif à la gestion adaptative, le 21 décembre 2019 à 07h50

    Oui au décret.
    Seule solution pour faire un suivi réel et précis des populations.

  •  Contre ce décret chass’adapt . , le 21 décembre 2019 à 07h41

    Je suis contre. Les chasseurs veulent tuer encore et encore et même quand il y en a presque pas, il en faut encore. C’est puèril. Y en a assez ! Par contre je ne comprends pas bien pourquoi les gens qui sont pour ce décret recopient à la lettre la même phrase? Ils comprennent que ce qu’on leur demande est de ne pas recopier le voisin, mais de donner leurs arguments percutants? Il semblerait malheureusement qu’ici la seule chose qui soit percutante est leurs fusils et carabines. Et après on dit que c’est une activité de loisir. CONTRE !

  •  Avis défavorable, le 20 décembre 2019 à 23h43

    Bonjour,
    Je suis défavorable à ce décret organisant la gestion adaptative.
    Dans la mesure où la biodiversité est fortement menacée, la gestion adaptative ne devrait concerner, dans un premier temps, que les espèces "chassables". La France étant un des pays d’Europe comportant le plus d’espèces chassables. Les avis scientifiques sur l’état des populations mériteraient d’être mieux suivis. Les associations de de protection de la biodiversité devraient y être associée pleinement.
    Cordialement

  •  Contre ce dėcret, le 20 décembre 2019 à 22h51

    La notion de chasse adaptative, présente depuis des années aux USA,
    arrive en Europe et donc en France. Prenons le cas de l’avifaune chassable
    dans le cas présent. S’il est important de disposer de données, les plus
    précises possibles, concernant la population d’une espèce chassable
    donnée, il existe pourtant encore 2 écueils à la notion de chasse
    adaptative : 1- D’abord le nombre d’espèces chassables est trop important
    par rapport aux autres pays européens. La spécificité de la France et de
    sa géographie pour expliquer ce nombre si important d’espèces à chasser,
    même en adoptant le principe de la chasse adaptative, n’est que du flan
    cynégétique inacceptable ! 2- Nous avons en France parmi les espèces
    chassables, des espèces classées selon l’UICN vulnérables. Pourquoi pour
    ces espèces chassables classées vulnérables, au lieu de mettre en place
    une histoire douteuse de chasse adaptative, ne met-on pas en place un
    moratoire? Jusqu’à preuve du contraire, on étudie l’évolution des espèces avec des données scientifiques et non avec des fusils et des morceaux d’ailes. La plaisanterie a assez duré ! En un mot toutes les espèces chassables, classées
    vulnérables selon l’UICN, doivent bėnéficier d’un moratoire et non d’une
    chasse même adaptative. En résumé pour les espèces chassables classées
    vulnérables, Chass’Adapt et tout ce qui suit n’ont aucun intérêt, quand
    la seule solution est la mise en place d’un moratoire.

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