Décret relatif à la gestion adaptative des espèces, pris en application de la loi n° 2019-773 du 24 juillet 2019 portant création de l’Office français de la biodiversité, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l’environnement NOR : TREL1934161D

Consultation du 04/12/2019 au 26/12/2019 - 1831 contributions

La gestion adaptative consiste à redéfinir cycliquement la gestion d’une espèce, ou de ses prélèvements, selon l’état de cette population et des connaissances de son fonctionnement. Dans le cas d’espèces exploitées, le processus de gestion adaptative cherche à améliorer la connaissance de l’espèce et à évaluer l’impact du prélèvement, pour ajuster au mieux la définition des quotas maximum de chasse.

Pour les espèces soumises à la gestion adaptative, la loi prévoit que le ministre en charge de la chasse puisse déterminer :
• un nombre maximal de spécimens à prélever annuellement ;
• ainsi que le nombre maximal de spécimens à prélever par chasseur, sur proposition de la fédération nationale des chasseurs, dans le cadre d’un prélèvement maximal autorisé (PMA).

La loi précise également les conditions de transmission des données.

Ce projet de décret précise les modalités d’application de la section relative à la gestion adaptative.

L’article 1 réindexe les articles D. 421-51 à D. 421-55 du code de l’environnement relatis au fonctionnement du Comité d’experts sur la gestion adaptative (CEGA) à droit constant.

L’article 2 prévoit la dématérialisation des « carnets » grâce à l’application « Chass’adapt » pour l’enregistrement des données relatives au prélèvement maximal autorisé (PMA) en alternative à l’ancien dispositif.

L’article 3 précise que les arrêtés ministériels fixant les quotas maximum de chasse, sont pris après consultation du CEGA et qu’ils peuvent prévoir, après avis de la fédération nationale des chasseurs, des suivis scientifiques impliquant la transmission par chaque chasseur de tout ou partie de l’animal prélevé, comme par exemple les ailes.

Au paragraphe I sont détaillées les différentes phases de l’enregistrement des données par le chasseur rendu possible avec l’application « Chass’adapt » mise à disposition par la Fédération nationale des chasseurs.

Au paragraphe II sont précisés :
 Le rôle de la fédération nationale des chasseurs et des fédérations départementales des chasseurs en cas d’atteinte du quota ;
 Le contrôle rendu possible avec l’application « Chass’control » mise à disposition par la Fédération nationale des chasseurs ;
 L’utilisation des données et leur conservation dans le temps pour vérifier la cohérence avec les données relatives aux effectifs de population ;
 Les conséquences de défaillance d’une fédération départementale des chasseurs qui ne transmettrait pas les données de prélèvements ;
 Les modalités de rédaction d’un bilan des prélèvements et des contrôles.

L’article 4 est relatif aux sanctions pénales dans le cadre d’un PMA ou dans celui d’un arrêté ministériel « gestion adaptative ».

Consultation
Les données enregistrées dans Chass’adapt étant nominatives, ce projet de décret en Conseil d’Etat doit être examiné par la Commission nationale de l’informatique et des libertés.

Le projet de décret est soumis à l’avis du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage.

Le projet d’arrêté est téléchargeable en pièce jointe.

En application du dernier alinéa du II de l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement, les observations du public pour cette consultation sont rendues accessibles au fur et à mesure de leur réception.Retour ligne automatique
Les échanges font l’objet d’une modération a priori, conformément à la Charte des débats

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Commentaires

  •  Favorable, le 24 décembre 2019 à 15h41

    Avis favorable avec toutefois les réserves suivantes :

    <span class="puce"> le comité d’experts ne doit pas prendre la décision à la place du ministre et il devra s’en tenir à l’étude de plusieurs scénarios de prélèvements supportables sur les populations d’oiseaux migrateurs

    <span class="puce"> le CNCFS doit rester incontournable pour donner un avis sur les projets de décisions du ministre, car il représente toutes les parties prenantes ( chasseurs, écologistes, agriculteurs)

    <span class="puce"> les fédérations des chasseurs doivent rester au cœur du dispositif pour l’application des éventuels protocoles de collecte des ailes des oiseaux prélevés,

    <span class="puce"> pour que la connaissance progresse et que les scientifiques puissent analyser des ailes ou autres échantillons, il faut bien que les chasseurs aient le droit de prélever

    <span class="puce"> la gestion adaptative ne doit pas se limiter aux seules espèces gibier mais aussi aux espèces qui posent de problèmes de dégâts en raison de leur prolifération ( loup, goéland argenté, grand cormoran, cygne tuberculé)

  •  avis favorable par Sylvain Lebas, le 24 décembre 2019 à 15h41

    <span class="puce"> le ministre doit prendre la décision et non le comite d experts
    <span class="puce"> le conseil national de la chasse et de la faune sauvage représente les chasseurs , les écologistes , et les agriculteurs,
    leurs avis est important sur les projets de décisions du ministre.
    <span class="puce"> les fédérations des chasseurs doivent rester au cœur du dispositif pour l’application des éventuels protocoles de collectes des ailes des oiseaux prélevés.

    <span class="puce"> pour que les scientifiques puissent analyser des ailes ou autres échantillons les chasseurs doivent prélever des oiseaux.

    <span class="puce"> la gestion adaptative doit aussi se faire sur les espèces gibier et sur les espèces qui posent problèmes de dégâts en raison de leur prolifération (grand cormoran, cygne tuberculé, goéland argenté, loup etc. ….)

  •  consultation public sur la gestion adaptative, le 24 décembre 2019 à 15h27

    <span class="puce"> le ministre doit prendre la décision et non le comite d experts
    <span class="puce"> le conseil national de la chasse et de la faune sauvage représente les chasseurs , les écologistes , et les agriculteurs,
    leurs avis est important sur les projets de décisions du ministre.
    <span class="puce"> les fédérations des chasseurs doivent rester au cœur du dispositif pour l’application des éventuels protocoles de collectes des ailes des oiseaux prélevés.
    <span class="puce"> pour que les scientifiques puissent analyser des ailes ou autres échantillons ils faut bien que les chasseurs aient le droit de prélever.
    <span class="puce"> la gestion adaptative doit aussi se faire sur les espèces gibier et sur les espèces qui posent problèmes de dégâts en raison de leur prolifération (grand cormoran, cygne tuberculé, goéland argenté, loup etc. ….)

  •  avis favorable , le 24 décembre 2019 à 14h52

    le comité d’experts ne doit pas prendre la décision à la place du ministre et il devra s’en tenir à l’étude de plusieurs scénarios de prélèvements supportables sur les populations d’oiseaux migrateurs

    <span class="puce"> le CNCFS doit rester incontournable pour donner un avis sur les projets de décisions du ministre, car il représente toutes les parties prenantes ( chasseurs, écologistes, agriculteurs)

    <span class="puce"> les fédérations des chasseurs doivent rester au cœur du dispositif pour l’application des éventuels protocoles de collecte des ailes des oiseaux prélevés,

    <span class="puce"> pour que la connaissance progresse et que les scientifiques puissent analyser des ailes ou autres échantillons, il faut bien que les chasseurs aient le droit de prélever

    <span class="puce"> la gestion adaptative ne doit pas se limiter aux seules espèces gibier mais aussi aux espèces qui posent de problèmes de dégâts en raison de leur prolifération ( loup, goéland argenté, grand cormoran, cygne tuberculé)

  •  decret, le 24 décembre 2019 à 14h39

    Je suis contre cet decret qui ne profite qu’aux chasseurs

  •  AVIS DEFAVORABLE, le 24 décembre 2019 à 13h39

    Je suis contre cet arrêté qui ne permet pas une gouvernance équitable et juste pour a protection de la nature.
    De nombreuses dérives (impacts induits négatifs) sont à craindre avec ce type de politique.

  •  CONTRE, le 24 décembre 2019 à 11h58

    Comme nous le savons, le Président de la République est très à l’écoute du président de la Fédération nationale des chasseurs (FNC). Pour exemple :
    https://www.chasse59.fr/wp-content/uploads/Communique-fnc-chasseurs-re%C3%A7u-a-matignon-aout-2018.pdf.
    Voici donc un nouveau projet pondu par le Ministère sur ordre du lobby chasse.

    Le Ministère précise que le projet est soumis à l’avis du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage, qui à n’en pas douter sera favorable. Rappelons que ce conseil est composé majoritairement de chasseurs (cf. article R. 421-1, I du Code de l’environnement)… Les représentants d’organismes scientifiques ou de protection de la nature ne représentent en tout que quatre membres sur vingt-huit…

    Le Ministère continue sa politique consistant à instaurer un régime d’autocontrôle par les fédérations de chasseurs, via une application développée par qui ? Par la FNC et bien sûr mise à disposition gratuitement (comment refuser, n’est-ce pas ?). Peut-être est-il bon de rappeler que la FNC n’est pas une institution publique et que les chasseurs ne sont pas des agents publics. Le Ministère investit également les chasseurs d’une mission scientifique : l’application permettra un suivi des espèces (une fois les animaux morts donc, cela va sans dire). Or, les associations de protection de la nature, lesquelles comprennent parmi leurs membres et bénévoles de véritables scientifiques (qui eux, ne dézinguent pas les bêtes), pratiquent déjà des suivis ; les données scientifiques ainsi générées sont nombreuses et ne doivent plus être ignorées. Mais il est vrai que les chasseurs sont les « premiers écologistes de France », alors nous pouvons être rassurés, la protection de la biodiversité est assurée ; après tout, le président de la FNC n’a-t-il pas affirmé le 8 novembre 2019, dans le Grand Oral des Grandes Gueules sur RMC : « Donner la mort, c’est quelque chose de normal. On les mange. On en mange beaucoup d’ailleurs. […] Oui, on peut donner la mort par plaisir. Mais on n’est pas obligé de la donner. L’acte de chasse, avec son chien, la quête, c’est du plaisir, et j’assume parfaitement. Et au moment où on donne la mort, ça fait partie d’un ensemble. D’une alchimie qui se fait autour du plaisir de la chasse. »

    Mais que peut-on dire sur ce décret, celui-ci étant pris en application d’une loi ? Le Ministère ne tiendra pas compte de cette consultation si la majorité des voix est défavorable au projet, comme d’habitude. Dans son rapport du 19 décembre dernier, la Commission Nationale du Débat Public a d’ailleurs mis en exergue la vaste fumisterie que représentent les consultations (https://www.debatpublic.fr/sites/cndp.portail/files/documents/191213_cndp_avis_lpo.pdf).

    Le Ministère va-t-il enfin servir l’intérêt général et non plus des intérêts particuliers ? Va-t-il cesser de lécher les bottes boueuses de ses maîtres, les chasseurs ?

    Misérable citoyen parmi d’autres, j’ose espérer qu’un jour, ma voix sera écoutée. Je suis contre ce décret dans sa rédaction actuelle.

  •  Non à ce décret relatif à la gestion adaptative des espèces, le 24 décembre 2019 à 11h28

    Avec ce décret, les fédérations de chasseurs auront les pleins pouvoirs.
    lI y a fort à parier que la liste de espèces chassables s’allonge ; idem pour la durée de chasse dans l’année.
    Il serait au contraire nécessaire d’interdire la chasse de toute espèce en mauvais état de conservation, quelles qu’en soient les raisons.

  •  favorable au decret par didier, le 24 décembre 2019 à 11h27

    avis favorable au decret sur la gestion adaptative

  •  Non à ce décret, le 24 décembre 2019 à 09h33

    non à ce décret de retour en arrière

  •  gestion adaptative, le 24 décembre 2019 à 09h20

    je suis favorable au décret sur la gestion adaptative qui est simplement une mesure de bon sens.

  •  Favorable au décret relatif à la gestion adaptative des espèces, le 24 décembre 2019 à 09h02

    Je suis favorable à ce décret qui remet le ministre au coeur de la décision. Il permet également de préciser le rôle des principaux acteurs présents au quotidien sur le terrain comme les fédérations de chasseurs ou le CNCFS qui représente l’ensemble des parties prenantes (écologistes, chasseurs, agriculteurs). Cette proximité me parait essentiel pour faire progresser les connaissances scientifiques. Enfin compte-tenu de l’évolution de certaines espèces qui peuvent générer un déséquilibre pour la biodiversité, la gestion adaptative semble être un dispositif pertinent.

  •  Avis favorable !, le 24 décembre 2019 à 09h01

    Avis Favorable mais : -le comité d’experts ne doit pas prendre la décision à la place du ministre et il devra s’en tenir à l’étude de plusieurs scénarios de prélèvements supportables sur les populations d’oiseaux migrateurs

    <span class="puce"> le CNCFS doit rester incontournable pour donner un avis sur les projets de décisions du ministre, car il représente toutes les parties prenantes ( chasseurs, écologistes, agriculteurs)

    <span class="puce"> les fédérations des chasseurs doivent rester au cœur du dispositif pour l’application des éventuels protocoles de collecte des ailes des oiseaux prélevés,

    <span class="puce"> pour que la connaissance progresse et que les scientifiques puissent analyser des ailes ou autres échantillons, il faut bien que les chasseurs aient le droit de prélever

    <span class="puce"> la gestion adaptative ne doit pas se limiter aux seules espèces gibier mais aussi aux espèces qui posent de problèmes de dégâts en raison de leur prolifération ( loup, goéland argenté, grand cormoran, cygne tuberculé)

  •  Oui au décret relatif à la gestion adaptative des espèces, le 24 décembre 2019 à 08h35

    Il est aujourd’hui d’étudier la nécessité de prélever des espèces invasives dans notre écosystème afin d’éviter l’extinction d’autres. Il faut que les détracteurs ouvre les yeux et sortent de leurs villes et aillent au contact du monde rural où vivent ces espèces…

  •  Non à ce décret relatif à la gestion adaptative des espèces, le 24 décembre 2019 à 00h46

    Je suis totalement opposée à ce décret relatif à la gestion adaptative des espèces, pris en application de la loi n° 2019-773 du 24 juillet 2019 portant création de l’Office français de la biodiversité, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l’environnement NOR : TREL1934161D !

    Ce décret est la porte ouverte à l’extension de la liste de espèces chassables, ou à l’extension de la durée de chasse dans l’année, comme pour l’Oie cendrée. Il serait au contraire nécessaire d’interdire la chasse de toute espèce en mauvais état de conservation, quelles qu’en soient les raisons. Les chasseurs visent de nouvelles espèces en cas de gestion adaptative, comme le Bouquetin, le Goeland, le Choucas des Tours ou le Grand Cormoran.

    S’agissant de la définition des plans de gestion adaptative des espèces il est dit : « Art. R. 425-20-2. – Les arrêtés ministériels prévus à l’article L. 425-17 sont pris après consultation du comité d’experts sur la gestion adaptative. »
    Encore faudrait-il que les avis émis par ces comités soient pris en compte. Ainsi, les projets d’arrêtés, en consultation publique à l’été 2019, concernant trois espèces d’oiseaux à savoir la Barge à queue noire, le Courlis cendré et la Tourterelle des bois ne prenaient pas en compte les avis du comité.

    Ce nouveau comité servirait-il donc de paravent auprès des instances européennes afin de permettre aux chasseurs français de continuer à prélever des espèces dont les populations sont en mauvais état de conservation ?

  •  Avis défavorable !, le 24 décembre 2019 à 00h01

    Je m’oppose catégoriquement à ce décret relatif à la gestion adaptative des espèces, pris en application de la loi n° 2019-773 du 24 juillet 2019 portant création de l’Office français de la biodiversité, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l’environnement NOR : TREL1934161D !

    Il est inadmissible que ce décret soit de nouveau une porte ouverte à l’extension de la liste des espèces chassables, comme le Bouquetin, le Goeland, le Choucas des Tours ou le Grand Cormoran, ou à l’extension de la durée de chasse dans l’année, telle pour l’oie cendrée. Il est impératif d’interdire la chasse de toute espèce en mauvais état de conservation, pour tout motif que ce soit.

    Il est inadmissible que les avis émis des comités d’experts ne soient pris en compte ! Ainsi, les projets d’arrêtés, en consultation publique à l’été 2019, concernant trois espèces d’oiseaux à savoir la Barge à queue noire, le Courlis cendré et la Tourterelle des bois ne prenaient pas en compte les avis du comité. On se demande si ce nouveau comité servirait de paravent auprès des instances européennes afin de permettre aux chasseurs français de continuer à prélever des espèces dont les populations sont en mauvais état de conservation ?

  •  Avis défavorable à ce projet, le 23 décembre 2019 à 22h43

    L’Alliance des Opposants déplore que les fédérations de chasse se voient attribuer un pouvoir exorbitant sur la faune sauvage, en particulier par l’utilisation dévoyée du concept de "chasse adaptative". Notre association considère en effet que ce projet de décret relatif à la « gestion adaptative » et aux espèces qui lui seront soumises est fondé sur une définition erronée du concept de gestion adaptative et que les espèces concernées qui sont malheureusement en mauvais état de conservation à l’échelle du continent européen doivent faire l’objet d’une protection qui étendra donc la liste des espèces protégées en France. A minima, elles doivent bénéficier d’un moratoire durable de leur chasse.

    La gestion adaptative consiste dans les pays où elle est pratiquée à établir de manière étudiée et rigoureuse les quotas de « prélèvements » cynégétiques sur des espèces en BON état de conservation, en veillant à ce que la chasse n’affecte pas cet état favorable. Dans ce cadre, elle peut s’appliquer à une espèce comme l’oie cendrée sans que l’espèce ne soit précipitée à plus ou moins long terme dans un déclin démographique, à condition bien-sûr que la directive oiseaux soit respectée, notamment pour ce qui concerne la période de chasse. Notre association ne soutient aucunement la chasse, pour des raisons éthiques, écologiques et de sécurité, mais la gestion adaptative ainsi conçue peut apparaître moins désastreuse que la version absurde qui est promue et orchestrée par le projet de décret sur lequel porte la consultation.
    En effet, la « gestion adaptative » telle qu’elle apparaît dans le projet vise à organiser les « prélèvements » pour des espèces en MAUVAIS état de conservation. Il est prévu de fait de tuer les individus considérés comme relevant d’un surplus d’après une évaluation (en l’occurrence difficile à élaborer précisément avec les moyens mis en œuvre) des effectifs au sortir de la période nuptiale. Ces dits « surplus » sont évidemment cruciaux pour la survie des espèces, ils constituent des marges indispensables de sécurité en cas de diminution des ressources, de contexte climatique ou géographique défavorable, d’atteinte épizootique, enfin de tout aléa qui pèsera sur l’espèce.
    Nous déplorons très vivement ce dévoiement calamiteux du concept de gestion adaptative, et répétons que celle-ci doit être destinée non pas à maintenir un nombre élevé d’espèces dans la catégorie « chassable » mais de préserver la vie sauvage.
    Nous considérons, au regard des faits passés et présents, que la chasse constitue une pression de trop sur les espèces sauvages, même si elle n’est pas la seule cause de détérioration de l’état de conservation : s’ajoutant aux autres causes de déclin de la biodiversité, la chasse est une activité de loisir qui engendre des désastres et un accaparement insoutenable sur la faune sauvage par une minorité de citoyens porteurs de fusils et poseurs de pièges.
    L’Alliance des Opposants à la chasse propose donc que le projet soit revu de fond en comble, que le principe de précaution joue en faveur des espèces et que les espèces inscrites sur les listes rouges de l’UICN aux niveaux européen, international et national ne soient plus chassables dans notre pays. Il s’agit en l’occurrence notamment des 20 espèces d’oiseaux chassées en France alors qu’elles sont inscrites sur la liste rouge européenne des espèces menacées de disparition et au profit desquelles la France devrait s’engager au plus vite : Perdrix bartavelle, Lagopède alpin , Grand tétras, Courlis cendré,Vanneau huppé, Canard pilet, Canard siffleur, Sarcelle d’été, Fuligule milouin, Fuligule milouinan, Harelde boréale, Huitrier pie, Barge à queue noire, Macreuse brune, Combattant varié, Eider à duvet, Tourterelle des bois, Chevallier gambette, Grive mauvis, Grive litorne. Il n’y a pas lieu, bien au contraire, de considérer qu’il serait regrettable que le nombre d’espèces d’oiseaux chassables en France ne soit plus de 64 mais de 44 : notre pays sera toujours au-dessus de la moyenne européenne du nombre d’espèces chassables et la satisfaction des chasseurs n’est aucunement une priorité pour la grande majorité de nos concitoyens, bien au contraire.
    Autre point contestable dans ce projet : les données disponibles pour asseoir une « gestion adaptative ». Comment expliquer que la France envisage de limiter la connaissance des tableaux de chasse aux seules espèces soumises à gestion adaptative. ? Les pays modernes qui appliquent la gestion adaptative ont été aussi capables de fournir les tableaux de chasse de toutes les espèces chassables depuis des décennies, ce qui permet de connaître et de comprendre les tendances. Il est inadmissible que nous ne connaissions pas non plus la réalité du nombre de victimes de la chasse et du piégeage, si ce n’est d’une manière approximative et non actualisée : l’Oncfs hier, l’OFB demain sont amenés à faire des études, avec des moyens réduits et en se basant sur la collaboration d’une petite partie des chasseurs. La dernière enquête remonte ainsi à 5 ans ! Comment décider du nombre d’animaux à condamner à partir de données si lacunaires et potentiellement fallacieuses ? Est-ce ainsi que l’on peut apporter une réponse appropriée au déclin de nombreuses espèces sauvages ?
    Un suivi régulier, fréquent et fiable est indispensable à la mise en place de la gestion adaptative. Puisque l’on nous parle de l’application « ChassAdapt », il est encore plus aberrant que toutes les données ne soient pas obligatoirement enregistrées, contrôlées et analysables.
    Enfin, nous souhaitons que les organismes de référence soient bien l’UICN,l’AEWA et le Museum d’histoire naturelle qui sont à même d’apporter l’expertise et le seul éclairage valables sur le suivi des espèces et les menaces qui pèsent sur elles. Nous demandons aussi que la France soit respectueuse des préconisations de la directive Oiseaux et que le ministère cesse de chercher à échapper aux justes obligations de conservation qui nous incombent. Attachons-nous donc enfin à préserver les espèces qui sont menacées et à tout faire pour maintenir les autres dans un état de conservation favorable.

  •  Avis défavorable, le 23 décembre 2019 à 22h36

    La gestion des espèces sur nos territoires ne doit plus, à l’aube du XXIe siècle, n’être quasiment que l’apanage des fédérations de chasseurs. Cette gestion doit se faire à parité entre scientifiques, fédérations de chasseurs, associations écologistes et l’Etat. C’est le principe d’une bonne gouvernance. Une autre politique de gestion des milieux naturels est possible !

  •  Avis défavorable, le 23 décembre 2019 à 22h09

    La liste des espèces nuisibles aux yeux de certains n’en finit jamais de s’allonger dangereusement jusqu’à l’extinction totale de tout être vivant….j’espère qu’un jour les animaux auront leur revanche pour tout ce qu’on leur aura fait subir….

  •  Non à la gestion adaptative , le 23 décembre 2019 à 21h29

    L’association AVES FRANCE déplore que l’intérêt particulier des chasseurs prime sur l’intérêt général ; Alors que le sixième extinction des espèces est en marche, que tous les rapports scientifiques alertent sur les menaces pesant sur la biodiversité,ce projet d’arrêté ne vise qu’à allonger la liste des espèces chassables sous le couvert d’une gestion de "bon sens" qui permettrait de chasser des espèces selon leur bon ou mauvais état de conservation en instituant des quotas. Nous ne sommes pas dupes des nombreuses dérogations offertes aux chasseurs, pourtant sanctionnées par la justice dans certains cas : chasses traditionnelles, chasse d’espèces migratrices, chasse localisée d’espèces pourtant très fragiles comme le grand tétras, voire chasse tout simplement déguisée comme pour le loup.

    En conséquence, la nature n’a pas à être confisquée par les chasseurs et ce n’est au Comité d’experts sur la gestion adaptative d’orienter les décisions, mais ce rôle de conseiller scientifique doit être dévolu au Muséum d’histoire naturelle, garant de l’indépendance des scientifiques et de la prise en compte de l’intérêt général.

    Enfin, les quotas de chasse doivent être tous systématiquement revus à la baisse pour toutes les espèces actuellement chassables, voire même être remis à zéro pour les espèces les plus fragiles.

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