Décret relatif à la gestion adaptative des espèces, pris en application de la loi n° 2019-773 du 24 juillet 2019 portant création de l’Office français de la biodiversité, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l’environnement NOR : TREL1934161D

Consultation du 04/12/2019 au 26/12/2019 - 1831 contributions

La gestion adaptative consiste à redéfinir cycliquement la gestion d’une espèce, ou de ses prélèvements, selon l’état de cette population et des connaissances de son fonctionnement. Dans le cas d’espèces exploitées, le processus de gestion adaptative cherche à améliorer la connaissance de l’espèce et à évaluer l’impact du prélèvement, pour ajuster au mieux la définition des quotas maximum de chasse.

Pour les espèces soumises à la gestion adaptative, la loi prévoit que le ministre en charge de la chasse puisse déterminer :
• un nombre maximal de spécimens à prélever annuellement ;
• ainsi que le nombre maximal de spécimens à prélever par chasseur, sur proposition de la fédération nationale des chasseurs, dans le cadre d’un prélèvement maximal autorisé (PMA).

La loi précise également les conditions de transmission des données.

Ce projet de décret précise les modalités d’application de la section relative à la gestion adaptative.

L’article 1 réindexe les articles D. 421-51 à D. 421-55 du code de l’environnement relatis au fonctionnement du Comité d’experts sur la gestion adaptative (CEGA) à droit constant.

L’article 2 prévoit la dématérialisation des « carnets » grâce à l’application « Chass’adapt » pour l’enregistrement des données relatives au prélèvement maximal autorisé (PMA) en alternative à l’ancien dispositif.

L’article 3 précise que les arrêtés ministériels fixant les quotas maximum de chasse, sont pris après consultation du CEGA et qu’ils peuvent prévoir, après avis de la fédération nationale des chasseurs, des suivis scientifiques impliquant la transmission par chaque chasseur de tout ou partie de l’animal prélevé, comme par exemple les ailes.

Au paragraphe I sont détaillées les différentes phases de l’enregistrement des données par le chasseur rendu possible avec l’application « Chass’adapt » mise à disposition par la Fédération nationale des chasseurs.

Au paragraphe II sont précisés :
 Le rôle de la fédération nationale des chasseurs et des fédérations départementales des chasseurs en cas d’atteinte du quota ;
 Le contrôle rendu possible avec l’application « Chass’control » mise à disposition par la Fédération nationale des chasseurs ;
 L’utilisation des données et leur conservation dans le temps pour vérifier la cohérence avec les données relatives aux effectifs de population ;
 Les conséquences de défaillance d’une fédération départementale des chasseurs qui ne transmettrait pas les données de prélèvements ;
 Les modalités de rédaction d’un bilan des prélèvements et des contrôles.

L’article 4 est relatif aux sanctions pénales dans le cadre d’un PMA ou dans celui d’un arrêté ministériel « gestion adaptative ».

Consultation
Les données enregistrées dans Chass’adapt étant nominatives, ce projet de décret en Conseil d’Etat doit être examiné par la Commission nationale de l’informatique et des libertés.

Le projet de décret est soumis à l’avis du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage.

Le projet d’arrêté est téléchargeable en pièce jointe.

En application du dernier alinéa du II de l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement, les observations du public pour cette consultation sont rendues accessibles au fur et à mesure de leur réception.Retour ligne automatique
Les échanges font l’objet d’une modération a priori, conformément à la Charte des débats

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Commentaires

  •  Non à la gestion adaptative des espèces, le 23 décembre 2019 à 21h01

    Beaucoup trop d’espèces sont chassées en France.
    La gestion adaptative des espèces est la porte ouverte à tous les excès , sans vision réelle de la de la situation des espèces, y compris les plus fragiles.
    Je m’oppose à cette méthode inadaptée et néfaste.

  •  Absolument contre !!!, le 23 décembre 2019 à 19h48

    Je suis de l’avis de la LPO, il ne faut pas de chasse adaptative… c’est la porte ouverte à tout, c’est d’ailleurs déjà le cas malheureusement

  •  favorable, le 23 décembre 2019 à 18h59

    la décision doit rester au ministre , c’est son rôle me semble t il . la gestion adaptative devrait s’appliquer également sur les espèces envahissantes . Les FDC doivent continuer à jouer leur rôle dans la collecte des ailes des oiseaux pour que les scientifiques puissent les analyser .

  •  Non à la chasse adaptative, le 23 décembre 2019 à 18h56

    Je me range derrière l’avis de la LPO qui est particulièrement bien documenté, tant sur le plan du statut des espèces, que sur le plan réglementaire. Il est vrai que l’avis du CNCFS est primordial, encore faut-il qu’il soit pris en compte lors des décisions ministérielles.

  •  FAVORABLE A LA GESTION ADAPTATIVE., le 23 décembre 2019 à 18h33

    <span class="puce"> le comité d’experts ne doit pas prendre la décision à la place du ministre et il devra s’en tenir à l’étude de plusieurs scénarios de prélèvements supportables sur les populations d’oiseaux migrateurs,
    <span class="puce"> le CNCFS doit rester incontournable pour donner un avis sur les projets de décisions du ministre, car il représente toutes les parties prenantes ( chasseurs, écologistes, agriculteurs),
    <span class="puce"> les fédérations des chasseurs doivent rester au cœur du dispositif pour l’application des éventuels protocoles de collecte des ailes des oiseaux prélevés,
    <span class="puce"> pour que la connaissance progresse et que les scientifiques puissent analyser des ailes ou autres échantillons, il faut bien que les chasseurs aient le droit de prélever,
    <span class="puce"> la gestion adaptative ne doit pas se limiter aux seules espèces gibier mais aussi aux espèces qui posent de problèmes de dégâts en raison de leur prolifération ( loup, goéland argenté, grand cormoran, cygne tuberculé).

  •  Avis favorable, le 23 décembre 2019 à 18h28

    Oui à la gestion des espèces.

  •  Décrêt Chass’adap, le 23 décembre 2019 à 18h04

    Je suis contre le décret Chass’adap en application de la loi n° 2019-773 du 24 juillet 2019 portant création de l’Office français de la biodiversité, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l’environnement NOR : TREL1934161D !

    Il faut interdire la chasse de toutes les espèces qui sont en voie de disparitions et surtout pas ajouter d’autres espèces !!! car les chasseurs ont suffisamment d’animaux à tirer pour leurs plaisirs !!!

  •  Avis favorable à la gestion adaptative, le 23 décembre 2019 à 17h03

    <span class="puce"> Le Conseil national de la chasse et de la faune sauvage doit rester incontournable pour donner un avis sur les projets de décisions du ministre, car il représente toutes les parties prenantes (chasseurs, écologistes, agriculteurs).

    <span class="puce"> Les fédérations des chasseurs doivent rester au cœur du dispositif pour l’application des éventuels protocoles de collecte des ailes des oiseaux prélevés.

    <span class="puce"> Pour que la connaissance progresse et que les scientifiques puissent analyser des ailes ou autres échantillons, il faut bien que les chasseurs aient le droit de prélever.

    <span class="puce"> La gestion adaptative ne doit pas se limiter aux seules espèces gibier mais aussi aux espèces qui posent des problèmes de dégâts en raison de leur prolifération.

  •  Avis favorable, le 23 décembre 2019 à 16h57

    La gestion adaptative doit être harmonisée, pour intégrer également les espèces qui bouleversent l’écosystème en raison de leur prolifération (ex : grand cormoran, cygne tuberculé, qui prennent l’ascendant et repoussent les espèces endogènes).

  •  Avis favorable, le 23 décembre 2019 à 16h56

    La gestion adaptative doit être harmonisée, pour intégrer également les espèces qui bouleversent l’écosystème en raison de leur prolifération (ex : goéland argenté, grand cormoran, cygne tuberculé, qui prennent l’ascendant et repoussent les espèces endogènes).

  •  Suivi des espèces, le 23 décembre 2019 à 16h31

    Le suivi de toute espèce ne doit en aucun cas se faire sans l’avis des chasseurs via leur fédération, car les chasseurs sont des acteurs de terrain et sont à même de se rendre et rendre compte de la présence ou non des espèces, des nuisances ou pas qu’elles peuvent apporter, du nombre de ces espèces présentes sur le territoire national. Il faut pouvoir prélever pour qu’un suivi scientifique soit fait.

  •  FAVORABLE, le 23 décembre 2019 à 16h27

    Je donne un avis favorable a ce décret, pour que la connaissance progresse et que les scientifiques puissent analyser des ailes ou autres échantillons, il faut bien que les chasseurs aient le droit de prélever

  •  avis défavorable, le 23 décembre 2019 à 15h17

    L’exemple de nos voisins européens, tel que celui de la Suisse, démontre l’inexactitude des arguments pseudo-scientifiques avancés par les fédérations de chasseurs quant à l’équilibre des écosystèmes.
    Les citoyens français ont élu Emmanuel Macron sur la base de ses promesses, entre autres bien entendu. Parmi ces promesses (écrites et archivées), celles de préserver la bio-diversité et de protéger les espèces. Puis le lobby des chasseurs (électeurs) a rappelé qu’ils sont aussi des électeurs. Ce calcul bassement politicien contribue à renforcer la croyance : politiciens = menteurs.
    En outre le non respect du vivant pour le plaisir malsain de certains, à l’heure où les scientifiques (les vrais) démontrent l’existence de sensibilité et d’émotions chez les animaux non humains est tout simplement inacceptable.

  •  non à l’arrêté, le 23 décembre 2019 à 14h23

    Je suis défavorable à l’arrêté

  •  NON à cette "gestion", le 23 décembre 2019 à 14h18

    GESTION, seuls les chasseurs seraient gestionnaires ! si c’était vrai,ça se saurait (cf les sangliers !)
    La Nature est parfaitement capable de s’autogérer (voir les réserves de vie sauvage !) F ichons lui la paix !!

  •  Favorable, le 23 décembre 2019 à 13h06

    Je suis favorable à ce décret.
    Les fédérations doivent rester au centre du dispositif pour l’application et l’accompagnement des chasseurs sur le terrain avec la mise en place des éventuels procédures concernant la collecte des oiseaux prélevés.
    ce décret apportera une modernité à la gestion des espèces.

  •  Favorable, le 23 décembre 2019 à 13h05

    Je suis favorable au décret de la gestion adaptative des espèces.Cette gestion est faite par des responsables et des acteurs de la nature (piégeurs,chasseurs).
    La régulation des espèces est nécessaire à la vie animale et ainsi éliminer certaines maladies transmissibles à l’homme. Les détracteurs à ce décret ne connaissent malheureusement pas grand chose à l’intéret de ces enjeux.

  •  avis favorable, le 23 décembre 2019 à 12h39

    je donne un avis favorable pour ce décret

  •  chasse abusive !, le 23 décembre 2019 à 12h37

    Bonjour, la chasse ne doit plus être considérée comme une gestion des espèces quasi exclusive. La bio diversité est en grand danger et au lieu de tuer, il serait temps de commencer à réellement préserver. IL Y A URGENCE ! !!!

  •  non à ce decret , le 23 décembre 2019 à 12h32

    Un bon specimen de gibier est un gibier mort…. cette gestion repose sur un comptage des cadavres des spécimens d’une espèce soumise
    à gestion adaptative..les FDC ne connaissent que ce mot " prelevement"
    mais on parle bien de cadavres d’animaux..ce qui suppose que :
    1- un chasseur a tiré sur la pauvre bete
    2- le cadavre est récupéré et visible
    et pour ce faire on pretend équiper les chasseurs d’une application mobile qui sortirait des codes-barres, que les chasseurs devraient présenter a tout contrôle… on croit réver..quand on sait le niveau des chasseurs qui n’arrivent deja pas à comprendre leur propre réglement et le SDGC de leur département,
    J’anticipe qu’on va devoir leur fournir un portable 4g pour chasser au
    frais du contribuable et leur faire passer des formations pour l’appli, et des formations pour les controleurs équipés du fameux dispositif de lecture du code barres..
    bref une usine à gaz..qui va nous couter cher,
    et on a pas encore parlé DU SUJET QUI FACHE , à savoir de comment on
    définit le comptage de base de ces espèces dite de gestion adaptative
    pour arriver à définir un quota de destruction pour assurer la survie de l’espece, comprenne qui peut? !
    Je rappelle que la 6ème extinction de masse est en cours et que des
    espèces ont disparues par méconnaissance de leur population et la
    predation des chasseurs, et de toutes facons ces espèces vont crever pour le plaisir et loisirs d’excités de la gachette..
    Je suis contre et demande de ramener le niveau de chasse au minimum ou 0 pour les 64 espèces chassables et surtout de supprimer toute espèces
    inscrite sur liste rouge.

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