Décret pris en application de l’article L. 110-4 du code de l’environnement et définissant la notion de protection forte et les modalités de la mise en œuvre de cette protection forte.

Avis negatif

Le 09/01/2022 dans l emission C Politque la suite, le
ministre Denormandie sous prétexte qu il ne pouvait interdire ou limiter l export des grumes de chêne vers l Asie disait, je cite : “Imposer à quelqu un de privé la destination des biens qu il possède est Anticonstitutionnel.”

A partir de cela, votre projet de loi n est il pas lui aussi anticonstitutionnel en imposant à un privé ces obligations?

Je tiens à dire :

Il manque un article au décret suivant :

Le classement en protection forte d’une zone naturelle ne peut se faire que si elle est réellement naturelle et non pas créée par l’homme. Ne peuvent ainsi être classé comme zone naturelle les espaces agricoles, piscicoles, les forêts privées, les étangs et plans d’eau artificiels, les prairies ou tout ou partie d’un espace dont l’intérêt écologique provient d’une gestion humaine.

Merci de penser aux propriétaires et exploitants en 1ère ligne dont c’est le revenu !

Je propose de supprimer de la définition les termes entrainant un flou d’interprétation et de renforcer la protection de la biodiversité. Texte amendé ci-après :

Une zone de protection forte est une zone géographique dans laquelle les pressions engendrées par les activités humaines susceptibles de compromettre la conservation des enjeux écologiques de cet espace, de porter atteinte à tout élément de la biodiversité, sont expressément interdites, le cas échéant supprimées et ce de manière pérenne, grâce à la mise en œuvre d’une protection foncière ou d’une réglementation adaptée, associée à un contrôle effectif des activités concernées.

Si par la proposition de protéger des espaces ruraux et marins du lobbie dogmatique de l’éolien, je suis tout à fait pour…. Cependant, il semble que Madame La Ministre de la transition écologique préfère détruire l’ensemble des paysages français sous le poids des éoliennes plutôt que de permettre de développement d’espèces protégées (Chiroptères, cigognes noires…). Mesdames, et Messieurs les politiques, arrêtez de vouloir faire, laissez faire ceux qui savent

Il manque un article au décret suivant :

Le classement en protection forte d’une zone naturelle ne peut se faire que si elle est réellement naturelle et non pas créée par l’homme. Ne peuvent ainsi être classé comme zone naturelle les espaces agricoles, piscicoles, les forêts privées, les étangs et plans d’eau artificiels, les prairies ou tout ou partie d’un espace dont l’intérêt écologique provient d’une gestion humaine.

Pourquoi certaines aires devraient être plus protégées et d’autres sacrifiées sur l’autel du capitalisme et du consumérisme à outrance ? Ca suffit, vous avez assez cautionné d’aberrations et de mises en danger de la vie d’autrui et de l’environnement. Faites véritablement en sorte que l’Homme et l’Environnement soient protégés et sans faire de discrimination. Arrêtez de gérer les problèmes de santé de l’Homme et de l’Environnement de manière morcelée. Il faut gérer en globalité. Si on prend l’exemple de votre corps, il représente un tout et tout est lié à l’intérieur et est en lien avec l’extérieur. C’est pareil pour la nature et l’environnement. Arrêtez le massacre et soyez dignes !

Une fois encore, sûrement pour justifier leurs présences et leurs émoluments, les citadins du ministère viennent d’accoucher d’un texte allant bien au-delà des recommandations de l’Europe en matière de protection de l’environnement. Ceci sans consultation aucune avec ceux qui sont intéressés au premier chef. Bien sûr ces mêmes fonctionnaires zélés diront qu’ils nous ont consultés puisque nous pouvons donner noter avis sur un texte déjà rédigé et à la rédaction duquel nous n’avons nullement participé. Il y a là une grande différence car quoique nous disions, ce énième document aura force de loi si le ministère le décide. Cela ne ressemble pas à un projet mais à un diktat. Un de plus qui fera parler, s’agiter, s’énerver et qui n’aboutira à rien comme nombre de textes issus des cogitations de ces conseillers qui vivent en ville et ne connaissent rien ou peu de la nature. Il est remarquable de constater que chaque fois que l’Europe prend une mesure restrictive, la France ou plutôt les pseudo défenseurs de la nature en France vont au-delà du texte et quand l’Europe desserre l’étau des obligations ou interdictions la France et son MTE vont en deçà au mépris des libertés fondamentales, du droit de propriété. Donc vous l’aurez compris, je suis contre ce nouveau texte et m’interroge longuement sur les envolées lyriques des candidats à l’élection présidentielle qui jurent tous la main sur le cœur qu’une fois arrivés au pouvoir ils procèderont à la simplification administrative, dépoussièreront les textes et autres codes et ne manqueront pas d’associer ce bon peuple de France à leurs réflexions…. Paroles, paroles, paroles

Concernant les PAEN, je suis défavorable sauf cas particulier : il n’y existe aucune obligation/restriction sur les terrains privés. Cela doit être traité selon le propriétaire ou le type de gestion.

Dans le cas des espaces naturels sensibles, vérifier qu’il y a bien une gestion écologique forte du site (ce n’est pas toujours le cas) Prévoir de permettre d’inclure le foncier appartenant ou géré par les associations de protection de l’environnement, si protection réelle du site (LPO, SNPN…) même sans classement réglementaire.

Bonjour, Il faudrait préciser dans un article l’obligation suivante : Il manque un article au décret suivant : "Le classement en protection forte d’une zone naturelle ne peut se faire que si elle est réellement naturelle et non pas créée par l’homme. Ne peuvent ainsi être classé comme zone naturelle les espaces agricoles, piscicoles, les forêts privées, les étangs et plans d’eau artificiels, les prairies ou tout ou partie d’un espace dont l’intérêt écologique provient d’une gestion humaine." Bien cordialement.

Concernant les articles 4 et 5 il convient d’empêcher absolument les impacts et donc de ne pas accepter que ceux-ci soit simplement "réduits de manière significative" ce qui serait une porte ouverte au tout et n’importe quoi.

Toujours aux même articles 4 et 5 il serait nécessaire de préciser ce qu’on entend par "activités humaines pouvant engendrer des pressions sur les enjeux écologiques", par exemple en fixant une liste orientative (mais non exhaustive) de ce qu’on cherche à éviter : destruction d’individus d’espèces protégées, destruction d’habitats, mitage, rupture de continuité écologique, pollution, dérangement, etc.)

Enfin à l’article 8 il serait nécessaire de permettre à d’autres acteurs disposant d’une reconnaissance (agrément ?) au titre de la protection de la nature de proposer le retrait de certaines zones où les objectifs du décret sont compromis ou bien si la zone a été classée de manière fallacieuse.

Bonjour, il est proposé d’intégrer les périmètres de protection et de mise en valeur des espaces agricoles et naturels périurbains (dits PAEN) tels que définis aux articles L113-15 et suivants du code de l’urbanisme dans les protections fortes. En effet, les PAEN figent sur une durée indéterminée la vocation agricole ou naturelle des espaces intégrés dans le périmètre, les protégeant ainsi sur le long terme de l’urbanisation. En outre, ces terrains sont mis en valeur via un programme d’actions.

Bonjour

Sans préjuger de l’intérêt de ce texte , il existe déja de nombreux classements : ZNIEFF , Natura 2000, AMP…. Cela se substitue t il à ces réglementations et classements ou est ce un nouveau statut ? Il est important de ne pas complexifier notre réglementation déja bien lourde et difficile .
Sur le fond , je ne vois bien apparaitre le travail en commun de ces propositions avec d’autres ministères gérant nos territoires : agriculture, tourisme , mer ….
Il est important que dans une approche de développement durable les données sociales et économiques soient prises en compte.
Attention au texte trop directif ….et privilégions le travail en commun de terrain.

Bonjour, je suis globalement d’accord avec le texte proposé. Il s’agit d’une ambition forte qu’il conviendra de mettre en œuvre correctement avec les points de vigilance suivants :
- les délais de mise en œuvre
- la répartition équitable entre régions, et au sein même de ces régions entre les Départements
- de couvrir suffisamment le domaine terrestre qui est insuffisamment couvert, en Pays de La Loire par exemple. Enfin, outre l’information annuelle du CNPN, il serait intéressant que le même exercice soit mené dans les régions auprès des CSRPN. Willy CHENEAU

Les zones de protection environnementales sont déjà nombreuses et la création de zones "mises sous protection forte" ne fera qu’alourdir le système.

Que les dispositifs en place soient déjà optimisés.

Eviter la création coûteuse de structures supplémentaires que le pays n’a vraiment pas es moyens de s’offrir actuellement.

Bien sur qu’il faut augmenter très vite les surfaces d’aires. Mais il faut également penser a y mettre des contraintes efficaces afin d’assurer la tranquillité du vivant.

Le premier commentaire qui vient à l’esprit en lisant votre projet est que l’UE demande 10% du territoire et vous prévoyez de protéger 30%. Afin de préserver notre compétitivité économique, il est important de quitter cette attitude de « bon élève » et respecter ce qui est demandé sans faire de zèle intempestif. Un autre point important : les particuliers, notamment les propriétaires, doivent avoir le droit d’exploiter pour eux-mêmes et leur famille leur propriété, même en zone de protection forte (se promener évidemment, couper du bois pour se chauffer et pour assurer un entretien courant, pêcher, chasser…). Ce principe de liberté chez soi est fondamental et doit être protégé. Si la zone est publique, les particuliers doivent également pouvoir se promener, pêcher à pieds, voire chasser un peu. En revanche, toute exploitation industrielle doit être interdite, et il faut notamment citer explicitement l’interdiction d’installer des éoliennes, des panneaux solaires, des usines marémotrices, etc… L’être humain fait partie de la nature. Son droit doit être défendu en même temps que la nature doit être préservée.

Pour pouvoir ancrer l’écologie dans notre société, la mise sous protection forte est nécessaire. Cependant, concernant les aires protégées en métropole et en outre-mer, la couverture devrait être d’au moins 60%, et d’au moins 30% pour l’ensemble du territoire national et des espaces maritimes français.

Art. 17 de la déclaration des droits de l’homme. « La propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé, si ce n’est lorsque la nécessité publique, légalement constatée, l’exige évidemment, et sous la condition d’une juste et préalable indemnité. » L’Etat a mis en place des APPB, des RNN et il pourrait, comme nous, reconnaître que ces protections dures sont efficaces dans certains contextes et ne le sont pas dans d’autres. Il serait d’ailleurs intéressant de connaître scientifiquement les raisons de ces échecs et réussites. En Franche-Comté, les APPB Grand Tetras que l’on a récemment relookés en APPB « Forêts d’altitude » sont inefficaces pour les populations de tétraonidés. J’en veux pour preuve les évolutions comparables dans la réserve naturelle de la haute chaîne du jura, dans les zones sous APPB et dans les forêts « banales » d’altitude de la chaîne jurassienne, suisse comprise. Le niveau des populations s’écroule. La seule thérapie serait peut-être, non seulement que l’évolution des changements climatiques cesse, mais qu’on revienne an niveau du début du 19éme siècle. L’ayant droit propriétaire forestier a de tout temps géré ses forêts avec une influence positive favorable aux typologies des peuplements. L’augmentation exponentielle des pénétrations par le citoyen usager lorsqu’elle n’est pas conventionnellement encadrée ne peut pas être sans conséquences négatives pour la biodiversité. Jamais les services de l’Etat n’ont mis en place les outils de mesure de ces outils réglementaires. S’ils doivent être étendus dans la SNAP, il est indispensable qu’en préalable un état des lieux rigoureux soit fait et qu’à des échéances convenues entre partenaires du territoire, des points d’étape tout aussi rigoureux soient mis en place. A l’évidence les protections dures lorsqu’elles sont imposées à des propriétaires créent un trouble de jouissance qui doit être justement et préalablement indemnisé.