Décret pris en application de l’article L. 110-4 du code de l’environnement et définissant la notion de protection forte et les modalités de la mise en œuvre de cette protection forte.

Consultation du 14/01/2022 au 05/02/2022 - 4087 contributions

La loi « climat et résilience » a inscrit dans le code de l’environnement (article L. 110-4) le principe de l’adoption d’une stratégie pour les aires protégées ainsi que les objectifs visés par cette stratégie, à savoir la couverture, par un réseau cohérent d’aires protégées en métropole et en outre-mer, sur terre et en mer, d’au moins 30 % de l’ensemble du territoire national et des espaces maritimes sous souveraineté ou juridiction française. Ce réseau vise également la mise sous protection forte d’au moins 10 % de l’ensemble du territoire national et des espaces maritimes sous souveraineté ou sous juridiction française.

Le présent décret a pour objectif de définir la notion de « protection forte », ainsi que les modalités de décompte des zones concernées par cette protection.

Le dossier de consultation comprend le projet de décret, un rapport de présentation détaillé et la stratégie nationale des aires protégées.

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Commentaires

  •  Projet de décret , le 5 février 2022 à 13h09
    Je suis absolument contre ce projet
  •  CONTRE - Laissez tranquille la nature, le 5 février 2022 à 12h46

    Ce décret ne me convient pas. La définition de la protection forte proposée n’est pas suffisante en termes de protection. La nature doit évoluer librement, sans intervention humaine. La nature doit reprenne son cours. La vie doit reprendre ses droits sans intervention humaine. Je veux une protection forte française 100% qui ne permette pas l’exploitation forestière, le pastoralisme, la chasse ou la pêche mais soit réservée exclusivement aux promenades de contemplation et aux sui et études scientifiques.

    Il y a urgence pour l’avenir de notre planète, des animaux et le futur des enfants ! Stopper le carnage ! Y’en a assez !

  •  Consultations publiques, le 5 février 2022 à 12h26

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  •  Projet de décret en application de l’article L.110 du code de l’environnement , le 5 février 2022 à 12h15
    CONTRE. Les interdits actuels sont respectés et suffisants pour maintenir la bio diversité. La majoration des zones interdites ne peut que nuire à la biodiversité et n’être que contre productives.
  •  Pour avec réserve, le 5 février 2022 à 12h15
    Favorable mais sans dérogation possible concernant la chasse et l’exploitation forestière.
  •  AVIS DEFAVORABLE : L’ACCUMULATION DE RÉGLEMENTATIONS N’A JAMAIS AMELIORÉ LA PROTECTION. SEULE LEUR STRICTE APPLICATION EST EFFICACE. , le 5 février 2022 à 12h07

    Il ne semble pas nécessaire d’écrire de longues épitres sur le projet de décret qui est soumis à consultation publique.

    La première remarque est une évidence : l’empilement des réglementations, mal français, va à l’encontre de l’efficacité recherchée.

    Dans le cas présent, la protection « forte » le sera -t-elle davantage parce que l’on y accole ce qualificatif ? Bien au contraire. La preuve en est l’amoncellement des multiples lois et décrets existants censés protéger nombre d’entités : paysagères, forestières, patrimoniales, architecturales, naturelles, etc.

    Ce ne sont pas les textes qui protègent mais l’application de ceux-ci. Or, ni les contrôles, largement insuffisants, ni la sous-dotation de la justice ne peuvent remédier à cette faiblesse.

    Alors ce nouveau projet de décret va complexifier encore davantage la vie quotidienne, surcharger les tribunaux et arranger les quelques malins qui resteront en marge de cette nouvelle « usine à gaz » pour profiter du laxisme ambiant.

    La deuxième remarque est que le projet de décret, tel qu’il est présenté, fragilise le but recherché : il faudra démontrer que les activités humaines sont « susceptibles de compromettre » les enjeux écologiques pour s’opposer à un projet d’activité.

    Or, pour être efficace, une réglementation, dans son intention de départ, ne doit pas prévoir des exceptions qui l’affaiblissent d’emblée. Là encore, le risque de trouver toujours la faille pour s’y engouffrer, va la mettre à mal…

    Troisième remarque : par manque de précision, s’ajoutant à l’accumulation d’inconvénients déjà mentionnés, la notion de « Zone de Protection Forte » risque bien d’apparaître rapidement inefficace.

    Une meilleure protection de l’environnement, oui, bien sûr !

    Mais une protection ambitieuse et dotées de moyens !

  •  protection forte oui mais sans chasse !, le 5 février 2022 à 11h52

    On peut se demander quel est l’intérêt de persécuter ces cervidés et ongulés, sachant qu’il n’y a pas d’exploitation économique du bois dans une telle Réserve, et que la notion de « dégât » n’a juste aucun sens dans un biotope réservé à la seule libre naturalité… La réponse ne fait évidemment pas mystère : ce sont les lobbies de la chasse et de l’agriculture qui sont derrière !

    Rappelons par ailleurs, comme nous le dénoncions en août 2021, qu’en dehors de la Réserve intégrale, la chasse est autorisée sur pas moins de 37 espèces (!) dans différentes zones du Parc National, dont certaines sont considérées en mauvais état de conservation par l’UICN, tels le vanneau huppé et la bécassine des marais… Cette aire théoriquement protégée autorise même des pratiques telles l’agrainage des sangliers, la chasse à courre… et la chasse en enclos

  •  CONTRE LE PROJET, le 5 février 2022 à 11h51
    Encore un projet pour reduire les libértés.
  •  Pour , le 5 février 2022 à 11h49
    L’homme est partout… Il n’est donc pas excessif de mettre sous protection forte 10% du territoire et des espaces maritimes. Evidemment cette protection doit impliquer qu’absolument aucune activité humaine ne soit tolérée dans ces zones. Trop de dérogations sont accordées actuellement dans les espaces dits "protégés".
  •  Comment en sommes nous arrivés là ?, le 5 février 2022 à 11h44
    Bien sur que je suis pour une protection forte 10% est un minimum Pour qui nous prenons nous ? Nous passons notre temps à détruire notre environnement Nous faisons parti d’un ensemble vivant Alors respectons le vie pour nous respecter aussi
  •  Laissez nous vivre, le 5 février 2022 à 11h28
    Contre un decret qui ne fait que restreindre l’accès aux espaces naturels sous couvert de protéger l’environnement
  •  AVIS DÉFAVORABLE À CE PROJET , le 5 février 2022 à 11h27
    projet manquant de précision. des territoires protégés existent déjà, obligeons les collectivités, propriétaires et tous acteurs concernés à les gérer convenablement. encore un projet, rédigé par des bureaucrates déconnectés afin de justifier une présence et qui, assurément par hasard sort, à un mois d’élection présidentielle…
  •  ZPF sur la Côte d’Azur et rôle des associations de protection de la nature, le 5 février 2022 à 11h20
    Le Groupement d’Associations de Défense des Sites et de l’Environnement de la Côte d’Azur (GADSECA) qui rassemble une vingtaine d’associations environnementales locales se réjouit du fait que les parties maritimes des sites N2000 pourraient être classées ZPF. Trois sites seraient concernés en 06 principalement localisés autour de trois caps : Antibes, Cap-Ferrat et Cap Martin, ce dernier site étant mitoyen à un site N2000 situé en Italie (Capo Mortola e Fondali Capo Mortola) dont l’herbier est d’une qualité exceptionnelle en l’absence d’urbanisation du trait de côte sur cette zone frontalière. Compte tenu des pressions que subissent ces sites en 06 avec le sur-tourisme, la surpêche récréative avec des ventes illégales directes à des restaurants et surtout l’artificialisation littorale , cette protection forte nécessiterait de définir à l’intérieur des périmètres N2000 des zones plus petites assorties de mesures spécifiques (périodes de repos biologique et de non pêche, pas de bateaux de plongée ou d’activités motorisées de type scooters, limitation de la vitesse des navires à 3 nœuds, etc.). Ces limitations devraient être définies pour chaque ZPF en fonction des habitats naturels (notamment canyons sous-marins, tombants, résurgences d’eau douce en mer, voire herbiers à cymodocées non protégés du chalutage, etc.) ou des populations d’espèces et leurs habitats que l’on cherche à protéger. Les associations de la protection de la nature (APNE) ne sont pas invitées à participer aux réunions annuelles des commissions nautiques locales qui établissent annuellement les plans de balisage. Exceptionnellement associées aux consultations sur la mise en place de la réglementation des mouillages des grands yachts, elles ont démontré leur valeur ajoutée. Les APNE devraient être parties prenantes aux commissions nautiques locales pour sortir de la vision de « la gestion du littoral comme une copropriété ». De manière générale en Méditerranée, les APNE ne sont pas chargées de la gestion des sites N2000, ni même de l’organisation de l’animation, contrairement à ce qui se passe dans d’autres pays européens. Les structures publiques gestionnaires sont peu dynamiques, relevant principalement des collectivités qui font généralement primer l’attractivité touristique sur la protection de l’environnement. Associées aux CPIE dont la mission est la sensibilisation et l’éducation à l’environnement, les APNE pourraient contribuer à une meilleure protection des ZPF notamment en tant que Sentinelles de la Nature.
  •  EAU ET BIODIVERSITE, le 5 février 2022 à 11h16
    CONTRE CE PROJET
  •  C’est totalement flou et imprécis, le 5 février 2022 à 11h14
    Ce qui compte c’est définir ce qui est interdit et ce qui est autorisé et ce de manière pérenne. Dans ces zones "protégées" il devrait être évident que la chasse, pour le moins, soit INTERDITE ! Que la réintroduction d’espèces végétale et animale soient organisées…et que des organismes efficaces de contrôle soient mis en place.
  •  "Protection forte", le 5 février 2022 à 11h13
    Ce projet est flou et ne vas pas assez loin. 10% des terres Ok, mais protection "forte" me parait pas suffisante si des dérogations sont permises (Typique en France) pour la chasse, pêche, exploitation forestière, pastoralisme. Je suis donc contre ce projet mais si les conditions suivantes me sont assurées : Pas chasse, pas de pêche, pas de véhicules (VTT, 4X4)…etc je pourrais voter pour.
  •  Contre , le 5 février 2022 à 11h07
    Ils veulent nous tuer
  •  projet de décret de protection forte, le 5 février 2022 à 11h06
    CONTRE CE PROJET projet flou , et de nouveau un texte réglementaire supplémentaire au milieu de plein d’autres textes non appliqués pour la défense de la biodiversité . les pratiquants de la chasse sous toutes ses formes sont les premiers à entretenir la nature.
  •  projet de décret de mise en application de notion forte, le 5 février 2022 à 11h01
    CONTRE CE PROJET ce projet est flou , et est de nouveau un texte supplémentaire et de réglementation alors que beaucoup de textes existent pour la biodiversité et ne sont pas appliqués . un texte opaque encore à l’encontre de la chasse dont les pratiquants sont les premiers à entretenir la nature.
  •  Pour le projet avec de vrais engagements, le 5 février 2022 à 11h00
    Oui pour le projet à condition de donner des objectifs ambitieux, clairs et mesurables basés sur les indications des experts à l’environnement à la biodiversité. Ceci ne pourra donc être atteignable qu’en permettant des contrôles stricts des mesures effectués versus les engagements, impliquant plus de personnel ; formé, indépendants des lobbies (chasseurs et autres élus) avec des pouvoirs de sanction à l’encontre des fraudeurs, que les magouilles entres élus et électeurs cessent, enfin.