Décret pris en application de l’article L. 110-4 du code de l’environnement et définissant la notion de protection forte et les modalités de la mise en œuvre de cette protection forte.

Consultation du 14/01/2022 au 05/02/2022 - 4087 contributions

La loi « climat et résilience » a inscrit dans le code de l’environnement (article L. 110-4) le principe de l’adoption d’une stratégie pour les aires protégées ainsi que les objectifs visés par cette stratégie, à savoir la couverture, par un réseau cohérent d’aires protégées en métropole et en outre-mer, sur terre et en mer, d’au moins 30 % de l’ensemble du territoire national et des espaces maritimes sous souveraineté ou juridiction française. Ce réseau vise également la mise sous protection forte d’au moins 10 % de l’ensemble du territoire national et des espaces maritimes sous souveraineté ou sous juridiction française.

Le présent décret a pour objectif de définir la notion de « protection forte », ainsi que les modalités de décompte des zones concernées par cette protection.

Le dossier de consultation comprend le projet de décret, un rapport de présentation détaillé et la stratégie nationale des aires protégées.

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Commentaires

  •  propriété privée, le 18 janvier 2022 à 19h44
    je suis totalement contre ce nouveau projet , il y en a vraiment marre de tous ces gens qui veulent commander chez les autres !!! .merci des respecter les propriétés privées . il y a déjà beaucoup de zone protégés (Natura 2000 … etc.),et qui ne servent à rien quand il faut réellement protéger la montagne !!!
  •  favorable, le 18 janvier 2022 à 19h16

    En Normandie, la surface agricole est d’environ 80% du territoire, le reste étant occupé par l’urbanisme, la forêt pour l’essentiel.
    Les aires protégées sous protection forte ne représentent que 0,54% -> c’est à dire un confetti sans impact réel sur le monde vivant ; fort de ce constat, et au vu de la pression agricole sur les terres, il est incontournable d’augmenter significativement la proportion d’aires à protection forte.

    OUI à cette avancée règlementaire dans la protection des écosystèmes et à terme dans la vraie vie, sur le terrain.

  •  NON à ce projet , le 18 janvier 2022 à 17h45
    Acteur de la ruralité je dis stop à cette énième nouvelle mesure Stop aux lubies ecolo bobo , laissez nos campagnes vivres !! Nos campagnes ne sont pas une aire de récréation pour les citadins
  •  Opposé à ce projet, le 18 janvier 2022 à 16h10
    Nous avons déja un millefeuille de zones protégées, Natura 2000 avec des ZPS et des ZSC, les Zones Naturelles d’intérêt Faunistique et Floristique (ZNIEFF I et ZNIEFF II), les Espaces Naturel Sensibles (ENS), les Espaces Naturel, Les Zones Importantes pour la Conservation des oiseaux (ZICO), les parc régionaux, les arrêtés préfectoraux de Protection de biotope (APB), les sites classé ou inscrits… On y perd son latin, avant de rajouter encore des zones de Protection Forte, il faudrait simplifier l’existant.
  •  Trop de règlementation tue la règlementation, le 18 janvier 2022 à 16h05

    - Les objectifs concrets ne sont pas clairement exprimés au delà de l’idéologie qui considère que la nature doit être protégée des activités humaines (de quoi parle-t-on? : des plateformes logistiques, des sites Seveso, des parcs éoliens et photovoltaïques, de la pisciculture, de l’exploitation forestière, du tourisme de masse?), ceci est à clarifier.

    - Cette nouvelle strate règlementaire et administrative brouille les messages existants pour la protection de la nature déjà en place : Natura 2000, Plan de Gestion forestière notamment pratiqués avec succès par les propriétaires et les gestionnaires de l’espace rural. Nous sommes en faveur de la responsabilisation des acteurs de terrain et non une mise sous tutelle.

    - Une mise à plat est nécessaire pour une lisibilité des actions utiles à la biodiversité où l’homme est appelé à exercer un rôle actif et responsable dans la nature.

    - L’orientation générale de nos politiques environnementales qui privilégie la Nature sans l’Homme est contre-productive. Faire le pari de la Nature AVEC l’Homme, en encourageant les bonnes pratiques et une politique d’échange et de concertation serait plus efficace qu’une économie administrée.

    Oui le Comité central Agricole de la Sologne est en faveur d’un droit humaniste.

  •  Avis défavorable sur le projet de décret "protection forte", le 18 janvier 2022 à 16h00

    Il faut d’abord voir ce que pensent les grands pays (USA,Chine,Russie,Asie) de votre modèle de protection forte car il faut raisonner au niveau de la planète et non d’un pays comme la France qui ne représente qu’1 % de la pollution planétaire.

    Au niveau de la France, laissez les Français vivre sans le diktat de Bruxelles, des technocrates et des fonctionnaires qui multiplient les règlementations pour justifier leurs fonctions.

    Combien d’impôts en plus pour gérer cette nouvelle fantaisie? toujours pas de chiffrage ! Il faut arrêter de creuser l’abîme de la dette nationale.
    Toute nouvelle règlementation générant donc des impôts supplémentaires doit passer par une consultation préalable sous référendum et non par la voie des parlementaires .

  •  Encore du chiffre ou une politique qui vise à préserver la biodiversité?, le 18 janvier 2022 à 15h24
    Un grand nombre des espaces qui seront considérés comme "protection forte" par ce décret permettent aux acteurs d’y mener des activités industrielles ou destructrices. La Commission européenne demande la création de zones de protections strictes qui sont, pour faire court, des zones de "no-take", qui sont de fait garantes de la préservation de la biodiversité. La France doit-elle s’évertuer à labelliser à tout va des zones de protection fortes pour fanfaronner sur le chiffre de 10% de territoire qui ne sera pas en protection stricte ? et se voir contrainte de remettre l’ouvrage sur le métier juste après avoir labellisé des zones de protection fantoches qui ne seront pas reconnues au niveau international?
  •  Contre, le 18 janvier 2022 à 15h16
    Encore une fois, les "écolos des villes" veulent mettre en place des "trucs" qui ne serviront à rien, si ce n’est à casser les pieds de ceux qui vivent et travaillent depuis des générations au cœur même de cette "nature", qui bien souvent est belle parce qu’elle est exploité et gérée par ceux qui en sont les propriétaires et donc les dépositaires historiques.
  •  Decret L 110 -4, le 18 janvier 2022 à 14h12
    Non a ce decret
  •  Oui à ce projet de décret qui va dans le bon sens, le 18 janvier 2022 à 14h05
    De nombreuses réserves, propriétés d’associations ou gérées par elles, sont de fait des sites à protection forte. C’est le cas des parcelles acquises ou gérées par le Groupe Ornithologique Normand qui met en œuvre des modes de gestion permettant d’en accroitre la biodiversité. Le patrimoine naturel mis à mal par l’agriculture intensive a besoin de tous les sites protégés efficacement sur le territoire national et l’article 5 permet cette mise sous protection forte. Ce projet est donc le bienvenu.
  •  Favorable, le 18 janvier 2022 à 13h01
    Bien-entendu favorable, au regard de ce qu’il se passe en matière de respect et de protection dans les campagnes (et je suis bien un rural), à savoir rien ou pas grand chose, tandis que la biodiversité décline à vue d’années.
  •  Non à ce décret, le 18 janvier 2022 à 12h37

    Les acteurs qui vivent dans ces espaces n’ont pas été concertés ni associés à la démarche : agriculteurs, éleveurs, pisciculteurs, etc…
    Les acteurs des territoires ruraux croulent sous les abus d’une administration devenue complètement dogmatique déconnectée de la réalité de terrain. Cette absence de lien avec les territoires est une catastrophe écologique. Qui peut mieux défendre ces territoires que ceux qui y habitent et qui les gèrent au quotidien????

    Il Faudrait ajouter ce décret :

    Le classement en protection forte d’une zone naturelle ne peut se faire que si elle est réellement naturelle et non pas créée par l’homme. Ne peuvent ainsi être classés comme zone naturelle les espaces agricoles, piscicoles, les forêts privées, les étangs et plans d’eau artificiels, les prairies ou tout ou partie d’un espace dont l’intérêt écologique provient d’une gestion humaine.

  •  protection forte, le 18 janvier 2022 à 12h13
    encore un projet complètement fou dans sa complexité rédigé par des hauts fonctionnaires grassement payés avec nos impots. encore un projet qui va "emmerder" les ruraux et faits par des citadins "bobo" et ces écolos qui ne connaissent rien à rien. ces écolos feraient mieux de s’occuper des industries textiles qui polluent à elles seules plus que le transport aérien et nos autos !bref 82 pages comme savent faire nos technocrates derrrière un écran !!
  •  Favorable MAIS, le 18 janvier 2022 à 11h56

    L’article 1 et le paragraphe I de l’article 2 sont en contradiction. En effet, malheureusement les protections règlementaires listées au paragraphe 2.I ne permettent pas toutes d’éviter, supprimer voire significativement limiter l’ensemble des pressions subies par les espaces protégés au titre de cette même règlementation. Ces espaces devraient donc faire l’objet d’une analyse au même titre que ceux cités au paragraphe 2.II.

    Cependant, je suis favorable au projet d’un décret permettant de clarifier la notion de protection forte et qu’elle puisse prendre en considération les sites dont la gestion et la protection sont notamment assurées par des associations.

  •  protection forte, le 18 janvier 2022 à 11h49
    Et allons-y, encore une couche supplémentaire. Il faut bien occuper tout ce beau monde et fermer les yeux devant les vrais problèmes écologiques. NON, NON et NON. Foutez-nous la paix
  •  10% c’est la sagesse, 30% c’est de l’hubris écologique, le 18 janvier 2022 à 11h22
    Protéger c’est impliquer l’homme dans un processus. Dans ce cas, des hommes et des femmes législateurs, inspecteurs écologiques et autres vont imposer à la nature et à d’autres hommes et femmes leur action qui sera potentiellement aussi dévastatrice que la situation actuelle. L’Europe a sagement limité la zone de protection à 10% avant d’en constater les effets positifs et négatifs. On verra aux résultats s’il faut l’étendre ou la réduire. Protéger 30% du territoire c’est de l’hubris écologique.
  •  Avis défavorable Protection Forte , le 18 janvier 2022 à 10h50
    Un espace piscicole est-il naturel? Il comporte pourtant une intervention humaine? La ruralité n’en peut plus de se voir imposer des règles désincarnées, idéologiques et ignorantes de la réalité du terrain. Protéger la nature est fondamental. Faire confiance à ceux qui vivent avec elle, travaillent avec elle, la connaissent et la respectent est indispensable pour aller dans le sens d’une écologie véritable.
  •  oui a une protection forte mais dés maintenant, le 18 janvier 2022 à 10h47
    J’ai un petit étang aux normes de moins d’un hectare sur la commune d’Oradour sur Vayres 87. Il y a quelques années une micro centrale d’épuration a été installée en amont de l’étang . Depuis cette installation l’eau de l’étang est régulièrement polluée par des traces d’hydrocarbures,également l’eau mousse au trop plein signalant la présence de produits ménagers lessives et détergeants alors qu’avant la présence de la centrale d’épuration il n’y avait aucune mousse ! Egalement sur la propriété il y avait la présence de deux marres mais elles se sont écroulées et si l’ont s ’en tient au pied de la lettre de la fameuse loi sur l’eau je ne peut pas les remettre en service ! résultat plus de grenouilles moins de salamandres et autres animaux sauvage ! vive le progrès des bureaucrates. La mairie d’ Oradour sur Vayres 87 à même voulu procéder au recensement des mares mais comme il n’y en en plus cela à été plus vite… je comprends bien qu’il faut vous occuper à faire de nouvelles lois mais sur le terrain il faudrait vérifier les impacts catastrophiques de ces dernières ! pas dans les bureaux des conseils départementaux mais sur le terrain ! Ce n’est pas étonnant que les Français en ont marre Par expérience je sais que ce mot ne servira à rien car les bureaucrates de Paris vont croire les bureaucrates du conseil départemental de la haute-vienne quand ils vont répondre " nous avons respecté les NORMES et les PROTOCOLES " car il n’y a rien d’autre a dire : effectivement quand ont respecte les normes et les protocoles ont peut déverser des polluants dans un étang et le résultat c’est l’étang qu’on va EFFACER comme ça les bureaucrates pourront dormir sur leurs deux oreilles ! 3O habitants qui avaient tous leur épandage et maintenant une micro centrale d’épuration qui réuni tous les polluants dans le même cour d’eau car elles n’arrête pas les polluants (Pilule antibiotiques détergeants et autres ) mais ont va dire que si le cour d’eau est pollué c’est la faute de l’étang ! c’est le plus facile un petit propriétaire retraité contre un conseil département et la fameuse loi sur l’eau Je reconnais que je n’ai jamais signalé les faits car je ne veux pas engager ma santé dans une bataille perdue d’avance contre le conseil départemental service des eaux ! car pour lancer une procédure il faudrait faire faire des analyses d’eau très couteuses pour un particulier ! Merci
  •  Président du GONm, le 18 janvier 2022 à 10h42
    Enfin, ce projet prend forme et permettra de désigner en site de protection forte les sites qui sont d’ores et déjà gérés dans cette optique comme les réserves des associations telles celles du GONm et qui ne sont pas déjà désignées en réserves naturelles. L’article 5 est donc une avancée qui permettra aux gestionnaires et aux propriétaires qui le désireront de faire désigner leurs sites si le patrimoine naturel qu’ils hébergent et si la gestion qui y est mise en œuvre sont favorables à la protection réelle de la biodiversité.
  •  Les paysages naturels n’existent pas en France, tout est de la main de l’Homme…, le 18 janvier 2022 à 10h37
    En France les générations qui nous ont précédées, ont modelé leur espace sauvage afin de pouvoir se nourrir, se loger, créer des espaces de beauté comme les jardins et les plans d’eau… Qu’est-ce qu’un espace naturel ? Pourquoi vouloir les figer ? Avec des textes aussi abscons qu’indigestes, nos politiques et nos technocrates s’en sont encore donné à cœur joie, toujours aussi déconnectés de la réalité du terrain.