Décret pris en application de l’article L. 110-4 du code de l’environnement et définissant la notion de protection forte et les modalités de la mise en œuvre de cette protection forte.
Consultation du 14/01/2022 au 05/02/2022 - 4087 contributions
La loi « climat et résilience » a inscrit dans le code de l’environnement (article L. 110-4) le principe de l’adoption d’une stratégie pour les aires protégées ainsi que les objectifs visés par cette stratégie, à savoir la couverture, par un réseau cohérent d’aires protégées en métropole et en outre-mer, sur terre et en mer, d’au moins 30 % de l’ensemble du territoire national et des espaces maritimes sous souveraineté ou juridiction française. Ce réseau vise également la mise sous protection forte d’au moins 10 % de l’ensemble du territoire national et des espaces maritimes sous souveraineté ou sous juridiction française.
Le présent décret a pour objectif de définir la notion de « protection forte », ainsi que les modalités de décompte des zones concernées par cette protection.
Le dossier de consultation comprend le projet de décret, un rapport de présentation détaillé et la stratégie nationale des aires protégées.
Commentaires
En Normandie, la surface agricole est d’environ 80% du territoire, le reste étant occupé par l’urbanisme, la forêt pour l’essentiel.
Les aires protégées sous protection forte ne représentent que 0,54% -> c’est à dire un confetti sans impact réel sur le monde vivant ; fort de ce constat, et au vu de la pression agricole sur les terres, il est incontournable d’augmenter significativement la proportion d’aires à protection forte.
OUI à cette avancée règlementaire dans la protection des écosystèmes et à terme dans la vraie vie, sur le terrain.
- Les objectifs concrets ne sont pas clairement exprimés au delà de l’idéologie qui considère que la nature doit être protégée des activités humaines (de quoi parle-t-on? : des plateformes logistiques, des sites Seveso, des parcs éoliens et photovoltaïques, de la pisciculture, de l’exploitation forestière, du tourisme de masse?), ceci est à clarifier.
- Cette nouvelle strate règlementaire et administrative brouille les messages existants pour la protection de la nature déjà en place : Natura 2000, Plan de Gestion forestière notamment pratiqués avec succès par les propriétaires et les gestionnaires de l’espace rural. Nous sommes en faveur de la responsabilisation des acteurs de terrain et non une mise sous tutelle.
- Une mise à plat est nécessaire pour une lisibilité des actions utiles à la biodiversité où l’homme est appelé à exercer un rôle actif et responsable dans la nature.
- L’orientation générale de nos politiques environnementales qui privilégie la Nature sans l’Homme est contre-productive. Faire le pari de la Nature AVEC l’Homme, en encourageant les bonnes pratiques et une politique d’échange et de concertation serait plus efficace qu’une économie administrée.
Oui le Comité central Agricole de la Sologne est en faveur d’un droit humaniste.
Il faut d’abord voir ce que pensent les grands pays (USA,Chine,Russie,Asie) de votre modèle de protection forte car il faut raisonner au niveau de la planète et non d’un pays comme la France qui ne représente qu’1 % de la pollution planétaire.
Au niveau de la France, laissez les Français vivre sans le diktat de Bruxelles, des technocrates et des fonctionnaires qui multiplient les règlementations pour justifier leurs fonctions.
Combien d’impôts en plus pour gérer cette nouvelle fantaisie? toujours pas de chiffrage ! Il faut arrêter de creuser l’abîme de la dette nationale.
Toute nouvelle règlementation générant donc des impôts supplémentaires doit passer par une consultation préalable sous référendum et non par la voie des parlementaires .
Les acteurs qui vivent dans ces espaces n’ont pas été concertés ni associés à la démarche : agriculteurs, éleveurs, pisciculteurs, etc…
Les acteurs des territoires ruraux croulent sous les abus d’une administration devenue complètement dogmatique déconnectée de la réalité de terrain. Cette absence de lien avec les territoires est une catastrophe écologique. Qui peut mieux défendre ces territoires que ceux qui y habitent et qui les gèrent au quotidien????
Il Faudrait ajouter ce décret :
Le classement en protection forte d’une zone naturelle ne peut se faire que si elle est réellement naturelle et non pas créée par l’homme. Ne peuvent ainsi être classés comme zone naturelle les espaces agricoles, piscicoles, les forêts privées, les étangs et plans d’eau artificiels, les prairies ou tout ou partie d’un espace dont l’intérêt écologique provient d’une gestion humaine.
L’article 1 et le paragraphe I de l’article 2 sont en contradiction. En effet, malheureusement les protections règlementaires listées au paragraphe 2.I ne permettent pas toutes d’éviter, supprimer voire significativement limiter l’ensemble des pressions subies par les espaces protégés au titre de cette même règlementation. Ces espaces devraient donc faire l’objet d’une analyse au même titre que ceux cités au paragraphe 2.II.
Cependant, je suis favorable au projet d’un décret permettant de clarifier la notion de protection forte et qu’elle puisse prendre en considération les sites dont la gestion et la protection sont notamment assurées par des associations.