Décret pris en application de l’article L. 110-4 du code de l’environnement et définissant la notion de protection forte et les modalités de la mise en œuvre de cette protection forte.

Consultation du 14/01/2022 au 05/02/2022 - 4087 contributions

La loi « climat et résilience » a inscrit dans le code de l’environnement (article L. 110-4) le principe de l’adoption d’une stratégie pour les aires protégées ainsi que les objectifs visés par cette stratégie, à savoir la couverture, par un réseau cohérent d’aires protégées en métropole et en outre-mer, sur terre et en mer, d’au moins 30 % de l’ensemble du territoire national et des espaces maritimes sous souveraineté ou juridiction française. Ce réseau vise également la mise sous protection forte d’au moins 10 % de l’ensemble du territoire national et des espaces maritimes sous souveraineté ou sous juridiction française.

Le présent décret a pour objectif de définir la notion de « protection forte », ainsi que les modalités de décompte des zones concernées par cette protection.

Le dossier de consultation comprend le projet de décret, un rapport de présentation détaillé et la stratégie nationale des aires protégées.

Partager la page

Commentaires

  •  Consultations publiques, le 5 février 2022 à 22h39

    Pretty ! This has been an incredibly wonderful post. Thanks for providing this information.

    Also visit my homepage ; [Software Smart Controller->http://www.belitungcyber.org/software/]

  •  Protection forte de 10% du territoire, le 5 février 2022 à 22h36
    Pour moi les espaces protégés ne le sont pas assez car on peut voir des activités sportives ou de la chasse ou pêche dans des parcs nationaux ou aires protégées.Ce qui a pour conséquence de détruire la faune et la flore. Pour moi une aire de protection forte est une zone sans activités humaines , sans habitations,sans tourisme. Je pense que 10% du territoire y compris les zones maritimes en protection forte pour la préservation de l’environnement est une bonne solution pour sauvegarder notre patrimoine faunique et floral.
  •  Protection forte de 10% du territoire, le 5 février 2022 à 22h33
    Je suis pour une protection forte de 10% du territoire français et des espaces maritimes. Pour moi les espaces protégés ne le sont pas assez car on peut voir des activités sportives ou de la chasse ou pêche dans des parcs nationaux ou aires protégées.Ce qui a pour conséquence de détruire la faune et la flore. Pour moi une aire de protection forte est une zone sans activités humaines , sans habitations,sans tourisme. Je pense que 10% du territoire y compris les zones maritimes en protection forte pour la préservation de l’environnement est une bonne solution pour sauvegarder notre patrimoine faunique et floral.
  •  Pour de vraies ZPF, le 5 février 2022 à 22h31
    Pour des zones en protection forte vraiment protégées de toute activité humaine susceptible d’impacter la nature, sans exception ni dérogation
  •  Mise sous "protection forte" de facto, le 5 février 2022 à 22h28
    Les aires déjà classées en zone naturelle d’intérêt écologique et ayant subi un désastre environnemental d’origine anthropique devraient de facto être mises sous "protection forte". Par exemple, près de Cahors, un glissement de terrain d’origine anthropique a détruit une ZNIEFF et son ru, habitat d’un biotope protégé par arrêté ministériel. D’autres sinistres étaient survenus sur le même site 18 mois auparavant, affectant plus particulièrement les populations proches. Le niveau de l’aléa local aurait du être reclassé fort à très fort, rendant la zone non ædificandi et protégé des activités humaines. Les récents arrêtés préfectoraux privilégient la poursuite de l’activité humaine sur ce site, loin du "combat pour la biodiversité" exprimé par le président de la république. D’où la nécessité d’une mise sous protection forte de facto.
  •  Pas de chasse dans les zones et espaces à protection forte, le 5 février 2022 à 22h26
    Aucune chasse ni intervention humaine dans ces zones. Laissez la nature et la biodiversité complètement tranquille.
  •  Avis favorable, le 5 février 2022 à 22h25
    Je suis pour ce projet. Il faut laisser la nature respirer, lui laisser reprendre ses droits et arrêter de l’asphyxier par la présence des activités humaines. Il faut interdire également la chasse sur ces territoires afin que la biodiversité renaisse.
  •  Contribution de l’Opie au projet de décret, le 5 février 2022 à 22h22

    L’Opie émet un avis défavorable sur le projet de décret pris en application de l’article L. 110-4 du code de l’environnement et définissant la notion de protection forte et les modalités de la mise en œuvre de cette protection forte.

    La définition d’une zone de protection forte donnée dans ce décret est floue et dénuée d’un objectif clair en matière de sauvegarde de la biodiversité. Elle ne convient pas à atteindre un but de protection écologique réelle.
    La France devrait adopter la définition européenne de la protection stricte qui est beaucoup plus claire et efficace à notre sens. Ceci aurait comme bénéfice collatéral de faciliter les interactions transfrontalières en matière de protection.
    Le texte devrait affirmer une politique ambitieuse et dynamique, associant à des objectifs scientifiques clairs la mobilisation des moyens financiers et humains nécessaires pour y parvenir.
    Nous appuyons un point relevé par le CNPN dans son avis qui est que « l’objectif des « 10% » n’est sous-tendu par aucune considération scientifique » car ne prenant pas en compte la diversité des écorégions terrestres et marines et les objectifs de préservation et d’amélioration de la conservation des habitats naturels et des espèces. Ce besoin d’ambition scientifique pourrait être aussi abordé en introduisant le concept (et la nécessité) de libre évolution de la biodiversité qui permet d’intégrer les deux dimensions d’espèces et d’habitats

  •  Protéger n’est pas abandonner, le 5 février 2022 à 22h18
    Je précise, parce que ma réponse ci dessous peut être interprétée comme un accord, que je suis CONTRE ce projet qui conduira à l’abandon de la forêt.
  •  Protéger n’est pas abandonner, le 5 février 2022 à 22h09
    L’orientation de ce projet me fait craindre une démission des propriétaires ou ayants droit vis à vis de l’entretien des forêts. Tout d’abord par gêne ou impossibilité d’y intervenir. Ensuite par manque de moyens car les propriétaires sont avant tout des personnes ayant besoin de vendre et cultiver leur forêt pour couvrir leurs frais. Par ailleurs, la vitesse extraordinaire de propagation de l’incendie du VAR de l’été 2021 montre qu’il y a grand danger pour la flore ET pour la faune de laisser les forêts sans intervention. Le projet de ces textes ne devraient pas s’appeler "protection forte" puisqu’il n’y aurait plus de protection mais "Abandon Fort".
  •  projet sur les modalités de la mise en oeuvre de la protection forte, le 5 février 2022 à 22h09

    Nous approuvons le projet de créer des zones de protection fortes mais demandons que la définition précise en soit donnée en terme de protection concrète de la nature et des espèces dont le taux ’extinction s’accélère.
    Les raisons de cette hécatombe :
    - L’utilisation des herbicides comme le glyphosate dont la France reporte l’interdiction (disparition des insectes pollinisateurs, abeilles et autres)
    - les habitats naturels détruits (forêt, estives occupée par le pastoralisme)
    - les plans de chasse validées chaque année par les préfectures qui sont autant de pression pour la faune et les espèces même protégées.

    Ces questions doivent être appréhendées en même temps que le projet de décret qui, sinon, n’aurait pas de sens. Ainsi, le gouvernement doit interdire l’usage du glyphosate, round up dès 2022 et exiger un moratoire d’au minimum 5 ans sur les décrets des plans de chasse des préfectures et interdire la cruelle chasse à courre.

    Pour amender ce projet, nous demandons que la chasse soit interdite dans des zones de protection forte.

  •  Pas de chasse dans les espaces protégés et des lois incontournables pour cela !, le 5 février 2022 à 21h33

    Je suis pour cette décision de protéger de façon forte et efficace la faune et la flore.

    Nous avons déjà beaucoup trop déséquilibré la nature, et la chasse est un prétexte à nos bas instincts de destruction.

    Quand allons-nous nous réveiller et prendre conscience que protéger la vie animale et la nature c’est protéger notre avenir à tous et celui de nos enfants ?

    Il est largement visible que avons déjà beaucoup trop abusé de la nature !

    Quelle hypocrisie de mettre en avant les problèmes de notre planète dû à nos actions passées et de continuer à détruire la vie aveuglement !!!

  •  Favorable aux zones de protection forte sans chasse ni régulation par l’homme, le 5 février 2022 à 21h27
    Il est indispensable de préserver des zones de biodiversité sans intrusion humaine dans les écosystèmes. La chasse loisir et la chasse de régulation doivent être interdites, car il faut laisser la nature se gérer seule, elle l’a très bien fait pendant des millions d’années, c’est l’homme qui dérègle tout. Si on ne sauvegarde pas ces espaces naturels de la pression humaine en créant une vraie protection forte radicale, toute la biodiversité aura bientôt disparu. Rappelons qu’on est entrés dans la 6e extinction de masse et qu’elle est due aux activités humaines. Les zones de protection forte sont indispensables, c’est le minimum que nous puissions faire pour contrer notre empreinte destructrice du vivant. Dans les zones de protection forte, il ne doit y avoir ni chasse, ni pêche, ni coupe de bois, ni élevage, ni pâturage d’ovins ou bovins. La nature doit être laissée entièrement à elle-même. Il faudrait même réintroduire des espèces endémiques de prédateurs si l’homme les a exterminés, comme le loup, le lynx, l’ours, selon la région où il y en avait avant l’extermination.
  •  Avis contre ce projet de mise en œuvre de cette protection forte. , le 5 février 2022 à 21h27
    C’est stupide d’interdire des zones a toute activité qui ne peuvent qu’apporter que l’appauvrissement de la biodiversité et surtout juste pour interdire la chasse Ce qui a déjà été essayer sur certain secteurs et qui ne donne rien de bon pour les secteurs agricoles environnent et avec une explosion de certaines espèces au détriment d’autres qui devient plus gérable.
  •  avis contre ce projet de mise en œuvre de cette protection forte. , le 5 février 2022 à 21h25
    c’est stupide d’interdire des zones a toute activité qui ne peuvent qu’apporter que l’appauvrissement de la biodiversité et surtout juste pour interdire la chasse ce qui a déjà été essayer sur certain secteurs et qui ne donne rien de bon pour les secteurs agricoles environnent et avec une explosion de certaines espèces au détriment d’autres qui devient plus gérable
  •  Non au projet, le 5 février 2022 à 21h16
    Nous sommes déjà dans le désastre écologique de notre ère. Ne pouvons nous pas nous abstenir de détériorer aussi les zones dédiées et protégées pour la biodiversité ? Méditez là dessus.
  •  Contre ce projer, le 5 février 2022 à 21h08

    Je suis défavorable contre se projet.

    Il y a de la place pour tous le monde.

    La biodiversité et les chasseurs sont utilent.

  •  Projet de décret pris en application de l’article L. 110-4 du code de l’environnement et définissant la notion de protection forte et les modalités de la mise en œuvre de cette protection forte., le 5 février 2022 à 21h06
    Avis défavorable Il y a assez de lois et décrets sur ce sujet, déja il faudrait les appliquer !
  •  Non à la chasse oui à la protection intégrale , le 5 février 2022 à 21h05
    Quelle hypocrisie, proposer une aire protégée pour essayer de sauver les derniers meubles avant l’extinction est une chose obligatoire et voulue par 66 millions de français, mais pourquoi autoriser la chasse qui favorise seulement le million restant ?? Dans une réserve ! Quelle honte que la chasse.
  •  Contre ce projer, le 5 février 2022 à 20h58
    Je suis contre ce projet,utilisons déjà les outils de protection existants sans créer de nouveaux classements totalement arbitraires S ils y a pas de chasse la biodiversité prendrez le dessus.Donc ils faux de tout pour que tout le monde vivent