Décret modifiant la nomenclature annexée à l’article R. 214-1 du code de l’environnement
Consultation du 19/04/2023 au 11/05/2023 - 1592 contributions
Le présent décret modifie l’article R. 214-1 du code de l’environnement de manière à réintroduire la rubrique 3.3.5.0 dans la nomenclature IOTA (installations, ouvrages, travaux et activités ayant une incidence sur l’eau et les milieux aquatiques) qui a fait l’objet d’une annulation par le juge au 1er mars 2023.
La rubrique regroupe les travaux ayant uniquement pour objet la restauration des fonctionnalités naturelles des milieux aquatiques, y compris les ouvrages nécessaires à cet objectif. Les opérations qui relèvent de cette rubrique sont soumises à déclaration, ceci dans un but de simplification des projets de renaturation.
La rubrique est reprise à l’identique à l’exception des éléments ayant conduit à son annulation par le juge. Par conséquent, seuls les travaux de restauration des fonctionnalités naturelles des milieux aquatiques qui ne présentent pas de danger pour la sécurité publique et qui n’accroissent pas notablement le risque d’inondation, sont maintenus dans le champ d’application de la déclaration globale et exclusive au titre de la nouvelle rubrique 3.3.5.0. Ces travaux sont cités directement dans le corps de la rubrique.
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Commentaires
En tant que citoyen d’une rivière comportant de nombreux moulins, étangs et même un lac, je me joindrai si besoin au contentieux contre ce nouveau décret, en particulier tout ce qui menace le patrimoine et le droit démocratique des riverains, donc notamment mes droits.
- Aucune envie que l’argent public soit dépensé sans publicité et sans contrôle citoyen par des administrations et des syndicats / parc non élus, c’est contraire à la démocratie environnementale, c’est une machien à grands et petits projets inutiles,
- Aucune envie de détruire des moulins et des barrages alors qu’il y a des urgences autrement plus importantes, y compris pour l’eau (transition agricole qui est l’impact n°1 par les prélèvements et les pesticides, toute la science le dit ; le premier prédicteur de l’état d’une rivière est l’occupation de son lit majeur et bassin versant, absolument pas telle ou telle variation morphologique locale),
- Aucune envie d’assécher des étangs, des lacs et des plans d’eau pour faire plaisir à quelques pêcheurs extrémistes dont j’observe le comportement et dont la seule obsession est le nombre de truites à pêcher (en outre, pour revenir à des rivières qui sont à sec chaque été, non merci, je préfère garder un peu d’eau),
- Aucune envie de me voir imposer une vision technocratique de la rivière et de la nature alors que cette question doit relever du débat entre les riverains, pas de diktats de gens enfermés dans un conclave.
Le ministère de l’écologie ne poursuit pas l’intérêt général ; il multiplie les contradictions, il entretient l’ignorance sur la hiérarchie des impacts, il fait des cadeaux à des lobbies et s’écrase devant les pollueurs (fort avec les faibles, faible devant les forts…).
Avis très favorable à la réintroduction de la rubrique 3.3.5.0., le 21 avril 2023 à 16h18
Bonjour,
Comme cela a déjà été évoqué dans les commentaires précédents, ces procédures d’autorisations sont lourdes, lentes et souvent onéreuses pour des services publiques (notamment), qui sont censés atteindre des objectifs ambitieux sans vraiment en avoir les moyens.
Il est urgent que l’on permette à nos agents d’intervenir rapidement et simplement pour la restauration de l’hydromorphologie et des fonctionnalités naturelles de nos cours d’eau. C’est inconcevable d’espérer améliorer la qualité et la quantité de l’eau des milieux aquatiques des territoires Français comme l’annonce l’administration Européenne et Française, s’il est plus fastidieux de faire un dossier pour de la restauration que pour une construction impactante sur le(s) milieu(x) (rappelons d’ailleurs que nous n’avons souvent pas les même moyens financiers, matériels et humains).
Je soutiens donc pleinement le retour de cette rubrique, tout en soulignant l’importance du travail des DDT qui devront être d’autant plus vigilantes pour contrôler la viabilité des projets vis à vis de la sécurité des personnes et des biens.
De toute manière, dans une logique d’intérêt général de la part des porteurs de projets, des travaux de restauration des fonctionnalités naturelles d’un cours d’eau permettront presque toujours de réguler, d’atténuer et d’étaler la violence des ondes de crues que l’on connait sur nombres de nos bassins versants aujourd’hui. Cependant cela demande d’effectuer ces travaux sur l’ensemble des linéaires et non pas sur de petits secteurs de quelques centaines de mètres ou km selon le cours d’eau, comme c’est malheureusement encore trop souvent le cas, confronté au tout puissant droit de propriété… Il est urgent d’intervenir avant que la majorité de nos rivières et leur faune/flore aient atteint le point de non retour !
Bonjour,
Comme cela a déjà été évoqué dans les commentaires précédents, ces procédures d’autorisations sont lourdes, lentes et souvent onéreuses pour des services publiques (notamment), qui sont censés atteindre des objectifs ambitieux sans vraiment en avoir les moyens.
Il est urgent que l’on permette à nos agents d’intervenir rapidement et simplement pour la restauration de l’hydromorphologie et des fonctionnalités naturelles de nos cours d’eau. C’est inconcevable d’espérer améliorer la qualité et la quantité de l’eau des milieux aquatiques des territoires Français comme l’annonce l’administration Européenne et Française, s’il est plus fastidieux de faire un dossier pour de la restauration que pour une construction impactante sur le(s) milieu(x) (rappelons d’ailleurs que nous n’avons souvent pas les même moyens financiers, matériels et humains).
Je soutiens donc pleinement le retour de cette rubrique, tout en soulignant l’importance du travail des DDT qui devront être d’autant plus vigilantes pour contrôler la viabilité des projets vis à vis de la sécurité des personnes et des biens.
De toute manière, dans une logique d’intérêt général de la part des porteurs de projets, des travaux de restauration des fonctionnalités naturelles d’un cours d’eau permettront presque toujours de réguler, d’atténuer et d’étaler la violence des ondes de crues que l’on connait sur nombres de nos bassins versants aujourd’hui. Cependant cela demande d’effectuer ces travaux sur l’ensemble des linéaires et non pas sur de petits secteurs de quelques centaines de mètres ou km selon le cours d’eau, comme c’est malheureusement encore trop souvent le cas, confronté au tout puissant droit de propriété… Il est urgent d’intervenir avant que la majorité de nos rivières et leur faune/flore aient atteint le point de non retour !
Amendements proposés :
1° Arasement ou dérasement d’ouvrages en lit mineur de cours d’eau ou canaux, à l’exclusion des barrages classés au titre de l’article R.214-112 ;
5° Mise en dérivation ou suppression de plans d’eau ;
6° Reprofilage améliorant les fonctionnalités naturelles ou revégétalisation de berges en lit mineur de cours d’eau ou canaux ;
7° Reméandrage ou restauration d’une géométrie plus fonctionnelle du lit mineur de cours d’eau ;
8° Reconstitution du matelas alluvial du lit mineur de cours d’eau ou canaux ;
9° Remise à ciel ouvert du lit mineur de cours d’eau ou canaux couverts ;
10° Restauration de zones naturelles d’expansion des crues en lit majeur de cours d’eau ou canaux ;
SUPPRESSION des 11° et 12°
Motifs des amendements proposés :
a) Coller aux termes techniques des autres rubriques de la nomenclature (canaux/cours d’eau, lit majeur/lit mineur, étang/plan d’eau) ;
b) Simplifier la nouvelle rubrique : la mention des opérations de restauration des fonctionnalités naturelles des milieux aquatiques prévues aux 11° et 12° n’emportent aucune plus-value opérationnelle, dès lors que si elles comprennent des opérations présentant des caractéristiques mentionnées aux 1° à 10°, elles bénéficieront de la simplification administrative en découlant pour leur réalisation… et qu’il n’est pas démontré (notamment par un retour d’expérience au regard de l’application de ces mêmes dispositions entre 2020 et 2023, à notre connaissance non mobilisée et inexistante) que ces références 11° à 12° soient utiles et nécessaires : si ces opérations ne comportent pas des actions entrant dans le champ d’application des 1° à 10°, elles seront soient extérieures à la nomenclature IOTA, soit devront faire l’objet d’une instruction classique.
Sous toutes réserves
nb : une évolution de l’application informatique utilisée par le MTE pour la consultation du public serait souhaitable, afin de i) pouvoir déposer des observations en mentionnant a minima des mots en italique, gras et/ou surligné, ii) pouvoir rectifier ses observations après 1ère prévisualisation et actualiser dans la foulée la 1ère prévisualisation (avant publication de la déposition), sans être piégé par un onglet préalable proposant la fermeture ou le maintien de la page (obligeant à sélectionner "maintien de la page", puis à réenclencher "prévisualisation", pour obtenir la prise en compte de l’actualisation des observations modifiées, avant publication finale).