Consultation sur le projet de décret portant mesures de simplification de l’action publique locale et des normes applicables aux collectivités territoriales et à leurs groupements
Cette consultation porte sur une mesure prévue dans le projet de décret portant mesures de simplification de l’action publique locale et des normes applicables aux collectivités territoriales et à leurs groupements visant à rehausser le seuil d’évaluation environnementale systématique des projets d’installations photovoltaïques de production d’électricité.
Consultation du 11/06/2026 au 02/07/2026 - 201 contributions
Ce projet de décret prévoit diverses mesures visant à simplifier certaines normes applicables aux collectivités territoriales et à leurs groupements.
L’article 17 du projet de décret, objet de la présente consultation, vise à modifier le seuil de soumission à évaluation environnementale systématique des projets photovoltaïques afin qu’il soit cohérent avec celui prévu pour les procédures d’autorisation d’urbanisme.
Le cadre juridique national relative à l’évaluation environnementale des projets est Cette modification s’inscrit dans le droit de l’évaluation environnementale des projets issu de la directive 2011/92/UE concernant l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement. Cette directive liste les projets susceptibles d’avoir des incidences notables sur l’environnement qui doivent faire l’objet d’une évaluation environnementale avant leur autorisation. Cette liste a été transposée dans un tableau annexé à l’article R. 122-2 du code de l’environnement et qui détermine, pour différentes catégories de projets, des seuils de soumission à évaluation environnementale systématique ou après examen au cas par cas.
Le présent projet de décret modifie la rubrique 30 de ce tableau qui concerne les projets photovoltaïques. Il est ainsi prévu d’aligner le seuil d’évaluation environnementale systématique de cette rubrique avec le seuil de soumission à permis de construire de ces projets au titre du code de l’urbanisme (articles R. 421-1 et R. 421-9).
Le seuil de soumission au-delà duquel une évaluation environnementale est obligatoirement requise sera rehaussé à 3 Mégawatts crête (actuellement de 1 Mégawatt crête).
Cette mesure vise à préserver la cohérence de deux procédures et donner plus de visibilité aux porteurs de projets.
Les projets d’une puissance inférieure à ce seuil de 3 Mégawatts crête seront soumis à un examen au cas par cas des incidences du projet sur l’environnement et la santé humaine par le Préfet de région, qui peut mener, en cas d’impacts significatifs sur l’environnement, à la soumission à évaluation environnementale.
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Commentaires
https://www.consultations-publiques.developpement-durable.gouv.fr/spip.php?page=forum&id_article=3371 jusqu’au 2 juillet 2026
Projet de décret injustifié : absence d’évaluation environnementale pour le photovoltaïque au sol < 3 MWc
Le projet de décret soumis à consultation publique ne présente pas d’éléments permettant de justifier le relèvement du seuil de soumission systématique à évaluation environnementale de 1 MWc à 3 MWc. Aucune analyse n’est fournie sur les impacts potentiels des installations de puissance intermédiaire, alors qu’elles peuvent modifier les milieux naturels, les sols, les continuités écologiques et les paysages. Cette absence de justification interroge au regard des principes de prévention et de non‑régression inscrits dans le Code de l’environnement.
La directive 2011/92/UE impose que soient évalués les projets susceptibles d’avoir des incidences notables, en tenant compte de leur nature, de leur localisation et de leurs effets cumulés. Le projet de décret ne précise pas comment ces critères seront respectés pour les projets désormais exclus du régime systématique. La question des effets cumulés, pourtant essentielle dans le développement du photovoltaïque au sol, n’est pas abordée.
Le relèvement du seuil réduit aussi le nombre de projets bénéficiant d’une étude d’impact complète. Or, cette étude constitue le support principal de l’analyse conduite par l’Autorité environnementale, qui doit apprécier la qualité des informations fournies, la cohérence de l’analyse des impacts et la pertinence des mesures d’évitement, de réduction et de compensation. En diminuant le recours à l’évaluation systématique, le projet conduit à ce que davantage de projets soient instruits sans étude d’impact structurée, ce qui affaiblit la qualité globale de l’instruction environnementale.
L’étude d’impact est également un outil essentiel d’information du public. En restreignant son champ d’application, le projet réduit la portée du droit à la participation garanti par la Charte de l’environnement et par la directive européenne.
Enfin, aucune analyse n’est fournie sur les conséquences du relèvement du seuil en matière de sécurité juridique, alors que l’augmentation des demandes d’examen au cas par cas et des recours est prévisible.
En l’absence de justification environnementale et de démonstration de conformité aux exigences européennes, ce projet de décret ne paraît pas fondé et doit être abandonné
Rehausser le seuil d’examen au cas-par-cas des projets PV à 3MW serait nécessaire pour fluidifier le traitement des dossiers (les DDT sont surchargées de dossiers et mettent énormément de temps à instruire), pour accélérer enfin le rythme de la puissance installée afin de maintenir nos objectifs, et pour favoriser les petits projets PV qui sont actuellement pas assez mis en valeur faute de rentabilité (car temps de développement et d’instruction trop long + incertitudes raccordement).
Cette mesure serait en définitive une bonne nouvelle, bien que insuffisante face aux nombreuses autres problématiques (possibilités de raccordements trop floues qui ne sont pas assez anticipables, réglementations en mille feuilles changeant dans de nombreux départements avec des dérives de certains organes de l’Administration).
Rehausser le seuil d’examen au cas-par-cas des projets PV à 3MW serait nécessaire pour fluidifier le traitement des dossiers (les DDT sont surchargées de dossiers et mettent énormément de temps à instruire), pour accélérer enfin le rythme de la puissance installée afin de maintenir nos objectifs, et pour favoriser les petits projets PV qui sont actuellement pas assez mis en valeur faute de rentabilité (car temps de développement et d’instruction trop long + incertitudes raccordement).
Cette mesure serait en définitive une bonne nouvelle, bien que insuffisante face aux nombreuses autres problématiques (possibilités de raccordements trop floues qui ne sont pas assez anticipables, réglementations en mille feuilles changeant dans de nombreux départements avec des dérives des Chambres d’Agriculture et de certaines DREAL…).