Projet d’arrêté créant de nouvelles bonifications CEE pour les fiches BAR-TH-101, BAR-TH-148, BAR-TH-162 et BAR-TH-168 et modifiant la bonification relative à la fiche BAR-TH-143
Consultation du 20/07/2026 au 10/08/2026 - 6 contributions
Cette consultation du public est réalisée au titre de l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement.
Le présent projet d’arrêté concerne le dispositif des certificats d’économies d’énergie (CEE) régi notamment par les articles L. 221-1 et suivants du code de l’énergie.
Afin de recentrer les aides MaPrimeRénov’ (MPR), le Gouvernement réalise des consultations concernant les conditions de mise en application de la suppression de certains gestes financés par ce dispositif. Ces suppressions concernent notamment les gestes relatifs à la production d’eau chaude sanitaire et aux équipements fonctionnant à l’énergie solaire thermique.
Cette saisine rectificative a pour objet la création de bonifications supplémentaires à celle de la fiche BAR-TH-148 « Chauffe-eau thermodynamique à accumulation » ayant fait l’objet de la première saisine. Ces nouvelles bonifications concernent les équipements fonctionnant à l’énergie solaire thermique. L’urgence de la saisine rectificative est justifiée par l’arrêt au 1er septembre 2026 des soutiens MaPrimeRénov’ pour ces gestes.
En effet, le Gouvernement accorde une attention importante aux chauffe-eau thermodynamiques (CET) et aux équipements de chauffage ou de fourniture d’eau chaude sanitaire fonctionnant à l’énergie solaire thermique qui contribuent à la réalisation d’économies d’énergie importantes. Dans la mesure où ces gestes sont aujourd’hui majoritairement financés par MPR, cette suppression conduit à une réduction importante de l’effet incitatif du dispositif des CEE en l’absence de bonification pour ces fiches.
Par conséquent, le présent arrêté propose la création de nouvelles bonifications pour les fiches d’opérations standardisées suivantes :
- BAR-TH-101« Chauffe-eau solaire individuel (France métropolitaine) », BAR-TH-162 « Système énergétique comportant des capteurs solaires photovoltaïques et thermiques à circulation d’eau (France métropolitaine) » et BAR-TH-168 « Dispositif solaire thermique (France métropolitaine) » : bonification d’un facteur 5 pour les ménages modestes et d’un facteur 4 pour les autres ménages ;
- BAR-TH-148 « Chauffe-eau thermodynamique à accumulation » : bonification d’un facteur 7 pour les ménages modestes et d’un facteur 4 pour les autres ménages ;
Il modifie la bonification relative à la fiche d’opérations standardisée BAR-TH-143 « Système solaire combiné (France métropolitaine) » par un facteur 5 pour les ménages modestes et d’un facteur 4 pour les autres ménages.
Ces bonifications sont conditionnées à la décarbonation complète du chauffage et/ou de la production de l’eau chaude sanitaire du logement après mise en place du nouvel équipement.
Le présent arrêté modifie le référentiel de contrôle de la fiche BAR-TH-143 et introduit des taux de contrôles et un nouveau référentiel de contrôle pour les autres fiches susmentionnées.
Les dispositions entrent en vigueur le 1er septembre 2026 et s’appliquent aux opérations engagées à compter de cette date et avant le 1er janvier 2027. A titre d’exemple, une opération ayant fait l’objet d’un dossier de demande d’aide auprès de l’Anah pour un chauffe-eau thermodynamique avant le 1er septembre 2026 ne pourra pas bénéficier de cette bonification.
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