Consultation publique sur la démarche d’étude d’impact selon l’approche équilibrée de l’aéroport de Paris - Charles-de-Gaulle
Consultation du 23/12/2024 au 18/03/2025 - 2367 contributions
Contexte
L’aéroport de Paris-CDG est situé sur 3 départements : Le Val d’Oise, la Seine-et-Marne et la Seine-Saint-Denis.
En 2023, il est le 1er aéroport de l’union européenne en termes de passagers et de tonnage de fret et le 10ème aéroport mondial pour le trafic passagers.
Il occupe par ailleurs une place singulière et centrale parmi les aéroports français puisqu’il représente, en France métropolitaine, plus d’1/3 du trafic passagers et plus de 80% du fret avionné.
Du fait de l’orientation des deux doublets de piste et des vents dominants, les zones les plus touchées par le bruit de l’aéroport sont des zones particulièrement peuplées du territoire du département du Val d’Oise. Ainsi, 90 % de la population comprise dans la carte stratégique de bruit du PPBE en vigueur est sur le territoire du Val d’Oise.
La plateforme est d’ores et déjà soumise à un certain nombre de restrictions afin de limiter les nuisances environnementales. Elles datent pour la plupart de 2003 :
- Applicables 24h/24
- Interdiction des aéronefs de chapitre 2
- Interdiction des aéronefs de chapitre 3 avec une marge cumulée < 5 EPNdB
- Applicable sur la plage de nuit (22h – 06h) : Interdiction des aéronefs de chapitre 3 avec une marge cumulée < 10 EPNdB
- Applicables sur le "cœur de nuit"
- 00h30 – 05h30 : Interdiction des arrivées avec niveau de bruit certifié à l’approche > 104,5 EPNdB
- 00h00 – 05h00 : Interdiction des départs avec niveau de bruit certifié en survol > 99 EPNdB
Sur le cœur de nuit s’applique également un plafonnement des créneaux horaires de 00h00 à 05h30.
Malgré ces restrictions, il convient d’étudier les moyens de diminuer la forte gêne sonore.
Ainsi, afin d’améliorer la situation environnementale autour de l’aéroport dans le respect de la réglementation (Règlement (UE) n° 598/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relatif à l’établissement de règles et de procédures concernant l’introduction de restrictions d’exploitation liées au bruit dans les aéroports de l’Union, dans le cadre d’une approche équilibrée, et abrogeant la directive 2002/30/CE), une étude d’impact selon l’approche équilibrée (EIAE) a été lancée sur Paris-CDG, sous l’autorité du préfet du Val d’Oise.
L’état d’avancement de la démarche a été présenté, lors d’une réunion à la préfecture du Val d’Oise le 17 décembre 2024, à différentes parties prenantes, membres de la commission consultative de l’environnement (CCE) de la plateforme aéroportuaire, représentants des entreprises et élus.
Lors de cette réunion, les objectifs de réduction de bruit ont été exposés. Ils s’entendent avec un intervalle de tolérance de 5 points (± 5 %), à la hausse comme à la baisse, compte-tenu de la précision des modèles retenus, à savoir :
- Sur la journée complète : par rapport à 2019, réduire d’un tiers la population fortement gênée mesurée par l’indicateur HA55. L’objectif de réduction de bruit sera considéré comme atteint si la diminution de l’indicateur HA55 est comprise dans l’intervalle [-28% à -38%].
- Sur la nuit (22h-06h) : par rapport à 2019, réduire de moitié la population fortement perturbée dans son sommeil mesurée par l’indicateur HSD50. L’objectif de réduction de bruit sera considéré comme atteint si la diminution de l’indicateur HSD50 est comprise dans l’intervalle [-45% à -55%].
La projection du trafic à horizon 2030, incorporant le recours aux mesures des trois premiers piliers mentionnés dans le règlement 598/2014 sans nouvelle restriction d’exploitation, montre que l’amélioration des performances acoustiques des flottes et la prise en compte de mesures opérationnelles optimisées ne suffisent pas à atteindre les objectifs de réduction de bruit.
1. Objet de la consultation du public
Compte tenu de l’avancement de l’EIAE, il convient désormais de bâtir des scénarios de restriction basés sur une amélioration accélérée des performances acoustiques des avions opérant sur la plateforme d’ici le 1er janvier 2030.
Aussi il est proposé aux participants d’apporter leurs contributions au regard des questions suivantes :
- concernant les mesures du 3ème pilier, voyez-vous d’autres mesures opérationnelles qui pourraient être ajoutées et permettraient de réduire davantage les nuisances sonores ?
- concernant les mesures de restriction à retenir pour favoriser une accélération du renouvellement des flottes d’avions opérant sur l’aéroport,
* Faut-il mettre en place une restriction sur les avions de marge acoustique cumulée <11 EPNdB ?
* Faut-il mettre en place une restriction sur les avions de marge acoustique <12 EPNdB ?
* Faut-il mettre en place une restriction sur les avions de marge acoustique <13 EPNdB ?
* Faut-il mettre en place une restriction sur les avions de marge acoustique <14 EPNdB ?
* Faut-il mettre en place une restriction sur les avions de marge acoustique <15 EPNdB ?
* Faut-il mettre en place une restriction sur les avions de marge acoustique <16 EPNdB ?
* Faut-il mettre en place une restriction sur les avions de marge acoustique <17 EPNdB ?
* Cette restriction sur les performances acoustiques des avions en deçà d’une certaine marge acoustique doit-elle s’appliquer sur toute la journée ? Sur la nuit ? Sur une plage horaire particulière ?
* Faut-il mettre en place une restriction sur les niveaux de bruit certifiés à l’approche ?
Sur quelle plage horaire ?
À quel niveau entre 104,5 EPNdB (situation actuelle sur le coeur de nuit) et 97 EPNdB ?
* Faut-il mettre en place une restriction sur les niveaux de bruit certifiés en survol ?
Sur quelle plage horaire ?
À quel niveau entre 99 EPNdB (situation actuelle sur le coeur de nuit) et 90 EPNdB ?
2. Consultations et étapes suivantes
Cette consultation vise à mieux apprécier la capacité des compagnies aériennes à satisfaire les nouvelles mesures opérationnelles envisagées et à recueillir les observations des parties prenantes sur ces nouvelles mesures opérationnelles.
Elle vise également à bien calibrer les différents types de restrictions visant à inciter les compagnies à accélérer l’amélioration de leur flotte, afin d’atteindre l’objectif de réduction de bruit.
Cette consultation durera 2 mois. Elle fera l’objet d’une synthèse qui sera publiée sur ce site, avec l’ensemble des contributions reçues.
Elle pourra conduire à l’élaboration de scénarios de restrictions dont les conséquences sur le bruit seront évaluées ainsi que le rapport coût-efficacité.
A l’issue de ces travaux, un rapport de synthèse de l’étude d’impact de l’approche équilibrée sera transmis par le préfet du Val-d’Oise aux ministères chargés des transports et de la transition écologique.
Si l’autorité réglementaire envisage des mesures de restriction d’exploitation, ces dernières seront elles-mêmes soumises à un processus de consultation, durant au moins 3 mois, conformément aux dispositions de l’article 6 du règlement (UE) n° 598/2014.
Le texte sera, en parallèle, présenté aux membres de CCE de l’aéroport, pour avis.
Le projet d’arrêté, éventuellement modifié pour tenir compte des consultations, pourra ensuite être transmis pour avis à l’ACNUSA puis à la Commission européenne.
La ou les restrictions d’exploitation, qui seront éventuellement envisagées, entreront en vigueur après application du délai de prévenance prévu à l’article 8.1 du règlement (UE) n° 598/2014.
Commentaires
La journée, les avions passent avec une fréquence de un vol toutes les trois minutes. Dehors il faut souvent arrêter de converser lorsqu’un avion passe.
La nuit le problème est déjà bien présent et se ressent sur le sommeil.
Augmenter le trafic, c’est augmenter toutes les nuisances :
1/ plus de pollution
2/ plus d’impacts sur la santé
3/ plus de stress
L’attractivité de Roissy joue en défaveur de la santé et du cadre de vie dans le Val d’Oise !
Voici mes propositions aux questions :
Q1/ concernant les mesures du 3ème pilier, voyez-vous d’autres mesures opérationnelles qui pourraient être ajoutées et permettraient de réduire davantage les nuisances sonores ?
Je vous demande
- La mise en place de la descente continue généralisée H24
- L’augmentation de l’angle d’atterrissage
- Le décollage en seuil de piste
- L’équilibrage du trafic aérien entre les deux doublets sur l’ensemble des 24h, par diminution du nombre de vols du doublet sud sans report sur le doublet nord, donc associé au plafonnement à la baisse de l’aéroport
Q2/ concernant les mesures de restriction à retenir pour favoriser une accélération du renouvellement des flottes d’avions opérant sur l’aéroport ?
Je vous demande
La restriction sur les avions de marge acoustique <17 EPNdB, de jour comme de nuit
Les restrictions sur les niveaux de bruit certifiés sont à mettre en place de jour comme de nuit :
- A l’approche : 95,5 PNdB dès 2025 puis intensifier la restriction au fil des années.
- En survol : 90 EPNdB dès 2025 puis intensifier la restriction au fil des années.
Bonjour
Je viens d’acquérir un bien sur la rue de Montlignon à Saint Leu La foret, on m’a toujours dit du bien de cette petite commune mais depuis mon achat je vie un véritable cauchemar.
selon mon acte de propriété mon bien se situe en zone d’exposition au bruit Zone D, similaire à mon ancienne adresse sur Ezanville, et il y a pour moi une énorme différence, je me trouve actuellement sur un couloir aérien ou les avions ne cessent de passer, et je peux mettre lire les inscriptions sur certains d’entre eux.
Je suis propriétaire depuis début février et je pense déjà à me séparer de mon bien car ma femme et moi ne supportons pas du tout autant de nuisance qui risque de jouer sur notre santé.
Cordialement
Bonjour, Madame, Monsieur.
Je soutiens à quelques pour partie les 3 mesures portées par l’ADVOCNAR, les associations et de nombreux élus :
- Plafonnement à 440 000 mouvements d’avions par an.
- Arrêt des vols nocturnes entre 23 h et 5 h.
- Retrait des avions bruyants de marge inférieure à 17 EPNdB de jour comme de nuit dès 2025.
A l’attention du Préfet du Val d’Oise.
Pour faire suite à votre demande concernant l’étude d’impact sur le Traffic aéroportuaire de Roissy Charles de Gaulle, nous tenons à vous apporter notre soutien.
Il est bien évident que pour les artisans et les entrepreneurs de notre secteur du BTP, l’Aéroport Roissy Charles de Gaulle constitue un poumon de notre territoire. Il représente une manne d’activité pour l’ensemble de notre département du Val d’Oise, et donc par ricochet pour nos artisans et entrepreneurs de bâtiment, que ce soit :
- Directement, ou indirectement en sous-traitance,
- Sur la plateforme à proprement parlé, ou à proximité,
- Et qu’il s’agisse de construction neuve, d’entretien, ou de maintenance.
En termes d’emploi, de formation et d’apprentissage cette activité est particulièrement bénéfique et se traduit par une dynamique d’embauche forte dans notre secteur ces deux dernières années.
Pour rappel, notre fédération, dès 2011, avec le concours du Préfet NEVACHE avait déjà travaillé sur ce sujet.
Nous avions travaillé sur le PGS, les différentes commissions associées, ainsi que les modalités de travaux pour les riverains, les commissions pour attribuer les aides à l’insonorisation des habitations etccc. Nous souhaitions que ces aides soient associées et globalisées aux dispositifs de rénovation énergétique car la finalité et le résultat sont souvent proches et permettaient ainsi de mieux faire accepter ces « nuisances ». A l’époque cela ne fut pas retenu, les problématiques n’étant sans doute pas aussi marquées.
Nous comprenons en effet aussi les mécontentements que peut apporter un site aussi dynamique, et il nous semble aujourd’hui délicat de soutenir un développement en n’apportant pas une forme de « contrepartie » aux riverains concernés sous peine de radicaliser certaines positions que le territoire a déjà connues, alors que des propositions peuvent être portées.
De manière à faire accepter cette évolution, il nous semble intéressant d’évoquer des pistes et des propositions telles que :
- Mettre en œuvre l’insonorisation avec l’isolation, analyser et faire un état des lieux des dispositifs existants.
- Mettre en avant des professionnels dans ce domaine, RGE validés spécifiques et pourquoi pas avec le concours du département en y a associant le dispositif Val d’Oise Renov.
- Programme d’aides repensé avec la TNSA et ses commissions, et compléter avec des dispositifs existants liés à l’isolation.
- Compensation Terrain avec d’autres communes et faciliter ainsi des mises en œuvre de programmes liés à cette évolution. Dans ce cas accepter que telle ou telle commune, tel ou tel promoteur puisse bénéficier d’une contrepartie sur un autre projet, un autre territoire si ce dernier est dans une zone trop proche de l’aéroport. Dans cet esprit définir ces zones afin prenant en comptes les impacts.
L’ADN de notre fédération est de s’inscrire systématiquement dans des démarches constructives, profitables à toutes et tous, et créatrices de richesse dans tous les sens du terme.
ON ne peut nier l’ensemble des éléments évoqués plus haut et dans un souci de création d’emploi, de richesses, mais aussi de prise en compte des impacts locaux et sur la base de 4 items évoqués plus haut nous sommes votre disposition pour travailler en commission avec les structures que vous jugerez compétentes en la matière.
Nous restons bien entendu à votre disposition et nous vous prions d’agréer Monsieur le Préfet nos salutations respectueuses.
Sébastien RAMÉ
Président
- une interruption des vols nocturnes, comme le recommande l’OMS
- une marge acoustique inférieure à 17 EPNdB 24h/24
- un plafonnement des mouvements à 440 000 par an
- que les avions les plus bruyants soient supprimés sans délai. Nous vous remercions par avance de la prise en compte de nous demandes, bien cordialement, Laurent et Anne Saulnier
- une interruption des vols nocturnes, comme le recommande l’OMS
- une marge acoustique inférieure à 17 EPNdB 24h/24
- un plafonnement des mouvements à 440 000 par an
- que les avions les plus bruyants soient supprimés sans délai. Nous vous remercions par avance de la prise en compte de nous demandes, bien cordialement, Laurent et Anne Saulnier
Bonjour,
nous habitons Chauconin-Neufmontiers, bien au sud de l’aéroport de Roissy, depuis plus de 10 ans, et nous sommes frappés de l’augmentation des nuisances sonores. On entend les bruits des avions passé 22h !
Comment se fait-il que le transport aérien augmente alors que tout le monde pointe une crise économique qui réduit drastiquement le pouvoir d’achat ? Est-ce que cette augmentation est liée aux géants de la distribution américains et chinois responsables de la destruction consciente et volontaire du tissu économique français ? Comment les pouvoirs publics peuvent-ils ainsi affecter la santé de leurs électeurs au nom d’une économie qui sacrifie le made in France ? Pourquoi les responsables de cette double peine ne sont-ils pas traduits en justice ?