Consultation publique sur la démarche d’étude d’impact selon l’approche équilibrée de l’aéroport de Paris - Charles-de-Gaulle
Consultation du 23/12/2024 au 18/03/2025 - 2367 contributions
Contexte
L’aéroport de Paris-CDG est situé sur 3 départements : Le Val d’Oise, la Seine-et-Marne et la Seine-Saint-Denis.
En 2023, il est le 1er aéroport de l’union européenne en termes de passagers et de tonnage de fret et le 10ème aéroport mondial pour le trafic passagers.
Il occupe par ailleurs une place singulière et centrale parmi les aéroports français puisqu’il représente, en France métropolitaine, plus d’1/3 du trafic passagers et plus de 80% du fret avionné.
Du fait de l’orientation des deux doublets de piste et des vents dominants, les zones les plus touchées par le bruit de l’aéroport sont des zones particulièrement peuplées du territoire du département du Val d’Oise. Ainsi, 90 % de la population comprise dans la carte stratégique de bruit du PPBE en vigueur est sur le territoire du Val d’Oise.
La plateforme est d’ores et déjà soumise à un certain nombre de restrictions afin de limiter les nuisances environnementales. Elles datent pour la plupart de 2003 :
- Applicables 24h/24
- Interdiction des aéronefs de chapitre 2
- Interdiction des aéronefs de chapitre 3 avec une marge cumulée < 5 EPNdB
- Applicable sur la plage de nuit (22h – 06h) : Interdiction des aéronefs de chapitre 3 avec une marge cumulée < 10 EPNdB
- Applicables sur le "cœur de nuit"
- 00h30 – 05h30 : Interdiction des arrivées avec niveau de bruit certifié à l’approche > 104,5 EPNdB
- 00h00 – 05h00 : Interdiction des départs avec niveau de bruit certifié en survol > 99 EPNdB
Sur le cœur de nuit s’applique également un plafonnement des créneaux horaires de 00h00 à 05h30.
Malgré ces restrictions, il convient d’étudier les moyens de diminuer la forte gêne sonore.
Ainsi, afin d’améliorer la situation environnementale autour de l’aéroport dans le respect de la réglementation (Règlement (UE) n° 598/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relatif à l’établissement de règles et de procédures concernant l’introduction de restrictions d’exploitation liées au bruit dans les aéroports de l’Union, dans le cadre d’une approche équilibrée, et abrogeant la directive 2002/30/CE), une étude d’impact selon l’approche équilibrée (EIAE) a été lancée sur Paris-CDG, sous l’autorité du préfet du Val d’Oise.
L’état d’avancement de la démarche a été présenté, lors d’une réunion à la préfecture du Val d’Oise le 17 décembre 2024, à différentes parties prenantes, membres de la commission consultative de l’environnement (CCE) de la plateforme aéroportuaire, représentants des entreprises et élus.
Lors de cette réunion, les objectifs de réduction de bruit ont été exposés. Ils s’entendent avec un intervalle de tolérance de 5 points (± 5 %), à la hausse comme à la baisse, compte-tenu de la précision des modèles retenus, à savoir :
- Sur la journée complète : par rapport à 2019, réduire d’un tiers la population fortement gênée mesurée par l’indicateur HA55. L’objectif de réduction de bruit sera considéré comme atteint si la diminution de l’indicateur HA55 est comprise dans l’intervalle [-28% à -38%].
- Sur la nuit (22h-06h) : par rapport à 2019, réduire de moitié la population fortement perturbée dans son sommeil mesurée par l’indicateur HSD50. L’objectif de réduction de bruit sera considéré comme atteint si la diminution de l’indicateur HSD50 est comprise dans l’intervalle [-45% à -55%].
La projection du trafic à horizon 2030, incorporant le recours aux mesures des trois premiers piliers mentionnés dans le règlement 598/2014 sans nouvelle restriction d’exploitation, montre que l’amélioration des performances acoustiques des flottes et la prise en compte de mesures opérationnelles optimisées ne suffisent pas à atteindre les objectifs de réduction de bruit.
1. Objet de la consultation du public
Compte tenu de l’avancement de l’EIAE, il convient désormais de bâtir des scénarios de restriction basés sur une amélioration accélérée des performances acoustiques des avions opérant sur la plateforme d’ici le 1er janvier 2030.
Aussi il est proposé aux participants d’apporter leurs contributions au regard des questions suivantes :
- concernant les mesures du 3ème pilier, voyez-vous d’autres mesures opérationnelles qui pourraient être ajoutées et permettraient de réduire davantage les nuisances sonores ?
- concernant les mesures de restriction à retenir pour favoriser une accélération du renouvellement des flottes d’avions opérant sur l’aéroport,
* Faut-il mettre en place une restriction sur les avions de marge acoustique cumulée <11 EPNdB ?
* Faut-il mettre en place une restriction sur les avions de marge acoustique <12 EPNdB ?
* Faut-il mettre en place une restriction sur les avions de marge acoustique <13 EPNdB ?
* Faut-il mettre en place une restriction sur les avions de marge acoustique <14 EPNdB ?
* Faut-il mettre en place une restriction sur les avions de marge acoustique <15 EPNdB ?
* Faut-il mettre en place une restriction sur les avions de marge acoustique <16 EPNdB ?
* Faut-il mettre en place une restriction sur les avions de marge acoustique <17 EPNdB ?
* Cette restriction sur les performances acoustiques des avions en deçà d’une certaine marge acoustique doit-elle s’appliquer sur toute la journée ? Sur la nuit ? Sur une plage horaire particulière ?
* Faut-il mettre en place une restriction sur les niveaux de bruit certifiés à l’approche ?
Sur quelle plage horaire ?
À quel niveau entre 104,5 EPNdB (situation actuelle sur le coeur de nuit) et 97 EPNdB ?
* Faut-il mettre en place une restriction sur les niveaux de bruit certifiés en survol ?
Sur quelle plage horaire ?
À quel niveau entre 99 EPNdB (situation actuelle sur le coeur de nuit) et 90 EPNdB ?
2. Consultations et étapes suivantes
Cette consultation vise à mieux apprécier la capacité des compagnies aériennes à satisfaire les nouvelles mesures opérationnelles envisagées et à recueillir les observations des parties prenantes sur ces nouvelles mesures opérationnelles.
Elle vise également à bien calibrer les différents types de restrictions visant à inciter les compagnies à accélérer l’amélioration de leur flotte, afin d’atteindre l’objectif de réduction de bruit.
Cette consultation durera 2 mois. Elle fera l’objet d’une synthèse qui sera publiée sur ce site, avec l’ensemble des contributions reçues.
Elle pourra conduire à l’élaboration de scénarios de restrictions dont les conséquences sur le bruit seront évaluées ainsi que le rapport coût-efficacité.
A l’issue de ces travaux, un rapport de synthèse de l’étude d’impact de l’approche équilibrée sera transmis par le préfet du Val-d’Oise aux ministères chargés des transports et de la transition écologique.
Si l’autorité réglementaire envisage des mesures de restriction d’exploitation, ces dernières seront elles-mêmes soumises à un processus de consultation, durant au moins 3 mois, conformément aux dispositions de l’article 6 du règlement (UE) n° 598/2014.
Le texte sera, en parallèle, présenté aux membres de CCE de l’aéroport, pour avis.
Le projet d’arrêté, éventuellement modifié pour tenir compte des consultations, pourra ensuite être transmis pour avis à l’ACNUSA puis à la Commission européenne.
La ou les restrictions d’exploitation, qui seront éventuellement envisagées, entreront en vigueur après application du délai de prévenance prévu à l’article 8.1 du règlement (UE) n° 598/2014.
Commentaires
Tout est dit dans le titre.
Alors que le pays est au bord de l’effondrement économique, on se pose la question d’accélérer la réduction des nuisances… est-ce vraiment le moment ?
Les personnes qui poussent à la réduction se rendent-elles compte de l’impact économique de ce type de décision ?
N’est-il pas acceptable de tolérer un peu plus longtemps les nuisances et garder son travail en échange ?
Relançons l’économie, viendra ensuite le temps de se soucier des nuisances…
J’ai pris connaissance des questions posées pour cette consultation et suis atterré par le langage totalement inaccessible utilisé pour poser les questions. je suis totalement incapable de répondre aux questions posées.
Par contre, je veux exprimer l’impact des nuisances sonores sur la vie d’un habitant de la commune de Groslay, donc sous les avions.
L’hiver, la situation est presque supportable, toutes fenêtres et portes fermées, avec le double vitrage cofinancé par ADP.
Mais l’été, la situation est insupportable. Par fortes chaleurs, dont on nous annonce qu’elles vont se développer dans les années qui viennent, il faut choisir entre ne pas dormir, fenêtres fermées, du fait de la chaleur, ou ne pas dormir, fenêtres ouverte, du fait du bruit des avions.
En soirées, difficilement supportable, voire insupportable de rester dans son jardin, avec un avion qui passe toutes les 2 minutes.
Je suis pour la mise en place d’un couvre-feu total entre 22h00 et 6h00, à moyen terme.
Je suis pour le plafonnement à 440 000 mouvements d’avions par an.
Il en va de ma santé, de celle de ma famille, de celle des habitants de ma commune.
il est nécessaire de s’aligner ner sur les niveaux de limitation les plus ambitieux que nous constatons en Europe mais de ne pas aller plus loin
1. Soutenir les études de trajectoires de moindre bruit, dans le strict respect des cadres réglementaires .
2. Réviser la restriction basée sur la marge acoustique cumulée, en mettant en place une restriction sur les avions ayant une marge inférieure à 11 EPNdB* entre 22h et 6h.
3. Fixer, entre 0h30 et 5h30, la nouvelle limite du bruit certifié à l’approche à 103 EPNdB*
4. Réviser, entre 0h et 5h, la restriction basée sur les niveaux de bruit certifiés au décollage en fixant la nouvelle limite à 96 EPNdB.*
- Plafonnement des vols nocturnes à 30 000 mouvements d’avions entre 22 h et 6 h en 2025 puis réduction progressive des vols de nuit pour un couvre-feu.
- Retrait des avions bruyants de marge inférieure à 17 EPNdB de jour comme de nuit dès 2025. Nous vous remercions de bien vouloir respecter notre cadre de vie et la possibilité de ne pas être dérangée
Les nuisances sonores nocturnes dues aux avions nuisent à un bon sommeil,même fenêtres fermees, j’habite Maurecourt (78780), c’est juste honteux, que notre qualité de vie soit impactée de la sorte pour des motifs commerciaux.
je demande
La mise en place de la descente continue généralisée H24
▪ L’augmentation de l’angle d’atterrissage
▪ Le décollage en seuil de piste
▪ L’équilibrage du trafic aérien entre les deux doublets sur l’ensemble des 24h, par
diminution du nombre de vols du doublet sud sans report sur le doublet nord, donc
associé au plafonnement à la baisse de l’aéroport.
Pour la question 2, je demande la restriction sur les avions de marge acoustique <17 EPNdB, de jour comme de nuit.
Les restrictions sur les niveaux de bruit certifiés sont à mettre en place de jour comme de
nuit :
▪ A l’approche : 95,5 PNdB dès 2025 puis intensifier la restriction au fil des années.
▪ En survol : 90 EPNdB dès 2025 puis intensifier la restriction au fil des années.
Bonjour,
Nous habitons à Eaubonne, commune de val d’Oise, là où deux trajets aériens se rejoignent pour atteindre l’aéroport Charles De Gaulle à Roissy.
1) Il est impossible de profiter agréablement de son jardin au printemps, en été et pendant les beaux jours de l’arrière-saison matin, midi et soir !
A plusieurs moments de la journée, le bruit du prochain avion se fait entendre alors que le bruit de l’avion précédent a à peine disparu.
Cette situation rend la lecture, les repas et la discussion avec des amis, très inconfortable, obligeant à s’interrompre pendant le passage successif de plusieurs avions pendant de nombreuses minutes.
2) Nous retrouvons sur les meubles du jardin des dépôts noirâtres et nous nous interrogeons sur leur nocivité.
Nous nous interrogeons aussi sur la pertinence de l’installation, dans ces conditions, de bacs à réserve d’eau car ils sont susceptibles de concentrer les dépôts noirâtres qui pollueraient alors nos plantes en retour.
3) S’endormir est difficile, dormir est difficile, les réveils sont fréquents. Nous ne pouvons pas dormir les fenêtres ouvertes à cause du bruit régulier et soudain des avions pendant la nuit, ce qui joue sur la qualité de notre sommeil.
4) nos demandes
Nous demandons la suppression du trafic pendant la nuit (de 22h à 6h).
Pendant la journée, nous demandons le relèvement des altitudes de survols.
Nous demandons que les avions se regroupent en essaim selon le principe du "V" des oies sauvages afin d’augmenter la durée des périodes sans trafic.
5) Quelle est la position de l’ARS sur la composition de ces particules noirâtres qui sont de plus en plus fréquentes ?
Pouvez-vous demander aux avions de vider leur kérosène en surplus avant d’arriver dans le val d’oise ?
Merci de prendre en considération les lignes ci-dessus.
POUR UNE LIMITATION DES VOLS aériens
C’est déjà le cas en Allemagne et aux PAYS BAS, pour des moratoires de vols d’avion entre 22H et 6H - Et depuis longtemps en France à ORLY
Pourquoi la France ne s’inspire t-elle pas de ces 2 pays, pour réguler les vols à ROISSY car non seulement il y a plusieurs AEROGARES à ROISSY mais aussi énormément de vols
de cargo pour les marchandises (Merci au "e-commerce" de "favoriser" cela, merci
aux entreprises FEDEX, BOLLORE, DHL, UPS….).
Aussi je demande :
- Le plafonnement du trafic aérien de Roissy à 440.000 mouvements d’avions par an.
- Le plafonnement des vols nocturnes à 30.000 mouvements d’avions par an entre 22h et 6h en 2025 puis une réduction progressive des vols de nuit pour un couvre-feu en 2031.
L’OMS préconise la garantie d’un sommeil de 8 heures pour être en bonne santé. Le bruit est une nuisance qui crée des troubles de la santé. Il conviendrait donc de créer un couvre-feu, comme à Orly, en interdisant les vols de 22h à 6h.
Je ne suis pas contre tous les vols aériens mais je souhaite qu’il y en est beaucoup moins.
Quid de la Convention Citoyenne de 2019 qui devait interdire les vols intérieurs de moins de 2 H 30 dès lors qu’une alternative en train existait….De belles paroles, du bla bla bla !…Mais pourquoi cette non taxation du KEROSENE qui rend les transports en avion moins cher que les transports en train? !!!
L’ETAT a son rôle, ne serait ce que via la Cie nationale AIR FRANCE et en ayant voté
une taxation des vols car en 2024, on a atteint 5 MILLIARDS de vols !!!
Veut on imiter "the way of live" of the American’s people?
"Forez, forez, dixit D. Trump, pro éenergies fossiles - Quel bel exemple?
STOP STOP à cette fuite ne avant !
Et les citoyens ont aussi leurs responsabilités,… pensez à notre santé, pensez à la pollution, à l’état de la planète que nous laissons aux générations futures.
OU BIEN EST CE TROP TARD, à force d’inertie, à force de démagogie et au nom
des emplois, qui empêchent TOUT DEBAT !
Je soutien les 3 mesures suivantes :
1) Plafonnement à 440 000 mouvements d’avions par an.
2) Plafonnement des vols nocturnes à 30 000 mouvements d’avions entre 22 h et 6 h en 2025 puis réduction progressive des vols de nuit pour un couvre-feu.
3) Retrait des avions bruyants de marge inférieure à 17 EPNdB de jour comme de nuit dès 2025
- soit réduction drastique du nombre de vol,
- soit regroupement des vols sur une ou deux fenêtres temporaires très courtes, communiquées aux communes et permettant de fermer la fenêtre à ce moment-là.