Consultation publique sur la démarche d’étude d’impact selon l’approche équilibrée de l’aéroport de Paris - Charles-de-Gaulle

Je propose une approche qui privilégie l’incitation plutôt que la contrainte uniforme. Plutôt que d’imposer des restrictions horaires identiques à tous les opérateurs, il me semblerait plus judicieux de mettre en place un système qui récompense les compagnies aériennes adoptant des pratiques vertueuses en matière de réduction des nuisances sonores et de pollution.
Un tel dispositif incitatif pourrait comprendre :

- Des avantages opérationnels (créneaux horaires privilégiés, tarifs aéroportuaires réduits) pour les compagnies utilisant des aéronefs de dernière génération moins bruyants et moins polluants
- Une modulation des redevances aéroportuaires en fonction des performances acoustiques et environnementales des appareils
- Des bonifications pour les compagnies investissant activement dans le renouvellement de leur flotte vers des appareils plus performants sur le plan environnemental

Cette approche incitative encouragerait l’ensemble des opérateurs à investir dans des flottes moins bruyantes et moins polluantes, accélérant ainsi la transition vers un transport aérien plus respectueux des riverains et de l’environnement.
Par ailleurs, je souhaite souligner l’importance de favoriser l’adoption systématique des procédures de descente continue (ou approche en descente douce). Ces techniques de pilotage, qui permettent aux avions de descendre selon une pente régulière plutôt qu’en paliers, réduisent significativement :

- Le bruit perçu au sol
- La consommation de carburant
- Les émissions polluantes

Je suggère donc que l’étude d’impact prenne pleinement en compte ces aspects et privilégie les mesures incitatives qui encouragent l’innovation et l’adoption de meilleures pratiques par les compagnies aériennes, plutôt que des restrictions généralisées qui pourraient avoir un impact économique négatif sans nécessairement maximiser les bénéfices environnementaux.

Madame, Monsieur,

Je tiens à exprimer ma vive préoccupation quant aux nuisances sonores générées par l’aéroport Paris-Charles de Gaulle et à souligner la nécessité impérieuse de mesures bien plus strictes que celles actuellement envisagées dans le cadre de l’étude d’impact selon l’approche équilibrée (EIAE). Le bruit aérien constitue un véritable fléau pour les populations riveraines et engendre des conséquences sanitaires, sociales et environnementales inacceptables.

Des nuisances sonores aux impacts majeurs

Les études scientifiques et les témoignages des habitants le démontrent : les nuisances sonores liées au trafic aérien ont des répercussions dramatiques sur la santé publique. Elles sont associées à une augmentation des troubles du sommeil, des maladies cardiovasculaires, du stress et de la détérioration de la qualité de vie. Le Val d’Oise, étant la zone la plus exposée aux nuisances de l’aéroport, subit de plein fouet ces effets néfastes. Il est inacceptable que des dizaines de milliers de personnes continuent de voir leur bien-être sacrifié sur l’autel de la rentabilité économique du transport aérien.

Des mesures actuelles insuffisantes

Les restrictions en place, bien que nécessaires, ne sont absolument pas à la hauteur des enjeux. La limitation du trafic de nuit, les plafonnements horaires et l’interdiction progressive des avions les plus bruyants sont des pas timides qui ne permettent pas une réelle amélioration. Le simple fait que les projections pour 2030 montrent que les objectifs de réduction du bruit ne seront pas atteints sans restrictions supplémentaires prouve que la politique actuelle est inefficace.

Un appel à des mesures plus strictes et ambitieuses

Face à cette situation critique, je demande un durcissement significatif des restrictions, notamment :

L’instauration d’un couvre-feu total entre 22h et 06h pour supprimer totalement les nuisances nocturnes, les plus impactantes pour la santé.

La réduction progressive du nombre de vols en journée, avec un plafonnement strict du trafic et une limitation des créneaux attribués.

Une interdiction immédiate des avions les plus bruyants (marge acoustique <14 EPNdB) et un abaissement progressif du seuil maximal autorisé.

Une accélération du renouvellement des flottes aériennes, en instaurant des pénalités financières sévères pour les compagnies qui utilisent encore des avions bruyants.

Une meilleure transparence et implication des riverains, en intégrant davantage les citoyens dans les décisions et en assurant une communication plus efficace sur l’évolution des mesures.

Une question de responsabilité et de volonté politique

Il ne s’agit pas d’un simple désagrément mais d’un enjeu de santé publique et de justice sociale. Les habitants des zones concernées ne peuvent plus être relégués au second plan face aux intérêts économiques du secteur aérien. Si l’Union européenne prône une approche équilibrée, il est impératif que celle-ci privilégie avant tout la qualité de vie des citoyens plutôt que la seule viabilité économique des compagnies aériennes.

La réduction des nuisances sonores doit être considérée comme une priorité absolue, avec des mesures fortes et contraignantes, et non comme un simple ajustement à la marge du fonctionnement actuel de l’aéroport.

Dans l’attente de voir des actions concrètes et à la hauteur de l’urgence du problème, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

Monsieur le Préfet,

Dans le cadre de la consultation publique relative à l’étude d’impact selon l’approche équilibrée (EIAE) de l’aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle (CDG), nous, ACFA - Air Cargo France Association, représentants de la communauté du fret aérien opérant sur cette plateforme aérienne de Roissy CDG, souhaitons apporter notre contribution en soulignant l’importance stratégique de notre activité et en proposant des mesures équilibrées pour concilier développement économique et respect de l’environnement.

L’aéroport de Roissy-CDG, hub stratégique, est le deuxième aéroport de l’Union Européenne en termes de tonnage de fret. Il représente plus de 80 % du fret avionné en France métropolitaine, jouant ainsi un rôle central dans l’économie nationale et européenne. Il est donc crucial de préserver et renforcer la compétitivité de l’aéroport de Roissy-CDG face à la concurrence d’autres grands hubs européens comme les aéroports de Francfort et d’Amsterdam si nous ne voulons perdre des parts de marché. Notre communauté contribue significativement à la compétitivité des entreprises françaises sur les marchés internationaux, en assurant la rapidité et la fiabilité des échanges commerciaux.

Nous sommes conscients des préoccupations exprimées par les riverains concernant les nuisances sonores et leur impact sur la santé publique. Il est essentiel de prendre en compte ces préoccupations tout en préservant l’efficacité opérationnelle de l’aéroport. Dans cette optique, nous soutenons les initiatives visant à moderniser les flottes d’aéronefs pour intégrer des appareils plus silencieux et plus performants sur le plan environnemental. Cette transition technologique doit être encouragée par des incitations appropriées et un calendrier réaliste, permettant aux compagnies aériennes de s’adapter sans compromettre la continuité des services.

Concernant les restrictions d’exploitation envisagées, notamment sur les vols de nuit, il est important de rappeler que le fret aérien repose en grande partie sur des opérations nocturnes pour garantir des délais de livraison optimaux. Une limitation drastique des vols nocturnes pourrait entraîner un report du trafic vers d’autres hubs européens, affaiblissant ainsi la position de l’aéroport de Roissy CDG et impactant négativement l’économie locale. Nous préconisons une approche graduelle et concertée, visant à réduire progressivement les nuisances sonores sans perturber les chaînes logistiques essentielles à de nombreux secteurs industriels.

Par ailleurs, des mesures opérationnelles peuvent être mises en œuvre pour atténuer les nuisances, telles que l’optimisation des trajectoires de vol, l’amélioration des procédures d’approche et de décollage, ainsi que la mise en place de programmes de sensibilisation et de formation pour les équipages. Ces actions, combinées à une coopération étroite entre les autorités aéroportuaires, les compagnies aériennes et les communautés locales, peuvent aboutir à des solutions équilibrées et durables.
Enfin, il faut valoriser l’importance économique du fret aérien pour toute la région et pour la France dans son ensemble. N’oublions pas que ce secteur génère des milliers d’emplois directs et indirects, soutient l’exportation des entreprises françaises et contribue de manière significative à la balance commerciale du pays. En effet, près de 90.000 salariés travaillent sur l’aéroport de Roissy CDG dont environ 20.000 uniquement en zone cargo. Toute limitation excessive des vols de nuit pourrait gravement impacter la chaîne logistique et favoriser le report du trafic vers d’autres aéroports européens. Il est donc essentiel de défendre le maintien d’un cadre opérationnel qui permettra à l’aéroport de Roissy-CDG de conserver son rôle de leader non seulement en terme d’attractivités mais également pour conserver les emplois.

En conclusion, la communauté du fret aérien de l’aéroport de Roissy-CDG représentée par l’ACFA est pleinement engagée dans une démarche responsable visant à concilier performance économique et respect de l’environnement. Nous appelons à une concertation approfondie avec l’ensemble des parties prenantes pour élaborer des mesures proportionnées et efficaces, garantissant la pérennité de notre activité tout en répondant aux attentes légitimes des riverains.
Nous vous remercions de l’attention portée à notre contribution et restons à disposition pour participer activement aux discussions à venir.
Nous vous prions de bien vouloir croire, Monsieur le Préfet, à l’assurance de nos respectueuses salutations.

Thierry DUCHESNE et les membres de l’ACFA
Président

Chère équipe de la consultation publique,

Je tiens à exprimer mon soutien à l’approche équilibrée adoptée pour l’étude d’impact de l’aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle, qui vise à concilier le développement du secteur aérien avec les impératifs environnementaux et sociaux.

Il est important de saluer les efforts déployés pour réduire l’empreinte carbone de l’aéroport et minimiser les nuisances sonores, tout en reconnaissant l’importance de l’aéroport comme moteur économique régional et national. Je crois fermement que l’innovation technologique et l’engagement des parties prenantes sont essentiels pour atteindre ces objectifs.

En tant qu’employé et utilisateur fréquent de l’aéroport Charles-de-Gaulle, il est important de prendre en compte que de nombreux acteurs de la plateforme, dont Air France, s’engagent et agissent activement. Air France, en particulier, est engagée pour limiter l’empreinte sonore émanant de son activité et met en œuvre des actions structurantes fondées sur de lourds investissements permettant des réductions significatives des nuisances sonores.

Air France renouvelle sa flotte à un rythme soutenu, remplaçant ses avions les plus anciens et les plus bruyants. Les avions de nouvelle génération (Airbus A220 et A350, Boeing B787), qui représentent déjà plus de 40 % de la flotte, contribuent à baisser l’empreinte sonore des opérations.

Air France soutient les procédures de moindre bruit, avec des trajectoires de vol optimisées. La compagnie travaille également en étroite collaboration avec la navigation aérienne afin d’identifier et mettre en œuvre les procédures opérationnelles permettant de limiter les nuisances sonores, notamment avec le développement de la descente continue.

Air France porte une attention particulière aux vols de nuit, qui sont les plus sensibles pour les riverains, et cherche à limiter la programmation de vols sur les plages horaires tardives, le soir, et tôt le matin, lorsque des alternatives existent.

Je soutiens les initiatives suivantes :

En coopération avec la navigation aérienne, réaliser des études de trajectoires de moindre bruit dans le strict respect des cadres réglementaires et de la sécurité des vols.
Réviser la restriction basée sur la marge acoustique cumulée, en mettant en place une restriction sur les avions ayant une marge inférieure à 11 EPNdB entre 22h et 6h.
Fixer, entre 0h30 et 5h30, la nouvelle limite du bruit certifié à l’approche à 103 EPNdB.
Réviser, entre 0h et 5h, la restriction basée sur les niveaux de bruit certifiés au décollage en fixant la nouvelle limite à 96 EPNdB.
Avec ces niveaux révisés parmi les plus exigeants observés sur les aéroports européens comparables, Paris-CDG réaffirmerait sa place de leader sur la question des nuisances sonores en Europe. Des engagements au-delà de ces seuils risqueraient d’impacter lourdement les activités d’Air France, son réseau et ses emplois.

Etant né et ayant toujours grandi sous le couloir aerien de Roissy depuis 28 ans, je ne peux que constater année apres année la croissance exponentielle de la gene sonore sur la qualite de mon sommeil, la capacité de concentration et le developpement de maladie respiratoire comme l’asthme depuis mon enfance.

La santé des citoyens de Roissy vaut-elle moins que celle des autres francais ? Le trafic aerien etant probablement amené à croitre ces prochaines annees, ne vaut-il pas mieux reporter une partie du trafic sur les autres aeroports franciliens ou envisager la construction d’un autre aeroport ?
Les citoyens sous le couloir aerien de Roissy n’ont pas à subir inlassablement les nuisances (cf. Les efforts faits pour les voisins d’autoroute ou de ligne tgv).

Nous ne demandons pas une simple aide financiere pour un double vitrage mais la possibilite de pouvoir aspirer comme tout à chacun à un minimum de calme et sérénité !

Vœu relatif à la mise en œuvre des mesures de réduction des nuisances aériennes sur le territoire de Roissy Meaux Aéropôle dans le cadre de l’étude d’impact par approche équilibrée (EIAE)

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d’amélioration de la qualité du droit, et notamment son chapitre II,
VU le vœu adopté par le conseil d’administration du GIP ROISSY MEAUX AEROPOLE
VU la directive européenne 2002/49/CE du 25 juin 2002 relative à l’évaluation et à la gestion du bruit dans l’environnement qui dispose que chaque État membre élabore, tous les 5 ans, pour chacun de ses aéroports civils recevant un trafic annuel supérieur à 50 000 mouvements, des Cartes Stratégiques de Bruit et un Plan de Prévention du Bruit dans l’Environnement,
VU le Règlement UE 598/2014 du 16 avril 2014 relatif à l’établissement de règles et de procédures concernant l’introduction de restrictions d’exploitation liées au bruit dans les aéroports de l’Union, dans le cadre d’une approche équilibrée,
VU le Plan de Prévention du Bruit dans l’Environnement (PPBE) de l’aéroport Roissy Charles-de-Gaulle pour la période 2022-2026,
CONSIDÉRANT que les riverains de Roissy Charles de Gaulle ainsi que les valdoisiens demeurant sous les couloirs aériens sont potentiellement exposés aux nuisances sonores générées par les activités aéroportuaires dont l’importance est mise en évidence par l’étude « Impacts sanitaires du bruit dans la zone dense de la région Ile de France » réalisée en février 2019 par Bruitparif (l’observatoire du bruit en Ile de France),
CONSIDÉRANT la nécessité de restreindre les surfaces des zones exposées à des valeurs de bruit selon les seuils définis par la réglementation et cela par la généralisation de mesures de gestion efficaces évaluées sur le fondement de mesures précises et incontestables,
CONSIDÉRANT la méthode propre à la démarche de l’approche équilibrée, telle que définie par l’Organisation de l’Aviation Civile Internationale (OACI) qui vise à atteindre un objectif de réduction des nuisances sonores tout en tenant compte de l’importance de l’activité aéroportuaire pour le tissu économique des territoires,
CONSIDÉRANT les 4 grands piliers définis dans le cadre du concept de l’approche équilibrée :
1) La réduction du bruit des avions à la source,
2) La planification et la gestion de l’utilisation des sols,
3) Les procédures opérationnelles d’exploitation de moindre bruit,
4) Les restrictions d’exploitation (en dernier recours).
CONSIDÉRANT dans ce cadre que le 4ème pilier ne doit être mis en œuvre qu’en dernier recours, après exécution et évaluation de l’efficacité des mesures relevant des trois premiers piliers et sur le fondement de l’objectif de réduction préalablement fixé,
CONSIDÉRANT l’activité économique considérable liée à l’aéroport Roissy Charles de Gaulle, hub national et de premier ordre au niveau européen, les retombées et l’attractivité pour les territoires sur lesquels ils sont implantés ainsi que le rayonnement global de l’aérien pour le pays, y compris les bénéfices liés au tourisme international pour l’économie nationale,
CONSIDÉRANT la contribution de plus de centaines de milliers d’emplois directs et indirects générés par l’activité de plateforme de Roissy Charles de Gaulle,
CONSIDÉRANT les prévisions de croissance du secteur de l’aérien en France, évaluées à environ 1 % par an d’ici à 2050 ainsi que les perspectives de transformation de l’ensemble des maillons de l’industrie aéronautique visant à répondre aux objectifs visés par la feuille de route de décarbonation du secteur aérien (art.301 de la Loi Climat & Résilience),
CONSIDÉRANT la nécessité de poursuivre les actions à réaliser afin de préserver la santé, l’environnement, le cadre de vie et le bien-être des populations exposées aux nuisances engendrées par la circulation aérienne,
CONSIDERANT l’étude d’impact (EIAE) pour l’aéroport Paris Charles de Gaulle actuellement pilotée par le préfet du Val d’Oise et devant se finaliser pour mai 2024,
Le conseil municipal de Survilliers, après en avoir délibéré, déclare A L’UNANIMITÉ :
EMETTRE le vœu que l’Etat et son représentant territorial veillent à ce que l’étude soit conduite de manière équilibrée pour mettre en œuvre les mesures suivantes en vue de réduire les nuisances sonores engendrées par les activités de l’aéroport Roissy Charles de Gaulle, ceci pour la protection de la santé des riverains, mais sans réduire leur activité afin de créer les conditions d’une transformation vertueuse, écologique et pérenne des activités aéroportuaires qui contribuent au dynamisme économique des territoires et à l’emploi :
➢ La réalisation d’études d’impact selon l’approche équilibrée (EIAE) conformément aux principes qui orientent cette démarche, à savoir l’identification des leviers de réduction issus des trois premiers piliers encore non exploités ou perfectibles, et leur pleine activation avant le recours éventuel aux restrictions d’exploitation,
➢ L’exécution de ces études dans un esprit de conciliation entre toutes les parties prenantes à l’appui d’une méthode cohérente, fondée sur des objectifs partagés, un suivi impartial et sans orientation a priori quant aux mesures à privilégier,
➢ La stricte mise en œuvre des règles de limitation de l’activité de nuit actuellement en vigueur (limitation de l’activité nocturne à Roissy) à travers la délivrance de dérogation en cas de risque pour la sécurité uniquement,
➢ La définition d’objectifs précis de réduction de l’empreinte sonore sur le fondement d’une observation scientifique ainsi que l’inscription de ces objectifs dans les prochains Plans de Prévention du Bruit dans l’Environnement (PPBE),
➢ La pleine exploitation des gains possibles et imputables aux réductions du bruit à la source, d’une part, à travers l’accélération échelonnée du renouvellement des flottes des opérateurs sur ces plateformes, par des appareils moins consommateurs en carburant et ayant une empreinte sonore réduite, qui devrait bénéficier de dispositifs de soutien de la part de l’Etat, et d’autre part en interdisant les avions les plus bruyants,
➢ La généralisation des procédures dites d’éco-pilotage telle que la descente continue, une technique d’approche qui permet une sollicitation minimale et continue des moteurs en amont de l’atterrissage et dont la mise en oeuvre devrait être une priorité du Gouvernement,
➢ Une révision des modalités d’utilisation de la Taxe sur les Nuisances Sonores Aériennes (TSNA) dont l’objet est l’insonorisation des logements les plus exposés, et cela entre autres, à travers l’augmentation à 100 % du taux d’indemnisation permettant l’inclusion des ménages les plus fragiles ainsi que l’élargissement des conditions d’éligibilité à ces aides.

Le plafonnement du trafic des aéroports à la baisse est nécessaire pour des raisons sanitaires, environnementales et climatiques.
La réduction du trafic aérien est demandée depuis des années par de nombreux élus et attendue par les citoyens survolés afin que leur santé, leur environnement et leur cadre de vie soient enfin protégés.

Le 9 mai 2023, 300 élus cosignaient un courrier à Clément Beaune, alors ministre délégué chargé des Transports, pour demander le plafonnement de Roissy à 440 000 mouvements d’avions par an, l’instauration d’un couvre-feu entre 22h et 6h et une meilleure prise en compte du bruit selon les préconisations de l’OMS.
La consultation citoyenne « Nuisances aériennes, stop ou encore » organisée en mars 2024 par les élus de 147 communes d’Ile-de-France et de l’Oise, a fourni un résultat sans appel : sur plus de 50 000 participants, 97% souhaitent la réduction du trafic aérien.

En juillet 2023, les Etudes d’Impact selon l’Approche Équilibrée (EIAE) sur plusieurs grands aéroports dont Roissy-Charles de Gaulle ont été lancées. En plus de l’interdiction de certaines catégories d’avions bruyants, elles doivent déboucher sur des restrictions d’exploitation fixées par arrêté ministériel, afin de réduire les nuisances sonores et leur impact sur la santé publique : limitation du trafic aérien (plafonnement), réduction des vols de nuit et couvre-feu entre 22h et 6h, interdiction des avions les plus bruyants.
C’est pourquoi nous demandons :

Le plafonnement du trafic aérien de l’aéroport Roissy-Charles de Gaulle à 440 000 mouvements d’avions par an.
L’interdiction des vols de 22h à 6h
Le retrait des avions bruyants de marge inférieure à 17 EPNdB de jour comme de nuit dès 2025.

M. Dannequin

Madame, Monsieur,
Bonjour

- Soutenez les 3 mesures portées par vos associations et de nombreux élus :

Plafonnement à 440 000 mouvements d’avions par an.
Plafonnement des vols nocturnes à 30 000 mouvements d’avions entre 22h et 6h en 2025 puis réduction progressive des vols de nuit pour un couvre-feu en 2031.
Retrait des avions les plus bruyants de marge inférieure à 17 EPNdB de jour comme de nuit dès 2025.

- Le sujet est présenté de façon très technique mais répondez néanmoins aux questions du Préfet :

Question 1 : Voyez-vous d’autres mesures opérationnelles qui permettraient de réduire davantage les nuisances sonores ?

Pour une altitude de survol plus élevée, demandez :
La mise en place de la descente continue généralisée H24
L’augmentation de l’angle d’atterrissage
Le décollage en seuil de piste

L’équilibrage du trafic aérien entre les deux doublets sur l’ensemble des 24h, par diminution du nombre de vols du doublet sud sans report sur le doublet nord, donc associée au plafonnement à la baisse de l’aéroport, avec des conditions de survol actuellement défavorables au doublet nord qui nous survole, ramenées à l’identique.

Question 2 : quel niveau fixer pour les restrictions d’exploitation interdisant les avions les plus bruyants, afin de favoriser un renouvellement accéléré des flottes ?

Demandez la restriction sur les avions de marge acoustique <17 EPNdB, de jour comme de nuit. C’est la restriction la plus forte parmi celles proposées.

Les restrictions sur les niveaux de bruit certifiés sont à mettre en place de jour comme de nuit :
A l’approche : 95,5 EPNdB dès 2025 puis intensifier la restriction au fil des années.
En survol : 90 EPNdB dès 2025 puis intensifier la restriction au fil des années.

Avec nos remerciements.
Bien cordialement,
Martine Lebard de Conflans-Ste-Hne

Je tiens à manifester mon soutien à l’activité de l’aéroport Paris-Charles-de-Gaulle, essentiel pour la région et le marché de l’emploi local. Cet aéroport est un pilier économique majeur, créant de nombreux emplois, directs et indirects, et renforçant le dynamisme économique de l’Île-de-France.

Il est également crucial de souligner que des mesures restrictives excessives pourraient nuire à des acteurs nationaux importants comme Air France, réduisant ainsi notre compétitivité à l’international.