Consultation du public sur la demande de prolongation de la concession de sables et graviers siliceux dite « Platin de Grave » au large du département de la Gironde
Consultation du 16/06/2025 au 15/07/2025 - 378 contributions
Descriptif
La société Granulats Ouest a sollicité le 1er juillet 2021 la prolongation, sur un périmètre réduit et pour une durée de vingt ans, de la concession de sables et graviers siliceux dite « Platin de Grave » située sur les fonds du domaine public maritime, dans l’estuaire de la Gironde.
La société par actions simplifiée Granulats Ouest est immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nantes depuis le 27 août 1999 sous le numéro 414 885 863. Son siège social est situé au 3 rue du Charron à Saint-Herblain (44 804). Cette société est une filiale à 100% de la société GSM, elle-même filiale du groupe Heidelberg Cement, leader mondial de la production de granulats pour le secteur du BTP.
Cette consultation, prévue au titre de l’article 7 de la Charte de l’environnement, constitue une étape obligatoire de la procédure d’instruction d’une demande de prolongation de concession de mines, susceptible d’avoir des incidences notables sur l’environnement, conformément à l’arrêté du 3 avril 2025 (TECD2503411A) soumettant les décisions d’octroi, d’extension ou de prolongation de titres régis par le code minier à évaluation environnementale, pris en application du III de l’article R. 122-17 du code de l’environnement. Elle est menée dans les conditions fixées par les articles L.123-19 et R.123-46-1 du code de l’environnement.
Les conditions d’octroi des concessions de mines sont définies aux articles L132-1 et suivants du code minier. L’autorité compétente pour prendre les décisions d’octroi des titres en mer est le ministre chargé des mines en mer - Ministère de la Transition Écologique 246 bd St Germain 75 007 Paris. L’autorité auprès de laquelle peuvent être obtenus des renseignements et des observations est le Bureau de la politique des ressources minérales non énergétiques - 1, Place Carpeaux 92 005 La Défense Cedex - boîte à lettre électronique : consultations.earm2.deb.DGALN@developpement-durable.gouv.fr
Au terme de cette participation du public, la prolongation de la concession dite « Platin de Grave » pourra être acceptée en totalité ou partiellement par décret en conseil d’État du ministre chargé des mines en mer ou refusée par arrêté ministériel de ce même ministre.
En cas d’octroi de la prolongation, les autorisations nécessaires pour la réalisation des travaux attachés à la concession dite « Platin de Grave » sont l’autorisation d’occupation du domaine public maritime et l’autorisation environnementale de travaux miniers.
L’Autorité environnementale a rendu le 27 mars 2025 l’avis n° 2024-132 sur cette demande, auquel le pétitionnaire a apporté des réponses.
Documents à consulter
Avis de l’autorité environnementale
Réponse du pétitionnaire à l’avis de l’AE
00 Carte de localisation
01 Lettre de demande
02 Localisation et durée
03 Justification périmètre
04 Programme travaux
05 Étude d’impact environnementale complétée suite avis AE
05 Résumé non technique étude impact
05bis Annexe 1 étude impact
05bis Annexe 2 étude impact
05bis Annexe 3 étude impact
05bis Annexe 4 étude impact
05bis Annexe 5 étude impact
05bis Annexe 6 étude impact
05bis Annexe 7 étude impact
05bis Annexe 8 étude impact
05bis Annexe 8bis étude impact
06 Incidences Natura 2000
07 Sécurité publique
08 Dossier sécurité santé
09 Nature quantités substances
10 Mesures autosurveillance
11 Lettre engagement
12 Capacités techniques
13 Capacités financières
Commentaires
Sur le respect du droit applicable à la demande
La demande ayant été déposée auprès du Ministre en juillet 2021, le délai de 2 ans fixé par l’article 49 du décret du 2 juin 2006 relatif aux titres miniers est expiré depuis juillet 2023 et la demande doit donc être considérée comme refusée depuis cette date.
Une présente décision sur cette demande ne pourra donc que faire l’objet d’un refus explicite.
Par ailleurs, les éléments concernant la période intermédiaire entre juillet 2023 et juillet 2025, date de la consultation ne sont pas pris en compte dans le volume des extractions puisque le pétitionnaire fait porter sa demande sur une durée de 20 ans et un volume total de 6 000 000 m3 alors que comme précisé à la page 4 de la note technique, le volume annuel maximum prévisible est de 300 000m3 soit 600 000m3 sur les 2 ans écoulés entre juillet 2023 et juillet 2025.
Or le volume pouvant être extrait est de 8,1 millions de m3 comme indiqué page 5 de la note technique ce qui induit un risque fort de saturation.
La population ne bénéficie donc pas d’une information correcte et sincère, l’état initial de l’environnement au moment de la demande ne prenant pas en compte les extractions réalisées pendant ces 2 ans.
De plus, les documents soumis à la consultation concernent le dossier de demande initial de juillet 2021 alors que compte tenu de l’avis de l’IGEDD de mars 2025, un nouveau dossier de demande a été déposé en octobre 2024 sans que l’étude d’impact correspondante soit soumise à la consultation du public en violation de l’article R 122-9 du code de l’environnement.
Cet écart ne peut donc que confirmer le caractère non sincere de l’information délivrée au public.
2 Sur le respect de la biodiversité
On ne peut que s’étonner de l’absence de demande de dérogation espèces protégées alors même que l’esturgeon européen fait partie des espèces dont le risque est suffisamment caractérisé.
De plus, la recommandation de l’IGEDD d’évaluer les effets cumulés du projet d’extraction avec 2 autres projets situés dans l’Estuaire n’a pas été prise en compte par la société alors que le Conseil scientifique de l’estuaire avait souligné une insuffisance dans son avis sur l’articulation avec le schéma régional des carrières.
Enfin la société Granulats Ouest ne prend aucun engagement véritable pour le suivi des mesures ERC puisqu’elle se contente d’employer le conditionnel pourrait pour aborder les mesures ERC.
Dans ces conditions d’insuffisance sur les engagements pris par la société et de non respect de la validité juridique de ce dossier, l’avis ne peut donc être que défavorable.
Patrick Maupin
Responsable associatif
33700 MERIGNAC
Cette avis est motivée par l’avis défavorable du conseil scientifique de l’estuaire de la Gironde qui note :
- les imprécisions des études du pétitionnaire : études s’appuyant sur l’existant et répondant au cahier des charges mais pour certaines à approfondir, préciser, voire corriger (erreurs de protocoles, d’interprétation) ;
- les incertitudes importantes, pour l’ensemble des thématiques (sociales, économiques, environnementales et hydrosédimentaires) que les études ne lèvent pas ; incertitudes quant aux impacts actuels et futurs ;
dans un contexte où :
- l’état et l’équilibre de l’écosystème qui sont dégradés et préoccupants ;
- l’action à venir des évolutions dont celle du changement climatique qui sont à prendre
en compte ;
- la dynamique portée par le SAGE Estuaire de la Gironde, les zones Natura 2000, le
Parc Naturel Marin… de restauration de l’environnement dans laquelle il convient
de s’engager.
L’ensemble de l’avis est ici : https://www.sepanso33.org/IMG/pdf/avis_c_s_de_l_estuaire_gironde_mars_2023_1_.pdf
L’estuaire de la Gironde est un écosystème unique et d’une grande richesse biologique. Il abrite des espèces en danger critique d’extinction comme l’esturgeon européen et l’anguille, et recense la seule zone connue de reproduction du maigre en France. L’estuaire est aussi une voie migratoire indispensable pour de nombreuses espèces de poissons amphihalins, qui passent par l’embouchure de l’estuaire pour rejoindre la mer ou regagner les eaux douces.
L’état global de l’estuaire a été évalué comme “mauvais” au sens de la Directive cadre sur l’eau en 2018. Cet écosystème précieux est donc dans un état écologique préoccupant.
Les granulats marins sont extraits à l’aide de dragues, qui aspirent le sable et les graviers du fond marins, ce qui détruit les habitats, augmente la turbidité de l’eau, et menace la faune marine en perturbant les zones de reproduction et d’alimentation.
La zone d’extraction en question est pourtant située dans trois aires marines protégées :
- Le Parc Naturel Marin de l’estuaire de la Gironde et de la mer des Pertuis,
- Une zone Natura 2000 désignée au titre de la présence d’habitats et d’espèces d’intérêt européen
- Le site du Phare de Cordouan, inscrit au patrimoine mondial de l’UNESCO.
Les objectifs de préservation de la biodiversité propres à ces aire marines protégées ne pourront pas être atteints si cette activité se poursuit. L’extraction de granulats marins compte parmi les causes principales du déclin de l’esturgeon européen : on estime aujourd’hui qu’il ne reste qu’entre 20 et 750 individus matures à l’échelle mondiale - cette unique population se situe dans l’estuaire de la Gironde.
Le projet prévoit l’extraction de 6 millions de m³ de granulats marins en 20 ans, soit davantage que les 4,9 millions extraits entre 1977 et 2019. Une telle intensité d’exploitation fait peser un risque majeur sur un écosystème déjà fragilisé par de nombreuses pressions humaines. Le Conseil scientifique de l’estuaire de la Gironde s’est opposé au renouvellement de cette activité, soulignant à la fois l’insuffisance des connaissances sur l’étendue des impacts sur le milieu et l’état déjà préoccupant de l’estuaire.
source : LPO Nouvelle Aquitaine
L’estuaire de la Gironde est un écosystème unique et d’une grande richesse biologique. Il abrite des espèces en danger critique d’extinction comme l’esturgeon européen et l’anguille, et recense la seule zone connue de reproduction du maigre en France. L’estuaire est aussi une voie migratoire indispensable pour de nombreuses espèces de poissons amphihalins, qui passent par l’embouchure de l’estuaire pour rejoindre la mer ou regagner les eaux douces.
Les granulats marins sont extraits à l’aide de dragues, qui aspirent le sable et les graviers du fond marins, ce qui détruit les habitats, augmente la turbidité de l’eau, et menace la faune marine en perturbant les zones de reproduction et d’alimentation.