Consultation du public sur la demande de prolongation de la concession de sables et graviers siliceux dite « Platin de Grave » au large du département de la Gironde
Consultation du 16/06/2025 au 15/07/2025 - 378 contributions
Descriptif
La société Granulats Ouest a sollicité le 1er juillet 2021 la prolongation, sur un périmètre réduit et pour une durée de vingt ans, de la concession de sables et graviers siliceux dite « Platin de Grave » située sur les fonds du domaine public maritime, dans l’estuaire de la Gironde.
La société par actions simplifiée Granulats Ouest est immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nantes depuis le 27 août 1999 sous le numéro 414 885 863. Son siège social est situé au 3 rue du Charron à Saint-Herblain (44 804). Cette société est une filiale à 100% de la société GSM, elle-même filiale du groupe Heidelberg Cement, leader mondial de la production de granulats pour le secteur du BTP.
Cette consultation, prévue au titre de l’article 7 de la Charte de l’environnement, constitue une étape obligatoire de la procédure d’instruction d’une demande de prolongation de concession de mines, susceptible d’avoir des incidences notables sur l’environnement, conformément à l’arrêté du 3 avril 2025 (TECD2503411A) soumettant les décisions d’octroi, d’extension ou de prolongation de titres régis par le code minier à évaluation environnementale, pris en application du III de l’article R. 122-17 du code de l’environnement. Elle est menée dans les conditions fixées par les articles L.123-19 et R.123-46-1 du code de l’environnement.
Les conditions d’octroi des concessions de mines sont définies aux articles L132-1 et suivants du code minier. L’autorité compétente pour prendre les décisions d’octroi des titres en mer est le ministre chargé des mines en mer - Ministère de la Transition Écologique 246 bd St Germain 75 007 Paris. L’autorité auprès de laquelle peuvent être obtenus des renseignements et des observations est le Bureau de la politique des ressources minérales non énergétiques - 1, Place Carpeaux 92 005 La Défense Cedex - boîte à lettre électronique : consultations.earm2.deb.DGALN@developpement-durable.gouv.fr
Au terme de cette participation du public, la prolongation de la concession dite « Platin de Grave » pourra être acceptée en totalité ou partiellement par décret en conseil d’État du ministre chargé des mines en mer ou refusée par arrêté ministériel de ce même ministre.
En cas d’octroi de la prolongation, les autorisations nécessaires pour la réalisation des travaux attachés à la concession dite « Platin de Grave » sont l’autorisation d’occupation du domaine public maritime et l’autorisation environnementale de travaux miniers.
L’Autorité environnementale a rendu le 27 mars 2025 l’avis n° 2024-132 sur cette demande, auquel le pétitionnaire a apporté des réponses.
Documents à consulter
Avis de l’autorité environnementale
Réponse du pétitionnaire à l’avis de l’AE
00 Carte de localisation
01 Lettre de demande
02 Localisation et durée
03 Justification périmètre
04 Programme travaux
05 Étude d’impact environnementale complétée suite avis AE
05 Résumé non technique étude impact
05bis Annexe 1 étude impact
05bis Annexe 2 étude impact
05bis Annexe 3 étude impact
05bis Annexe 4 étude impact
05bis Annexe 5 étude impact
05bis Annexe 6 étude impact
05bis Annexe 7 étude impact
05bis Annexe 8 étude impact
05bis Annexe 8bis étude impact
06 Incidences Natura 2000
07 Sécurité publique
08 Dossier sécurité santé
09 Nature quantités substances
10 Mesures autosurveillance
11 Lettre engagement
12 Capacités techniques
13 Capacités financières
Commentaires
L’estuaire de la Gironde est un écosystème unique et d’une grande richesse biologique. Il abrite des espèces en danger critique d’extinction comme l’esturgeon européen et l’anguille, et recense la seule zone connue de reproduction du maigre en France. L’estuaire est aussi une voie migratoire indispensable pour de nombreuses espèces de poissons amphihalins, qui passent par l’embouchure de l’estuaire pour rejoindre la mer ou regagner les eaux douces.
L’état global de l’estuaire a été évalué comme “mauvais” au sens de la Directive cadre sur l’eau en 2018. Cet écosystème précieux est donc dans un état écologique préoccupant.
Un projet à l’encontre des objectifs de préservation de la biodiversité
Les granulats marins sont extraits à l’aide de dragues, qui aspirent le sable et les graviers du fond marins, ce qui détruit les habitats, augmente la turbidité de l’eau, et menace la faune marine en perturbant les zones de reproduction et d’alimentation.
La zone d’extraction en question est pourtant située dans trois aires marines protégées :
Le Parc Naturel Marin de l’estuaire de la Gironde et de la mer des Pertuis,
Une zone Natura 2000 désignée au titre de la présence d’habitats et d’espèces d’intérêt européen
Le site du Phare de Cordouan, inscrit au patrimoine mondial de l’UNESCO.
Les objectifs de préservation de la biodiversité propres à ces aire marines protégées ne pourront pas être atteints si cette activité se poursuit. L’extraction de granulats marins compte parmi les causes principales du déclin de l’esturgeon européen : on estime aujourd’hui qu’il ne reste qu’entre 20 et 750 individus matures à l’échelle mondiale - cette unique population se situe dans l’estuaire de la Gironde.
Le projet prévoit l’extraction de 6 millions de m³ de granulats marins en 20 ans, soit davantage que les 4,9 millions extraits entre 1977 et 2019. Une telle intensité d’exploitation fait peser un risque majeur sur un écosystème déjà fragilisé par de nombreuses pressions humaines. Le Conseil scientifique de l’estuaire de la Gironde s’est opposé au renouvellement de cette activité, soulignant à la fois l’insuffisance des connaissances sur l’étendue des impacts sur le milieu et l’état déjà préoccupant de l’estuaire
*Pourquoi continuer à exploiter (ce mot est explicite) ce que la nature a construit sachant que ce gisement ne se renouvelle pas et que l’équilibre de la vie dans l’Estuaire est si fragile ? Relevé dans l’enquête publique de 2023 : "Le fait que les demandes d’autorisation sont formulées pour les 20 prochaines années, sur un temps long dans lequel on ne peut pas faire abstraction des évolutions possibles du milieu marin liées aux conséquences du changement climatique et avec lui des évolutions de l’état de la biodiversité."
*Pourquoi ne pas utiliser le recyclage du béton et valoriser d’autres ressources comme matériaux de construction ? Dans l’enquête publique de 2023, il est bien noté :
"Une exploitation du fond de la mer qui entraine, et ce, quelques soient les précautions prises, des modifications temporaires ou permanentes du milieu marin.
• Une activité humaine qui représente certainement une gêne pour la biodiversité.
• Même si l’extraction en mer reste marginale, il convient de prôner une gestion durable de la ressource et de favoriser le recyclage."
*Pourquoi ne pas récupérer les déblais de dragage du chenal de navigation dragué par le GPMB, sédiments perdus pour ceux qui sont clapés au large ? Recommandation n°5 du commissaire enquêteur dans les conclusions de l’enquête publique de 2023 (études en cours mais non communiquées) Où en sont ces études ?
*Pourquoi ne pas favoriser d’autres modes de construction ?
* il est grand temps d’arrêter ce type d’exploitation !!!
En complément des avis émis par la LPO et la SEPANSO auxquelles nous souscrivons, en particulier concernant les risques encourus par la biodiversité remarquable de l’estuaire (analysés par le Conseil scientifique de l’estuaire) :
1 - Imprécision notable : la demande porte sur 300 000 m3/an et 6 millions m3 sur 20 ans. Or l’avis de l’AE porte sur 200 000 m3/an et 4 millions m3 sur 20 ans.
Les volumes envisagés sont donc plus élevés que ceux pratiqués actuellement : il n’est donc pas possible de se référer aux suivis actuels pour affirmer un faible impact.
2 - Sur la sédimentologie et l’effet sur les côtes à proximité :
. L’étude d’impact prend insuffisamment en compte le Document Stratégique de Façade pour ce qui est de l’Intégrité des fonds marins (Descripteur 6) (cf ci-après). Le projet est en contradiction avec la cible 2026 : 0 pertes nettes sur les habitats particuliers, à compter de l’adoption de la stratégie de façade maritime, après application de la séquence ERC, alors même que l’importance des habitats fonctionnels (poissons dont amphihalins en particulier, … ) dans cette zone est largement souligné.
. Il n’y a pas d’évaluation de l’impact hydro sédimentaire par un expert indépendant, prenant en compte les incertitudes, alors même qu’il s’agissait d’une réserve importante émise par le commissaire enquêteur en 2023. Toutes les études hydro-sédimentaires datent de 2020 apparemment et sont pilotées par le maître d’ouvrage, sans actualisation.
. Les incidences sur le littoral royannais et plus largement sur la rive nord de l’estuaire ne sont pas suffisamment analysées.
3 - Le rapprochement entre besoins et projet d’extraction est largement insuffisant à ce stade en l’absence de référence à des documents de planification dument documentés.
Il serait pertinent d’envisager à titre prospectif dans quelle mesure et avec quel délai, d’autres ressources peuvent prendre le relais : sobriété des besoins, augmentation du recyclage, recours à des ressources avec un plus faible impact.
De ce fait, l’évitement n’est pas sérieusement envisagé.
L’impact du projet sur les habitats benthiques est évalué faible, au sein des concessions.
D06 Intégrité des fonds marins :
Éviter les pertes et les perturbations physiques des habitats marins liés aux activités maritimes et littorales. Réduire les perturbations et les pertes physiques des habitats génériques et particuliers liées aux ouvrages, activités et usages maritimes
- Indicateur 1 : Étendue des nouvelles pertes physiques des habitats particuliers en km2 dues aux ouvrages maritimes (incluant les ouvrages sous-marins), à l’extraction de matériaux, au dragage et à l’immersion de matériaux de dragage, suite à l’application de la séquence ERC
- Cible 2026 : 0 pertes nettes sur les habitats particuliers, à compter de l’adoption de la stratégie de façade maritime, après application de la séquence ERC.