Consultation du public sur la demande de prolongation de la concession de sables et graviers siliceux dite « Platin de Grave » au large du département de la Gironde
Consultation du 16/06/2025 au 15/07/2025 - 43 contributions
Descriptif
La société Granulats Ouest a sollicité le 1er juillet 2021 la prolongation, sur un périmètre réduit et pour une durée de vingt ans, de la concession de sables et graviers siliceux dite « Platin de Grave » située sur les fonds du domaine public maritime, dans l’estuaire de la Gironde.
La société par actions simplifiée Granulats Ouest est immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nantes depuis le 27 août 1999 sous le numéro 414 885 863. Son siège social est situé au 3 rue du Charron à Saint-Herblain (44 804). Cette société est une filiale à 100% de la société GSM, elle-même filiale du groupe Heidelberg Cement, leader mondial de la production de granulats pour le secteur du BTP.
Cette consultation, prévue au titre de l’article 7 de la Charte de l’environnement, constitue une étape obligatoire de la procédure d’instruction d’une demande de prolongation de concession de mines, susceptible d’avoir des incidences notables sur l’environnement, conformément à l’arrêté du 3 avril 2025 (TECD2503411A) soumettant les décisions d’octroi, d’extension ou de prolongation de titres régis par le code minier à évaluation environnementale, pris en application du III de l’article R. 122-17 du code de l’environnement. Elle est menée dans les conditions fixées par les articles L.123-19 et R.123-46-1 du code de l’environnement.
Les conditions d’octroi des concessions de mines sont définies aux articles L132-1 et suivants du code minier. L’autorité compétente pour prendre les décisions d’octroi des titres en mer est le ministre chargé des mines en mer - Ministère de la Transition Écologique 246 bd St Germain 75 007 Paris. L’autorité auprès de laquelle peuvent être obtenus des renseignements et des observations est le Bureau de la politique des ressources minérales non énergétiques - 1, Place Carpeaux 92 005 La Défense Cedex - boîte à lettre électronique : consultations.earm2.deb.DGALN@developpement-durable.gouv.fr
Au terme de cette participation du public, la prolongation de la concession dite « Platin de Grave » pourra être acceptée en totalité ou partiellement par décret en conseil d’État du ministre chargé des mines en mer ou refusée par arrêté ministériel de ce même ministre.
En cas d’octroi de la prolongation, les autorisations nécessaires pour la réalisation des travaux attachés à la concession dite « Platin de Grave » sont l’autorisation d’occupation du domaine public maritime et l’autorisation environnementale de travaux miniers.
L’Autorité environnementale a rendu le 27 mars 2025 l’avis n° 2024-132 sur cette demande, auquel le pétitionnaire a apporté des réponses.
Documents à consulter
Avis de l’autorité environnementale
Réponse du pétitionnaire à l’avis de l’AE
00 Carte de localisation
01 Lettre de demande
02 Localisation et durée
03 Justification périmètre
04 Programme travaux
05 Étude d’impact environnementale complétée suite avis AE
05 Résumé non technique étude impact
05bis Annexe 1 étude impact
05bis Annexe 2 étude impact
05bis Annexe 3 étude impact
05bis Annexe 4 étude impact
05bis Annexe 5 étude impact
05bis Annexe 6 étude impact
05bis Annexe 7 étude impact
05bis Annexe 8 étude impact
05bis Annexe 8bis étude impact
06 Incidences Natura 2000
07 Sécurité publique
08 Dossier sécurité santé
09 Nature quantités substances
10 Mesures autosurveillance
11 Lettre engagement
12 Capacités techniques
13 Capacités financières
Commentaires
La LPO (Ligue pour la Protection des Oiseaux) a pris connaissance de la consultation publique portant sur la demande de prolongation de la concession de sables et graviers siliceux dite « Platin de Grave » au large du département de la Gironde, qui se déroule du 16 juin au 15 juillet 2025.
La zone faisant l’objet de la demande se situe à l’embouchure de l’estuaire de la Gironde, au cœur de trois aires marines protégées : le territoire du Parc Naturel marin de l’Estuaire de la Gironde et de la Mer des Pertuis, le périmètre d’inscription du Phare de Cordouan sur la liste du patrimoine mondial de l’UNESCO et la zone Natura 2000 « Estuaire de la Gironde », zone spéciale de conservation des habitats et d’espèces d’intérêt européen. L’embouchure de l’estuaire est d’une importance capitale pour la biodiversité : elle sert de nourricerie, de frayère et de lieu de passage obligé pour de nombreuses espèces de poissons. Il s’agit par ailleurs de l’unique zone connue de reproduction du maigre en France. L’estuaire de la Gironde est le seul estuaire qui abrite les onze espèces de poissons amphihalins présentes en Atlantique, et sept d’entre elles sont en mauvais état de conservation : l’Esturgeon européen, la Grande alose, l’Alose feinte, la Lamproie marine, la Lamproie fluviatile, le Saumon atlantique et l’Anguille européenne.
L’estuaire de la Gironde est soumis à de nombreuses pressions issues des activités humaines, à l’origine de la détérioration de son état écologique : dès 2018, l’état général de la zone aval de l’estuaire était jugé « mauvais » au titre de la Directive Cadre sur l’Eau. Or, il est avéré que l’extraction de granulats en mer impacte fortement le milieu, en modifiant les fonds marins et en dégradant les habitats benthiques et les zones fonctionnelles.
Face aux menaces que fait peser ce projet sur la biodiversité, la LPO :
S’oppose à la prolongation de la concession minière, qui créerait une pression non soutenable pour l’écosystème de l’estuaire de la Gironde. Cette demande de prolongation porte sur l’exploitation d’un volume annuel maximum de 300 000 m3 pour une durée de vingt ans (2023-2043), soit un volume total maximum exploité de 6 000 000 m3. Ce volume est supérieur au total des granulats extraits entre 1977 et 2019 sur cette même zone (4,9 millions de m3) et rien n’indique que le milieu marin puisse supporter une nouvelle exploitation d’une telle ampleur. Comme souligné par le Conseil scientifique de l’Estuaire de la Gironde, de nombreuses incertitudes subsistent quant aux impacts actuels et futurs de cette exploitation, ce qui ne peut être autorisé dans le contexte d’un écosystème déjà dégradé.
Rappelle le statut très préoccupant de deux espèces de poissons d’intérêt européen pour lesquelles l’estuaire est une zone fonctionnelle : l’Esturgeon européen et l’Anguille européenne, classées « en danger critique d’extinction » sur la Liste rouge de l’UICN. L’estuaire de la Gironde abrite la dernière population d’esturgeon européen au niveau mondial et le nombre total d’individus matures est actuellement estimé entre 20 et 750. Il est protégé par un Plan national d’action (2020-2029), qui reconnait par ailleurs que l’extraction de granulats marins fait partie des causes majeures de déclin de l’espèce. Le renouvellement de l’exploitation de granulats sur la zone du Platin de Grave est donc incompatible avec le Plan d’action en faveur de l’esturgeon, et plus largement incompatible avec le maintien des populations des poissons amphihalins pour lesquels l’embouchure de l’estuaire est une voie migratoire.
Demande à ce que le ministre en charge des mines en mer prenne acte des objectifs de préservation des écosystèmes marins, de maintien des nourriceries et de frayères fonctionnelles, ainsi que de la restauration des populations de poissons amphihalins inscrits dans le plan de gestion du Parc Naturel Marin de l’Estuaire de la Gironde et de la Mer des Pertuis, qui constitue le document d’objectifs applicable aux trois aires marines protégées concernées. Il est nécessaire de donner du poids et du sens au statut d’aire marine protégée et d’affirmer l’incompatibilité de certaines activités anthropiques avec les objectifs de préservation et conservation de la biodiversité marine, sans quoi ces objectifs ne pourront pas être atteints.
En conséquence, la LPO est défavorable à la demande de prolongation de la concession de sables et graviers siliceux dite « Platin de Grave » au large du département de la Gironde.
La SEPANSO Gironde et Wild Legal s’opposent à la prolongation de la concession du "Platin de Grave" au regard des observations suivantes :
1- Depuis la fin de la concession, au mois de juillet 2023, les extractions perdurent sur le site de la concession du Platin de Grave sur le fondement des dispositions de l’article L. 142-5 du code minier (anciennement L. 142-9).
Or, la demande de prolongation doit être regardée comme ayant été implicitement refusée depuis le mois de juillet 2023 dès lors que le délai de deux (2 ans) prévu par l’article 49 du décret n°2006-648 du 2 juin 2006 relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain est expiré (la demande ayant été déposée auprès du ministre au mois de juillet 2021).
Pour ce simple motif, la demande de prolongation doit être désormais refusée explicitement.
En outre, les extractions réalisées durant cette période intermédiaire, dite de survie provisoire, carence complétement l’étude d’impact puisque :
- la demande de prolongation, qui porte sur une durée de 20 ans à compter de sa délivrance, porte sur un volume total d’extractions de 6 000 000 m3 à son terme (page 301 de l’étude d’impact) et c’est sur cette base que le pétitionnaire a évalué les incidences de son plan/programme sur l’environnement ;
- à ce volume déterminé, il faut donc ajouter un volume indéterminé extrait depuis la fin de la concession au mois de juillet 2023 sur le fondement de la survie provisoire ;
- à supposer que le pétitionnaire limite son volume d’extraction sur le programme de travaux de sa demande de prolongation, il s’agit d’un volume minimal supplémentaire de 600 000 m3 à ce jour (sur la base d’un volume maximum annuel de 300 000 m3 comme indiqué en page 4 de la note technique concernant les caractéristiques principales des travaux prévus) ;
- or, le volume pouvant encore être extrait est de 8,1 millions de m3 (page 5 du même document et page 2 de l’avis de la MRAe du 6 juillet 2022).
Dans ces conditions, les impacts des extractions, faisant l’objet de la demande de la prolongation, sont nécessairement sous-évaluées puisque l’état initial de l’environnement est faussé.
Dès lors, il est nuit à l’information complète de la population.
2- Il doit être relevé qu’il ressort de l’avis de l’IGEDD du 27 mars 2025 qu’un nouveau dossier de demande a été déposé au mois d’octobre 2024 (page 8 de l’avis).
Or, l’ensemble des documents soumis à la présente consultation concerne le dossier de demande initial, en ce compris l’étude d’impact, déposé au mois de juillet 2021.
Pour rappel, l’étude d’impact doit être versée dans le dossier soumis à participation du public par voie électronique en application de l’article R. 122-9 du code de l’environnement.
Dans ces conditions, une nouvelle fois, il s’agit d’une irrégularité qui a pour effet de nuire à l’information complète de la population.
Plus encore, dans la mesure où l’ensemble des avis rendus, notamment par les autorités environnementales, ont porté sur le précédent dossier de demande, cette irrégularité a nécessairement exercé une influence sur le sens des décisions qui pourront être prises à l’issue de la présente participation du public.
3- Au regard du risque suffisamment caractérisée pour les espèces protégées, en particulier l’esturgeon européen (Acipenser sturio), pourquoi aucune demande de dérogation espèces protégées (DEP) n’a été déposée par le pétitionnaire au regard des dispositions des articles L. 411-2 et L. 411-2-1 du code de l’environnement ?
4- Concernant la compatibilité du projet avec les objectifs du document stratégique de façade (DSF) Sud-Atlantique, la Société Granulats Ouest dans sa réponse à l’avis de l’autorité environnementale se borne à souligner la diminution du périmètre d’extraction qui permettrait de réduire l’impact du projet.
L’IGEDD a rappelé les objectifs pertinents au regard de la demande de prolongation de la concession notamment l’objectif D06 « Éviter les pertes et les perturbations physiques des habitats marins liés aux activités maritimes et littorales » avec un objectif particulier D06-OE02 « Réduire les perturbations et les pertes physiques des habitats génériques et particuliers liées aux ouvrages, activités et usages maritimes » qui comporte un indicateur 1 « Etendue des nouvelles pertes physiques des habitats particuliers en km² dues aux ouvrages maritimes (incluant les ouvrages sous-marins), à l’extraction de matériaux, au dragage et à l’immersion de matériaux de dragage, suite à l’application de la séquence ERC » de cible « 0 pertes nettes sur les habitats particuliers ».
Pour rappel, le volume d’extraction de la précédente concession était de 400.000 m3 par an pour un périmètre de 10,2 km² alors que le volume d’extraction figurant dans la demande est de 300.000 m3 par an pour un périmètre de 4,54 km².
Dès lors, bien que le périmètre de la demande de prolongation soit effectivement réduit, il n’en demeure pas moins que le rythme d’extraction reste le même.
Ainsi, avec un périmètre réduit mais proportionnellement une même quantité extraite, il est difficile de suivre la réponse du pétitionnaire selon laquelle l’impact est faible, limité ou négligeable concernant les différents enjeux, ce qui interroge quant à la compatibilité avec le DSF.
5- L’une des recommandations de l’IGEDD formulée dans son avis du 27 mars 2025 est d’évaluer les effets cumulés du projet d’extraction avec deux autres projets situés dans l’estuaire de la Gironde.
Manifestement, la Société n’a pas jugé utile de réaliser une évaluation des effets cumulés lorsqu’elle a abordé la question de l’articulation de la prolongation de la concession avec le schéma régional des carrières alors même que le Conseil scientifique de l’estuaire de la Gironde avait formulé une insuffisance à cet égard dans son avis.
6- Le suivi des mesures ERC présenté par la Société Granulats Ouest est insuffisant et ne semble présenter aucune garantie de mise en œuvre effective. En effet, la Société indique que « l’envoi aux administrations du suivi des mesures spécifiques ERC pourrait être inclus dans le rapport annuel transmis à l’administration. Le suivi de ces mesures pourrait être présenté dans la cellule de concertation proposée ci-dessus ».
Conseil Scientifique de l’Estuaire de la Gironde.
Demande d’avis technique concernant la demande de prolongation de la validité du titre minier et des autorisations domaniales d’ouverture des travaux miniers et d’occupation temporaire du domaine public maritime
(Concession minière de sables et de graviers siliceux marin dite « Platin de Grave ») Bordeaux, le 22 Mars 2023
https://www.sepanso33.org/IMG/pdf/avis_c_s_de_l_estuaire_gironde_mars_2023_1_.pdf
Fanny
Le ministère développe les dégâts générés par les extractions de granulats
dans les DSF 2025 ; la fiche n° 23 est très explicite : "Extraction de granulats marins : état des lieux, interactions et perspectives"
• Cette activité génère de potentiels pressions et impacts sur le milieu marin parmi lesquels :
- une abrasion répétée et destruction des fonds marins et des habitats naturels et de leurs fonctionnalités associées (nourricerie, frayères, abris, couloir de migration) ;
- une augmentation de la turbidité pour certains milieux récepteurs ;
- une modification de la morphologie et de la nature des fonds ;
- une perturbation de la dynamique sédimentaire et plus largement de l’hydrodynamisme local, et des peuplements macro-benthiques et halieutiques associés."
Les Documents Stratégiques de Façade servent à élaborer la planification maritime, processus par lequel l’État analyse et organise les activités humaines en mer, dans une perspective écologique, économique et sociale. Elle est élaborée de manière concertée avec les usagers de la mer et le public.
Lien https://jeparticipe.expertises-territoires.fr/processes/PPVESFM2025
La participation du public est souhaitée, jusqu’au 5 Août, par l’organisateur : le Ministère de la Transition Ecologique, de la Biodiversité, de la Forêt, de la Mer et de la Pêche.
Et c’est le même ministère qui doit accorder le renouvellement ou décider l’arrêt des extractions au Platin de Grave ! Alors un peu de cohérence !! Le constat décrit dans la fiche n°23 est sans appel, le Ministère doit suivre ses propres analyses !!!
Maryse Sinsout (Soulac)