Consultation du public relative au complément à l’étude d’impact du dossier d’enquête publique préalable à la déclaration d’utilité publique du contournement Ouest de Montpellier s’agissant des mesures compensatoires liées au risque inondation
Consultation du 09/10/2026 au 02/11/2026 - 44 contributions
Cette consultation est effectuée en application de l’arrêt du 21 juillet 2026 de la cour administrative d’appel de Toulouse et selon les modalités prévues à l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement.
Le contournement Ouest de Montpellier (COM) consiste à réaménager à 2×2 voies l’axe routier existant constitué de plusieurs sections de routes métropolitaines insuffisamment dimensionnées au regard du niveau de trafic. D’une longueur d’environ 6 km, le projet prévoit également le réaménagement de l’échangeur avec l’A750 RN109 au Nord, la création d’un nouvel échangeur autoroutier avec l’A709 au Sud et la modification des carrefours giratoires intermédiaires en carrefours dénivelés, et le classement de ces voies dans le réseau routier national.
Le COM a été déclaré d’utilité publique par arrêté ministériel du 2 septembre 2021. Cet arrêté emporte également la mise en compatibilité des documents d’urbanisme des communes de Juvignac, Montpellier et Saint-Jean-de-Védas et classement ou déclassement des voies concernées par l’aménagement.
Cet arrêté a fait l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Montpellier, qui a rejeté la requête par jugement du 19 décembre 2023. Le 21 juillet 2026, la cour administrative d’appel de Toulouse, a relevé « l’insuffisance de l’étude d’impact concernant la détermination des mesures compensatoires concernant le risque d’inondation (…) susceptible de fonder l’annulation de l’arrêté (…) du 2 septembre 2021 ». Cependant, elle indique que le vice « est susceptible d’être régularisé par l’apport d’un complément dans l’étude d’impact sur les mesures compensatoires concernant le risque d’inondation et par un arrêté de régularisation précisant le contenu des mesures de compensation retenues (…). Sauf à ce que la détermination des mesures de compensation concernant le risque d’inondation entraîne une modification substantielle du projet tel qu’il a été porté à la connaissance du public au cours de l’enquête publique, impliquant des consultations complémentaires, l’information du public sur ces mesures pourra prendre la forme d’une consultation du public par voie électronique, telle que prévue à l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement.
La présente consultation s’inscrit dans le cadre de cette mesure de régularisation.
Elle vise à porter à la connaissance du public un complément à l’étude d’impact relatif aux mesures de compensation liées au risque inondation et à recueillir les observations éventuelles du public sur ce complément. Ces mesures sont :
• l’aménagement d’un chenal de délestage le long de la route nationale (RN) 109 ;
• la création d’une zone d’expansion des crues en rive droite de la Mosson (site d’Engarran).
Le dossier de consultation comprend :
1) un dossier tenant lieu de complément à l’étude d’impact du dossier d’enquête publique préalable à la déclaration d’utilité publique du contournement Ouest de Montpellier s’agissant des mesures compensatoires liées au risque inondation ;
2) deux annexes relatives aux dossiers d’études techniques de niveau « avant projet » des mesures compensatoires présentées ;
3) le projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 2 septembre 2021 déclarant d’utilité publique les travaux d’aménagement du contournement Ouest de Montpellier.
En complément, le dossier présenté lors de l’enquête publique préalable à la déclaration d’utilité publique du projet organisée du 24 février 2020 au 12 mars 2020 et du 17 août 2020 au 7 septembre 2020 est accessible sur le site internet de la DREAL Occitanie à l’adresse suivante : https://www.occitanie.developpement-durable.gouv.fr/contournement-ouest-de-montpellier-a24060.html
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