Projet d’arrêté autorisant à titre expérimental dans le département des Landes l’emploi de chevrotines pour le tir du sanglier, en battues collectives, et pour la période se terminant le 31 mai 2023
Consultation du 21/07/2022 au 10/08/2022 - 3488 contributions
Par lettre du 5 mai 2022, la fédération départementale des chasseurs des Landes a demandé à l’Etat la prolongation de l’expérimentation permise dans le département des Landes par l’arrêté du 14 septembre 2018 autorisant à titre expérimental dans le département des Landes l’emploi de chevrotines pour le tir du sanglier, en battues collectives pour la période qui s’est terminée le 1er juin 2022.
L’arrêté permettra l’emploi de la chevrotine pour la chasse aux sangliers en battues collectives avec un nombre minimal de sept participants. En outre, seules les chevrotines comprenant vingt-et-un grains, dont le diamètre des grains est compris entre 6,20 mm et 6,30 mm et sans billes d’acier, pourront être employées. Il est précisé également que lors du tir, la distance entre le tireur et l’animal ne devra pas excéder quinze mètres.
L’emploi de la chevrotine au cours des battues collectives devra être renseigné sur un registre spécial par le responsable de la battue. Un bilan des prélèvements, accompagné d’analyses, en termes d’efficacité et de sécurité de la mesure devra être transmis aux services de l’Etat.
Dans son rapport final d’avril 2022, la fédération départementale des chasseurs des Landes a précisé que 15 276 sangliers ont été tués sur la période 2018/2021 dont 52% à la chevrotine. Il est constaté également une accélération de l’augmentation des prélèvements sur chaque période d’autorisation de la chevrotine en lien possible avec l’augmentation de la population de sangliers. En l’espèce, la fédération considère que la chevrotine demeure la munition la plus efficace pour le prélèvement d’un sanglier.
En conséquence, il est proposé d’autoriser, par arrêté, à titre expérimental dans le département des Landes l’emploi de chevrotines pour le tir du sanglier, en battues collectives pour une nouvelle période qui se terminera le 31 mai 2023. Cette durée est conforme au dernier alinéa de l’article 4 de l’arrêté du 1er août 1986 relatif à divers procédés de chasse, de destruction des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement.
Ce projet a fait l’objet d’un vote favorable lors du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage (comité consultatif rassemblant des représentants de chasseurs, des acteurs scientifiques et associatifs) du 20 juillet 2022.
La synthèse de la consultation du public, les motifs de la décision seront publiés en bas de page, ainsi que les textes publiés au Journal officiel de la République française.
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Commentaires
Évidemment, en tant qu’associations pour la protection des animaux en générale, de la nature et de la biodiversité nous contestons ces projets d’arrêtés pour les raisons suivantes :
Tout d’abord, dans son article L120-1 point II, le code de l’environnement prévoit que le public a le droit « D’accéder aux informations pertinentes permettant sa participation effective ». L’avis du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage en date du 20 juillet 2022 n’est pas ajouté et consultable à cette consultation publique. Ce qui aboutit à une violation manifeste de l’article L120-1 point II du code de l’environnement. Nous n’avons pas à notre disposition toutes les informations pertinentes.
La chevrotine est une munition composée de grenaille de plomb.
Le plomb a des effets néfastes pour l’homme.* L’ingestion ou l’inhalation (vapeurs ou poussières fines) de plomb est toxique. Elle provoque des troubles réversibles (anémie, troubles digestifs) ou irréversibles (atteinte du système nerveux, encéphalopathie et neuropathie). L’intoxication par le plomb est appelée saturnisme, une maladie qui doit faire l’objet d’une déclaration aux autorités sanitaires.
On estime qu’environ 21 à 27 000 tonnes de plomb (utilisées en munition mais aussi dans la pratique de la pêche) se trouvent répandues dans l’environnement de l’UE par an. Chaque année en France, 8.000 tonnes de grenailles de plomb issues de millions de cartouches de chasse sont éparpillées dans la nature. Dans la nature, une balle de plomb met de 30 à 200 ans pour être désagrégée et dissoute. Ce métal lourd contamine toute la pyramide alimentaire. En 2018 l’ANSES (Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail) tire la sonnette d’alarme. Elle vient de recommander de limiter la consommation de grand gibier (biche, chevreuil, sanglier) à « une fréquence occasionnelle, de l’ordre de trois fois par an » en raison d’un risque de contamination avec le plomb.**
Surtout les oiseaux d’eau (oie, canard) dans les zones humides risquent le saturnisme. Bien souvent, ces oiseaux confondent les grains de plomb avec des grains de cailloux qu’ils mangent. Selon l’Echa, cette dissémination causerait la mort accidentelle d’un à deux millions d’oiseaux chaque année. Un arrêté ministériel du 9 mai 2005 interdit déjà l’emploi de la grenaille de plomb dans les zones humides en France. L’interdiction pure et simple des grenailles de plomb dans tout notre pays serait la meilleure solution.
L’Union Européenne travaille ensemble avec les organisations concernées (FACE et ECHA) sur une proposition pour limiter (voir interdire) la mise sur le marché et l’usage du plomb dans les pratiques de la chasse, en raison de preuves concluantes que la munition au plomb pose de graves risques à l’environnement terrestre. ***
A l’étranger, un rapport du African-Eurasian Migratory Waterbird Agreement réalisé en 2007-2008 signale que la munition au plomb est totalement interdite en Belgique, au Danemark, en Norvège et aux Pays-Bas. Aussi, la Finlande et les Etats-Unis (en 1991) ont instauré une interdiction totale et la Suède et la Lettonie, une interdiction partielle. La Suisse, le Royaume-Uni, l’Espagne, le Chypre, l’Israël et la Russie ont limité ou supprimé l’usage de la grenaille de plomb.
Emmanuel Macron s’était engagé personnellement par écrit à « étendre l’interdiction des munitions qui contiennent du plomb à l’ensemble du territoire ». Pourtant, et à ce jour, « et malgré plusieurs relances, il n’a toujours rien fait ». ****
La chevrotine est plus susceptible de blesser des animaux qui agoniseront avant de mourir. Même les chasseurs eux-même doutent l’efficacité de la chevrotine pour les battues de sangliers. Je cite le Bulletin de l’ Association des Chasseurs de Grand Gibier
des Yvelines page 14 de l’article TOUTE LA VERITE
SUR LA CHEVROTINE : "…. de simples tests de ce type
permettent de confirmer les témoignages de la très faible
efficacité de cette munition de 28 grains qui était utilisée
autrefois sur des animaux de moindre corpulence comme
le chevreuil ou à la hutte pour le tir sur les oies sauvages.
Cette efficacité minime va de pair avec un pouvoir de
nuisance qui lui est inversement proportionnel : les animaux
sont blessés, avec de possibles conséquences létales
à long terme, ce qui s’inscrit totalement à l’encontre de la
fameuse éthique dont tout le monde se plat à se prévaloir."
La chevrotine est aussi une munition dangereuse pour l’homme et pour des espèces non visées en raison du risque de ricochets.
Conclusion : comment est-il possible que ces projets d’arrêtés qui mettent en danger l’homme, la nature et toute la biodiversité, et qui ignorent totalement les développements récentes pour une restriction de plomb en Europe, soient même considérés et publiés ? Pour les raisons mentionnées ci-dessus nous sommes de l’avis que cet arrêté ne devrait pas être approuvé.
Il constitue une menace pour la santé et la sécurité publique et pour la biodiversité. Il va à l’encontre de toutes les promesses en raisons desquelles ce gouvernement a été élu. Une trahisson, donc, de la majorité de la population française.
Les associations Nos Amis Les Animaux 85480 et Forests From Farms.
*https://solidarites-sante.gouv.fr/sante-et-environnement/batiments/article/effets-du-plomb-sur-la-sante#:~:text=L’ingestion%20ou%20l’inhalation,nerveux%2C%20enc%C3%A9phalopathie%20et%20neuropathie).
** linfodurable.fr/sante/lorsque-le-plomb-des-chasseurs-tue-deux-fois-3202
*** https://echa.europa.eu/fr/hot-topics/lead-in-shot-bullets-and-fishing-weights
**** https://www.liberation.fr/terre/2020/02/19/les-ecosystemes-francais-plombes-par-la-chasse_1777216
" l’expérimentation permise dans le département des Landes par l’arrêté du 14 septembre 2018 autorisant à titre expérimental dans le département des Landes l’emploi de chevrotines pour le tir du sanglier, en battues collectives pour la période qui s’est terminée le 1er juin 2022."
L’ experimentation a duré 3 ans mais vous n’avez pas publié les résultats. Donc on est privé des informations necessaires. Ce qui aboutit à une violation manifeste de l’article L120-1 point II du code de l’environnement. Je n’ai pas eu à ma disposition toutes les informations pertinentes. Donc je donne un avis défavourable.