Projets d’arrêtés fixant un nombre supplémentaire de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée pour la période 2016-2017

Consultation du 30/01/2017 au 21/02/2017 - 13363 contributions

CONTEXTE GÉNÉRAL

Depuis la réapparition naturelle du loup en France en 1992, afin de concilier protection de l’espèce et maintien des activités d’élevage, les ministères chargés de l’écologie et de l’agriculture mobilisent des moyens importants pour accompagner les éleveurs dans la mise en place de mesures de protection des troupeaux domestiques et indemniser les dommages pour lesquels la responsabilité du loup n’est pas écartée.

En complément de l’accompagnement des éleveurs, dans le cadre des grands principes définis par le plan d’action national loup pour la période 2013-2017, il est également possible, afin de prévenir les dommages aux troupeaux et lorsque toute autre méthode de prévention se révèle inadaptée ou insuffisante, de déroger à l’interdiction de destruction de spécimens protégés en procédant à des interventions sur la population de loups. Ces dérogations sont accordées conformément aux droits communautaire et national relatifs à la protection stricte de l’espèce, dans la mesure où elles ne nuisent pas au maintien de l’état de conservation favorable de l’espèce.

Pour remplir cet objectif, le ministère se fonde sur les données recueillies et traitées par l’Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS) qui produit à chaque sortie d’hiver une estimation de la population lupine. Les indicateurs recueillis permettent dans un premier temps de déterminer les zones de présence permanente (ZPP) puis de calculer l’« effectif minimum retenu » qui sert de base de calcul pour connaître l’« effectif total estimé ». Ainsi, à la sortie d’hiver 2016, un total de 49 zones de présence permanente, dont 35 occupées par une meute, a été détecté et l’effectif total est estimé à 292 individus.
Une modélisation de croissance de la population permet ensuite de calculer le nombre maximum de spécimens pouvant être prélevés de manière à ce que les perspectives d’augmentation ou de stagnation de la population soient plus élevées que la probabilité de diminution.

L’arrêté du 5 juillet 2016 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée pour la période 2016-2017 fixe à 36 le nombre de loups pouvant être détruits (entre le 1er juillet 2016 et le 30 juin 2017).
Les modalités de destruction sont prévues par l’arrêté du 30 juin 2015 fixant les conditions et les limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), à savoir des tirs de défense (articles 14 à 17), des tirs de défense renforcée (articles 18 à 21), des tirs de prélèvement (articles 23 à 26) et des tirs de prélèvement renforcé (article 27).
Ces tirs de prélèvement visent plus particulièrement la destruction du loup dans les situations marquées par l’importance des attaques ; les tirs de défense sont quant à eux davantage conçus pour prévenir les prédations du loup en intervenant en périphérie immédiate des troupeaux afin d’en écarter le loup.

L’arrêté du 5 juillet 2016 prévoit qu’à compter de la date à laquelle 32 loups sont détruits, les tirs de prélèvement sont interdits et seuls les tirs de défense sont autorisés, dans la limite des 36 spécimens de loup pouvant être détruits.

À la date de mise en ligne de cette consultation, 33 loups ont été détruits. Même si depuis le 19 novembre 2016, les préfets ont suspendu toutes les autorisations de tirs de prélèvement (date à laquelle le nombre de loups détruits était déjà de 32), il est vraisemblable que le seuil de loups pouvant être prélevés puisse être atteint à court ou moyen termes avant le 30 juin 2017. Si ce plafond de 36 loups venait à être atteint, toutes les autorisations de tir pour assurer la protection des troupeaux seraient alors interrompues ; en conséquence, les éleveurs seraient dans l’impossibilité de défendre leur troupeau, en particulier par la mise en œuvre des tirs de défense, alors qu’on note une augmentation du nombre de victimes du loup de 7 % en 2016 par rapport à 2015 (plus de 9000 bêtes tuées en 2016).

Les autorisations de tir de défense sont conditionnées à la mise en œuvre des mesures de protection ou à la reconnaissance du caractère improtégeable du troupeau concerné (article 14 de l’arrêté du 30 juin cité ci-dessus)

Afin de permettre la protection des troupeaux pendant la montée en estive au printemps 2017 et d’assurer la défense des troupeaux qui restent en pâturage tout au long de l’année, deux projets d’arrêté prévoyant chacun la destruction de 2 loups supplémentaires sont proposés à la consultation du public.

Au préalable, les données concernant l’évolution de la population lupine produites par l’ONCFS et stabilisées fin août 2016 ont été étudiées afin de s’assurer qu’un prélèvement supplémentaire ne remettrait pas en cause le bon état de conservation de cette population.
Avec le prélèvement de 2 loups supplémentaires, le risque de décroissance passe de 38 à 40 %, la possibilité de stagnation ou de croissance étant de 60%. Le prélèvement de 4 loups supplémentaires créerait un risque de décroissance de 43 %.
Les possibilités de stagnation ou de croissance de la population lupine restent donc positives.

CONTENU DES PROJETS D’ARRÊTÉ

Dans ce contexte, le premier projet d’arrêté propose donc de relever le seuil de prélèvement au cours de la période 2016/2017 pour la mise en œuvre des seuls tirs de défense ou défense renforcée, utilisés pour la protection des troupeaux sur les pâturages et parcours.

Deux loups (mâles ou femelles, jeunes ou adultes) supplémentaires pourront ainsi être prélevés, sur autorisation des préfets.
Cet arrêté n’entrera toutefois en vigueur que si le plafond initial de 36 loups détruits est atteint.

Le second projet d’arrêté prévoit que, si les deux loups supplémentaires sont prélevés avant la fin de la période définie par l’arrêté du 5 juillet 2016, soit 38 loups détruits avant le 30 juin 2017, un prélèvement supplémentaire de deux loups (mâles ou femelles, jeunes ou adultes) pourrait être autorisé, dans les mêmes conditions que le premier projet. Le nombre de loups pouvant être prélevés pourrait alors atteindre un maximum de 40 spécimens.

La consultation est ouverte du 30 janvier au 21 février 2017.

Conformément au cinquième alinéa du II. de l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement, les observations du public pour cette consultation sont rendues accessibles au fur et à mesure de leur réception.
Les échanges font l’objet d’une modération a priori, conformément à la Charte des débats.

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Commentaires

  •  Contre l’abattage du loup !!!, le 2 février 2017 à 07h23

    En quoi abâtre les loups vont changer qq chose ? Les troupeaux n’ont qu’à être gardé par de vrai bergers ou parqué ! De plus les troupeaux décimés sont bien souvent l’oeuvre de chiens sauvages que de loups ! Le prélèvement de loup sauvage est juste un massacre plaisant aux chasseurs ! Ces mêmes chasseurs qui ne s’inquiète même pas du sort de leur propres chiens souvent abandonnés ou laissés pour mort quand cela les arrange !!! Cette loi est juste faite pour que ces chasseurs puissent réaliser leur fantasmes de massacre gratuit ! Prenons exemple sur l’Italie !!!

  •  abattage de loups, le 2 février 2017 à 07h22

    vous savez,de façon scientifique,que l’abattage de nouveaux loups ne résoudra pas les problèmes
    que va-t-on laisser à nos enfants et petits enfants? !

  •  Avis sur ces deux projets , le 2 février 2017 à 07h21

    Bonjour le loup revient petit à petit se reimplanter en France et c’est une bonne chose. Il fait parti d’une chaîne alimentaire établie depuis des milliers d’années et participe à l’équilibre des écosystèmes. Tuer plus de loup signifie donc déséquilibrer la nature et la vie de ces organismes. Nous parlons au quotidien d’environnement et de protection de la terre. Commençons donc par arrêter de tuer les loups. Merci de votre considération

  •  contre, le 2 février 2017 à 07h13

    Je m’adresse à vous aujourd’hui pour vous faire part de mon opposition à de nouveaux tires de Loup.
    Je ne comprends pas que les plaignants de la présence Loups ne peuvent trouver des solutions pour vivre avec la nature. Les loups sont indispensables comme tous les autres animaux de la nature, ils régulent la faune. Prenez exemple sur d’autres pays où la cohabitation se bien de nombreuses espèces disparaissent tous les jours des humains intelligent doivent réagir.Non à l’abattage des loups.

  •  Vers une cohabitation , le 2 février 2017 à 07h08

    Je tiens à exprimer mon opposition à ce projet d’abattage. Détruire des spécimens comme vous l’indiquez ne permet pas finalement une réelle protection des troupeaux mais sert davantage à rassurer les éleveurs. La perte de membres dans la meute créée des déséquilibres. Ne pourrions nous pas plutôt envisager une réelle cohabitation prenant en compte les territoires de chasse du loup pour éviter toute rencontre malencontreuse ? Allons vers un monde plus respectueux des autres êtres vivants. Bien à vous.

  •  Destruction programmée des loups, le 2 février 2017 à 07h05

    Bonjour,
    L’être humain colonise de plus en plus la planète et décrète nuisibles les animaux qui le gênent dans cette expansion et les décrète nuisibles pour ce faire… Le nuisible pour la définition de l’humain étant quelque-chose qui envahit et détruit l’environnement : exactement ce que fait l’homme…
    A force de supprimer les "nuisibles" (rappelons-nous en observant qu’il n’y a que l’homme qui soit nuisible à la planète : il n’y a qu’à observer son savoir-faire quotidiennement, aucun animal n’est parvenu à un tel résultat de destruction de la faune et la flore depuis que la Terre est habitée…), nous déstructurons la faune, puis la flore, que l’homme rééquilibre à sa manière et qui ne fait qu’accentuer les déséquilibres écologiques.
    Merci de réfléchir posément et rappelons-nous qu’étant tout en haut de la chaine alimentaire, nous sommes les seuls à pouvoir disparaître sans gêner le reste de cette fameuse chaine… Au contraire.
    Bien à vous.

    Christine et Michel Belva-Launay

  •  Je m’oppose à de nouveaux abatages de loups, le 2 février 2017 à 07h01

    Madame, Monsieur,
    Le loup est une espèce protégée car ses effectifs sont réduits. Il peut , en effet, se comporter en prédateur sur des brebis. Mais il existe des moyens de protection des troupeaux qui ne sont pas suffisamment développés. Je m’oppose donc à tout nouvel abatage de loups.

    Monsieur Aubry

  •  scandaleux, le 2 février 2017 à 06h59

    comment est-il possible de laisser quelques bureaucrates décider de la vie ou de la mort d’animaux en arguant quelques motifs rédigés par leurs secrétaires qui eux aussi n’ont jamais vu un loup de leur vie. C’est vrai qu’il faut justifier son salaire

  •  les politiques, devenez plus intelligent pour une fois , le 2 février 2017 à 06h54

    Abattage illégal et surtout contre productif. Ces tir ne sont que des décisions politiques. De mauvaises décisions comme bien d’autre…

  •  Non à la mise à mort suplémentaire du loup, le 2 février 2017 à 06h48

    Apprenons à vivre avec ce prédateur qui a sa place dans la nature .

    Des patous ou des ânes peuvent protéger les animaux d’élevages , sans compter les remboursements des pertes dû au loup .

  •  Une fausse solution, le 2 février 2017 à 05h39

    Pourquoi est ce spécifique à la France de ne pouvoir cohabiter avec ce représentant du monde sauvage? J en ai vraiment honte. C est de notre devoir de l accueillir dans ce retour à l ordre naturel. Si nous n avons pas assez d humanité pour sauver une espèce sauvage comment pourrons nous nous sauver nous même ?

  •  Non au tir de 4 loups supplémentaires, le 2 février 2017 à 04h40

    La chasse aux loups menée par la France est illégale au niveau européen. Des plaintes ont été déposées depuis longtemps auprès de l’Europe.
    Les tirs de loups n’ont pas d’efficacité pour la protection des troupeaux. C’est même souvent contreproductif. Abattre 4 loups supplémentaires n’empêchera jamais la prédation sur les troupeaux insuffisamment protégés.
    L’État parle de « défendre les troupeaux », mais les « tirs de défense renforcés » (prévus dans le projet) peuvent être faits loin des troupeaux, et même quand aucun moyen de protection n’est mis en place (troupeaux dits « improtégeables » !)
    Il est urgent de mettre fin à cette absurde politique de tirs qui sacrifie des animaux pour faire plaisir aux lobbies cynégétiques et agricoles sans résoudre les difficultés des éleveurs. Il serait plus favorable de donner aux éleveur les moyens de protéger leurs troupeaux (subventions, crédits d’impôts) : clôture électrique, détecteur de mouvement, alarme, chien, foxlight, ou autre.

  •  Un massacre inutil !!, le 2 février 2017 à 04h38

    Arrêter de massacrer ces animaux, il ne font aucun mal au troupeaux, la manière la plus efficace pour les éviter c’est mes chien de berger !!! Un loup est un animal peureux, donc innofensife, les tuer est un crime ! Arrêter cette chasse se n’est pas un animal nuisible, l’état ferai mieux d’investir de l’argent dans l’achat de chien de berger par troupeaux que de l’utiliser pour payer de stupide chasseur à détruire dès famille !! À oui, car quand sa parle de famille humaine c’est très grave mais vous ignoré que mes famille des loup sont importante, quand vous en tués un c’est sa meute qui risque de mourrir avec, chaque membre est important !! Beaucoup dise que les animaux n’on pas de conciense, de sentiment et sont bêtes mais c’est faux ! Eux aussi ressente les choses !!! L’état ferai mieux de s’occuper des terroriste qui eux sont extrêmement dangereux pour l’homme plutôt que pour des pauvre loups qui ne demande qu’a vivre en paix ! Laissez les tranquille !!

  •  Non au tir des loups, le 2 février 2017 à 03h27

    Le loup est une espèce protégée en décroissance sur l’ensemble de la planète. Les grands prédateurs sont en réalité indispensables à l’écosystème. Ce sont aux éleveurs, avec les aides de l’état et des associations, de faire la prévention et d’assurer la sécurité des troupeaux : de nombreuses solutions éprouvées, chiens, flashs et surtout présence humaine, existent pour cela.

  •  Stop, le 2 février 2017 à 03h09

    Halte au massacre !
    Ces prédateurs ont un rôle clé dans l’écosystème, il faut apprendre à cohabiter.

  •  Projets d’arrêtés permettant le meurtre de 4 loups supplémentaires sur la période 2016/2017, le 2 février 2017 à 02h28

    Je vis en zone rurale et suis concernée par la protection de la faune sauvage. Le loup est une espèce "strictement protégée" en France, n’est-ce pas ? Qu’il y-a-t-il de si difficile à comprendre dans les mots "strictement" et "protégée"? A quoi servent les conventions et directives ratifiées par la France si elles ne sont pas appliquées ? Comment ces projets d’arrêtés peuvent-ils CONCILIER (harmoniser, bénéficier d’une attitude BIENVEILLANTE selon le Larousse) protection de l’espèce et maintien de l’activité d’élevage en programmant l’élimination des loups (êtres sensibles au même titre que tous les animaux) ! A l’échelle humaine on appellerait plutôt cela un génocide, non ? Je suis plus que défavorable à ces projets d’arrêtés qui ne permettront pas de faire baisser les dégâts attribués au loup, et mettent en péril le bon état de conservation de cette espèce strictement protégée en France, en contradiction avec nos engagements internationaux. C’est déjà 36 loups de trop. NON aux 4 supplémentaires. Le "GRAND MECHANT LOUP" paye de sa vie la NEGLIGENCE de certains éleveurs qui se voient indemnisés avec l’argent public, donc "mon argent" et cela JE NE LE CAUTIONNE PAS.

  •  Non à l’abattage des loups , le 2 février 2017 à 02h14

    Il ne faut pas tuer les loups qui font partie de notre environnement. Je suis totalement contre….

  •  stop au massacres de loups, le 2 février 2017 à 02h10

    La politique d’abattage des loups est un échec, qui ne résoudra pas les problèmes des éleveurs.Il faut rendre obligatoire les mesures de protection, et les lier aux indemnisations.Les éleveurs français doivent apprendre à cohabiter, comme le font les italiens, les espagnols, l’Europe de l’est …Halte au massacre inutile.

  •  prélèvement d’abattage des loups, le 2 février 2017 à 02h08

    Il faudrait que MMe Ségolène arrete de décréter ces abattages-38-,il y en à déjà eu 33 !!!!!

    Mais,bordel elle ne peut pas les laisser vivre dans leur environnement.
    Si les loups tuent c’est uniquement pour survivre eux et leurs progénitures,et non pas comme les humains qui eux tuent pour le plaisir de tuer !!!!!!!

  •  canis lupus, le 2 février 2017 à 02h03

    Laissez ces loups tranquilles,arretez de les massacrer,immediatement !!!

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