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Consultations en cours| Consultations terminées
Projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 13 janvier 2017 portant désignation du site Natura 2000 « Marais arrière-littoraux picards » - FR2200347
Projet d’arrêté et ses annexes (cartes et liste d’habitats et espèces), modifiant l'arrêté du 13 janvier 2017 portant désignation du site Natura 2000 « Marais arrière-littoraux picards » - FR2200347
Consultation expirée
Projet de décret portant création d’une expérimentation de constat automatisé des niveaux d’émissions sonores des véhicules en circulation par des appareils de contrôle automatique
Le présent décret crée une expérimentation de contrôle automatisé des niveaux d’émissions sonores des véhicules en circulation, permettant de détecter les infractions à la réglementation sur l’émission de bruits gênants par un véhicule à moteur en circulation prévues au code de la route. Cette expérimentation vise à poursuivre les travaux menés depuis le 1er semestre (...)
Consultation expirée
Projet d’arrêté relatif à la mutualisation nationale de la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers des projets d’envergure nationale ou européenne d’intérêt général majeur
Dans le cadre de la trajectoire vers le zéro artificialisation nette (ZAN) des sols d'ici 2050 et plus particulièrement de la réduction par deux de la consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers (ENAF) entre 2021 et 2031, pour faciliter la déclinaison territoriale de ces objectifs, un projet d'arrêté ministériel organise la mutualisation nationale (...)
Consultation expirée
Projet d’arrêté portant création d’un programme dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie
Consultation expirée
Projet d’arrêté relatif aux modalités de constitution des garanties financières prévues à l’article L. 162-2 du code minier
Consultation expirée