Projet d’arrêté portant création d’un programme dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie
Le transport routier est confronté à deux défis majeurs. D’une part, 23% des émissions de gaz à effet de serre du secteur proviennent des véhicules lourds. D’autre part, le renouvellement des flottes de véhicules et la transition vers les véhicules lourds électriques nécessitent des investissements importants de la part des transporteurs et des constructeurs.
Afin d’atteindre les objectifs nationaux et européens de réduction des consommations d’énergie et d’émissions de CO2, un dispositif, opéré par l’ADEME (Agence de l’environnement et de la maitrise de l’énergie), visera à soutenir la transition du transport routier à travers l’acquisition, la location longue durée ou le rétrofit (qui consiste à électrifier un véhicule thermique pour réduire ses émissions de gaz à effet de serre et de polluants en remplaçant le moteur thermique ainsi que le réservoir du véhicule par un moteur électrique et une batterie) de véhicules lourds électriques à batteries.
Conformément à l’article L. 221-7 du code de l’énergie, des certificats d’économies d’énergie peuvent être délivrés dans le cadre de la contribution à des programmes d’accompagnement, notamment à « des programmes d’information, de formation ou d’innovation favorisant les économies d’énergie ou portant sur la logistique et la mobilité économes en énergies fossiles ».
Pour permettre son entrée en fonctionnement dans les prochains mois de 2024, il est proposé de prendre un arrêté créant un programme CEE porté par l’ADEME et destiné à atteindre l’objectif suivant : soutenir financièrement 2 100 véhicules lourds, avec un budget total de 130 M€ et jusqu’à la fin 2028.
Cette consultation publique est menée en application de l’article L.123-19-1 du code de l’environnement pour la mise en œuvre du principe de participation du public aux décisions publiques ayant une incidence sur l’environnement prévu à l’article 7 de la Charte de l’environnement.
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