Méthode Label Bas Carbone dite « Ville arborée » pour la végétalisation des espaces urbains
La méthode décrit l’ensemble des critères d’éligibilité, d’additionnalité, de prise en compte des risques de non-permanence et des procédures permettant l’estimation des réductions nettes d’émissions de gaz à effet de serre dans le cadre de projets volontaires d’accroissement du couvert arboré en ville. Ce territoire, très émetteur de gaz à effets de serre, est sensiblement affecté par les effets du changement climatique et par l’érosion de la biodiversité.
La méthode est applicable, exclusivement sur le territoire de la France métropolitaine, aux projets situés en ville (au sens de l’unité urbaine : espace à fort degré d’anthropisation caractérisé par une zone de bâti continu comptant au minimum 2 000 habitants). Ainsi les projets éligibles sont situés dans les communes de type « unité urbaine », définie par l’INSEE.
Il est entendu par accroissement du couvert arboré en ville tout projet de plantation d’arbres et d’arbustes y compris, la replantation d’arbres ayant subi des dégâts non-anthropiques lourds (tempêtes, dépérissements massifs, maladies infectieuses, parasitaires, attaques sanitaires, etc.) ou dont le maintien sur pied présente un danger immédiat. A titre d’exemple et de manière non exhaustive, sont concernés les projets d’arbres isolés, d’alignement, de parc, de jardin, de bosquets, de micro-forêts et de forêts urbaines ou périurbaines. Plusieurs projets dispersés géographiquement peuvent être déposés au sein d’un unique projet collectif à condition qu’ils soient tous contenus au sein du périmètre de l’intercommunalité (EPCI) à laquelle ils sont rattachés ou dans celui de plusieurs intercommunalités voisines.
Le scénario de référence prend en compte le stock de carbone sur le terrain. Par ailleurs, des rabais dus au risque de non-permanence et aux incertitudes des mesures seront appliqués. La méthode permet de valoriser les co-bénéfices apportés par le projet pour la protection de la biodiversité, l’amélioration de la qualité de l’air et les impacts socio-économiques positifs.
Pour réaliser la demande de labellisation, un projet devra être déposé sur la page internet prévue à cet effet par le Ministère de la Transition Energétique et via la plateforme Démarches-Simplifiées.fr accessible en suivant les étapes détaillées sur le site dédié au Label bas-carbone à la rubrique « Les étapes à suivre pour obtenir la labellisation d’un projet ».
Cette consultation publique est réalisée en application de l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement pour la mise en œuvre du principe de participation du public aux décisions publiques ayant une incidence sur l’environnement prévu à l’article 7 de la Charte de l’environnement. Vous pouvez consulter ce projet de texte et faire part de vos observations, via le lien « Déposer votre commentaire » en bas de page, du 07/09/2023 au 28/09/2023 inclus.
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