Méthode Label Bas Carbone dite « Reconstitution de peuplements forestiers dégradés et en impasse sylvicole » pour le reboisement de forêts endommagées.
La présente consultation concerne la décision d’approbation d’une méthode révisée du « Label Bas Carbone ». Cette méthode, portée par le Centre National de Propriété Forestière, s’applique à la valorisation des réductions d’émissions (RE) issues d’un projet de reboisement anthropique de forêts (publiques ou privées) ayant subi des dégâts lourds : comme incendies, tempêtes ou dépérissement intense du fait par exemple de crises sanitaires.
La méthodologie décrit l’ensemble des critères d’éligibilité, d’additionnalité, de prise en compte des risques de non-permanence, des cobénéfices, et des procédures permettant l’estimation de la séquestration nette d’émissions de gaz à effet de serre dans le cadre de projets de reboisement sur des terrains déjà boisés au préalable. Elle est applicable sur le territoire de la France métropolitaine et en outre-mer. Les parcelles éligibles doivent être boisées, et les dégradations survenues dans les 5 années précédant la notification de projet.
La révision des méthodes a été travaillée en cohérence avec les objectifs de la Stratégie Nationale Biodiversité (SNB). Cela se traduit par de nouvelles exigences, comme la diversification des peuplements, la création de critères d’éligibilité relatifs à la préservation de la biodiversité et l’attention accordée aux cobénéfices des projets.
L’éligibilité technique des projets est élargie, avec les plantations en semis ou par placeaux qui deviennent autorisées. De plus, il sera dorénavant possible pour les porteurs de projets de déposer des projets collectifs, comme cela peut déjà se faire dans les méthodes agricoles du Label Bas-Carbone.
Enfin, et grâce aux retours d’expérience des projets déjà labellisés, les conditions du dépôt de dossiers (temporalité, pièces justificatives) seront précisées afin de faciliter le travail des porteurs de projets et des instructeurs. Des données sylvicoles de croissance et gains de carbone seront uniformisées et intégrées au tableur de calcul en libre-utilisation. De plus, compte tenu de l’approche des premiers audits de projets, le déroulé des audits sera clarifié.
Les ajouts faits lors de cette révision sont mis en valeur par un surlignage en gris clair dans le document de méthode. Même si l’essentiel des ajouts est ainsi discernable, nous ne pouvons garantir que ce soit exhaustif.
Cette consultation publique est réalisée en application de l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement pour la mise en œuvre du principe de participation du public aux décisions publiques ayant une incidence sur l’environnement prévu à l’article 7 de la Charte de l’environnement. Vous pouvez consulter ce projet de texte et faire part de vos observations, via le lien « Déposer votre commentaire » en bas de page, du 02/04/2024 au 05/05/2024 inclus.
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