Méthode Label Bas Carbone de restauration de terres agricoles dégradées en Guyane
Cette méthode s’applique à des parcelles agricoles qui ont fait l’objet d’un défrichement non suivi par la mise en culture ou délaissé ultérieurement pour des raisons de fertilité entrainant un enfrichement caractéristique des forêts secondaires (bois canon, herbes rasoirs…). Elle s’applique également à des parcelles agricoles dégradées dont la production est maintenue, mais avec des rendements et une fertilité inférieurs à normale. Ces terres ont souvent été dégradées par des pratiques de défriches non optimisées ou une mise en culture intensive non adaptée au type de sol.
Cette méthode vise à restaurer la fertilité de ces sols tout en ayant une trajectoire plus vertueuse que l’enfrichement en termes de stockage de carbone sur une période de 30 ans.
Elle s’applique alors sur des terres dégradées situées en Guyane, sur lesquelles les agriculteurs s’engagent dans une dynamique de restauration par le biais d’arbres de services fixateurs d’azote (ASFA).
Afin de maintenir ou de réinstaller une production agricole sur ces parcelles, une part de culture fruitière sera intégrée au projet. Elle sera accompagnée d’une plantation de bois d’œuvre (BO) afin de diversifier les activités et d’augmenter l’agrobiodiversité. La culture fruitière sera garante de la continuité agricole sur ces parcelles, la production de biomasse alimentaire devra alors être supérieure ou égale à la production de l’année précédant le projet de restauration. Afin que la méthode soit cohérente avec le Règlement contre la déforestation et la dégradation des forêts (RDUE), à partir du 1er janvier 2031, les parcelles qui auraient fait l’objet d’une défriche après le 31 décembre 2020 ne seront éligibles.
La méthodologie décrit l’ensemble des critères d’éligibilité, d’additionnalité, de prise en compte des risques de non-permanence, des co-bénéfices, et des procédures permettant l’estimation de la séquestration nette de carbone dans le cadre de projets de restauration des terres agricoles dégradées.
Les réductions d’émissions éligibles sont déterminées par la différence entre le stock de carbone en début de projet et le stock de carbone calculé lors de la vérification par l’auditeur. Ce stock prend en compte la biomasse aérienne, la biomasse racinaire, le carbone stocké dans le sol et dans les produits bois. Le stockage de carbone moyen est estimée à 40 TC02/ha/an. Par ailleurs, des rabais dus au risque de non-permanence et au risque incendie du projet sont appliqués. Des cobénéfices permettent de valoriser les impacts en faveur de la biodiversité, de la qualité de l’eau, du sol et les impacts socio-économiques positifs.
La durée pour un projet de restauration de terres agricoles dégradées dans le cadre du Label Bas Carbone est de 30 années. Le calcul des Réductions d’Emissions pouvant être générées par le projet est estimé sur 30 ans et tous les engagements du Porteur de projet reposent à minima sur cette période de 30 ans.
Cette consultation publique est réalisée en application de l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement pour la mise en œuvre du principe de participation du public aux décisions publiques ayant une incidence sur l’environnement prévu à l’article 7 de la Charte de l’environnement. Vous pouvez consulter ce projet de texte et faire part de vos observations, via le lien « Déposer votre commentaire » en bas de page, du 02/04/2024 au 05/05/2024 inclus.
Sur le même thème
Projet d’arrêté portant création d’un programme dans le cadre du dispositif des certificats (...)
Energie et Climat
23 avril 2024
Méthode Label Bas Carbone dite « Reconstitution de peuplements forestiers dégradés et en impasse (...)
Energie et Climat
2 avril 2024
Méthode Label Bas Carbone dite « Boisement » pour la plantation de parcelles non-boisées.
Energie et Climat
2 avril 2024
Projet d’arrêté relatif au développement de l’agrivoltaïsme et aux conditions d’implantation des (...)
Energie et Climat
15 mars 2024
Commentaires