Projet de décret relatif à la réduction et à l’indemnisation des dégâts de grand gibier
Introduction
Le projet d’arrêté portant modification de l’arrêté du 1er août 1986 modifié relatif à divers procédés de chasse, de destruction des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement et le projet de décret relatif à la réduction et à l’indemnisation des dégâts de grand gibier ont pour objet de mettre en œuvre, sur le plan réglementaire les mesures nécessaires à la réduction des dégâts de grand gibier sur les grandes cultures et à mieux gérer l’indemnisation de ces dégâts.
Contexte
L’objectif poursuivi par ces accords est d’engager une diminution de 20 % et de tendre vers 30 % des surfaces de dégâts sur les cultures agricoles en trois ans, sur la référence de 2019.
En l’espèce, les textes soumis à l’avis du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage le 7 juillet dernier prévoient la prise de mesures techniques règlementaires pour favoriser des méthodes efficaces de chasse pour la réduction des populations et la prévention des dégâts.
Contenu du texte
S’agissant plus particulièrement des mesures réglementaires visant à réduire les dégâts :
1) Le projet d’arrêté prévoit :
Un nouveau cadre juridique relatif à l’emploi de la chevrotine pour le tir du sanglier en battues collectives harmonisant l’écriture et en précisant les conditions, dictées par des considérations de sécurité, dans lesquelles le recours à la chevrotine peut être autorisé au niveau départemental par un acte ministériel ;
De faciliter les prélèvements de sangliers en permettant, en cas de nécessité, le tir autour des parcelles agricoles en cours de récolte ;
La possibilité, par exception, de tirer du sanglier à poste fixe autour de points d’appâtage dans les conditions définies par le schéma départemental de gestion cynégétique ; Cette disposition nécessitera une délégalisation du deuxième alinéa de l’article L. 425-5 du code de l’environnement ;
D’étendre les dispositions de l’article 12 de l’arrêté de 1986 aux opérations mentionnées à l’article L. 427-1 du code de l’environnement conduites sous la direction des lieutenants de louveterie.
2) Le projet de décret prévoit :
D’étendre la période de la chasse aux sangliers en précisant qu’entre avril et mai, seule la chasse individuelle est possible, uniquement en cas de dégâts et sur autorisation préfectorale ;
Que le schéma départemental de gestion cynégétique fixe les conditions de recours à l’agrainage dissuasif conformément à l’article L. 425-5, étant entendu que l’agrainage dissuasif devra respecter certaines conditions.
S’agissant des mesures réglementaires visant à moderniser la procédure d’indemnisation :
Le projet de décret permet une meilleure indemnisation des agriculteurs, notamment en réduisant les seuils d’indemnisation et en modernisant la procédure d’indemnisation devant la Commission nationale d’indemnisation des dégâts de gibier et modernise la procédure à suivre en apportant certaines simplifications. Il confie également de nouvelles missions de suivi des dégâts de grand gibier à la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage.
Enfin, l’arrêté de 1986 est modifié pour tenir compte de la nouvelle règlementation européenne dit REACH sur l’emploi de munitions à plomb sur les zones humides.
Consultations obligatoires
• Le Conseil national de la chasse et de la faune sauvage a été consulté le 7 juillet 2023.
• Le texte présente un impact sur l’environnement et nécessite à ce titre une consultation publique conformément aux dispositions de l’article L.123-19-1 du code de l’environnement. Cette consultation du public est ouverte du 18 juillet au 7 août 2023 (inclus).
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Commentaires
Ce projet, n’est qu’une galéjade supplémentaire imposée par les chasseurs de grande faune, contre les intérêts vitaux de la ruralité qui vit de l’agriculture et de la sylviculture. Le monde (citadin) des loisirs cynégétiques incontrôlés continue d’écraser le travail quotidien du monde rural.
Nous demandons seulement que l’Etat fasse appliquer la loi sur l’équilibre agro-sylvo-cynégétique (décret L425-4 du code de l’Environnement),
1) en bloquant toutes les pratiques délétères du monde de la chasse, générées par la marchandisation de la chasse.
2)en libérant la pratique de la chasse pendant toutes les périodes cruciales des cultures. Par exemple comment peut-on limiter l’ouverture de la chasse à fin septembre dans beaucoup de départements, alors que les champs de maïs sont totalement dévorés en juillet –août ?????
3)en stoppant l’agrainage –nourrissage incontrôlable, surtout pratiqué pendant la saison de chasse afin de neutraliser et protéger des troupeaux. Peu de chasseurs pratiquent le réel agrainage de dissuasion
4)en imposant des plans de chasse cervidés beaucoup plus élevés afin de réduire l’explosion des populations. Les plans de chasse doivent augmenter beaucoup plus fortement que les populations afin de rétablir l’équilibre faune -flore tel que défini par la loi.
5)En mettant en place des battues administratives sur les territoires et propriétés qui entretiennent artificiellement des troupeaux (exemple la battue administrative de début janvier 2023 en Indre et Loire sur une propriété privée)
Que les décideurs (Administration, Elus, Syndicalistes agricoles et forestiers) cessent la pratique du cataplasme sur jambe de bois
Avis favorable ; indispensable pour limiter les dégats .
Ces textes traduisent l’accord signé entre les agriculteurs et les chasseurs
Ils instaurent une nouvelle « boite à outils » pour limiter les dégâts de sanglier en fonction des besoins et circonstances locales (extension de la période de chasse, utilisation de la chevrotine dans les maquis et zones périurbaines, tirs autour des récoltes et points d’appât, meilleur encadrement de l’agrainage dissuasif
Avis défavorable
Victimes des extravagances du business de la chasse à la grande faune ne soyez pas dupes de ce projet de décret déjà entériné depuis très longtemps, écrit par les chasseurs pour les chasseurs afin que rien ne change . La plupart des solutions présentées ne sont que des mesures de gribouilles qui n’apporteront aucune amélioration pour contrer les pratiques délétères des marchands de chasse.
Par exemple ces pseudo mesures : les indemnisations à partir de 150 euros, la possibilité de contre expertise, totalement irréaliste lorsque la récolte est programmée, totalement irréaliste lorsque les dégâts ne dépassent pas les centaines d’euros, ou milliers d’euros, le maintien de l’agrainage que personne ne veut contrôler (FDC ou OFB qui se rejettent la responsabilité) dans les grandes propriétés malfaisantes qui pratiquent le nourrissage toute l’année même en période d’interdiction spécifiée dans le SDGC, et avec des aliments prohibés .
Aucune proposition pour réguler pendant les périodes les plus sensibles de certaines récoltes d’été colza, céréales, maïs. Les battues sur les cervidés ne sont jamais autorisées à cause du véto des FDC, même lorsque les dégâts sont importants.
Rien d’écrit sur les plans de chasse cervidés qui sont très insuffisants depuis des décennies et qui contribuent à l’explosion des populations.
Rien d’écrit sur le rôle néfaste des commissions CDCFS, majoritairement composées de chasseurs et de défenseurs des animaux qui s’entendent très majoritairement pour maintenir des plans de chasse très insuffisants. Les représentants des victimes sont très largement minoritaires si bien que le puissant lobby de la chasse remporte toujours les décisions.
En fait ce décret n’est ni fait, ni abouti, simplement une proposition pour faire perdurer la pratique d’une chasse totalement dévoyée qui se pratique au détriment des victimes.
Quant à la l’enquête publique , à l’image des méthodes délétères de la chasse à la grande faune, elle est totalement vérolée par les consignes de la FNC qui a transmis tous les éléments de langage à ses antennes départementales. Les mêmes phrases ronéotypées se répètent dans toutes les contributions. 95% des contributions de cette enquête sont dictées par les consignes de SCHRAEN. Les contributions ci-dessous de 20h 43, 20h46, 20h48 ci dessous sont l’exemple même du matraquage ronéotypé, exercé par la FNC par les biais des FDC
Que les victimes fassent connaître leurs observations, même si le décret est déjà définitif. Les très mauvaises pratiques de la chasse à la grande faune doivent être vulgarisées afin de mieux combattre ce fléau artificiellement entretenu.
Il faut commencer par supprimer le plan de chasse et les plans de gestions sanglier pour cette espèce classée ESOD dans beaucoup de départements. Garder des bracelets "dégats" pour payer les dégats.
Le code de l’environnement interdit le lâcher de sanglier, sauf dans les enclos de chasse commerciale, il serait bien de prévoir un texte qui réprime cette infraction.
Il serait utile que dans certains départements, l’Etat organise des vrais battues administratives et non pas des sorties de nuit des louvetiers.
Il faut interdire l’agrainage du 15 novembre au 15 février.
Cordialement
• Ces textes traduisent l’accord signé entre les agriculteurs et les chasseurs le 1er mars dernier ;
• Ils instaurent une nouvelle « boite à outils » pour limiter les dégâts de sanglier en fonction des besoins et circonstances locales (extension de la période de chasse, utilisation de la chevrotine dans les maquis et zones périurbaines, tirs autour des récoltes et points d’appât, meilleur encadrement de l’agrainage dissuasif) ;
• Ils rendent plus simple la procédure d’indemnisation des dégâts de grand gibier (retour à un seuil de franchise unique à 150 euros par an et par campagne cynégétique, meilleur encadrement des expertises, ajout d’une possibilité de contre-expertise, limitation du recours à la CNI notamment quand il y a unanimité en CDCFS) ;
• Ils améliorent le dialogue et suivi des dégâts en prévoyant au moins deux réunions de suivi des dégâts au niveau local et national.
• Ces textes traduisent l’accord signé entre les agriculteurs et les chasseurs le 1er mars dernier ;
• Ils instaurent de nouvelles solutions pour limiter les dégâts de sanglier en fonction des besoins et circonstances locales (extension de la période de chasse, utilisation de la chevrotine dans les maquis et zones périurbaines, tirs autour des récoltes et points d’appât, meilleur encadrement de l’agrainage dissuasif) ;
• Ils clarifient et simplifient la procédure d’indemnisation des dégâts de grand gibier (retour à un seuil de franchise unique à 150 euros par an et par campagne cynégétique, meilleur encadrement des expertises, ajout d’une possibilité de contre-expertise, limitation du recours à la CNI notamment quand il y a unanimité en CDCFS) ;
• Ils améliorent le dialogue et suivi des dégâts en prévoyant au moins deux réunions de suivi des dégâts au niveau local et national.
• Ces textes traduisent l’accord signé entre les agriculteurs et les chasseurs le 1er mars dernier ;
• Ils instaurent une nouvelle « boite à outils » pour limiter les dégâts de sanglier en fonction des besoins et circonstances locales (extension de la période de chasse, utilisation de la chevrotine dans les maquis et zones périurbaines, tirs autour des récoltes et points d’appât, meilleur encadrement de l’agrainage dissuasif) ;
• Ils clarifient et simplifient la procédure d’indemnisation des dégâts de grand gibier (retour à un seuil de franchise unique à 150 euros par an et par campagne cynégétique, meilleur encadrement des expertises, ajout d’une possibilité de contre-expertise, limitation du recours à la CNI notamment quand il y a unanimité en CDCFS) ;
• Ils améliorent le dialogue et suivi des dégâts en prévoyant au moins deux réunions de suivi des dégâts au niveau local et national.
Le contributeur de 19h37, doit comprendre que les victimes en ont de plus en plus ras le bol de ces lois (exemple décret L425-4 du code de l’environnement), et toutes sortes d’autres lois ou décrets qui ne sont jamais appliqués, et celui-ci viendra s’entasser comme les autres sur les étagères de l’Administration sans être véritablement appliqué, comme les chartes d’agrainages par exemple, où tout le monde, les chasseurs en particulier, fait ce qu’il veut même en période d’interdiction et de surcroit avec des aliments interdits.
Les véritables victimes sont totalement absentes des concertations et sont même écartées et laminées lorsque ’elles citent les véritables pratiques délétères des chasseurs. Moi-même je sui exclu des assemblées annuelles des chasseurs , surtout quand le grand manitou SCHRAEN préside cette assemblée.
Ne parlons pas du travail des Commissions et en particulier celles de la CDCFS, dont les sièges sont le plus souvent monopolisés par les chasseurs qui sont les défenseurs d’une densité toujours plus importante de grande faune, auxquels s’ajoutent un certain nombre de représentants de défense des animaux et satellites, qui soutiennent les plans de chasse les plus minimum, en accord avec des chasseurs qui veulent développer le business ;
Ce sont ces Commissions qui décident des plans de chasse de façon démocratique disent -elles, en accord avec une Administration totalement silencieuse.. Mais le problème est que leur composition est totalement vérolée au détriment d’une saine gestion des équilibres agro-sylvo-cynégétiques.
Cette distorsion dans la composition des commissions CDCFS, est une des causes essentielles de la chienlit cynégétique qui ne cesse de s’amplifier depuis 2 à 3 décennies. Ce n’est pas ce nouveau décret qui changera les causes du désastre, car les mesures citées sont très insuffisantes.
N’en déplaise au contributeur de 19h 37, les contributions contre le décret ne sont pas dogmatiques, mais représentent bien le désespoir de nombreuses victimes qui n’attendent plus rien de ce genre de décrets comme celui-ci, totalement écrit par les chasseurs pour les chasseurs. La signature de la FNSEA n’est qu’anecdotique et ne prend absolument pas en compte les problèmes des véritables victimes de cette explosion cynégétique, artificiellement entretenue par le business de la chasse. Comme dans beaucoup de département les représentants agricoles (FDSEA)sont largement acoquinés avec le monde de la chasse. Lors d’une assemblée générale des chasseurs de notre département , la représentante FDSEA des agriculteurs estimait que tout allait pour le mieux entre le monde des agriculteurs et le monde des chasseurs, alors qu’auparavant venaient d’être dénoncées les importantes dérives des massifs forestiers départementaux, les difficultés d’indemnisation des agriculteurs, en particulier les indemnisations des installations de protection biologiques, le coût des protections contre la grande faune et de leur entretien, les plans de chasse très insuffisants, les nourrissages par centaines de tonnes sur certains massifs forestiers, et bien d’autres pratiques délétères. Non pour le syndicat agricole, tout va pour le mieux
Pour le contributeur de 19h 37, est ce que tous ces faits sont du dogmatisme, non ce sont bien des réalités de terrain que les victimes vivent tous les jours, et ce décret par ses grandes insuffisances n’améliorent rien du tout, et les sinistrés ont bien le droit de s’exprimer dans ce sens.
Mais nous ne nous faisons pas d’illusion sur ce simulacre d’écoute, car le décret rédigé par les chasseurs pour les chasseurs est déjà entériné.
Malheureusement pour les victimes, suite au prochain épisode.
Les populations de sangliers si elles ne sont pas régulées génèrent des dégâts que seule les chasseurs indemnisent aux agriculteurs. La facture peut fragiliser le budget d’une fédération sans qu’aucun soutien ne leur soit apporté.
Croire que les loups vont permettent une régulation des populations de suidés montre la méconnaissance des lois de la nature par les détracteurs de la chasse.
Ces textes sont issus de concertations avec tous les acteurs en connaissance du sujet.
Je ne comprends pas le sens de ces consultations qui ne font qu’attiser les positions dogmatiques de certains. Ils se confortent sur leurs positions sans échanger avec les personnes qui n’ont pas les même idées qu’eux.
Ces consultations fragilisent et discréditent les commissions en charge de ces problématiques.
Le contributeur ci dessous de 18h 22 est l’exemple même de chasseur sans foi ni loi, certainement très loin de la ruralité ;
Sait-il seulement
1)qu’un agriculteur paie ses taxes foncières sur toutes ses surfaces agricoles.
2)qu’un agriculteur paie des loyers sur l’ensemble des surfaces agricoles, qu’elles soient proches ou éloignées de propriétés forestières.
3) que propose ce savant de l’agronomie comme cultures alternatives??????? sachant que les sangliers retournent toutes les prairies qui bordent les forêts l’hiver. Que les cervidés s’attaquent à toutes les cultures au stade herbacé dès le printemps afin de varier avec les nourrissages céréaliers des marchands de chasse. allez voir dans l’Oise, les sangliers et cervidés s’attaquent à toutes les cultures, même les cultures légumières destinées à l’industrie alimentaire. Des agriculteurs de l’Oise ont pour plus de 50 000 euros de dégâts par an, individuellement.
la solution la plus catastrophique et la plus perverse de ce contributeur est de nourrir les sangliers toutes l’année dans les forêts. Ce contributeur n’a jamais du être victime des désastres causés par la grande faune que les chasseurs nourrissent pourtant abondamment. Voilà l’exemple de solutions sous entendues et reproduites à de nombreuses reprises dans les 1700 contributions de cette enquête publique concernant le projet de décret : aménager l’agrainage, alors que celui est galvaudé en permanence et n’est pratiquement jamais contrôlé chez les plus gros nourrisseurs, car totalement incontrôlable
Je suis favorable à ce décret relatif à la réduction et à l’indemnisation des dégâts de grand gibier et pour le projet d’arrêté du portant modification de l’arrêté du 1er août 1986 relatif à divers procédés de chasse, de destruction des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement car nécessaire pour limiter les dégâts de sanglier en fonction des besoins et circonstances locales.
A voir l’augmentation des dégats, il va de soit qu’un agrenage dissuasif ayant justement pour but de réduire ces dégats et devenu une option incontournable pour revenir à un pourcentage moindre de dégats.
Agrainage autorisé toute l’année en forêt. Interdire les cultures en lisière de forêt sinon pas d’indemnisations pour les dégâts de culture.
Je suis absolument contre. Cela fait des années que les sangliers sont chassés. Des années que les populations ne diminuent pas, sauf dans les départements où les loups ont fait leurs retours. Des années que tout est fait pour qu’une population de sangliers soit maintenue pour pouvoir en maintenir la chasse (nourrissage, tirs sélectifs, élevages, lâchers…). Des années de chasse et d’une gestion catastrophique, pour toujours autant de dégâts.
Quid d’autres moyens pour une véritable régulation : interdiction de l’agrainâtes des animaux, protection efficace des cultures, castration des animaux, favorisation du retour des grands prédateurs ?
Je suis une victime depuis de très nombreuses années, de troupeaux de plus en plus conséquents.
Et je suis tout à fait d’accord avec les solutions de bon sens du contributeur ci dessous qui donne un avis défavorable et éclairé par son expérience de terrain à ce décret : pour réduire les indemnisations de dégâts de grand gibier il faut réduire les dégâts. Et pour réduire les dégâts il n’y a qu’une solution : c’est réduire les populations.
Et pour faire cela il faut :
1°) interdire tout type d’agrainage car il fait l’effet inverse (de nombreuses études le démontre et sont quelques fois reprises par les FDC, mais les adhérents chasseurs refusent totalement cette mesure afin de préserver et développer leur cheptel (et c’est bien pour cela que SCHRAEN veut faire indemniser tous les dégâts par l’Etat -nos impôts)
2°)autoriser les tirs toute l’année dans les zones agricoles et sylvicoles qui sont saccagées en permanence année après année à cause de troupeaux artificiellement entretenus
3°)Toutes les autres méthodes sont sans effets : clôture de certains champs (c’est reporter le problème ailleurs, chez les voisins), clôture à la sortie des forêts, battues administratives ou l’on tire à peine quelques sangliers.
Ensuite j’ai une question : pour quelle raison les agriculteurs doivent supporter 150€ de dégâts ? Moi, si je cause un préjudice à quelqu’un j’ai obligation d’indemniser intégralement
Comme ce contributeur, mes années d’expérience dans le domaine d’estimations de dégâts sur mes cultures me rappellent des moments vraiment désagréables que m’ont fait subir les estimations - aussi bien avec la FDC que les services DDT ;
Je donne un avis défavorable à ce décret : pour réduire les indemnisations de dégâts de grand gibier il faut réduire les dégâts. Et pour réduire les dégâts il n’y a qu’une solution : c’est réduire les populations.
Et pour faire cela il faut :
<span class="puce">- interdire tout type d’agrainage car il fait l’effet inverse
<span class="puce">- autoriser les tirs toute l’année.
Toutes les autres méthodes sont sans effets : clôture de certains champs (c’est reporter le problème ailleurs), clôture à la sortie des forêts, battues administratives ou l’on tire à peine quelques sangliers.
Ensuite j’ai une question : pour quelle raison les agriculteurs doivent supporter 150€ de dégâts ? Moi, si je cause un préjudice à quelqu’un j’ai obligation d’indemniser intégralement, dès le premier euro.
Et mes années d’expérience dans le domaine d’estimations de dégâts sur mes cultures me rappelle des moments vraiment désagréables que m’ont fait subir les estimateurs, alors maintenant plus de tolérance !
Encore un nouveau projet ! encore faut-il qu’il soit appliqué et respecté des 2 parties : chasseurs et agriculteurs !!
Je suis favorable à ce projet qui permettra de mieux métriser les coûts d’indemnisation des dégâts.