Toutes les consultations
Projet de décret relatif à l’accompagnement obligatoire en application de l’article 164 de la loi Climat et Résilience
Consultation du 04/02/2022 au 25/02/2022 - 147 contributions
Projet de décret modifiant diverses dispositions du code de l’environnement
Consultation du 02/02/2022 au 22/02/2022 - 11 contributions
La présente consultation concerne le projet de décret visant à aligner le régime applicable, en matière de garanties financières, aux installations classées pour la protection de l’environnement bénéficiant d’une garantie de l’Etat, sur celles exploitées directement par l’Etat et procédant également à une simplification procédurale prévue au L. 515-7 du (…)
Projet d’arrêté portant autorisation exceptionnelle, au titre de l’article L. 121-5 du code de l’urbanisme, en vue de la création d’une station d’épuration des eaux usées sur la commune de Saint-Léonard (Seine-Maritime)
Consultation du 28/01/2022 au 14/02/2022 - 1 contribution
La présente consultation concerne le projet d’arrêté d’autorisation, au titre de l’article L. 121-5 du code de l’urbanisme, en vue de la création d’une station d’épuration des eaux par le Syndicat intercommunal d'adduction en eau potable et d'assainissement de la région de Fécamp sud-ouest, sur la commune de Saint-Léonard (Seine-Maritime), soumise à la (…)
Projets de décret modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement et d’arrêté modifiant l’arrêté ministériel du 6 juillet 2006 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 4702.
Consultation du 26/01/2022 au 15/02/2022 - 139 contributions
La présente consultation concerne un projet de décret et un projet d’arrêté ministériel portant sur la réglementation applicable aux installations accueillant des engrais solides simples et composés à base de nitrate d’ammonium. Cette consultation publique est réalisée en application de l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement pour la mise en (…)
Projet d’arrêté fixant le contenu du formulaire de saisine de l’autorité environnementale, pour l’examen au cas par cas des documents d’urbanisme et des unités touristiques nouvelles (UTN)
Consultation du 26/01/2022 au 16/02/2022 - 5 contributions
La présente consultation concerne le projet d’arrêté pris en application de l’article R. 104-34 du code de l’urbanisme issu du décret n° 2021-1345 du 13 octobre 2021 portant modification des dispositions relatives à l’évaluation environnementale des documents d’urbanisme et des unités touristiques nouvelles (UTN) et ses deux annexes : le formulaire (…)
Projet de décret relatif à l’extension aux éléments de décoration textile de la filière à responsabilité élargie du producteur des éléments d’ameublement et portant diverses modifications du code de l’environnement relatives aux déchets
Consultation du 25/01/2022 au 14/02/2022 - 6 contributions
La présente consultation concerne le projet de décret relatif à l’extension aux éléments de décoration textile de la filière à responsabilité élargie du producteur (REP) des éléments d’ameublement et portant diverses modifications du code de l’environnement relatives aux déchets. Cette consultation publique est réalisée en application de l’article L. (…)
Projets d’arrêtés modifiant l’arrêté du 4 octobre 2010 relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation, l’arrêté du 26 mai 2014 relatif à la prévention des accidents majeurs dans les installations classées mentionnées à la section 9, chapitre V, titre Ier du livre V du code de l’environnement et l’arrêté du 5 février 2020 pris en application de l’article L. 111-18-1 du code de l’urbanisme et l’arrêté modifiant l’arrêté du 2 février 1998 relatif aux prélèvements et à la consommation d’eau ainsi qu’aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection de l’environnement.
Consultation du 24/01/2022 au 14/02/2022 - 31 contributions
La présente consultation concerne deux projets d’arrêtés ministériels modifiant les arrêtés ministériels à caractère transversal applicables aux installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) relevant du régime de l’autorisation. L’un des arrêtés modifie l’arrêté du 2 février 1998 modifié relatif aux prélèvements et à la (…)
Projet de décret relatif à l’obligation de communication des informations prévues à l’article 33 du règlement (CE) n° 1907/2006 à l’Agence européenne des produits chimiques (ECHA)
Consultation du 24/01/2022 au 14/02/2022 - aucune contribution
La transposition en 2020 de la directive cadre déchets révisée en 2018 crée une obligation de notification à l'Agence européenne des produits chimiques de l'information sur la présence de substances extrêmement préoccupantes dans les articles. Le projet de décret vise à compléter la transposition en prévoyant des sanctions en cas de non-respect de (…)
Consultation du public sur le projet de plan de prévention du bruit dans l’environnement (PPBE) de l’aérodrome de Paris-Charles-de-Gaulle
Consultation du 20/01/2022 au 22/03/2022 - 1484 contributions
Projet de décret relatif à la compensation carbone et aux allégations de neutralité carbone dans la publicité
Consultation du 20/01/2022 au 10/02/2022 - 325 contributions
Décret relatif à la procédure de déclaration loi sur l’eau
Consultation du 19/01/2022 au 11/02/2022 - 17 contributions
La DGALN poursuit la mise en œuvre du plan « Action publique 2022 » en proposant une dématérialisation de la déclaration Iota. La mise en place d’une téléprocédure pour mi-2022, rend nécessaire la modification de l’article R.214-32 du code de l’environnement. La mise en place de la téléprocédure a conduit à réexaminer les articles relatifs à la procédure (…)