Projets de décret modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement et d’arrêté modifiant l’arrêté ministériel du 6 juillet 2006 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 4702.

Consultation du 26/01/2022 au 15/02/2022 - 139 contributions

Les projets de textes qui seront soumis au Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques (CSPRT) dans sa séance du 22 février 2022 sont disponibles. Vous pouvez consulter ces projets de textes et faire part de vos observations, via le lien en bas de page « Déposer votre commentaire », du 26 janvier 2022 jusqu’au 15 février 2022.

Contexte et objectifs :

L’explosion du 4 août 2020 survenue au port de Beyrouth a rappelé les dangers que peut présenter le stockage de produits à base de nitrate d’ammonium. Ce composé chimique est notamment utilisé, en quantité importante, pour la fabrication d’engrais solides simples. Ces types d’engrais sont couramment appelés ammonitrates.

À la suite de cet accident, la ministre de la Transition écologique et le ministre de l’Economie des Finances et de la Relance ont commandé une mission relative à la gestion des risques liés à la présence d’ammonitrates dans les ports maritimes et fluviaux. En mai 2021, la mission a rendu son rapport et formulé des recommandations visant à améliorer l’encadrement réglementaire de ces produits.

Considérant que les lieux sensibles accueillant des ammonitrates ne sont pas limités aux ports, la mission a formulé des recommandations visant également, de manière plus globale, la sécurité des ammonitrates utilisés en agriculture.

Ces projets de textes réglementaires, relatifs au régime de la déclaration constituent une première étape pour l’amélioration de la sécurité des ammonitrates utilisés par la filière agricole. Des missions sont prévues, pour émettre des propositions complémentaires sur la question du seuil d’autorisation, sur les mesures d’accompagnement associées à ces changements et sur les moyens de réduire l’utilisation du vrac haut dosage.

Principales dispositions des textes :

Le projet de décret modifiant un des seuils fixés pour le régime de la déclaration de la rubrique 4702 de la nomenclature et le projet de modification de l’arrêté ministériel du 6 juillet 2006 applicable aux installations à déclaration sous la rubrique 4702 sont liés. Le premier texte soumet au régime de déclaration des installations non classées jusqu’à présent mais déjà en service, et le second définit les exigences de sécurité et l’échéancier associé auxquels ces installations sont désormais soumises.

Le projet de décret de modification de la nomenclature vise à mieux tenir compte des dangers des engrais à base de nitrate d’ammonium, en réglementant au titre des ICPE, par la diminution d’un des seuils fixés pour le régime de déclaration, les installations qui accueillent ce type d’engrais dans des quantités plus faibles. Le seuil de déclaration proposé pour les ammonitrates haut dosage est désormais de 150 tonnes, tous conditionnements confondus (vrac et big bag), contre 250 tonnes de vrac ou 500 tonnes de big-bags actuellement.

Les prescriptions applicables pour prévenir les risques liés à la gestion des engrais à base de nitrate d’ammonium sont prévues par l’arrêté ministériel du 6 juillet 2006. Ces exigences visent en particulier :

  • à prévenir leur risque de contamination avec des matières combustibles ou incompatibles par des mesures organisationnelles ;
  • à protéger les stockages des risques de propagation d’incendie par l’obligation du respect des distances d’isolement ou par la mise en place de dispositions constructives adaptées et par le recours à des équipements électriques qualifiés ;
  • à disposer de moyens techniques et organisationnels pour lutter efficacement contre un sinistre et en réduire ses effets.

Le projet d’arrêté prévoit des délais de mise en œuvre tenant compte des contraintes techniques de réalisation pour chacune de ces mesures pour les installations qui seront nouvellement soumises au régime de la déclaration suite à l’entrée en vigueur de la modification de la nomenclature. Les délais proposés pour l’application aux installations existantes sont identiques à ceux qui avaient été appliqués en 2006 lors de la précédente évolution du seuil de la nomenclature.

Projet décret modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement (doc - 74 kio)

Projet d’arrêté modifiant l’arrêté ministériel du 6 juillet 2006 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 4702 (doc - 68.5 kio)

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Commentaires

  •  Contribution Fédération du Négoce Agricole , le 15 février 2022 à 23h26
    Il est regrettable que les modifications envisagées se basent sur les recommandations 7 à 9 du rapport portant sur « la gestion des risques liés à la présence d’ammonitrates dans les ports maritimes et fluviaux » pour lesquelles les parties prenantes n’ont pas été enquêtées ni visitées. Pourquoi une évaluation préalable n’a-t-elle pas été réalisée conformément à la circulaire du 12 octobre 2015 qui prévoit que « la production d’une fiche d’impact et la consultation pour avis du SGG est requise pour les projets de texte qui ont un impact significatif en termes de charges nouvelles ou d’économie pour les entreprises et le public. » ? Nous convenons que « la nomenclature des ICPE s’adapte continuellement aux évolutions techniques et à la connaissance des risques ». (Source Aida-INERIS). Aussi, il serait opportun de connaitre ces nouvelles évolutions techniques ou bien ces nouveaux risques identifiés depuis 2006 et justifiant la mise à jour de la rubrique ICPE 4702. Quels sont-ils ? Abaisser le seuil déclaratif des produits relevant de la rubrique 4702-II (vrac et conditionnés) à 150 tonnes aura un impact économique démesuré pour les distributeurs. Il ressort que sur 5 départements sondés (représentatifs en termes d’utilisation des engrais à base de nitrate d’ammonium à haut dosage), les trois-quarts de nos adhérents implantés dans ces départements seraient concernés par ces modifications. Cela conduira inévitablement à :
    -  diluer le stockage en reportant les quantités chez les agriculteurs,
    -  fragiliser l’objectif de souveraineté alimentaire du fait de la réorientation vers des engrais à moyen dosage dont les sites de production ne se situent pas en France,
    -  contrevenir aux objectifs de réduction des émissions de CO2 du fait de l’augmentation des transports due à la baisse de concentration etc… D’autant plus que la rentabilité économique de l’activité de distribution d’engrais est insuffisante pour financer les coûts induits par la mise en conformité avec ce projet de texte. Pourquoi abaisser les seuils des engrais à base de nitrate d’ammonium HD conditionnés au même titre que les engrais en vrac ? Le conditionnement est reconnu justement comme une mesure de réduction des risques permettant de limiter les risques de contamination, de prise à l’humidité. Pourquoi alors restreindre ces produits plutôt que de favoriser leur recours ? Par ailleurs, le planning d’application des prescriptions aux sites nouvellement soumis à la 4702 est inadapté à la saisonnalité de l’activité. Et il ne tient pas compte de l’entrée en vigueur du nouveau règlement européen 2019/1009 en juillet prochain. Pour toutes ces raisons, la Fédération du Négoce Agricole est opposée aux projets de décret et d’arrêté.
  •  ENCORE UNE CONTRAINTE, le 15 février 2022 à 22h45
    De nouveau une contrainte supplémentaire pour l’agriculture française. Nous n’en avions pas assez !! L’ammonitrate est un engrais très facile d’utilisation et ne se volatilise pas comme d’autre forme d’azote. Il est de plus en plus difficile de s’approvisionner, nous devons donc faire des stocks sur notre exploitation . Nous ne pouvons plus construire des bâtiments supplémentaires sous peine d’augmentation des frais de structure. Les conditions de stockage en France sont très bonnes. Vous pourriez au moins vous renseignez avant de prendre ce genre de décision. Vous allez finir par la tuer l’agriculture française !!!!!!
  •  questions sur le projet de loi, le 15 février 2022 à 22h33

    On ne constate aucun accident grave en France depuis au moins 15 ans et la refonte de la rubrique ICPE 4702 en 2006. Pourquoi modifier la réglementation à nouveau ?
    Pouvez-vous nous préciser l’accidentologie relative à la rubrique 4702-II en France depuis les prescriptions de 2006 ? Le Bureau d’Analyse des Risques et des Pollutions Industrielles (BARPI) ne relève aucun évènement postérieurement à cette date.
    Quels sont les accidents significatifs générés par les engrais à base de nitrate d’ammonium haut dosage survenus après la refonte de la réglementation en 2006 en France et qui justifient ces abaissements de seuils ?
    Quel est le nombre d’accidents survenus en France ?

    Pourquoi les ammonitrates moyen dosages soufrés sont-ils également impactés par ce projet de règlementation alors qu’ils ne sont pas cités par la mission interministérielle ?
    Pourquoi les ammonitrates « moyen dosage » soufrés sont-ils également impactés par ce projet de règlementation alors que le site de la consultation publique ne mentionne qu’un abaissement du seuil de déclaration pour les ammonitrates haut dosage ?
    Quelles sont les raisons pour avoir élargi le champ des engrais concerné par rapport au texte actuel qui prend en compte uniquement des engrais haut dosage (N>28) ?

    Pourquoi inclure le big-bag alors que le conditionnement réduit les risques en termes de contamination ?
    Pourquoi règlementer les ammonitrates HD conditionnés au même titre que les
    ammonitrates HD vrac ? Le conditionnement limite les risques de contamination du produit comme indiqué dans le rapport de la mission.

    Pourquoi ne pas compenser la restriction des ammonitrates haut dosage en favorisant les ammonitrates moyen dosage par l’augmentation de leur seuil déclaratif
    comme recommandé par la mission ?

  •  Non au projet limitant les capacités de stockage d’ammonitrate 33.5, le 15 février 2022 à 21h39

    Bonjour,

    Diminuer les possibilités de stockage dans les exploitations agricoles semble un non sens alors que la gestion des approvisionnements en flux tendus est devenue impossible. Il en va de la réalité technique et économique des systèmes agricoles.
    De plus, mettre à mal l’ammonitrate 33.5 est une hérésie environnementale : sa formulation permet la meilleure valorisation de l’azote apporté.

    cordialement

    Alexandre Nioche

  •  comme d’habitude on veut faire plus BLANC que BLANC, le 15 février 2022 à 20h47
    pour commencer ma coopérative a réalisé plusieurs investissements pour la rénover ses cases d’engrais dernièrement cela me convient très bien vu que je n’ai pas de capacité de stockage sur mon exploitation Est ce que l’on pense aux particules fines des autre solutions azoté qui vont remplacer cet ammonitrate hormis l’affaire AZF aux causes encore floues il n’y a plus eu d’accidents à ma connaissance en France depuis Pour résumer je suis CONTRE ce projet
  •  Non au changement de normes, le 15 février 2022 à 20h25
    Encore une norme pour faire plaisir aux écolos décroissants. Alors que notre indépendance alimentaire est plus que jamais une nécessité, vous allez faire comme pour l’indépendance énergétique. Nous nous sommes tiré une balle dans le pied en fermant Fessenheim pour acheter du gaz russe, vous voulez réduire notre production agricole pour acheter du blé russe ! Cette mesure aura pour conséquence une baisse de la production française par manque d’engrais azotés et une hausse des charges de structure des coopératives, donc une baisse du revenu des agriculteurs. Peut on voir votre étude d’impact?
  •  Ah l’administration !, le 15 février 2022 à 20h02
    Comme d’habitude, l’administration se couvre pour qu’on ne puisse rien lui reprocher ! L’état d’abandon du stockage de Beyrouth n’est en rien comparable à la France. La réglementation du 6/12/06 est suffisante, mais comme d’habitude, on multiplie les réglements…. L’ammonitrate est l’engrais le plus efficace, le plus écolo !
  •  Réglementation sur le stockage des engrais types ammonitrate. Pourquoi encore durcir la réglementation ?, le 15 février 2022 à 19h46
    Le présent projet de décret cite en exemple justifiant une révision de la réglementation la catastrophe de Beyrouth. Hors est-ce comparable à la situation française? En effet quels étaient les volumes stockés à Beyrouth ? Et surtout sous quelles normes vis à vis de la législation française ? Depuis la dernière révision de la réglementation française en 2006, combien d accidents avons-nous eu à déplorer pour justifier un durcissement des règles ? Le travail de la commission interministérielle appelle à modifier le stockage des ammonitrates à haute teneur en azote, c est à dire N>28. Pourquoi intégrer dans la nouvelle règlementation les engrais à base d ammonitrates avec des teneurs inférieurs à ce seuil, dépassant de fait les préconisations de la commission d étude sans raisons affichées ? De plus, alors que la crise du covid a remis au goût du jour l impérieuse nécessité de la souveraineté alimentaire, cette mesure est à même de malmener encore un peu plus notre agriculture, et à travers elle notre capacité à produire notre nourriture demain. Cette nouvelle règle accentuera nos coûts de production par rapport à nos concurrents étrangers mais aussi au niveau intracommunautaire. La filière d approvisionnement en engrais n aura d autre choix que de répercuter la hausse de charges sur les agriculteurs qui, comme toujours ne pourront répercuter cette hausse de leurs coûts de production, grèvant une fois de plus des revenus que tous s accordent à reconnaître faible. Cette nouvelle règlementation posera également des problèmes de disponibilités en engrais pour les agriculteurs français qui seront de fait doublement victimes de cette réglementation. En conséquence de l impact de la modification de règlementation envisagée, au nom de la souveraineté alimentaire des français et des conséquences néfastes pour l agriculture nationale si souvent malmené, l’Etat français s engage-t-il à prendre en charge l intégralité des coûts qu’ il entend imposer aux filières agricoles hexagonales ?
  •  Non au projet de décret et d’arrêté abaissant drastiquement le seuil de déclaration de stockage d’ammonitrate , le 15 février 2022 à 19h45
    Contrairement à ce qui est affirmé, il n’y a eu aucun accident majeur en France depuis 15 ans. En conséquence je suis contre toute réglementation visant à créer des contraintes supplémentaires aux agriculteurs.
  •  Non à l’abaissement des seuils de stockage de l’ammonitrate 33.5, le 15 février 2022 à 18h52
    Je suis totalement opposé à l’abaissemnet du seuil de stockage de l’ammonitrate 33.5 à 150 tonnes. C’est une fois de plus un raisonnement en silo limitant considérablement l’utilisation du 33.5 lors qu’elle est fortement recommandée pour la qualité de l’air. Cela va participer à la déindustrialisation de la France avec ses usines ne produisant que du hautement titré contrairement aux annonces gouvernementales. Comparer la situation des silos et fermes français à la situation de Beyrouth est très méprisant pour l’agriculture française. Cela conduirait à plus de camions sur les routes, plus d’importations d’engrais, plus de dépendance alimentaire, plus de désertification rurale à l’encontre des souhaits de la société.
  •  consultation publique rubrique 4702, le 15 février 2022 à 18h47
    - pas d’étude d’impact, pas d’incident majeur depuis 15 ans. C’est une charge supplémentaire pour les agriculteurs de part la mise aux normes et en conséquence une baisse de la compétitivité de la ferme France qui à déjà beaucoup plus de contraintes par rapport aux autres pays. C’est pour toutes ces raisons que je suis contre cette nouvelle réglementation.
  •  Contribution de l’UNPT Projets de décret modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement et d’arrêté modifiant l’arrêté ministériel du 6 juillet 2006 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 4702., le 15 février 2022 à 18h41

    Bonsoir,

    Voici les interrogations de l’Union Nationale des Producteurs de Pommes de Terre (UNPT) au sujet de cette mise en consultation.

    Selon celle-ci également, la nécessité de modifier la rubrique « est issue du retour d’expérience de plusieurs accidents. ». On ne constate aucun accident grave en France depuis au moins 15 ans et la refonte de la rubrique ICPE 4702 en 2006. Pourquoi modifier la réglementation à nouveau ? Pouvez-vous nous préciser l’accidentologie relative à la rubrique 4702-II en France depuis les prescriptions de 2006 ? Le Bureau d’Analyse des Risques et des Pollutions Industrielles (BARPI) ne relève aucun évènement postérieurement à cette date. Quels sont les accidents significatifs générés par les engrais à base de nitrate d’ammonium haut dosage survenus après la refonte de la réglementation en 2006 en France et qui justifient ces abaissements de seuils ? Comme l’indique le Ministère, plusieurs accidents se sont produits, pourquoi réviser les seuils seulement maintenant ? Pourquoi n’a-t-il pas pris des mesures plus tôt ? Quel est le nombre d’accidents survenus en France ?

    Elle n’a également pas donné lieu à une étude d’impact réalisée avant de faire évoluer la règlementation. Pourquoi ne pas avoir réalisé une étude d’impact avant de proposer cette modification de règlementation ? Sur quels éléments le Ministère s’est-il appuyé pour établir les seuils en termes de risque, nombre d’installations, localisation des installations, coût de mise aux normes etc. ? Pouvez-vous nous fournir l’étude des impacts liés à cette modification règlementaire ?

    L’abaissement du seuil de déclaration applicable à l’ensemble des engrais répondant aux critères de la catégorie 4702-II inclut certains ammonitrates moyen dosage comme les soufrés. Cette proposition est incohérente avec ce qui est indiqué dans le rapport de la mission interministérielle et ce qui est rédigé sur le site de la consultation publique « Le seuil de déclaration proposé pour les ammonitrates haut dosage est désormais de 150 tonnes (…) ». Pourquoi les ammonitrates moyen dosages soufrés sont-ils également impactés par ce projet de règlementation alors qu’ils ne sont pas cités par la mission interministérielle ? Pourquoi les ammonitrates moyen dosage soufrés sont-ils également impactés par ce projet de règlementation alors que le site de la consultation publique mentionne un abaissement du seuil de déclaration pour les ammonitrates haut dosage ? Pourquoi avoir élargi le champ des engrais concernés par rapport au texte actuel qui prend en compte uniquement des engrais haut dosage (N>28) ?

    L’abaissement du seuil de déclaration est applicable aux ammonitrates haut dosage vrac et conditionné. Pourquoi inclure le bigbag alors que le conditionnement réduit les risques en termes de contamination ? Pourquoi règlementer les ammonitrates HD conditionnés au même titre que les ammonitrates HD vrac ? Le conditionnement limite les risques de contamination du produit comme indiqué dans le rapport de la mission. Cette évolution contraint autant le vrac que le big bag. Est-ce bien l’objectif du Ministère ?

    L’abaissement du seuil de déclaration à 150 tonnes va conduire au classement d’exploitations agricoles. Ce risque a-t-il été étudié ?

    Le calendrier d’application des prescriptions est identique à celui de 2006. Il impose des délais de mise en conformité courts (6 mois, 1 an) pour des prescriptions coûteuses et nécessitant une planification (clôture du site, exutoires de fumées, détection incendie…). Le coût global de mise en conformité a-t-il été évalué ? Les coûts de mise en conformité ont-ils été étudiés ? Constat d’une accumulation de contraintes (nouveau règlement européen 2019/1009, inflation de l’énergie qui a des répercussions sur le prix des engrais, disponibilité des matériaux de construction, etc.) qui n’a pas été prise en compte dans la fixation du calendrier. Pourquoi ne pas adapter le calendrier à la situation actuelle ? Il semble nécessaire de retarder le calendrier d’application.

    Vous remerciant par avance pour la prise en compte de ces différents questionnements.

    Union Nationale des Producteurs de Pommes de Terre (UNPT)

  •  CONTRE CETTE DÉCISION , le 15 février 2022 à 18h17

    Je suis contre cette idée pour plusieurs raisons, moins de stock va provoquer une dépendance encore plus marquée vis à vis des pays fournisseurs, beaucoup moins écologique, plus de fret… stress de ne pas disposer du produit, donc incertitudes, donc tarifs plus volatiles…

    Il serait génial qu’on arrête de nous démonter constamment avec des normes farfelues…

    Nous étions un pays fort, remarquable, maintenant nous subissons quoi qu’il arrive. Svp arrêtez les bêtises pendant qu’il en est encore temps !!

    Les normes sont toujours dans l’excès, cela nous pénalise terriblement par rapport à notre concurrence voisine qui eux n’ont pas une telle pression écolo/économique.

    Réfléchissez svp à une solution alternative avant de tirer quelconque conclusion.

    merci

  •  Commentaires de l’association Robin des Bois, le 15 février 2022 à 18h05
    En 2004, l’Inspection de l’Agriculture et l’Inspection de l’Environnement de même que le Conseil Supérieur des Installations Classées, devenu le Conseil Supérieur pour la Prévention des Risques Technologiques, préconisaient de soumettre les stockages de nitrate d’ammonium haut dosage au régime de l’autorisation à partir de 20 tonnes. L’autorisation en l’état de la réglementation en 2004 entraînait une enquête publique et une information complète des riverains et des collectivités. Ce rapport arrivait un an après l’incendie de Saint-Romain-en-Jarez où 2 à 3 tonnes de nitrate d’ammonium avaient fait 26 blessés dont plusieurs parmi les pompiers. Aujourd’hui, les projets soumis à consultation soumettent au simple régime de la déclaration les installations stockant plus de 150 tonnes d’engrais à base de nitrate d’ammonium haut dosage ou susceptibles de décomposition auto-entretenue et d’explosion. Robin des Bois estime que le seuil proposé reste trop élevé et que toutes les installations stockant de manière permanente ou saisonnière plus de 10 tonnes devraient être soumises au régime de la déclaration et qu’au-delà de 40 à 50 tonnes, les installations devraient être soumises à autorisation. Entre mars 2021 et janvier 2022, Robin des Bois a relevé une vingtaine d’incendies dans des exploitations agricoles ou des commerces de produits agricoles. Ces incendies dégagent des fumées nocives, des vapeurs d’acide nitrique et mettent les pompiers quand ils arrivent sur les lieux du sinistre dans un état d’incertitude peu propice à la maîtrise des risques qu’ils encourent et à la maîtrise de l’incendie. Ces incendies conduisent les maires et parfois les préfets à évacuer provisoirement les populations riveraines ou à diffuser autant que faire se peut des consignes de confinement, à suspendre provisoirement le pâturage, la consommation des produits agricoles et potagers ainsi que de l’eau des puits et de l’eau courante. Les dangers et les risques des engrais à base de nitrate d’ammonium sont permanents sur le territoire et il est trompeur ou maladroit de se référer aux seules catastrophes comme celle de Beyrouth en 2020 pour définir leurs modalités d’entreposage et de manipulation. Les exemples d’accidents mettant en jeu des quantités de seulement quelques tonnes mais entraînant une mise en danger de la vie humaine et de l’environnement sont nombreux : cf. Saint-Romain-en-Jarez – 2 à 3 tonnes -, l’accidentologie citée dans les travaux de la mission nitrate d’ammonium 2021, la base de données ARIA et la compilation de la presse locale et régionale. D’autre part, les opérations de contrôle menées par les inspecteurs des DREAL en 2021 dans des installations soumises à déclaration de par l’arrêté ministériel du 6 juillet 2006 montrent que les contrôles réalisés par des tiers sont très peu nombreux et que 15 ans après de nombreuses non-conformités sont relevées. Nous pensons en particulier à la mitoyenneté dans les hangars agricoles de stocks d’engrais à base de nitrate d’ammonium et d’autres matières et matériels combustibles et/ou inflammables et toxiques comme des hydrocarbures, des pneus, des produits phytosanitaires. Ce cumul de matières dangereuses aggrave de toute évidence la toxicité des incendies autant pour les exploitants que pour les services de secours, les riverains et le bétail. Sans compter la dispersion de fibres d’amiante quand les toitures sont en fibrociment, ce qui est encore courant. En conséquence, quels que soient les seuils retenus pour le régime de la déclaration (qui reste un formulaire Cerfa pas très contraignant), les délais proposés et les aides pour que les exploitants se mettent en conformité, il importe que les services de l’Etat fassent des inspections systématiques afin de vérifier l’application de la réglementation et des prescriptions générales de sécurité. En tout état de cause, les SDIS devraient pouvoir disposer au plus tard à leur arrivée sur les lieux du sinistre de l’état des stocks de nitrate d’ammonium et de leurs localisations. Les textes soumis à consultation ne sont qu’une première étape ; les seuils pour les installations soumises actuellement aux régimes autorisation doivent aussi être abaissés. Merci pour votre écoute. Jacky Bonnemains et Charlotte Nithart, membres du CSPRT Robin des Bois
  •  NON au changement de normes, le 15 février 2022 à 18h02
    Les sites actuels sont déja réglementés et aucun incident a été démontré. Le changement de norme entrainera une hausse des couts des fertilisants azotés. Stop aux couts de productions supplémentaires
  •  Augmentation de notre dépendance , le 15 février 2022 à 17h50

    Bonjour,

    La baisse des autorisations de stockage orientera notre consommation sur l’ammonitrate bas dosage de type CAN 27. La structuration des usines française ne permettra pas d’alimenter la demande et nous amènera automatiquement vers de l’importation augmentant de ce fait notre dépendance. De plus, cela alourdira l’impact environnemental en déplaçant des tonnes sur des distances bien supérieures.

  •  NON à l’abaissement des seuils, le 15 février 2022 à 17h43

    Le stockage d’ammonitrates HD est déjà réglementé. Il n’y a eu aucun incident grave en France depuis au moins 15 ans après la refonte de la rubrique 4702 en 2006. Pourquoi une nouvelle règle très contraignante dans ce cas ?
    Sur quels éléments objectifs le Ministère s’appuie-t-il pour fixer les nouveaux seuils ?
    Il n’y a pas eu d’étude d’impact avant de proposer cette modification et les professionnels que nous sommes n’ont pas été écoutés, une fois de plus.
    Cet abaissement risque d’entraîner la fermeture de nombreux sites de stockage de proximité et augmenter l’utilisation d’autres engrais, non produits en France. Au-delà de l’augmentation des problèmes logistiques, cela accroît notre dépendance vis-à-vis des autres pays.
    Pourquoi les ammonitrates moyen dosage comme les ammonitrates soufrés sont-ils impactés alors qu’ils ne sont pas cités dans la mission interministérielle ?
    Pourquoi donc élargir -semble-t-il- le champ des engrais concernés alors que le texte ne prend en compte que les engrais à haut dosage ?

    Il est urgent de faire machine arrière,
    de prendre tout ce qui est déjà fait par les professionnels
    et de mesurer -avant de décider- tous les impacts directs et induits d’une telle mesure. Il en va de l’avenir nos entreprises et des filières agricoles.

  •  Contribution de la CGB, le 15 février 2022 à 17h23

    La CGB est opposée aux projets de décret et d’arrêté soumis à la consultation du public.
    Concernant la révision des conditions de stockage des ammonitrates, la CGB dénonce le projet d’une nouvelle réglementation sans fondement scientifique, ni mesure d’impact sur la Ferme France et sur la souveraineté alimentaire du pays.

    Nous refusons tout abaissement de seuils ICPE pour les stockages d’ammonitrates à haut débit, en vrac et en conditionné, qui aurait des conséquences négatives, tant d’un point de vue économique pour les agriculteurs et la filière que d’un point de vue environnemental.
    Un abaissement du seuil verrait :
    - le passage de certaines exploitations grandes cultures en ICPE (avec les conséquences financières que cela implique),
    - la dissémination du risque dans les exploitations agricoles pour éviter les stocks dans les dépôts des distributeurs,
    - la fermeture de certains dépôts
    - et l’orientation indirecte vers des engrais moyen dosage (voire vers des formes d’azote plus volatile), très majoritairement importés, fragilisant une nouvelle fois notre souveraineté alimentaire.
    En parallèle, des usines de fabrication d’engrais en France, risqueraient de fermer, conséquence aux antipodes de la volonté politique de relancer l’économie française !
    L’orientation vers des engrais moyen dosage aurait également comme conséquence une augmentation des transports avec des tonnages supérieurs à transporter, une augmentation des GES, en incohérence avec l’objectif de lutte contre le changement climatique.
    Par ailleurs, nous sommes depuis plusieurs mois confrontés à une situation très tendue sur le marché des engrais. Si la France a la capacité d’assurer une couverture suffisante des besoins des agriculteurs pour la campagne, c’est grâce notamment à la capacité de stockage des installations existantes sur le territoire national et à l’offre de production d’engrais française.
    Dans le contexte économique et géopolitique international sur les matières premières, l’énergie et les intrants, qui expose la ferme France à une forte insécurité, une telle évolution réglementaire serait un signal extrêmement négatif.

    PS : La référence à l’explosion du 4 août 2020 survenue au port de Beyrouth mentionnée dans l’exposé du contexte de la consultation publique, est exagérée voire mensongère, tant le contexte est différent !

  •  Stockage Nitriques : Projet de loi déconnecté de la réalité, le 15 février 2022 à 17h22

    Ce projet de loi est inadapté et nie les réalités du terrain. La réalité est que nos agriculteurs seraient largement pénalisés dans leur capacité à produire grâce à ces engrais nitriques car nous ne pourrions assurer les volumes distribués historiquement avec de tels seuils. D’ailleurs, nous aimerions des précisions quant à la logique vous permettant d’arriver à vos calculs de seuil : Avez-vous une étude d’impact vous permettant de justifier ces seuils ? Etes-vous en capacité de nous donner le montant des investissements à faire pour se mettre en conformité ? Et qui va payer ?

    Ce projet serait issu d’expériences de plusieurs accidents… Pouvez-vous nous fournir l’étude d’accidentologie en question ? Avez-vous des exemples récents de cas d’incidents et une étude des causes ayant mené à ces incidents ? En effet, nous avons adapté nos dépôts, tout fait pour nous mettre en conformité avec les seuils actuels de stockage (déjà revus il y a quelques années) et n’avons connus aucun indicent. Ces nouvelles contraintes semblent être donc totalement disproportionnées.

    Le champ d’application est vague et contradictoire vis-à-vis de la mission interministérielle : en effet, dans ce projet, les engrais bas dosage sont concernés par ce seuil de 150T alors que la mission interministérielle stipulait uniquement les produits hautement dosés (>28U). Les volumes concernés seraient nettement supérieurs, d’autant que ce projet ne différencie plus le Big Bag de l’engrais stocké en vrac. Pour quelles raisons est ce le cas aujourd’hui ? Pourquoi ce projet est il en contradiction avec la mission interministérielle et quelles études vous permet d’aller à son encontre ?

    Au-delà de toutes ces questions, les conséquences probables de cette loi serait une déstructuration en profondeur de ce marché, rendant même hypothétique le maintien industriel de telles productions en France. Cela rendra probablement l’urée, réputée pour son impact environnemental, largement majoritaire sur le marché français. La compétitivité française pourrait s’en trouver affectée, face à des pays qui n’ont eux, que peu de contraintes…

  •  Consultation publique rubrique 4702, le 15 février 2022 à 16h19

    Nous sommes très étonnés de cette évolution réglementaire qui ne semble pas avoir fait l’objet d’une étude collégiale de la part des différents intervenants.

    En effet, aucune étude d’impact n’a été réalisée.
    • Pourquoi ne pas avoir réalisé une étude d’impact avant de proposer cette modification de règlementation ? Comment les entreprises pourront assurer la mise en conformité de leurs installations sans déployer des ressources financières importantes ?
    • Quels éléments, factuels, chiffrés ont justifiés une telle évolution de la réglementation ?

    Selon la consultation publique, cette évolution réglementaire est issue d’un « retour d’expérience de plusieurs accidents ». Or aucun accident n’est à déplorer en France depuis 2006 et la refonte de la rubrique 4702.
    • Pouvez-vous nous détailler le retour d’expérience de ces « accident » ?
    • Si l’accidentologie en France est importante, pourquoi agir seulement maintenant ? Quel est le facteur déclencheur ?

    Cette mesure d’abaissement des seuils va inclure les ammonitrates « moyen dosage » comme les ammonitrates soufrés.
    • Pourquoi élargir cette évolution réglementaire à ces substances ?
    Cette proposition est incohérente avec ce qui est indiqué dans le rapport de la mission interministérielle et ce qui est rédigé sur le site de la consultation publique « Le seuil de déclaration proposé pour les ammonitrates haut dosage est désormais de 150 tonnes (…) ».

    Le calendrier de mise en conformité pose également question (6 mois, 1 an).
    • Le cout global de la mise en conformité a-t-il été évalué ?
    • Constat d’une accumulation de contraintes (nouveau règlement européen 2019/1009, inflation de l’énergie qui a des répercussions sur le prix des engrais, disponibilité des matériaux de construction etc) qui n’ont pas été prises en compte dans la fixation du calendrier. Pourquoi ne pas adapter le calendrier à la situation actuelle ? Il faut repousser le calendrier d’application.

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