Projets de décret modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement et d’arrêté modifiant l’arrêté ministériel du 6 juillet 2006 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 4702.

Consultation du 26/01/2022 au 15/02/2022 - 139 contributions

Les projets de textes qui seront soumis au Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques (CSPRT) dans sa séance du 22 février 2022 sont disponibles. Vous pouvez consulter ces projets de textes et faire part de vos observations, via le lien en bas de page « Déposer votre commentaire », du 26 janvier 2022 jusqu’au 15 février 2022.

Contexte et objectifs :

L’explosion du 4 août 2020 survenue au port de Beyrouth a rappelé les dangers que peut présenter le stockage de produits à base de nitrate d’ammonium. Ce composé chimique est notamment utilisé, en quantité importante, pour la fabrication d’engrais solides simples. Ces types d’engrais sont couramment appelés ammonitrates.

À la suite de cet accident, la ministre de la Transition écologique et le ministre de l’Economie des Finances et de la Relance ont commandé une mission relative à la gestion des risques liés à la présence d’ammonitrates dans les ports maritimes et fluviaux. En mai 2021, la mission a rendu son rapport et formulé des recommandations visant à améliorer l’encadrement réglementaire de ces produits.

Considérant que les lieux sensibles accueillant des ammonitrates ne sont pas limités aux ports, la mission a formulé des recommandations visant également, de manière plus globale, la sécurité des ammonitrates utilisés en agriculture.

Ces projets de textes réglementaires, relatifs au régime de la déclaration constituent une première étape pour l’amélioration de la sécurité des ammonitrates utilisés par la filière agricole. Des missions sont prévues, pour émettre des propositions complémentaires sur la question du seuil d’autorisation, sur les mesures d’accompagnement associées à ces changements et sur les moyens de réduire l’utilisation du vrac haut dosage.

Principales dispositions des textes :

Le projet de décret modifiant un des seuils fixés pour le régime de la déclaration de la rubrique 4702 de la nomenclature et le projet de modification de l’arrêté ministériel du 6 juillet 2006 applicable aux installations à déclaration sous la rubrique 4702 sont liés. Le premier texte soumet au régime de déclaration des installations non classées jusqu’à présent mais déjà en service, et le second définit les exigences de sécurité et l’échéancier associé auxquels ces installations sont désormais soumises.

Le projet de décret de modification de la nomenclature vise à mieux tenir compte des dangers des engrais à base de nitrate d’ammonium, en réglementant au titre des ICPE, par la diminution d’un des seuils fixés pour le régime de déclaration, les installations qui accueillent ce type d’engrais dans des quantités plus faibles. Le seuil de déclaration proposé pour les ammonitrates haut dosage est désormais de 150 tonnes, tous conditionnements confondus (vrac et big bag), contre 250 tonnes de vrac ou 500 tonnes de big-bags actuellement.

Les prescriptions applicables pour prévenir les risques liés à la gestion des engrais à base de nitrate d’ammonium sont prévues par l’arrêté ministériel du 6 juillet 2006. Ces exigences visent en particulier :

  • à prévenir leur risque de contamination avec des matières combustibles ou incompatibles par des mesures organisationnelles ;
  • à protéger les stockages des risques de propagation d’incendie par l’obligation du respect des distances d’isolement ou par la mise en place de dispositions constructives adaptées et par le recours à des équipements électriques qualifiés ;
  • à disposer de moyens techniques et organisationnels pour lutter efficacement contre un sinistre et en réduire ses effets.

Le projet d’arrêté prévoit des délais de mise en œuvre tenant compte des contraintes techniques de réalisation pour chacune de ces mesures pour les installations qui seront nouvellement soumises au régime de la déclaration suite à l’entrée en vigueur de la modification de la nomenclature. Les délais proposés pour l’application aux installations existantes sont identiques à ceux qui avaient été appliqués en 2006 lors de la précédente évolution du seuil de la nomenclature.

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Commentaires

  •  Avis négoce agricole - réglementation haut dosage, le 28 janvier 2022 à 10h24

    Comment ne pas réagir face à ce nouveau projet !
    On nous parle tous les jours de souveraineté alimentaire et d’environnement mais cela va à l’encontre…

    Si demain, on remplace la totalité d’ammonitrate 33.5 en ammonitrate 27 cela fait 20% de volume en plus à produire (capacité des usines, pas de nouvelle usine, import du coup), et à transporter (impact carbone, émission de gaz).

    Si la réglementation passe à 150T chez les opérateurs économiques et agriculteurs, comment faire pour le passage en autorisation des sites (mises aux normes??)

    Il ne faut pas confondre le produit qui a provoqué l’explosion à Beyrouth et l’ammonitrate 33.5 ceux sont bien deux produits distincts.

    Avez-vous testé l’explosivité de l’ammonitrate 33.5?

    Egalement, il y a quelques années suite à l’explosion AZF en France une expérimentation avec différents tests ont été mis en place, ils n’ont jamais réussi à reproduire ce phénomène… Voir peut-être avec Borealis qui doit encore avoir certainement les résultats.

  •  Quelle aberration !, le 28 janvier 2022 à 10h05

    Je suis contre ce projet de décret qui va encore alourdir et surtransposer des réglementations. Ce projet n’est d’ailleurs sans aucun fondement environnemental ou de sécurité des populations (les engrais à base de nitrate d’ammonium sont rendus stables aux conditions de transport et de stockage dès la fabrication.
    Quel intérêt de surenchérir alors que la règle existante permet déjà cette sécurité ???

  •  Mise en danger de la souveraineté alimentaire, le 28 janvier 2022 à 08h00

    Les projets de textes vont totalement à l’encontre des politiques menées pour assurer une souveraineté alimentaire et réduire l’impact environnemental.

    Si la France a la capacité d’assurer une couverture suffisante des besoins des agriculteurs pour la campagne, il en revient à l’offre de production d’engrais française et à la capacité de stockage de nos sites sur le territoire national.

    En abaissant le seuil déclaratif à 150 tonnes de la rubrique 4702 au vrac et au big-bag, cela conduirait :
    Au classement de certaines exploitations agricoles
    Fermeture de 30 à 50% des sites de stockage de proximité car investissements de mise en conformité trop onéreux => Report du risque chez l’agriculteur + déstructuration maillage territorial des distributeurs ou report sur des formes importées donc…
    Fermeture d’usines françaises de production conçues pour la production d’ammonitrates à haut dosage : dépendance de la France aux importations…

  •  refus d’une nouvelle norme de stockage des engrais, le 28 janvier 2022 à 04h08

    Non à une réglementation supplémentaire. Qui va payer la facture ? Nous sommes déjà en situation de crise avec les engrais, je n’ai rien gagné en 2020 avec les céréales, je pensais refaire la trésorerie de l’exploitation cette année, malheureusement l’excédent de revenu généré par es ventes (qui va être imposé) va devoir servir à financer des engrais hors de prix (40000E de surcoût !)
    Que vous imaginez vous ? Il va falloir refaire des constructions supplémentaires pour éloigner le stockage des habitations ? Avec quel budget ? avec quelle autorisation dans le PLU des communes ?
    Une exploitation agricole n’est pas une usine d’engrais à haut risque et AZF n’a pas explosé tout seul… 10 jours après le 11 septembre l’enquête a forcément été étouffée pour ne pas effrayer les Français avec une menace terroriste.
    L’explosion de Beyrouth n’est-elle pas voulue par des terroristes ? Instaurer un risque de pénurie créée des famines et des renversements politiques dans des pays fragiles économiquement.
    Ras le bol de toutes ces consultations publiques, l’agriculture toujours prise pour cible, quand est-ce qu’on arrête le trafic aérien ?
    Un Français produit par son activité (travail, énergie, déplacement) 12 tonnes de Co2 par an, un aller retour Paris New York , c’est 1.8 T de Co2 dans l’atmosphère …
    L’agriculture est le seul secteur d’activité à pouvoir stocker du carbone, laissez-nous exercer notre profession comme nous savons si bien le faire.

  •  Non à une réglementation hors sol, le 27 janvier 2022 à 13h00

    Bonjour,
    Je suis contre ce projet de décret qui inscrit le principe de précotion à un niveau inégalé.
    La réalité de la filière n’existe plus, la réalité de non contamination de ces produits non plus, pas plus que la sécurité de leur distribution depuis plusieurs décennies.
    La France n’est pas Beyrouth. Elle a déjà une réglementation de réduction des risques efficace. Non à une surenchère hors sol.

  •  REFUS , le 27 janvier 2022 à 12h14

    Cette proposition n’a pas de sens : normes déjà en place pour le stockage des engrais !
    Toute la logistique sans trouverait déstructurée, ceci aurait forcément un coup pour toute la chaîne agricole jusqu’au consommateur, sachant déjà que le secteur perd de sa compétitivité au fil des ans.
    Gain espéré ou autre avantage environnemental ? : NEANT !!!

    A mettre aux oubliettes !!!

  •  REFUS , le 27 janvier 2022 à 12h12

    Cette proposition n’a aucun sens, étant donné les normes très contraignantes déjà en place, et que nous devons respecter pour le stockage des engrais !
    Toute la logistique sans trouverait déstructurée, ceci aurait forcément un coup pour toute la chaîne agricole jusqu’au consommateur, sachant déjà que le secteur perd de sa compétitivité au fil des ans.
    Gain espéré ou autre avantage environnemental ? : NEANT !!!

    A mettre aux oubliettes !!!

  •  ammonitrate et azote, le 27 janvier 2022 à 11h17

    cela est complétement ridicule
    surtout avec les pénurie qui se répéte et s’intensifie pour ne pas subir ses coupe de livraisons nous somme obligé de stocker un ans et demi de nos besoin a l’avance ce qui dépasse largement les 150 T voulu part la nouvelles réglementation
    refléchisser un pour sa changera !

  •  ammonitrate, le 27 janvier 2022 à 11h13

    cela est complétement ridicule
    surtout avec les pénurie qui se répéte et s’intensifie pour ne pas subir ses coupe de livraisons nous somme obligé de stocker un ans et demi de nos besoin a l’avance ce qui dépasse largement les 150 T voulu part la nouvelles réglementation

  •  projet de décret pour le stockage de engrais, le 27 janvier 2022 à 10h45

    Encore une surcontrainte franco française qui se base sur des accidents et risques qui ont eu lieux dans des pays qui n’on pas les mêmes contraintes et normes de stockage que la france aujourd’hui. Si ces pays avait eu les mêmes normes de stockage que la france il n’y aurait pas eu ces accidents. En france pas d’accident depuis très longtemps. Pourquoi rajouter une contrainte ? Peut être pour dissuader les agriculteurs d’utiliser des engrais chimique ? Aucun intérêt ! Il n’y a pas d’alternatives viables à ce jour ! Nous remercions les politiques à l’oeuvre pour asphyxier le travail en france et asphyxier la production francaise sans jamais proposer d’alternatives .

  •  Encore un pas de plus vers la désindustrialisation française, le 27 janvier 2022 à 10h34

    La quantité d’engrais azoté utilisée par les agriculteurs français est directement liée au nombre d’ha produits. Il faut 3 Kg d’azote pour faire 100 Kg de blé. Que cet azote vienne d’engrais organiques ou minéraux ne change rien, les plantes ne font pas de politique. Donc il faut 8,96 Kg d’ammonitrate 33,5% ou 11,1 Kg de CAN 27 pour faire 100 Kg de blé. C’est mathématique, l’azote ne se stockant pas dans le sol, l’agriculteur arrête d’en mettre, la production baissera d’autant et la dépendance alimentaire de la France prendra le chemin inverse.
    L’industrie implantée sur le territoire national est basée sur la technologie ammonitrate 33.5%. C’est de l’industrie lourde, on ne change pas les process sans de très grosses conséquence financières. Il se consomme en France 2,8 millions de tonnes d’ammonitrates, dont 2 millions de tonnes de haut dosage concernées par cette évolution réglementaire (dont 200 Kt d’import très majoritairement intra UE et 1,8 MT de production française) et 800 Kt de CAN 27 en très grande partie importées. S’il est décidé arbitrairement de remplacer le 33,5% par du CAN 27, il faudra remplacer les 2 MT de haut dosage par 2 481 000T de CAN 27, donc 480 000T de plus à mettre sur les routes, stocker épandre dans les champs. Il faudra donc 24% de camions en plus sur les routes, 24% de capacité de stockage, 24% de tours d’épandeurs de tracteur en +. Bilan carbone catastrophique, car non seulement c’est 24% de logistique en plus, mais il faudra importer le produit, l’outil industriel français ne fabriquant quasiment que du 33,5%. Si cette décision est prise, les industriels préfèreront probablement fermer leurs usines françaises plutôt que de les adapter. Elles sont trop vieilles, rapport bénéfice sur coût défavorable et trop d’incertitude.
    Si on décide de passer à l’urée, le bilan gaz à effet de serre est encore plus catastrophique. Il faudra importer 100% de pays très éloignés, qui plus est à risque géopolitique avéré. L’outil logistique portuaire est inadapté et ne pourra jamais absorber une telle quantité. Pour terminer quand on utilise de l’urée entre 15 et 30% s’évapore dans l’atmosphère, donc nuages de particules fines, ce qui n’est pas le cas avec l’ammo.

    Tout ça est totalement antagoniste avec la lutte contre le réchauffement climatique.

  •  ras le bol des mesures à contre sens !, le 27 janvier 2022 à 09h48

    Les projets de textes vont totalement à l’encontre des politiques menées pour assurer une souveraineté alimentaire et réduire l’impact environnemental. Il n’est pas tenu compte des efforts financiers et organisationnels faits par la profession, nous sommes pris pour des gamins qu’il faut sermonner.

    Nous connaissons les dangers mais quel rapport avec Beyrouth. Notre rôle de "tampon" logistique entre les fabricants d’engrais et nos clients agriculteurs est mis à mal, l’agriculteur devra assurer son stockage, dans de meilleurs conditions de sécurité???? A VOIR…..

  •  Restons cohérent avec les propos de notre ministre : La mission première de l’agriculture c’est de nous nourir, le 27 janvier 2022 à 09h41

    Bonjour,
    Cette règlementation va encore alourdir un marché qui est en pleine crise.
    A l’heure où nous parlons de souveraineté alimentaire, est-il raisonnable d’ajouter de nouvelles contraintes pour nos entreprises françaises, déjà si exemplaires en matière de norme de sécurité?
    Si vous abaissez le seuil déclaratif à 150 tonnes de la rubrique 4702 au vrac et au big-bag, cela conduirait :
    <span class="puce">-  Au classement de certaines exploitations agricole
    <span class="puce">-  Fermeture de 30 à 50% de nos sites de stockage de proximité car investissements de mise en conformité trop onéreux => Report du risque chez l’agriculteur + déstructuration maillage territorial des distributeurs ou report sur des formes importées donc…
    <span class="puce">-  Fermeture d’usines françaises de production conçues pour la production d’ammonitrates à haut dosage : dépendance de la France aux importations.
    Nous connaissons cette année cette dépendance aux importations et nos agriculteurs en paient le prix fort, ce qui se traduit par une hausse de l’alimentation pour les français. A-t-on les moyens d’ajouter de nouvelles règles pour nos entreprises au risque d’augmenter nos importations et de retrouver dans nos assiettes l’agriculture que nous ne voulons pas en France (cf rappel des carottes bio de ce mois de Janvier).

  •  Encore un texte aberrant !, le 27 janvier 2022 à 09h04

    Si cette loi est promulguée, le commerce et la distribution d’engrais azotés vont être très gravement perturbés sur l’ensemble du territoire.
    Nous partons d’une situation déjà critique, et rajouter des contraintes de stockage va inévitablement conduire à des ruptures d’approvisionnement, qui vont impacter sévèrement les exploitaitons agricoles, ainsi que l’ensemble des filières.
    En outre, les motifs de cette nouvelle règlementation sont infondés, et procèdent d’une analyse totalement incorrecte d’un accident survenu dans un pays où des groupes terroristes peuvent manipuler des stocks d’explosifs, ce qui n’est heureusement pas (encore) le cas en France.

  •  Non au aux projets de textes portant sur la modification des seuils de stockage des engrais à base de nitrate d’ammonium à haut dosage , le 27 janvier 2022 à 08h53

    Les projets de textes vont totalement à l’encontre des politiques menées pour assurer une souveraineté alimentaire et réduire l’impact environnemental.

    Si la France a la capacité d’assurer une couverture suffisante des besoins des agriculteurs pour la campagne, il en revient à l’offre de production d’engrais française et à la capacité de stockage de nos sites sur le territoire national.

    En abaissant le seuil déclaratif à 150 tonnes de la rubrique 4702 au vrac et au big-bag, cela conduirait :
    <span class="puce">-  Au classement d’exploitation agricole
    <span class="puce">-  Fermeture de 30 à 50% de nos sites de stockage de proximité car investissements de mise en conformité trop onéreux => Report du risque chez l’agriculteur + déstructuration maillage territorial des distributeurs ou report sur des formes importées donc…
    <span class="puce">-  Fermeture d’usines françaises de production conçues pour la production d’ammonitrates à haut dosage : dépendance de la France aux importations

    Nous sommes d’autant plus préoccupés que les propositions de ces mesures ne reposent sur aucune analyse réelle et sérieuse :
    <span class="puce">-  Accident de Beyrouth ne peut être transposé à la France : pas les mêmes produits (nitrate d’ammonium technique destiné à la fabrication de produits explosifs et non des engrais) / conditions de stockage déplorables / si cela avait été en France, le dispositif réglementaire en place aurait encadré et sécurisé ce stockage de 2750 tonnes de produits sous le régime autorisation
    <span class="puce">-  En France, pas d’accident recensé lié au stockage des engrais à haut dosage depuis plus 20 ans.
    <span class="puce">-  Dès la fabrication, les engrais à base de nitrate d’ammonium sont rendus stables aux conditions de transport et de stockage : enrobage et test de détonabilité (politique de réduction des risques à la source déjà existante)
    <span class="puce">-  Le big-bag permet d’éviter tout risque de contamination
    <span class="puce">-  La Mission en charge du rapport portant sur « La gestion des risques liés à la présence d’ammonitrates dans les ports maritimes et fluviaux » n’a pas consulté les parties prenantes sur le stockage se trouvant en dehors des ports maritimes et fluviaux et pourtant des recommandations ont été émises à ce sujet !

    Nous le répétons, nous vous alertons, ces mesures proposées ne sont pas acceptables.

  •  contre ces exigences , le 27 janvier 2022 à 08h02

    Bonjour,
    la réglementation en France est déjà très bien organisée, combien y a t’il eu d’accident avec de l’Ammonitrate ? le nitrate d’ammonium est dangereux c’est un explosif : voir le résultat de l’accident de Beyrouth. mais la nous parlons d’Ammonitrate un engrais couramment utilisé et n’engendrant que très rarement des accident vue la volumétrie utilisée en France chaque année.
    Une fois de plus il faut laver plus blanc avec des contraintes pour tous les acteurs : l’approvisionnement et l’usage au prix des matières premières cette année … arrêté de vouloir détruire l’agriculture Française reconnue comme la plus durable au monde mais qui à ce rythme ne durera pas …

  •  Une aberration de plus, ce texte ne repose sur aucune raison valable, une absurdité complète., le 27 janvier 2022 à 07h59

    Nous sommes d’autant plus préoccupés que les propositions de ces mesures ne reposent sur aucune analyse réelle et sérieuse :

    L’accident de Beyrouth ne peut être transposé à la France : pas les mêmes produits (nitrate d’ammonium technique destiné à la fabrication de produits explosifs et non des engrais) / conditions de stockage déplorables / si cela avait été en France, le dispositif réglementaire en place aurait encadré et sécurisé ce stockage de 2750 tonnes de produits sous le régime autorisation
    En France, pas d’accident recensé lié au stockage des engrais à haut dosage depuis plus 20 ans.
    Dès la fabrication, les engrais à base de nitrate d’ammonium sont rendus stables aux conditions de transport et de stockage : enrobage et test de détonabilité (politique de réduction des risques à la source déjà existante)
    Le big-bag permet d’éviter tout risque de contamination
    La Mission en charge du rapport portant sur « La gestion des risques liés à la présence d’ammonitrates dans les ports maritimes et fluviaux » n’a pas consulté les parties prenantes sur le stockage se trouvant en dehors des ports maritimes et fluviaux et pourtant des recommandations ont été émises à ce sujet !
    En abaissant le seuil déclaratif à 150 tonnes de la rubrique 4702 au vrac et au big-bag, cela conduirait :

    Au classement d’exploitation agricole
    Fermeture de 30 à 50% de nos sites de stockage de proximité car investissements de mise en conformité trop onéreux => Report du risque chez l’agriculteur + déstructuration maillage territorial des distributeurs ou report sur des formes importées donc…
    Fermeture d’usines françaises de production conçues pour la production d’ammonitrates à haut dosage : dépendance de la France aux importations

  •  Une aberration de plus, ce texte ne repose sur aucune raison valable, une absurdité complète., le 27 janvier 2022 à 07h58

    Nous sommes d’autant plus préoccupés que les propositions de ces mesures ne reposent sur aucune analyse réelle et sérieuse :

    Accident de Beyrouth ne peut être transposé à la France : pas les mêmes produits (nitrate d’ammonium technique destiné à la fabrication de produits explosifs et non des engrais) / conditions de stockage déplorables / si cela avait été en France, le dispositif réglementaire en place aurait encadré et sécurisé ce stockage de 2750 tonnes de produits sous le régime autorisation
    En France, pas d’accident recensé lié au stockage des engrais à haut dosage depuis plus 20 ans.
    Dès la fabrication, les engrais à base de nitrate d’ammonium sont rendus stables aux conditions de transport et de stockage : enrobage et test de détonabilité (politique de réduction des risques à la source déjà existante)
    Le big-bag permet d’éviter tout risque de contamination
    La Mission en charge du rapport portant sur « La gestion des risques liés à la présence d’ammonitrates dans les ports maritimes et fluviaux » n’a pas consulté les parties prenantes sur le stockage se trouvant en dehors des ports maritimes et fluviaux et pourtant des recommandations ont été émises à ce sujet !
    En abaissant le seuil déclaratif à 150 tonnes de la rubrique 4702 au vrac et au big-bag, cela conduirait :

    Au classement d’exploitation agricole
    Fermeture de 30 à 50% de nos sites de stockage de proximité car investissements de mise en conformité trop onéreux => Report du risque chez l’agriculteur + déstructuration maillage territorial des distributeurs ou report sur des formes importées donc…
    Fermeture d’usines françaises de production conçues pour la production d’ammonitrates à haut dosage : dépendance de la France aux importations

  •  Consultation publique seuil ammonitrate, le 27 janvier 2022 à 07h17

    Bonjour,
    encore une fois Ce gouvernement et ses ministères dont son ministère de la transition écologique ne prennent en compte aucune des propositions faites par la profession pour continuer à approvisionner les agriculteurs des matières premières dont ils ont besoin pour nourrir les plantes et in fine nourrir nos concitoyens en toutes sécurités et dans le respects des réglementations.
    Quelles sont les études d’impact économique, concurrentiel, environnemental qui ont conduit à une telle décision. Transporter des engrais azotés sous dosés <à 28% engendre de transporter plus de matières inertes. Cela est il bon pour le bilan carbone?
    Votre volonté de sacrifier l’agriculture françaises, les agriculteurs, son réseau de distribution se poursuit en catimini. Il serait plus courageux de votre part d’interdire sur le champ tout ce que vous ne voulez plus de cette agriculture et d’en assumer les responsabilités et surtout les financements "quoi qu’il en coûte". Dans ce projet tout est encore fait pour jeter le discrédit, la suspicion sur les hommes et les femmes qui au quotidien font leur travail dans le respect des multiples réglementations. Le bon sens et le pragmatisme agricole ne fait pas bon ménage avec les dogmes et les croyances politiques.
    Malheureusement les conséquences ne seront pas assumer par ceux qui aujourd’hui les imposent.
    Cordialement