Projets de décret modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement et d’arrêté modifiant l’arrêté ministériel du 6 juillet 2006 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 4702.
Consultation du 26/01/2022 au 15/02/2022 - 139 contributions
Les projets de textes qui seront soumis au Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques (CSPRT) dans sa séance du 22 février 2022 sont disponibles. Vous pouvez consulter ces projets de textes et faire part de vos observations, via le lien en bas de page « Déposer votre commentaire », du 26 janvier 2022 jusqu’au 15 février 2022.
Contexte et objectifs :
L’explosion du 4 août 2020 survenue au port de Beyrouth a rappelé les dangers que peut présenter le stockage de produits à base de nitrate d’ammonium. Ce composé chimique est notamment utilisé, en quantité importante, pour la fabrication d’engrais solides simples. Ces types d’engrais sont couramment appelés ammonitrates.
À la suite de cet accident, la ministre de la Transition écologique et le ministre de l’Economie des Finances et de la Relance ont commandé une mission relative à la gestion des risques liés à la présence d’ammonitrates dans les ports maritimes et fluviaux. En mai 2021, la mission a rendu son rapport et formulé des recommandations visant à améliorer l’encadrement réglementaire de ces produits.
Considérant que les lieux sensibles accueillant des ammonitrates ne sont pas limités aux ports, la mission a formulé des recommandations visant également, de manière plus globale, la sécurité des ammonitrates utilisés en agriculture.
Ces projets de textes réglementaires, relatifs au régime de la déclaration constituent une première étape pour l’amélioration de la sécurité des ammonitrates utilisés par la filière agricole. Des missions sont prévues, pour émettre des propositions complémentaires sur la question du seuil d’autorisation, sur les mesures d’accompagnement associées à ces changements et sur les moyens de réduire l’utilisation du vrac haut dosage.
Principales dispositions des textes :
Le projet de décret modifiant un des seuils fixés pour le régime de la déclaration de la rubrique 4702 de la nomenclature et le projet de modification de l’arrêté ministériel du 6 juillet 2006 applicable aux installations à déclaration sous la rubrique 4702 sont liés. Le premier texte soumet au régime de déclaration des installations non classées jusqu’à présent mais déjà en service, et le second définit les exigences de sécurité et l’échéancier associé auxquels ces installations sont désormais soumises.
Le projet de décret de modification de la nomenclature vise à mieux tenir compte des dangers des engrais à base de nitrate d’ammonium, en réglementant au titre des ICPE, par la diminution d’un des seuils fixés pour le régime de déclaration, les installations qui accueillent ce type d’engrais dans des quantités plus faibles. Le seuil de déclaration proposé pour les ammonitrates haut dosage est désormais de 150 tonnes, tous conditionnements confondus (vrac et big bag), contre 250 tonnes de vrac ou 500 tonnes de big-bags actuellement.
Les prescriptions applicables pour prévenir les risques liés à la gestion des engrais à base de nitrate d’ammonium sont prévues par l’arrêté ministériel du 6 juillet 2006. Ces exigences visent en particulier :
- à prévenir leur risque de contamination avec des matières combustibles ou incompatibles par des mesures organisationnelles ;
- à protéger les stockages des risques de propagation d’incendie par l’obligation du respect des distances d’isolement ou par la mise en place de dispositions constructives adaptées et par le recours à des équipements électriques qualifiés ;
- à disposer de moyens techniques et organisationnels pour lutter efficacement contre un sinistre et en réduire ses effets.
Le projet d’arrêté prévoit des délais de mise en œuvre tenant compte des contraintes techniques de réalisation pour chacune de ces mesures pour les installations qui seront nouvellement soumises au régime de la déclaration suite à l’entrée en vigueur de la modification de la nomenclature. Les délais proposés pour l’application aux installations existantes sont identiques à ceux qui avaient été appliqués en 2006 lors de la précédente évolution du seuil de la nomenclature.
Commentaires
Il n’a pas été constaté d’accidents grave en France depuis plus de 15 ans, depuis que la rubrique ICPE 4702 a été revue en 2006. Pourquoi modifier la réglementation à nouveau ?
Les délais de mises aux normes sont très courts, est ce que l’impact économique a été calculé ?
Vue les conséquences économiques des abaissements de seuil pour le stockage ammonitrates haut dosage, est ce que les produits qui remplaceront l’utilisation de ces Ammo HD seront ils meilleurs pour l’environnement ? une étude a t elle été réalisée sur ce sujet ? impact carbone, impact eau,..
Qu’est ce qui justifie d’également règlementer certains ammonitrates moyen dosages dont les soufrés ?
Je ne comprends pas la portée de ce nouveau texte qui va encore mettre à mal la Ferme France.
En effet, l’élément déclencheur de ce texte est l’explosion de Beyrouth, qui rappelons-le s’est produite dans un contexte très particulier : explosion suite à un incendie de 3000 tonnes (pas 150t) de nitrate d’ammonium destinés à être utilisé comme matière première d’explosif (certainement ANFO). Le produit, non stabilisé, a été stocké de nombreuses années dans des conditions déplorables, ce qui a conduit le produit à cycler - sachant que ce dernier était stocké avec des matières organiques et des explosifs (feux d’artifices). On ne pouvait pas faire pire.
Malheureusement, toutes les semaines des exploitations agricoles prennent feu, avec des Ammonitrates HD impliqués. Les conséquences économiques sont importantes pour les exploitants (perte de bâtiments, bêtes, machines agricoles, …) du fait du caractère comburant de ce produit, mais combien ont occasionné une détonation depuis le dernier recensé il y a près de 20 ans (St Romain en Jarez – 2003) ? De même combien de semi-remorques transportant du produit à base d’ANHD brûlent tous les ans ? Quelles conséquences ?
J’invite les rédacteurs à relire l’excellent livre de Louis Médard, « Les explosifs occasionnels » (1999 seconde édition). Il fait la part des choses entre le Nitrate d’Ammonium Technique (celui de Beyrouth) avec les engrais à base d’ANHD stabilisés. Il recommande fortement de distribuer à la ferme les engrais à base d’Ammonitrates sous forme emballée (big-bag), ce qui permet de les préserver de toute contamination et de maintenir leur caractéristique physique intacte (pour éviter la reprise d’humidité).
Les Ammonitrates fabriqués en France sont sûrs, la qualité est garantie de la sortie de l’usine jusqu’à la ferme, et la rotation des stocks est régulière (aucun intérêt à bloquer du capital pour une exploitation).
Leur suppression (objectif non avoué de ce décret) auront pour conséquence l’importation d’autres formes d’azotes hors UE, à l’empreinte carbone très mauvaise et surtout beaucoup plus émissives (accentuant le retard de la France dans la réalisation de ses objectifs d’émissions).
Bonjour,
Mon entreprise est un distributeur d’agrofournitures qui stock les engrais avant de les livrer aux agriculteurs ; Au vu de votre projet de réduction des seuils de stockage des engrais 4702-II à 150t, je suis très perplexe et je ne comprends pas comment la profession de la distribution agricole va faire face à la demande des agriculteurs si nous ne pouvons stocker l’engrais.
Car abaisser les seuils, revient à créer une pénurie de produit.
La profession agricole doit-elle arrêter d’épandre des engrais sur les cultures?
Le ministère a t-il évalué le schéma de distribution des engrais? Comment répondre à la demande si nous ne pouvons plus en avoir à disposition?
Doit-on dire non au besoin de production agricole?
Cet impact agricole a t-il été évalué?
Les fabricants d’engrais sont-ils prêts à livrer chaque semaine des lots de 150T à tous leur clients?
Allons nous augmenter le trafic routier en France pour livrer des petits lots d’engrais?
Cet impact environnemental a t-il été pris en compte?
Faut-il en arriver jusque là !
La décision est beaucoup trop radicale et resctrictive. Ce décret aura un impact économique important à l’échelon de la distribution et des agriculteurs et va à l’encontre des objectifs tant de souveraineté alimentaire que d’amélioration du bilan carbone.
Toujours plus de contraintes qui in fine destucturent nos filières agricoles.
Merci de bien vouloir écouter les propositions de la profession concernant l’amélioration des conditons de stockage pour arriver à des mesures répondant à la fois à l’objectif de sécurisation recherché tout en donnant capacité à notre agriculture de poursuivre une ambition louable de développement durable !
Bonjour, le stockage d’engrais chimiques amonitrate en particulier est un danger. En cas d’incendie les risques d’explosion avec gros dégâts, blessures et morts des sapeurs pompiers et des personnes du voisinage (agriculteurs et leurs familles en premier) sont très importants. Plusieurs catastrophes dans des fermes se sont déjà produites en France.
Un renforcement des mesures de protection et de contrôle est indispensable pour minimiser les risques.
Je rappelle aussi que l’utilisation d’engrais chimiques n’est pas compatible avec une lutte efficace contre le réchauffement climatique, et le maintien de nos sols en bonne santé. Sans parler de la dépendance des agriculteurs à ces produits agrochimiques.
Pour avoir une agriculture durable, il faut de toute façon diminuer voir supprimer ces engrais chimiques et privilégiez les engrais organiques, les engrais verts, la rotation des cultures, a l’image des techniques de l’agriculture sur sols vivant ou de l’agriculture biologique.
Ce passer de produits chimiques permet de développer l’autonomie des fermes et donc leurs rentabilités et leurs resiliances.
Pourquoi la FNSEA censée défendre les agriculteurs français s’accroche à un modèle agricole toujours plus dépendant de l’industrie agrochimiques ?
Oui au renforcement des mesures concernant le stockage d’engrais chimiques et oui a leur disparition dans nos fermes.
Je vous invites à découvrir les travaux du scénario ’’Afterres 2050’’ ou des ’’Fermes d’avenir’’.