Projets de décret modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement et d’arrêté modifiant l’arrêté ministériel du 6 juillet 2006 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 4702.

Remarque 1 :
Concernant l’abaissement des seuils de déclaration de 250 t vrac – 499 t vrac + conditionné à 150 t vrac + conditionné :
Pourquoi inclure les produits conditionnés dans ce nouveau seuil alors que le conditionnement réduit les risques en termes de contamination et de dégradation ?
Pourquoi ne pas juste diminuer le seuil vrac de 250 à 150 tonnes ?

Remarque 2 :
Pourquoi les ammonitrates moyen dosage soufrés sont-elles considérées à l’identique des ammonitrates haut dosage dans la rubrique 4702 ?
Une ammonitrate moyen dosage (<28) soufrée ou non ne devrait-elle pas être considéré comme du CAN 27 et donc être dissocié des ammonitrates haut dosage ?
Quelles sont chimiquement parlant les justifications ?

Remarque 3 :
Pourquoi ne pas compenser la diminution de seuil des ammonitrates HD vrac en relevant le seuil actuel de déclaration de la rubrique 4702-III comme proposé dans la recommandation R9 du rapport de mai 2021 sur la gestion des risques liés à la présence d’ammonitrate ?

Remarque 1 :
Il n’y a eu en France depuis 2003 aucun accident grave du fait des ammonitrates. Il a été mis en place tout un tas de mesures et de contrôles sur ces produits (interdiction de la vente aux particuliers, FDS tracées, réglementation sur les précurseurs d’explosifs). La rubrique ICPE 4702 a aussi été complètement revue en 2006. Pourquoi donc encore modifier la réglementation et générer de nouvelles contraintes pour la filière ?

Remarque 2 :
Une étude d’impact sur l’ensemble de la filière agricole française a-t-elle été conduite ? Que cela soit au niveau économique ou au niveau de la sécurité des approvisionnements pour l’agriculture française ?

Quels sont les objectifs et quels sont les risques qui sont à l’origine d’une telle modification réglementaire ?

A priori il serait de lutter contre les risques d’explosion dans nos dépôts Je rappelle les gros accidents associés à une explosion sur la période 2000 – 2020 ; On en recense 4 sur la base du BARPI :
-  N° 21329 - 21/09/2001 - FRANCE - 31 - TOULOUSE - Explosion d’un stock de nitrate d’ammonium dans une usine d’engrais (origine non clairement définis)
-  N° 25669 - 02/10/2003 - FRANCE - 42 - SAINT-ROMAIN-EN-JAREZ - Incendie suivi d’une explosion dans un entrepôt (arboriculteur – leplastique fondu des cagettes se serait probablement répandu et mélangé aux ammonitrates qui eux-mêmes auraient fondu sous l’effet de la chaleur. Ce mélange pourrait être un des facteurs d’instabilité à l’origine de l’explosion)
-  N° 43846 - 17/04/2013 - ETATS-UNIS - 00 - WEST - Explosion d’un dépôt d’engrais ammonitrates dans un commerce de gros. (3 origines identifiés acte de malveillance, défaillance de l’installation électrique et court-circuit sur une batterie d’une voiturette
-  4/08/2020 - LIBAN – BEYROUTH - Explosion d’un dépôt d’ammonitrates dans une zone portuaire (abandon d’engrais sans aucun contrôle)
Beyrouth semblerait l’élément déclencheur.
Mais comment est-il envisageable d’extrapoler ce risque qui est survenu sur des installations portuaires avec des engrais pris en masse et déclassés ? Quels sont les arguments avancés ou comment imaginer qu’un tel accident puissent arriver sur les dépôts en France ? Pourquoi modifier des seuils et renforcer des mesures de prévention et protection pour éviter qu’un accident de ce type se reproduise sachant qu’il n’a jamais été recensé en France et que dans nos études de danger il n’existe pas ?

L’état a déjà mis en place des mesures préventives pour réduire les vols (suite aux attentats). Cela a conduit au renforcement de la réglementation pour réduire les vols avec le règlement (UE) 2019/1148 et à la mise en place de mesures drastiques sur tout la chaine de distribution.
Cela n’est pas suffisant au regard des risques de malveillance qui est le risque le plus « réel » actuellement ?

Tous est mis en œuvre pour que la réglementation du premier entrée soit le premier sortie. Les temps de stockage ne dépassent pas les un ans. Des contrôles des installations électriques sont réalisés chaque année.

Les risques sont différents en vrac et en emballages. Pourquoi avoir supprimé ce distinguo qui est d’ailleurs toujours maintenu dans les réglementations TRANSPORT MATIERES DANGEREUSES ? Les distributeurs d’emballages de nitrate d’ammonium se voient imposés des mesures disproportionnées par rapport aux risques inhérents à leur stockage.

Pourriez-vous nous faire un retour sur les audits terrains réalisés sur les DREAL et les situations à risques identifiés ?

Les produits sont connus et suivis (seveso 3), ils sont stockés selon des modalités de stockage relayés par les fabricants, les organismes de tutelles, ils sont inspectés régulièrement. Quels sont les signes d’une dérive qu’il laisse à imaginer qu’un tel scénario puisse arriver en France ?

Si cette modification venait à passer les dépôts annexes vont se multiplier et les risques également car les dépôts seront disséminés partout car beaucoup de distributeurs ne pourront mettre en place les mesures techniques et organisationnelles exigés car ECONOMIQUEMENT INACCEPTABLE et TECHNIQUEMENT IRREALISABLE sur des installations existantes.

Pourquoi abaisser les seuils :
1)en prenant en référence un accident s’étant déroulé dans un pays ou l’état est absent et ou les contrôles n’existent pas?
2)en prenant en référence un accident dont le produit d’origine n’a pas les mêmes caractéristiques que les ammonitrates concernés par cette nouvelle réglementation?
3) en prenant en référence un accident ou de de telles conditions de stockage, à l’origine de l’accident, ne sont pas reproductibles en France?
4)alors qu’il n’y a pas d’étude d’impact mise à disposition?

Les fonctionnaires et politiciens français sont ils informés et conscients que :
1)l’autonomie alimentaire de la France, acquise grâce à la modernisation de son agriculture, n’est pas une chose définitivement acquise?
2)l’empilement des normes et règlements contribuent très fortement à la désindustrialisation et au découragement des acteurs économiques dont les agriculteurs français?
3)plus il y a de normes et règlements en France, plus nous importons de produits alimentaires qui ne respectent pas ces normes?

- Pourquoi revenir dans la précipitation sur la réglementation des Ammonitrates HD et dans quel but?
- Quels ont été les éléments déclencheurs à cette refonte.
Y a t-il eu une étude d’impact? Les coût de mise en conformités ont-ils été chiffrés? Pensez-vous vraiment que ce soit envisageable dans la conjoncture actuelle?
- Le marché des Ammonitrates va être totalement désorganisé. Y a t-il eu une concertation avec les fabricants?
- Pourquoi n’y a t-il pas de distinction entre le vrac et l’engrais conditionné qui réduit le risque de contamination?
- Ne pensez-vous pas que, si le stockage ne peut pas être fait en sécurité chez des professionnels comme nous, il se fasse en culture de façon moins contrôlée et donc, n’est -il pas plus dangereux le fait d’abaisser le seuil de déclaration.
- Pourquoi ne pas prendre en compte les avis des professionnels avant de modifier la réglementation. Nous connaissons, les produits leur dangerosité et leur maitrise et nous savons les stocker et les utiliser.
- Pourquoi, dans ce cas, ne pas relever le seuil des ammonitrates 27 pour compenser les restriction sur les ammonitrates HD?

Voilà un projet sans fondements réels qui va engendrer beaucoup de frais, pour ceux qui pourront les assumer, qui va désorganiser le marché mais n’apportera rien de plus au niveau sécurité.

Nous nous inquiétons du passage en ICPE dès 150T, qui pourrait affecter certains exploitations de grandes cultures.
Mais surtout, nous sommes craignons que les petits dépôts collectifs (plateformes des coopératives et organismes stockeurs) de proximité ne renoncent au stockage si de nouvelles contraintes devaient apparaitre, alors même qu’ils sont très engagés dans la sécurité des stockages en tous genres.

Nous ne sommes pas non plus convaincus par la proposition d’usage d’engrais plus faiblement dosés, qui génèrent plus de contraintes de transport, de volume de stockage… et ne sont pas toujours adaptés aux contraintes des exploitations agricoles.

Nous ne comprenons donc pas cette modification des seuils. Nous pensons qu’un guide de bonnes pratiques de stockage clair conjugué à la promotion des formations à la sécurité des installations seraient plus applicables, compréhensibles et donc efficaces.
A minima, nous attendons une étude d’impact complète de tout changement de seuils ICPE envisagés.

un tel projet si il est maintenu en l’état va engendrer des mises en conformité coûteuses dans un contexte économique déjà bien compliqué ! avez-vous fait une évaluation de ces coûts ?

Quel impact peut apporter cette modification ? avez-vous menez une étude d’impact avant d’envisager cette modification règlementaire ? si oui veuillez nous fournir cette étude.

de plus, pourquoi ce projet va au delà des engrais haut dosage, alors que la mission interministérielle ne les a pas évoqué ?

La réglementation Française actuelle est suffisamment restrictive, il n’est pas utile de la renforcer sous prétexte d’accidents survenus dans d’autres pays qui sont loin d’avoir les mêmes contraintes !

L’ensemble des acteurs agricoles est conscient des problématiques liées aux risques sur la gestion des engrais - 4702-II. De très nombreuses règlementations viennent analyser ces risques et obligent les professionnels à mettre en place des actions et des procédures qui permettent de sécuriser les activités de stockage,de transport, d’utilisation.

Je ne reprendrai que la règlementation sur le transport pour l’ammonitrate 33,5 % qui nécessite un plan de sureté dès 3 tonnes en vrac transportée !

De plus :
- l’accident de Beyrouth ne peut être transposé à la France : pas les mêmes produits (nitrate d’ammonium technique destiné à la fabrication de produits explosifs et non des engrais) / conditions de stockage déplorables / si cela avait été en France, le dispositif réglementaire en place aurait encadré et sécurisé ce stockage de 2750 tonnes de produits sous le régime autorisation
- En France, pas d’accident recensé lié au stockage des engrais à haut dosage depuis plus 20 ans.
- Dès la fabrication, les engrais à base de nitrate d’ammonium sont rendus stables aux conditions de transport et de stockage : enrobage et test de détonabilité (politique de réduction des risques à la source déjà existante)
- Le big-bag permet d’éviter tout risque de contamination

Ce n’est pas parceque le seuil ne classe pas en ICPE en-deçà de cette quantité de 500 T, que rien n’est fait dans les entreprises ; et d’autres règlementations viennent encadrer l’activité (ex le code du travail, le règlement sanitaire départemental, l’ADR (transport de marchandises dangereuses par route)…

La réduction du seuil pour les big bags aurait des répercussions immédiates, notamment pour les exploitations agricoles qui risquent de se tourner vers d’autres nutriments à base d’urée ou de solutions azotées, majoritairement produits hors de France et ayant des profils environnementaux beaucoup moins performants, notamment par leur empreinte carbone et leur impact élevés sur la qualité de l’air

Dans un débat animé, il est important de revenir sur des arguments factuels :
En un siècle, en France il y a eu :
-  1 seule et unique explosion accidentelle impliquant de l’Ammonitrate : le 2 octobre 2003. Un incendie à Saint-Romain-en-Jarez (Loire) dans une grange contenant de gros ballots de paille, des cagettes en plastique vides et quatre tonnes d’Ammonitrate. Fort heureusement, aucune victime mortelle n’a été déplorée.
-  5 explosions accidentelles impliquant du Nitrate d’ammonium pur (Miramas (3), Brest et Toulouse).

Depuis la refonte des textes réglementaires en 2006 (pour les sites soumis à déclaration) afin de prendre en compte les retours d’expérience à la suite des accidents tels que celui de St Romain en Jarez, aucun accident significatif dû au stockage de ces produits n’est à relever à ce jour.

L’amalgame entre les deux produits (Ammonitrate et Nitrate d’ammonium) est fréquemment fait, souvent par méconnaissance. Or il s’agit de deux produits qui sont radicalement différents notamment en termes de risques. Le Nitrate d’Ammonium est un composant de l’Ammonitrate auquel est additionné de la dolomie ou de la craie (selon les usines) afin de rendre le Nitrate d’Ammonium inerte, en faisant ainsi un engrais normé (NFU 42-001), indispensable à l’agriculture nationale.

La seule explosion accidentelle en 100 ans impliquant de l’Ammonitrate concerne donc une exploitation agricole dont les conditions de stockage n’étaient pas adaptées (présence de multiples matières combustibles sur le lieu de stockage de l’Ammonitrate).

Face à ce constat, il n’apparaît pas opportun de proposer un texte règlementaire en l’état qui va engendrer indéniablement une multiplication de ce type de stockage non adapté et donc une exposition aux risques d’accident accrue. Cette réalité est à l’opposé de l’objectif initial légitime visant une amélioration de la sécurité.

Outre ce constat incontestable, le projet de texte règlementaire appelle deux questions :

Je n’ai pas trouvé, dans les différentes communications relatives à ce projet d’abaissement de seuil déclaratif, l’étude d’impacts justifiant le seuil proposé. Est-il possible de publier cette étude d’impacts ?

Pourquoi les Ammonitrates moyen dosage « soufré » sont-ils également impactés par ce projet de règlementation alors que le site de la consultation publique mentionne un abaissement du seuil de déclaration pour les Ammonitrates haut dosage ?

Je vous remercie par avance pour vos réponses.
Bien à vous.

Bonjour,
Suite à la lecture de ce projet d’arrêté et du rapport de mai 2021 sur les risques de l’AN HD dans les ports j’ai un peu de mal à voir la cohérence entre les deux
Le rapports signale que BEYROUTH ne peut pas se produire en France car pas les mêmes produits,…et malgré cela on revient sur la réglementation des AN HD

D’autres questions méritent réponse sur ce projet d’arrêté :
1) une étude d’impact a t elle été réalisée avant de proposer cette modification de règlementation ? est il possible d’en avoir connaissance? Le coût des mises en conformité a t il été évalué? les conséquences de la désorganisation du marché on t elles été évaluées?
2) Quels sont précisément les accidents avec des AN HD qui ont motivés cette refonte de la rubrique?
3) Le rapport de mai signale les risques minimisés avec les AN HD conditionnés alors pourquoi n’y a t il aucune distinction entre vrac et conditionné dans le projet d’arrêté?
4) Pourquoi cette urgence dans la refonte de cette rubrique 4702? quel est l’évènement déclencheur de cette procédure?

5) Le montant des mises en conformité des sites n’est pas compatible avec les revenus générés par le stockage de 150 T de 4702 II donc on ne va pas augmenter le nombre de sites contrôlés mais augmenter le nombre de sites non réglementés en éparpillant les stockages sur le territoire : le ministère souhaite t il augmenter le nombre de sites non classés
6) Cette nouvelle réglementation va automatiquement augmenter le nombre de petits stockages dans les fermes avec une moindre maitrise des risques et un risque sureté accru : est ce bien l’objectif poursuivi par le Ministère?

Cette décision prise sans une analyse fine des équilibres actuels de ce marché tendu aura obligatoirement des conséquences négatives sur un système qui était maitrisé par la profession

MAISADOUR
sylvain dencausse
nous sommes situé dans le sud ouest et plus particulierement dans les landes,
Nous utilisons l’ammonitrate 33,5 ,en BB uniquement.
nous ne faisons pas de vrac .
ce produit est essentiel, pour la fertilisation du mais, et notamment nos mais spéciaux(waxy) ,capital pour notre groupe.
Nous sommes leader européen ,concernant ces mais spéciaux, et nous avons des clients internationaux ,type cargil , et autres.
ce produit est technique, nous n’avons pas de pertes d’azote par volatilisation .chaque unités est efficiente !

A combien d’unités estimez vous les pertes par volatilisation ? avec de l’urée ?
quelles consequences environnementales un
degagement d’ammoniac peut avoir ,avec l’utilisation d’urée ?

quel est l’objectif de baisser la quantitée stockée ;250 t a 150 T ?
nous ne pourrons pas demultiplier le nombre de silos,
nous avons mis en place des informations au niveau de nos equipes ,afin de respecter le stockage de ces produits ,isolation dans un silo fermé, distanciation entre produits,présence de produit neutre.
Nous distribuons ce produit a des utilisateurs professionnels,et responsables.

quels ont été les accidents en france?
si il y a eu ;quels ont été les causes ?

a quelle temperature un nitrate d’ammoniaque peut prendre feu ?
a quelle temperature peut il exploser?
quels sont les produits qui peuvent faire baisser la temperature d’explosion?

nous proposons a nos adhérents une démarche technico economique,afin de prendre en compte ,le respect de l’environnement ,eviter la surconsommation,avoir la meilleure efficience des produits utilisés .

nous sommes dans une compétition internationale,nous ne pouvons pas investir ,ainsi que nos agriculteurs dans des nouveaux sites de stockage? et allourdir les charges.

sinon,pouvez vous débloquer des fonds afin de creer de nouveaux sites?

nous sommes dans une démarche d’agriculteurs responsables et tous les acteurs salariés sont dans la méme phylosophie.

nous sommes profondément opposés a cette proposition de faire baisser le volume de 250 T a 150 T .

Représentant significatif du marché des engrais sud France, le plafonnement du stockage à 150 T va engendrer de nombreuses contraintes pour tous les acteurs de la filière.
Impossibilité de se positionner suffisamment à l’achat quand les prix seront les plus intéressants. Aves-vous évalué l’impact économique négatif que cette mesure va engendrer auprès des agriculteurs ?

Sud France, sous une ligne La Rochelle - Lyon, l’ammonitrate 33,5 n’est pas substituable par de la CAN27. Cette dernière ne supporte pas les variations de températures durant l’été. En effet, le produit CAN27 se dégrade fortement l’été. Ce dernier ne permettrait pas d’anticiper les volumes livrées en morte saison (avant l’été) et il serait impossible pour la profession sur un aspect logistique de tout gérer à partir de septembre octobre. Quelles solutions proposez-vous en gestion de stockage et supply-chain si cela devait être le cas ? quel serait l’impact économique pour les entreprises de distribution ?
De plus, toujours sud France, la seule solution de substitution à l’ammonitrate 33,5 serait l’urée, produit beaucoup plus volatil et impactant sur l’environnement. De ce fait, quelles seraient les conséquences environnementales par le remplacement de l’ammonitrate par l’urée ? quel impact cela engendrerait-il ?
Nous bénéficions d’une usine d’ammonitrate sur le sud ouest. Si demain, le sud France est obligé de travailler avec des produits venant de bien plus loin ou de l’étranger, la encore, quel serait l’impact économique et environnemental ?
En attendant des réponses claires aux question posées, il va de soit que cette mesure n’est pas acceptable sur notre région.
Cordialement

Absence d’étude d’impact réalisée avant de faire évoluer la règlementation.
Ce projet de règlementation est associé au lancement de missions pour émettre des propositions complémentaires sur la question du seuil d’autorisation et sur des mesures d’accompagnement associées aux changements de la rubrique ICPE 4702.
- Pourquoi ne pas avoir réalisé une étude d’impact avant de proposer cette modification de règlementation ?
- Sur quels éléments le Ministère s’est-il appuyé pour établir les seuils en termes de risque, nombre d’installations, localisation des installations, coût de mise aux normes etc ?
- Pouvez-vous nous fournir l’étude des impacts liés à cette modification règlementaire ?

Selon la consultation publique, la nécessité de modifier la rubrique « est issue du retour d’expérience de plusieurs accidents ».
On ne constate aucun accident grave en France depuis au moins 15 ans et la refonte de la rubrique ICPE 4702 en 2006.
- Pourquoi modifier la réglementation à nouveau ?
- Pouvez-vous nous préciser l’accidentologie relative à la rubrique 4702-II en France depuis les prescriptions de 2006 justifiant cette évolution règlementaire ?
- Quels sont les accidents significatifs générés par les engrais à base de nitrate d’ammonium haut dosage survenus après la refonte de la réglementation en 2006 en France et qui
justifient ces abaissements de seuils ?

Abaissement du seuil de déclaration applicable à l’ensemble des engrais répondant aux critères de la catégorie 4702-II. Ceci inclut certains ammonitrates moyen dosage comme les ammonitrates soufrés.
Cette proposition est incohérente avec ce qui est indiqué dans le rapport de la mission interministérielle et ce qui est rédigé sur le site de la consultation publique « Le seuil de déclaration proposé pour les ammonitrates haut dosage est désormais de 150 tonnes (…) ».
- Pourquoi les ammonitrates moyen dosage soufrés sont-ils également impactés par ce projet de règlementation alors qu’ils ne sont pas cités par la mission interministérielle ?
- Pourquoi les ammonitrates moyen dosage soufrés sont-ils également impactés par ce projet de règlementation alors que le site de la consultation publique mentionne un abaissement du seuil de déclaration pour les ammonitrates haut dosage ?
- Pourquoi avoir élargi le champ des engrais concerné par rapport au texte actuel qui prend en compte uniquement des engrais haut dosage (N>28) ?
- Qu’est ce qui justifie de règlementer également certains ammonitrates moyen dosage et non plus uniquement les ammonitrates supérieurs à 28N ?

L’abaissement du seuil de déclaration est applicable aux ammonitrates haut dosage vrac et conditionné.
- Pourquoi inclure le bigbag alors que le conditionnement réduit les risques en termes de contamination ?
- Pourquoi règlementer les ammonitrates HD conditionnés au même titre que les ammonitrates HD vrac ? Le conditionnement limite les risques de contamination du produit comme indiqué dans le rapport de la mission.
- Cette évolution contraint autant le vrac que le big bag. Est-ce bien l’objectif du Ministère ?

Le calendrier d’application des prescriptions est identique à celui de 2006. Il impose des délais de mise en conformité courts (6 mois, 1 an) pour des prescriptions coûteuses et nécessitant une planification (clôture du site, exutoires de fumées, détection incendie…).
- Le coût global de mise en conformité a-t-il été évalué ?
- Les coûts de mise en conformité ont-ils été étudiés lors de l’étude d’impact ?
- Constat d’une accumulation de contraintes (nouveau règlement européen 2019/1009, inflation de l’énergie qui a des répercussions sur le prix des engrais, disponibilité des
matériaux de construction etc) qui n’ont pas été prises en compte dans la fixation du calendrier. Pourquoi ne pas adapter le calendrier à la situation actuelle ? Il faut repousser le
calendrier d’application.

La surtransposition de la directive SEVESO 3 est toujours présente avec un classement Seveso seuil haut à 5000 tonnes de 4702-III (CAN 27).
- La mission fait référence à la surtransposition de la directive Seveso 3. Pourquoi ce projet de règlementation ne reprend-t-il pas dès maintenant cette proposition de suppression ?

Le seuil de déclaration concernant les ammonitrates moyen dosage (4702-III) n’a pas été relevé.
- Pourquoi ne pas compenser la restriction des ammonitrates haut dosage en favorisant les ammonitrates moyen dosage par l’augmentation de leur seuil déclaratif comme
recommandé par la mission ?