Projets de décret modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement et d’arrêté modifiant l’arrêté ministériel du 6 juillet 2006 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 4702.
Consultation du 26/01/2022 au 15/02/2022 - 139 contributions
Les projets de textes qui seront soumis au Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques (CSPRT) dans sa séance du 22 février 2022 sont disponibles. Vous pouvez consulter ces projets de textes et faire part de vos observations, via le lien en bas de page « Déposer votre commentaire », du 26 janvier 2022 jusqu’au 15 février 2022.
Contexte et objectifs :
L’explosion du 4 août 2020 survenue au port de Beyrouth a rappelé les dangers que peut présenter le stockage de produits à base de nitrate d’ammonium. Ce composé chimique est notamment utilisé, en quantité importante, pour la fabrication d’engrais solides simples. Ces types d’engrais sont couramment appelés ammonitrates.
À la suite de cet accident, la ministre de la Transition écologique et le ministre de l’Economie des Finances et de la Relance ont commandé une mission relative à la gestion des risques liés à la présence d’ammonitrates dans les ports maritimes et fluviaux. En mai 2021, la mission a rendu son rapport et formulé des recommandations visant à améliorer l’encadrement réglementaire de ces produits.
Considérant que les lieux sensibles accueillant des ammonitrates ne sont pas limités aux ports, la mission a formulé des recommandations visant également, de manière plus globale, la sécurité des ammonitrates utilisés en agriculture.
Ces projets de textes réglementaires, relatifs au régime de la déclaration constituent une première étape pour l’amélioration de la sécurité des ammonitrates utilisés par la filière agricole. Des missions sont prévues, pour émettre des propositions complémentaires sur la question du seuil d’autorisation, sur les mesures d’accompagnement associées à ces changements et sur les moyens de réduire l’utilisation du vrac haut dosage.
Principales dispositions des textes :
Le projet de décret modifiant un des seuils fixés pour le régime de la déclaration de la rubrique 4702 de la nomenclature et le projet de modification de l’arrêté ministériel du 6 juillet 2006 applicable aux installations à déclaration sous la rubrique 4702 sont liés. Le premier texte soumet au régime de déclaration des installations non classées jusqu’à présent mais déjà en service, et le second définit les exigences de sécurité et l’échéancier associé auxquels ces installations sont désormais soumises.
Le projet de décret de modification de la nomenclature vise à mieux tenir compte des dangers des engrais à base de nitrate d’ammonium, en réglementant au titre des ICPE, par la diminution d’un des seuils fixés pour le régime de déclaration, les installations qui accueillent ce type d’engrais dans des quantités plus faibles. Le seuil de déclaration proposé pour les ammonitrates haut dosage est désormais de 150 tonnes, tous conditionnements confondus (vrac et big bag), contre 250 tonnes de vrac ou 500 tonnes de big-bags actuellement.
Les prescriptions applicables pour prévenir les risques liés à la gestion des engrais à base de nitrate d’ammonium sont prévues par l’arrêté ministériel du 6 juillet 2006. Ces exigences visent en particulier :
- à prévenir leur risque de contamination avec des matières combustibles ou incompatibles par des mesures organisationnelles ;
- à protéger les stockages des risques de propagation d’incendie par l’obligation du respect des distances d’isolement ou par la mise en place de dispositions constructives adaptées et par le recours à des équipements électriques qualifiés ;
- à disposer de moyens techniques et organisationnels pour lutter efficacement contre un sinistre et en réduire ses effets.
Le projet d’arrêté prévoit des délais de mise en œuvre tenant compte des contraintes techniques de réalisation pour chacune de ces mesures pour les installations qui seront nouvellement soumises au régime de la déclaration suite à l’entrée en vigueur de la modification de la nomenclature. Les délais proposés pour l’application aux installations existantes sont identiques à ceux qui avaient été appliqués en 2006 lors de la précédente évolution du seuil de la nomenclature.
Commentaires
- diluer le stockage en reportant les quantités chez les agriculteurs,
- fragiliser l’objectif de souveraineté alimentaire du fait de la réorientation vers des engrais à moyen dosage dont les sites de production ne se situent pas en France,
- contrevenir aux objectifs de réduction des émissions de CO2 du fait de l’augmentation des transports due à la baisse de concentration etc… D’autant plus que la rentabilité économique de l’activité de distribution d’engrais est insuffisante pour financer les coûts induits par la mise en conformité avec ce projet de texte. Pourquoi abaisser les seuils des engrais à base de nitrate d’ammonium HD conditionnés au même titre que les engrais en vrac ? Le conditionnement est reconnu justement comme une mesure de réduction des risques permettant de limiter les risques de contamination, de prise à l’humidité. Pourquoi alors restreindre ces produits plutôt que de favoriser leur recours ? Par ailleurs, le planning d’application des prescriptions aux sites nouvellement soumis à la 4702 est inadapté à la saisonnalité de l’activité. Et il ne tient pas compte de l’entrée en vigueur du nouveau règlement européen 2019/1009 en juillet prochain. Pour toutes ces raisons, la Fédération du Négoce Agricole est opposée aux projets de décret et d’arrêté.
On ne constate aucun accident grave en France depuis au moins 15 ans et la refonte de la rubrique ICPE 4702 en 2006. Pourquoi modifier la réglementation à nouveau ?
Pouvez-vous nous préciser l’accidentologie relative à la rubrique 4702-II en France depuis les prescriptions de 2006 ? Le Bureau d’Analyse des Risques et des Pollutions Industrielles (BARPI) ne relève aucun évènement postérieurement à cette date.
Quels sont les accidents significatifs générés par les engrais à base de nitrate d’ammonium haut dosage survenus après la refonte de la réglementation en 2006 en France et qui justifient ces abaissements de seuils ?
Quel est le nombre d’accidents survenus en France ?
Pourquoi les ammonitrates moyen dosages soufrés sont-ils également impactés par ce projet de règlementation alors qu’ils ne sont pas cités par la mission interministérielle ?
Pourquoi les ammonitrates « moyen dosage » soufrés sont-ils également impactés par ce projet de règlementation alors que le site de la consultation publique ne mentionne qu’un abaissement du seuil de déclaration pour les ammonitrates haut dosage ?
Quelles sont les raisons pour avoir élargi le champ des engrais concerné par rapport au texte actuel qui prend en compte uniquement des engrais haut dosage (N>28) ?
Pourquoi inclure le big-bag alors que le conditionnement réduit les risques en termes de contamination ?
Pourquoi règlementer les ammonitrates HD conditionnés au même titre que les
ammonitrates HD vrac ? Le conditionnement limite les risques de contamination du produit comme indiqué dans le rapport de la mission.
Pourquoi ne pas compenser la restriction des ammonitrates haut dosage en favorisant les ammonitrates moyen dosage par l’augmentation de leur seuil déclaratif
comme recommandé par la mission ?
Bonjour,
Diminuer les possibilités de stockage dans les exploitations agricoles semble un non sens alors que la gestion des approvisionnements en flux tendus est devenue impossible. Il en va de la réalité technique et économique des systèmes agricoles.
De plus, mettre à mal l’ammonitrate 33.5 est une hérésie environnementale : sa formulation permet la meilleure valorisation de l’azote apporté.
cordialement
Alexandre Nioche
Bonsoir,
Voici les interrogations de l’Union Nationale des Producteurs de Pommes de Terre (UNPT) au sujet de cette mise en consultation.
Selon celle-ci également, la nécessité de modifier la rubrique « est issue du retour d’expérience de plusieurs accidents. ». On ne constate aucun accident grave en France depuis au moins 15 ans et la refonte de la rubrique ICPE 4702 en 2006. Pourquoi modifier la réglementation à nouveau ? Pouvez-vous nous préciser l’accidentologie relative à la rubrique 4702-II en France depuis les prescriptions de 2006 ? Le Bureau d’Analyse des Risques et des Pollutions Industrielles (BARPI) ne relève aucun évènement postérieurement à cette date. Quels sont les accidents significatifs générés par les engrais à base de nitrate d’ammonium haut dosage survenus après la refonte de la réglementation en 2006 en France et qui justifient ces abaissements de seuils ? Comme l’indique le Ministère, plusieurs accidents se sont produits, pourquoi réviser les seuils seulement maintenant ? Pourquoi n’a-t-il pas pris des mesures plus tôt ? Quel est le nombre d’accidents survenus en France ?
Elle n’a également pas donné lieu à une étude d’impact réalisée avant de faire évoluer la règlementation. Pourquoi ne pas avoir réalisé une étude d’impact avant de proposer cette modification de règlementation ? Sur quels éléments le Ministère s’est-il appuyé pour établir les seuils en termes de risque, nombre d’installations, localisation des installations, coût de mise aux normes etc. ? Pouvez-vous nous fournir l’étude des impacts liés à cette modification règlementaire ?
L’abaissement du seuil de déclaration applicable à l’ensemble des engrais répondant aux critères de la catégorie 4702-II inclut certains ammonitrates moyen dosage comme les soufrés. Cette proposition est incohérente avec ce qui est indiqué dans le rapport de la mission interministérielle et ce qui est rédigé sur le site de la consultation publique « Le seuil de déclaration proposé pour les ammonitrates haut dosage est désormais de 150 tonnes (…) ». Pourquoi les ammonitrates moyen dosages soufrés sont-ils également impactés par ce projet de règlementation alors qu’ils ne sont pas cités par la mission interministérielle ? Pourquoi les ammonitrates moyen dosage soufrés sont-ils également impactés par ce projet de règlementation alors que le site de la consultation publique mentionne un abaissement du seuil de déclaration pour les ammonitrates haut dosage ? Pourquoi avoir élargi le champ des engrais concernés par rapport au texte actuel qui prend en compte uniquement des engrais haut dosage (N>28) ?
L’abaissement du seuil de déclaration est applicable aux ammonitrates haut dosage vrac et conditionné. Pourquoi inclure le bigbag alors que le conditionnement réduit les risques en termes de contamination ? Pourquoi règlementer les ammonitrates HD conditionnés au même titre que les ammonitrates HD vrac ? Le conditionnement limite les risques de contamination du produit comme indiqué dans le rapport de la mission. Cette évolution contraint autant le vrac que le big bag. Est-ce bien l’objectif du Ministère ?
L’abaissement du seuil de déclaration à 150 tonnes va conduire au classement d’exploitations agricoles. Ce risque a-t-il été étudié ?
Le calendrier d’application des prescriptions est identique à celui de 2006. Il impose des délais de mise en conformité courts (6 mois, 1 an) pour des prescriptions coûteuses et nécessitant une planification (clôture du site, exutoires de fumées, détection incendie…). Le coût global de mise en conformité a-t-il été évalué ? Les coûts de mise en conformité ont-ils été étudiés ? Constat d’une accumulation de contraintes (nouveau règlement européen 2019/1009, inflation de l’énergie qui a des répercussions sur le prix des engrais, disponibilité des matériaux de construction, etc.) qui n’a pas été prise en compte dans la fixation du calendrier. Pourquoi ne pas adapter le calendrier à la situation actuelle ? Il semble nécessaire de retarder le calendrier d’application.
Vous remerciant par avance pour la prise en compte de ces différents questionnements.
Union Nationale des Producteurs de Pommes de Terre (UNPT)
Je suis contre cette idée pour plusieurs raisons, moins de stock va provoquer une dépendance encore plus marquée vis à vis des pays fournisseurs, beaucoup moins écologique, plus de fret… stress de ne pas disposer du produit, donc incertitudes, donc tarifs plus volatiles…
Il serait génial qu’on arrête de nous démonter constamment avec des normes farfelues…
Nous étions un pays fort, remarquable, maintenant nous subissons quoi qu’il arrive. Svp arrêtez les bêtises pendant qu’il en est encore temps !!
Les normes sont toujours dans l’excès, cela nous pénalise terriblement par rapport à notre concurrence voisine qui eux n’ont pas une telle pression écolo/économique.
Réfléchissez svp à une solution alternative avant de tirer quelconque conclusion.
merci
Bonjour,
La baisse des autorisations de stockage orientera notre consommation sur l’ammonitrate bas dosage de type CAN 27. La structuration des usines française ne permettra pas d’alimenter la demande et nous amènera automatiquement vers de l’importation augmentant de ce fait notre dépendance. De plus, cela alourdira l’impact environnemental en déplaçant des tonnes sur des distances bien supérieures.
Le stockage d’ammonitrates HD est déjà réglementé. Il n’y a eu aucun incident grave en France depuis au moins 15 ans après la refonte de la rubrique 4702 en 2006. Pourquoi une nouvelle règle très contraignante dans ce cas ?
Sur quels éléments objectifs le Ministère s’appuie-t-il pour fixer les nouveaux seuils ?
Il n’y a pas eu d’étude d’impact avant de proposer cette modification et les professionnels que nous sommes n’ont pas été écoutés, une fois de plus.
Cet abaissement risque d’entraîner la fermeture de nombreux sites de stockage de proximité et augmenter l’utilisation d’autres engrais, non produits en France. Au-delà de l’augmentation des problèmes logistiques, cela accroît notre dépendance vis-à-vis des autres pays.
Pourquoi les ammonitrates moyen dosage comme les ammonitrates soufrés sont-ils impactés alors qu’ils ne sont pas cités dans la mission interministérielle ?
Pourquoi donc élargir -semble-t-il- le champ des engrais concernés alors que le texte ne prend en compte que les engrais à haut dosage ?
Il est urgent de faire machine arrière,
de prendre tout ce qui est déjà fait par les professionnels
et de mesurer -avant de décider- tous les impacts directs et induits d’une telle mesure. Il en va de l’avenir nos entreprises et des filières agricoles.
La CGB est opposée aux projets de décret et d’arrêté soumis à la consultation du public.
Concernant la révision des conditions de stockage des ammonitrates, la CGB dénonce le projet d’une nouvelle réglementation sans fondement scientifique, ni mesure d’impact sur la Ferme France et sur la souveraineté alimentaire du pays.
Nous refusons tout abaissement de seuils ICPE pour les stockages d’ammonitrates à haut débit, en vrac et en conditionné, qui aurait des conséquences négatives, tant d’un point de vue économique pour les agriculteurs et la filière que d’un point de vue environnemental.
Un abaissement du seuil verrait :
- le passage de certaines exploitations grandes cultures en ICPE (avec les conséquences financières que cela implique),
- la dissémination du risque dans les exploitations agricoles pour éviter les stocks dans les dépôts des distributeurs,
- la fermeture de certains dépôts
- et l’orientation indirecte vers des engrais moyen dosage (voire vers des formes d’azote plus volatile), très majoritairement importés, fragilisant une nouvelle fois notre souveraineté alimentaire.
En parallèle, des usines de fabrication d’engrais en France, risqueraient de fermer, conséquence aux antipodes de la volonté politique de relancer l’économie française !
L’orientation vers des engrais moyen dosage aurait également comme conséquence une augmentation des transports avec des tonnages supérieurs à transporter, une augmentation des GES, en incohérence avec l’objectif de lutte contre le changement climatique.
Par ailleurs, nous sommes depuis plusieurs mois confrontés à une situation très tendue sur le marché des engrais. Si la France a la capacité d’assurer une couverture suffisante des besoins des agriculteurs pour la campagne, c’est grâce notamment à la capacité de stockage des installations existantes sur le territoire national et à l’offre de production d’engrais française.
Dans le contexte économique et géopolitique international sur les matières premières, l’énergie et les intrants, qui expose la ferme France à une forte insécurité, une telle évolution réglementaire serait un signal extrêmement négatif.
PS : La référence à l’explosion du 4 août 2020 survenue au port de Beyrouth mentionnée dans l’exposé du contexte de la consultation publique, est exagérée voire mensongère, tant le contexte est différent !
Ce projet de loi est inadapté et nie les réalités du terrain. La réalité est que nos agriculteurs seraient largement pénalisés dans leur capacité à produire grâce à ces engrais nitriques car nous ne pourrions assurer les volumes distribués historiquement avec de tels seuils. D’ailleurs, nous aimerions des précisions quant à la logique vous permettant d’arriver à vos calculs de seuil : Avez-vous une étude d’impact vous permettant de justifier ces seuils ? Etes-vous en capacité de nous donner le montant des investissements à faire pour se mettre en conformité ? Et qui va payer ?
Ce projet serait issu d’expériences de plusieurs accidents… Pouvez-vous nous fournir l’étude d’accidentologie en question ? Avez-vous des exemples récents de cas d’incidents et une étude des causes ayant mené à ces incidents ? En effet, nous avons adapté nos dépôts, tout fait pour nous mettre en conformité avec les seuils actuels de stockage (déjà revus il y a quelques années) et n’avons connus aucun indicent. Ces nouvelles contraintes semblent être donc totalement disproportionnées.
Le champ d’application est vague et contradictoire vis-à-vis de la mission interministérielle : en effet, dans ce projet, les engrais bas dosage sont concernés par ce seuil de 150T alors que la mission interministérielle stipulait uniquement les produits hautement dosés (>28U). Les volumes concernés seraient nettement supérieurs, d’autant que ce projet ne différencie plus le Big Bag de l’engrais stocké en vrac. Pour quelles raisons est ce le cas aujourd’hui ? Pourquoi ce projet est il en contradiction avec la mission interministérielle et quelles études vous permet d’aller à son encontre ?
Au-delà de toutes ces questions, les conséquences probables de cette loi serait une déstructuration en profondeur de ce marché, rendant même hypothétique le maintien industriel de telles productions en France. Cela rendra probablement l’urée, réputée pour son impact environnemental, largement majoritaire sur le marché français. La compétitivité française pourrait s’en trouver affectée, face à des pays qui n’ont eux, que peu de contraintes…
Nous sommes très étonnés de cette évolution réglementaire qui ne semble pas avoir fait l’objet d’une étude collégiale de la part des différents intervenants.
En effet, aucune étude d’impact n’a été réalisée.
• Pourquoi ne pas avoir réalisé une étude d’impact avant de proposer cette modification de règlementation ? Comment les entreprises pourront assurer la mise en conformité de leurs installations sans déployer des ressources financières importantes ?
• Quels éléments, factuels, chiffrés ont justifiés une telle évolution de la réglementation ?
Selon la consultation publique, cette évolution réglementaire est issue d’un « retour d’expérience de plusieurs accidents ». Or aucun accident n’est à déplorer en France depuis 2006 et la refonte de la rubrique 4702.
• Pouvez-vous nous détailler le retour d’expérience de ces « accident » ?
• Si l’accidentologie en France est importante, pourquoi agir seulement maintenant ? Quel est le facteur déclencheur ?
Cette mesure d’abaissement des seuils va inclure les ammonitrates « moyen dosage » comme les ammonitrates soufrés.
• Pourquoi élargir cette évolution réglementaire à ces substances ?
Cette proposition est incohérente avec ce qui est indiqué dans le rapport de la mission interministérielle et ce qui est rédigé sur le site de la consultation publique « Le seuil de déclaration proposé pour les ammonitrates haut dosage est désormais de 150 tonnes (…) ».
Le calendrier de mise en conformité pose également question (6 mois, 1 an).
• Le cout global de la mise en conformité a-t-il été évalué ?
• Constat d’une accumulation de contraintes (nouveau règlement européen 2019/1009, inflation de l’énergie qui a des répercussions sur le prix des engrais, disponibilité des matériaux de construction etc) qui n’ont pas été prises en compte dans la fixation du calendrier. Pourquoi ne pas adapter le calendrier à la situation actuelle ? Il faut repousser le calendrier d’application.