Projets d’ordonnance et de décrets transposant la directive (UE) 2020/2184 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2020 relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine dite "directive eau potable"
Consultation du 17/11/2022 au 08/12/2022 - 120 contributions
La présente consultation est effectuée en application de l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement.
La directive 2020/2184 relative à la qualité de l’eau destinée à la consommation humaine (EDCH) a été publiée au Journal officiel de l’Union européenne le 23 décembre 2020 et est entrée en vigueur au 12 janvier 2021.
Ses principaux axes sont :
- La révision des paramètres (avec intégration de nouveaux paramètres) et des exigences de qualité associées (pour l’EDCH y compris les eaux conditionnées, hors eaux minérales naturelles) ;
- La mise en place de plans de gestion de la sécurité sanitaire des eaux ;
- Une meilleure information sur la qualité de l’eau potable ;
- Une harmonisation des règles applicables aux matériaux au contact de l’eau ;
- La réaffirmation de l’accès à l’eau pour tous.
Les dispositions prévues dans le cadre du projet d’ordonnance et des deux projets de décrets en Conseil d’Etat soumis à la présente consultation modifient le code de la santé publique, le code général des collectivités territoriales, le code de l’environnement, le code la construction et de l’habitation ainsi que les lois n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis fixant le statut de la copropriété et n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs.
Ces dispositions ont notamment pour objet d’améliorer l’accès aux eaux destinées à la consommation humaine, de mettre en place une approche fondée sur les risques depuis la zone de captage jusqu’au robinet pour garantir la qualité de l’eau distribuée et de mieux informer sur la qualité de l’eau principalement par :
- la définition des usages domestiques et des besoins essentiels en eau potable des personnes pour garantir de bonnes conditions de santé et des précisions, sur les responsabilités des communes et de leurs établissements publics de coopération en matière d’accès à l’eau des personnes raccordées et non raccordées au réseau public de distribution ;
- des précisions sur les informations à faire parvenir aux consommateurs par le biais d’un site internet ainsi que via leur facture d’eau ;
- la définition d’actions à mettre en œuvre par les communes et leurs établissements publics de coopération pour identifier les personnes ayant un accès insuffisant à l’eau, améliorer leurs conditions d’accès à l’eau, informer les populations concernées des solutions mises en œuvre ou des alternatives existantes, et rendre compte à la Commission européenne ;
- des précisions sur les usages pour lesquels l’eau destinée à la consommation humaine est requise ainsi que les exceptions et dérogations possibles ;
- la rationalisation des périmètres de protection de captage en supprimant, dans certaines conditions, les périmètres de protection éloignée pour les points de prélèvements sensibles et la définition de ces points de prélèvements sensibles ;
- l’obligation pour les personnes responsables de la production ou de la distribution de l’eau de réaliser un plan de gestion de la sécurité sanitaire de l’eau et pour les personnes responsables de la distribution intérieure de locaux ou établissements où l’eau est fournie au public de réaliser une évaluation des risques liés aux réseaux intérieurs de distribution d’eau et exemptions associées ;
- l’obligation pour les collectivités concernées par un point de prélèvement sensibles de contribuer à la mission de préservation de la ressource en eau et ainsi de délimiter une aire d’alimentation de captage et d’élaborer un plan d’action ;
- l’introduction de la possibilité pour l’autorité administrative d’établir un programme d’action pour encadrer, par arrêté, les pratiques dégradant la qualité des points de prélèvement sensibles.
Le public peut déposer des observations par voie électronique sur ces projets de texte du 17 novembre 2022 au 8 décembre 2022 inclus.
Il est attendu que les contributions précisent explicitement le texte concerné par les observations et le cas échéant les articles et dispositions visés.
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Commentaires
Comme déjà mentionné par Chambres d’Agriculture de France, la Chambre d’Agriculture Charente souhaite aussi souligner que l’alimentation est un besoin vital. L’agriculture est d’intérêt général, et permet d’assurer notre sécurité et souveraineté alimentaires, des enjeux particulièrement prégnants dans le contexte actuel. Le maintien de la production agricole en France répond également au besoin de réduire nos émissions carbone importées et notre empreinte eau. Les agriculteurs font déjà évoluer leurs pratiques en rapport avec les débouchés économiques pour rendre leur exploitation multi-performante, aussi bien au niveau économique qu’environnemental.
Néanmoins, ces transitions agricoles prennent du temps et d’autant plus sur notre département reconnu en Zone Intermédiaire, et requièrent des moyens adéquats pour se former, être accompagné, tester, investir et couvrir les risques. Enfin, l’agriculture doit être reconnue pour ses autres missions, et notamment les services environnementaux rendus, via une rémunération adaptée.
Nous sommes ainsi défavorables à certains articles de ces textes :
Concernant le projet d’ordonnance
• Article 2, 5°du projet d’ordonnance : il est dit que « la personne publique responsable de la production qui assure tout ou partie du prélèvement contribue de manière obligatoire à la gestion et à la préservation de la ressource ». Nous nous interrogeons sur l’impact de cette disposition sur l’organisation actuelle. Nous demandons à ce que soit explicité le lien avec les actions menées dans le cadre des contrats territoriaux tels que les PTGE, les programmes Re-Sources, les stratégies locales de Bassin Versant, les contrats territoriaux Milieux Aquatiques… déjà existants ou à venir.
•
• Article 2, 5° du projet d’ordonnance : il est à noter que les Chambres d’agriculture sont aux cotés des agriculteurs et travaillent avec les collectivités territoriales et les agences de l’eau pour favoriser la transition agroécologique. Néanmoins, celle-ci doit être également viable et durable. Nous souhaitons que le IV, 4° soit complété comme suit : « soutenir et favoriser une transition agroécologique viable et durable avec des débouchés économiques ». Nous suggérons également d’ajouter, parmi la liste des mesures du plan d’action, la visée suivante : « identifier des fonds et des dispositifs de financement pour le paiement de services environnementaux rendus par les agriculteurs et pour leur accompagnement ».
•
• Article 2, 5° du projet d’ordonnance : Les résidus médicamenteux et les microplastiques deviennent des menaces grandissantes pour l’environnement (pollution des sols et de l’eau) et pour la santé humaine et animale. C’est pourquoi il nous semble pertinent d’ajouter parmi la liste des mesures du plan d’action la prévention des polluants dits "émergents". Ces polluants sont mentionnés en préambule de la directive 2020/2184.
•
• Article 2, 5° projet d’ordonnance : il est écrit que "le plan d’action défini au présent II et une proposition de délimitation de l’aire d’alimentation des captages sont transmis au représentant de l’Etat dans le département" sinon "à défaut de transmission […], l’autorité compétente peut délimiter cette zone". Nous alertons sur le fait que davantage de surfaces agricoles sont concernées et donc davantage d’agriculteurs devront être accompagnés et suivis, avec des moyens limités. Nous demandons de revenir à la situation actuelle de gestion à travers les périmètres de protection et de supprimer ainsi l’article 9 du projet d’ordonnance.
•
• Article 3, 3° du projet d’ordonnance : l’extension de la zone à prendre en compte, passant de celle de l’aire d’alimentation de captage à celle de la ressource, nous semble disproportionnée. Il en est de même à l’article 3, 6°, en passant de la zone de captages aux masses d’eau. En effet, les périmètres de captages sont limités alors qu’une ressource en eau ou une masse d’eau peut aller au-delà du territoire concerné. Nous demandons le retrait de ces modifications.
• Article 3, 3° du projet d’ordonnance : le fait de permettre que "le programme d’actions puisse notamment concerner les pratiques agricoles en limitant ou interdisant le cas échéant certaines occupations des sols et l’utilisation d’intrants et il est établi à cette fin dans les conditions prévues aux articles L. 114-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime", soit une approche réglementaire et administrative notamment à travers un arrêté ZSCE imposant des pratiques agricoles, n’est pas viable économiquement et socialement. En effet, la production agricole est vendue en fonction des débouchés commerciaux et des besoins des consommateurs. Ensuite, le focus seulement sur l’usage agricole est discriminatoire alors que d’autres contaminants issus d’autres sources (les polluants émergents cités précédemment dont les microplastiques et les résidus médicamenteux) peuvent être concernés. Nous demandons par conséquent le retrait de cet article. .
•
• Article 3, 5° du projet d’ordonnance : la création de la notion de "captages sensibles" et la fixation à 80% de la limite de la qualité des eaux distribuées nous semble précipitée. Nous ne connaissons pas le nombre de captages concernés sur l’ensemble du territoire (pas seulement sur les Bassins Seine Normandie, Adour Garonne et Loire Bretagne où les SDAGE ont choisi ce taux). Les efforts réalisés par le secteur agricole, notamment sur les captages déjà classés prioritaires, ne sont pas pris en compte. Nous demandons le retrait de la fixation de ce taux limite de 80% pour les captages sensibles et la réalisation d’une étude d’impact permettant de mieux analyser les conséquences du choix du taux (notamment par rapport à l’arrêté qui définira la notion de limite de la qualité des eaux distribués).
•
Concernant le projet de décret « sécurité sanitaire des eaux »
• Article 1, 15° du projet de décret : l’application du PGSSE peut se faire sur le territoire de la commune (si une aire d’alimentation de captage n’est pas délimitée), ce qui n’a aucune logique hydrologique d’autant que tout le droit français de l’eau est construit sur des limites hydrologiques depuis 1964, notamment dans la loi sur l’eau de 1992. Nous souhaitons que soit prises en compte des données hydrologiques comme pour la définition des Zones d’Actions Renforcées (ZAR de manière à limiter la zone de captage sur la partie du territoire communal la plus pertinente.
•
• Article 1, 24° du projet de décret : il abroge l’article R.1321-34 du code de la santé publique relatif à la 3ème dérogation de 3 ans aux limites de qualité lorsque les mesures correctives prises ne permettent pas de rétablir la qualité de l’eau dans des cas exceptionnels. Or il faut du temps (entre 15 et 30 ans selon les études réalisées sur la datation des eaux sur les AAC de Charente) et des investissements pour mettre en place de nouvelles actions. Nous demandons ainsi la suppression de cet article pour permettre de conserver cette 3ème dérogation.
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L’UNPT (Union Nationale des producteurs de Pommes de Terre) est pleinement convaincue que la préservation des ressources en eau potable est un réel enjeu majeur.
C’est un capital à préserver tant pour les consommateurs que pour nos filières agricoles. La mobilisation des producteurs au travers de l’amélioration de leurs pratiques a permis de s’inscrire dans un schéma d’amélioration sensible de la qualité de l’eau.
Concernant la transposition de la nouvelle directive eau potable, qui affecterait massivement les producteurs de pommes de terre des Hauts-de-France (qui concentre près de 2/3 de la production), mais aussi des autres bassins de production, nous regrettons notamment, au même titre que d’autres filières :
- L’absence de travail amont avec les professionnels agricoles
- La surtransposition majeure avec fixation de seuils des captages sensibles dès
80 % de la norme avec choix de l’outil réglementaire
- L’absence d’étude d’impact sur l’économie des exploitations agricoles, des
filières et sur la souveraineté alimentaire
- L’absence de mise en avant d’outils alternatifs au réglementaire pour atteindre
les objectifs (contractualisation, formation, conseil, animation, etc.)
- L’absence de limitation des zonages aux territoires réellement concernées
A partir de là et comme sur d’autres thématiques en lien avec les transitions agricoles, il nous apparaît donc essentiel de :
- Donner priorité à la recherche de solutions durables, efficaces et économiquement viables pour l’agriculture
- Prévoir un accompagnement des exploitations dans les multiples transitions
- Accompagner les démarches de projets filières, associées à une juste
rémunération
- D’assurer une communication positive sur l’ensemble des progrès réalisés et sur
la contribution de l’agriculture française à la souveraineté alimentaire
Cela amène les évolutions suivantes concernant le projet d’ordonnance :
- Définir les captages sensibles quand la limite de qualité en eaux atteint 100 %
de la norme eau potable (modification de l’article 3 – 5°)
- En l’absence d’assurance sur les accompagnements financiers des agriculteurs
dans les transitions, retirer le renvoi systématique à des mesures d’encadrement
par le dispositif des ZSCE (Zones Soumises à Contraintes Environnementales) et
continuer à s’appuyer sur le dispositif du code de la santé publique qui permet
une indemnisation des préjudices (renvoi du V de l’article 2 -5° au code de la
santé publique et retrait de la systématisation d’une demande de mesures
d’encadrement, renvoi de la fin de l’article 3 – 3° au code de la santé publique et
retrait de l’article 9)
- Compléter et amender la liste des mesures des plans d’action, en prévoyant
notamment :
o De soutenir et de favoriser une transition agroécologique viable et durable,
avec des débouchés économiques (en lieu et place de « soutenir et
favoriser la transition agroécologique »)
o D’identifier des fonds et des dispositifs de financement des transitions
agroécologiques des exploitations, notamment pour les paiements de
services environnementaux et les indemnités de préjudices
o De préciser les conditions du recours à la maîtrise foncière pour la mise en
œuvre d’actions destinées à protéger ou restaurer la ressource en eau dans
les zones les plus contributives au risque de pollution de la ressource en
eau (à la place de « assurer la maîtrise foncière pour la mise en œuvre
d’actions destinées à protéger ou restaurer la ressource en eau »)
o D’inciter à la mise en place d’aménagements limitant le transfert de
pollution vers la ressource en eau (à la place de « mettre en place des
aménagements limitant le transfert de pollution vers la ressource en eau »)
o Signer des conventions d’engagements avec les partenaires du plan, avec
financement des actions d’animation (à la place de « signer des
conventions d’engagements avec les partenaires du plan »)
Sur le projet de décret relatif à la sécurité sanitaire des eaux, nous proposons de rajouter au 15° de l’article 1er que l’arrêté qui précise les modalités d’élaboration, de mise en œuvre, d’évaluation, de mise à jour et de transmission du plan de gestion de la sécurité sanitaire de l’eau est pris après concertation avec les parties prenantes.
L’UNPT
à ce jour, l’ensemble des réglementations en place au niveau européen et français, suffisent à la bonne gestion de l’eau.
Ajouter des contraintes réglementaires ne fera que :
- amplifier les incohérences sur le terrain.
- diluer les enveloppes attribuées aux projets territoriaux.
- ajouter de la confusion pour les consommateurs.
De plus, la concertation avec les agriculteurs et filières agricoles est insuffisante et après coup trop peu prise en compte.
donc CONTRE
La FN3PT (Fédération Nationale des Producteurs de Plants de Pomme de Terre, AS, AOP et ITA du plant de pomme de terre) est convaincue que la préservation des ressources en eau potable est un enjeu majeur. C’est un capital à préserver pour notre filière.
La mobilisation de nos producteurs, par l’amélioration continue de leurs pratiques a permis des améliorations sensibles de la qualité de l’eau.
Pour nos producteurs, les zonages environnementaux doivent être regardés globalement et non de façon séparée (captages, Natura 2000, ZNT, aires de protection forte…).
Concernant la transposition de la nouvelle directive eau potable, tout comme d’autres filières, nous regrettons notamment :
- L’absence de travail en amont avec les professionnels agricoles
- La surtransposition majeure avec la fixation des seuils des captages sensibles dès 80 % de la norme avec choix de l’outil réglementaire
- L’absence d’étude d’impact sur l’économie des exploitations agricoles et des filières et sur la souveraineté alimentaire
- L’absence de mise en avant d’outils alternatifs au réglementaire pour atteindre les objectifs (contractualisation, formation, conseil, animation…)
- L’absence de limitation des zonages aux zones réellement concernées
Tout comme sur d’autres sujets, il nous paraît essentiel de :
- donner une priorité à la recherche de solutions durables, efficaces et économiquement viables pour l’agriculture
- prévoir un accompagnement des exploitations dans les transitions
- accompagner les démarches projets filières, avec juste rémunération
- d’assurer une communication positive sur la contribution de l’agriculture française à la souveraineté alimentaire et sur l’ensemble des progrès réalisés.
Sur le projet d’ordonnance, nous souhaitons en conséquence, les évolutions suivantes :
- Définir les captages sensibles quand la limite de qualité en eaux atteint 100 % de la norme eau potable (modification de l’article 3 – 5°)
- En l’absence d’assurance sur les accompagnements financiers des agriculteurs dans les transitions, retirer le renvoi systématique à des mesures d’encadrement par le dispositif des ZSCE (zones soumises à contraintes environnementales) et continuer à s’appuyer sur le dispositif du code de la santé publique qui permet une indemnisation des préjudices (renvoi du V de l’article 2 -5° au code de la santé publique et retrait de la systématisation d’une demande de mesures d’encadrement, renvoi de la fin de l’article 3 – 3° au code de la santé publique et retrait de l’article 9)
- Compléter et amender la liste des mesures des plans d’action, en prévoyant notamment :
o De soutenir et de favoriser une transition agroécologique viable et durable, avec des débouchés économiques (à la place de soutenir et favoriser la transition agroécologique)
o D’identifier des fonds et des dispositifs de financement des transitions agroécologiques des exploitations, notamment pour les paiements de services environnementaux et les indemnités de préjudices (ajout)
o De préciser les conditions du recours à la maîtrise foncière pour la mise en œuvre d’actions destinées à protéger ou restaurer la ressource en eau dans les zones les plus contributives au risque de pollution de la ressource en eau (à la place de « assurer la maîtrise foncière pour la mise en œuvre d’actions destinées à protéger ou restaurer la ressource en eau »)
o D’inciter à la mise en place d’aménagements limitant le transfert de pollution vers la ressource en eau (à la place de « mettre en place des aménagements limitant le transfert de pollution vers la ressource en eau »)
o Signer des conventions d’engagements avec les partenaires du plan, avec financement des actions d’animation (à la place de « signer des conventions d’engagements avec les partenaires du plan »).
Sur le projet de décret relatif à la sécurité sanitaire des eaux, nous proposons de rajouter au 15° de l’article 1er que l’arrêté qui préciser les modalités d’élaboration, de mise en œuvre, d’évaluation, de mise à jour et de transmission du plan de gestion de la sécurité sanitaire de l’eau est pris après concertation avec les parties prenantes.
En préambule, l’Association Générale des Producteurs de Maïs (AGPM) rappelle que les maïsiculteurs français, conscients de l’importance de la protection de l’environnement et de la santé, ont largement fait évoluer leurs pratiques agronomiques avec pour objectif de réduire les impacts liés à l’utilisation des produits phytosanitaires et de la fertilisation. Les maïsiculteurs français ont ainsi arrêté d’utiliser les molécules les plus dangereuses, ils ont par exemple substitué l’usage de certaines molécules par des produits de biocontrôle. A titre d’exemple, l’utilisation des trichogrammes dans la lutte contre la pyrale du maïs s’est développée, et bien que plus coûteuse, elle est désormais mise en pratique en France sur 120 000 hectares environ. L’AGPM est également engagée aux côtés de 43 partenaires dans le Contrat de Solutions, afin de réduire l’utilisation et l’impact des produits phytosanitaires, en identifiant des pistes de solutions et en déployant des fiches permettant de répondre concrètement et efficacement aux défis liés aux impacts de l’utilisation des produits phytosanitaires.
L’AGPM souligne que l’enjeu pour les producteurs de maïs de ces projets de texte visant à transposer la nouvelle directive eau potable est triple. Il s’agit en effet de répondre aux enjeux environnementaux de protection des milieux, mais sans oublier de répondre aux enjeux de durabilité économique et sociales des exploitations agricoles, tout en assurant notre souveraineté alimentaire et énergétique.
Aussi nous déplorons que les projets de texte visant à transposer la nouvelle directive eau potable aient été proposés sans concertation en amont alors même qu’ils impliquent des transpositions majeures avec la fixation de seuils de captages sensibles dés 80% de la norme. L’extension du seuil va toucher de très importantes superficies agricoles, et nous dénonçons le fait qu’aucune étude d’impact n’ait été réalisée en particulier concernant les conséquences économiques sur les exploitations maïsicoles, ainsi que sur les filières maïs (mais grain, maïs doux, maïs semences, maïs pop-corn), et les filières d’élevage dont les systèmes fourragers sont à base de maïs.
Sur le projet d’ordonnance, nous demandons donc que :
Les seuils de fixation des captages sensibles soient définis quand la limite atteint 100% de la norme et non 80%.
Des fonds et dispositifs de financement des transitions agro écologiques soient identifiés pour les exploitations (PSE et indemnités de préjudices).
Nous proposons également que les points suivants sur les mesures des plans d’action précisés dans l’article 2, soient modifiés ou précisés :
A la place de « de soutenir et favoriser la transition agroécologique », écrire « soutenir et de favoriser une transition agroécologique viable et durable, avec des débouchés économiques »
A la place de « mettre en place des aménagements limitant le transfert de pollution vers la ressource en eau », écrire « inciter à la mise en place d’aménagements limitant le transfert de pollution vers la ressource en eau ».
A la place de « assurer la maîtrise foncière pour la mise en œuvre d’actions destinées à protéger ou restaurer la ressource en eau », préciser les conditions du recours à la maîtrise foncière pour la mise en œuvre d’actions destinées à protéger ou restaurer la ressource en eau dans les zones les plus contributives au risque de pollution de la ressource en eau.
À la place de « signer des conventions d’engagements avec les partenaires du plan », écrire « signer des conventions d’engagements avec les partenaires du plan, avec financement des actions d’animation ».
Concernant le projet de décret relatif à la sécurité sanitaire des eaux, l’AGPM propose d’ajouter au 15° de l’article 1er le principe que l’arrêté qui précise les modalités d’élaboration, de mise en œuvre, d’évaluation, de mise à jour et de transmission du plan de gestion de la sécurité sanitaire de l’eau soit bien pris après concertation avec les parties prenantes.
Compte tenu des implications fortes pour le monde agricole, la Chambre régionale d’agriculture de Normandie souhaite contribuer à la consultation portant sur la transposition de la directive Eau potable via un projet d’ordonnance et deux projets de décrets.
Tout d’abord, nous rappelons que la profession agricole est consciente de l’enjeu crucial de préservation de la qualité de l’eau et partage le droit de tous de disposer d’une eau potable pour ses besoins quotidiens. C’est pourquoi, depuis de nombreuses années et encore aujourd’hui, la profession agricole est mobilisée dans l’évolution de ses pratiques en rapport avec les débouchés économiques et dans la recherche de solutions afin de répondre aux enjeux de qualité de l’eau. Ces transitions agricoles prennent du temps et requièrent des moyens adéquats pour se former, être accompagné, tester, investir et couvrir les risques. Ces évolutions doivent être conduites en maintenant des systèmes d’exploitation viables et en permettant leur développement afin d’assurer la mission de production alimentaire. En effet il est important de rappeler que l’agriculture permet d’assurer notre sécurité et souveraineté alimentaires, des enjeux particulièrement prégnants dans le contexte actuel. Le maintien de la production agricole en France répond également au besoin de réduire nos émissions carbone importées et notre empreinte eau.
Nous tenons à souligner que la profession agricole se montre pro-active dans la gestion des risques pour la ressource en eau dès lors que les problématiques de pollution relèvent effectivement de son activité. Nous poursuivrons notre engagement en faveur de la protection de la ressource en eau et demandons que les PGSSE soient proportionnés au regard des risques effectifs pour la ressource en eau, compatibles avec les activités économiques en place et prennent en compte les enjeux de souveraineté alimentaire. Au regard des projets de texte actuels, nous nous interrogeons sur le devenir des démarches de protection de captages engagées de manière efficace sur un certain nombre de secteurs dans le cadre du volontariat. Ces nouvelles mesures réglementaires risquent de mettre à mal ces dynamiques et conduire à une démobilisation des exploitants agricoles engagées ce qui est contraire à l’objectif recherché.
En complément des remarques précédentes, nous souhaitons particulièrement dénoncer certains articles en particulier :
Concernant le projet d’ordonnance
• Article 2, 5° du projet d’ordonnance : il est dit que « la personne publique responsable de la production qui assure tout ou partie du prélèvement contribue de manière obligatoire à la gestion et à la préservation de la ressource ». Nous demandons que les gestionnaires locaux de l’eau veillent à la mise en place d’une concertation associant l’ensemble des acteurs concernés et à la prise en compte de l’ensemble des enjeux cités précédemment, dans le cadre de l’élaboration des PGSSE.
• Article 2, 5° du projet d’ordonnance : il est prévu que les mesures des plans d’actions soient « définies en concertation avec les acteurs du territoire concernés par la protection de la ressource en eau ou dont les activités sont susceptibles d’en affecter la qualité ». Nous confirmons que la profession agricole souhaite être associée de manière active et le plus en amont possible à l’élaboration des plans d’actions applicables sur les territoires où une problématique d’origine agricole est avérée ou constitue un risque réel pour la ressource en eau.
• Article 2, 5° du projet d’ordonnance : les Chambres d’agriculture sont aux cotés des agriculteurs et travaillent avec les collectivités territoriales et les acteurs de l’eau pour favoriser la transition agroécologique. Néanmoins, celle-ci doit être également viable et durable. Nous souhaitons donc que le IV, 4° soit complété comme suit : « soutenir et favoriser une transition agroécologique viable et durable avec des débouchés économiques et garantir la souveraineté alimentaire de la France ». Nous suggérons également d’ajouter, parmi la liste des mesures du plan d’action, la visée suivante : « identifier des fonds et des dispositifs de financement pour le paiement de services environnementaux rendus par les agriculteurs et pour leur accompagnement ».
• Article 2, 5° du projet d’ordonnance : Les résidus médicamenteux, les polluants industriels et les microplastiques deviennent des menaces grandissantes pour l’environnement (pollution des sols et de l’eau) et pour la santé humaine et animale. C’est pourquoi il nous semble pertinent d’ajouter parmi la liste des mesures du plan d’action la prévention des polluants dits "émergents" d’autant plus que ces polluants sont mentionnés en préambule de la directive 2020/2184.
• Article 2, 5° projet d’ordonnance : il est écrit que "le plan d’action défini au présent II et une proposition de délimitation de l’aire d’alimentation des captages sont transmis au représentant de l’Etat dans le département" et de plus, article 3, 3° "à défaut de transmission […], l’autorité compétente peut délimiter cette zone". Nous demandons que ces extensions s’appuient sur des données hydrologiques et hydrogéologiques et qu’elles soient compatibles avec les enjeux de sécurité et de souveraineté alimentaire.
• Article 3, 3° du projet d’ordonnance : l’extension de la zone à prendre en compte, passant de celle de l’aire d’alimentation de captage à celle de la ressource, nous semble disproportionnée. Il en est de même à l’article 3, 6°, en passant de la zone de captage aux masses d’eau. En effet, les périmètres de captage sont limités alors qu’une ressource en eau ou une masse d’eau peut aller bien au-delà de ce territoire. Ces évolutions ne peuvent se justifier qu’au cas par cas et sur des bases scientifiques solides. Elles doivent être proportionnées au regard des enjeux de protection de la ressource et prendre en compte les enjeux climatiques et de souveraineté alimentaire.
• Article 3, 3° du projet d’ordonnance : le fait de permettre que "le programme d’actions puisse notamment concerner les pratiques agricoles en limitant ou interdisant le cas échéant certaines occupations des sols et l’utilisation d’intrants et il est établi à cette fin dans les conditions prévues aux articles L. 114-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime", soit une approche réglementaire et administrative notamment à travers un arrêté ZSCE imposant des pratiques agricoles, n’est pas viable d’un point de vue économique et social. En effet, la production agricole est vendue en fonction de débouchés commerciaux en lien avec des besoins de consommateurs. De plus, le focus sur les activités agricoles est discriminatoire alors que d’autres contaminants issus d’autres sources (les polluants émergents cités précédemment dont les microplastiques et les résidus médicamenteux) impactent également les ressources en eau. Nous demandons par conséquent le retrait de cette phrase.
• Article 3, 5° du projet d’ordonnance : la création de la notion de "points de prélèvements sensibles" et la fixation à 80% de la limite de la qualité des eaux distribuées nous semble prématurées. En effet, la définition de ces éléments doit s’appuyer d’une part sur une approche globale et proportionnée des risques pour la ressource en eau et, d’autre part, sur une concertation avec l’ensemble des parties prenantes dont la profession agricole. De plus il nous parait indispensable de réaliser une étude d’impact permettant de mesurer les conséquences des arbitrages envisagés. Par ailleurs nous nous questionnons sur le lien qui existe avec les captages identifiés comme sensibles dans les SDAGE Seine-Normandie et Loire-Bretagne.
Concernant le projet de décret « sécurité sanitaire des eaux »
• Article 1, 15° du projet de décret : l’application du PGSSE peut se faire sur le territoire des communes interceptées par le périmètre de protection rapprochée (si aucune aire d’alimentation de captage, ni aucun périmètre de protection éloignée n’est délimité), ce qui ne repose sur aucune base scientifique, en l’occurrence sur aucune logique hydrologique, alors que tout le droit français de l’eau est construit sur des limites hydrologiques depuis 1964, notamment dans la loi sur l’eau de 1992. A l’échelle de la Normandie cette mesure sans fondement scientifique impacterait 337 000 hectares de surface agricole supplémentaire soit 16% du territoire agricole ! Aussi nous souhaitons que soient prises en compte les données hydrologiques et hydrogéologiques de manière à limiter la zone de captage sur la partie du territoire communal la plus pertinente.
• Article 1, 24° du projet de décret : il abroge l’article R.1321-34 du code de la santé publique relatif à la 3ème dérogation de 3 ans aux limites de qualité lorsque les mesures correctives prises ne permettent pas de rétablir la qualité de l’eau dans des cas exceptionnels. Or il faut du temps et des investissements pour mettre en place de nouvelles actions. Nous demandons ainsi la suppression de cet article pour permettre de conserver cette 3ème dérogation.
Les Ministères de la Santé et de la Transition Ecologique ont travaillé à l’élaboration de textes visant à transposer la nouvelle directive Eau potable. Ces projets prévoient notamment :
- la rationalisation des périmètres de protection de captage en supprimant, dans certaines conditions, les périmètres de protection éloignée pour les points de prélèvements sensibles et la définition de ces points de prélèvements sensibles
- l’obligation pour les collectivités concernées par un point de prélèvement sensibles de contribuer à la mission de préservation de la ressource en eau et ainsi de délimiter une aire d’alimentation de captage et d’élaborer un plan d’action ;
- l’introduction de la possibilité pour l’autorité administrative d’établir un programme d’action pour encadrer, par arrêté, les pratiques dégradant la qualité des points de prélèvement sensibles.
En tant que Chambre d’agriculture, nous souhaitons souligner que l’agriculture permet d’assurer notre sécurité et souveraineté alimentaire, des enjeux particulièrement prégnants dans le contexte actuel. Le maintien de la production agricole en France répond également au besoin de réduire nos émissions « carbone » importées et notre empreinte eau. Les agriculteurs font déjà évoluer leurs pratiques en rapport avec les débouchés économiques pour rendre leur exploitation multi-performante, aussi bien au niveau économique qu’environnemental. Néanmoins, ces transitions agricoles prennent du temps (une quinzaine d’années) et requièrent des moyens adéquats pour se former, être accompagné, tester, investir et couvrir les risques. Enfin, l’agriculture doit être reconnue pour ses autres missions, et notamment les services environnementaux rendus, via une compensation adaptée.
Nous sommes ainsi défavorables à certaines propositions de ces textes :
Concernant le projet d’ordonnance :
Les Chambres d’agriculture sont aux cotés des agriculteurs et travaillent avec les collectivités territoriales et les agences de l’eau pour favoriser la transition agroécologique. Néanmoins, celle-ci doit être également viable et durable. Nous suggérons que des fonds et des dispositifs de financement soient identifiés pour le paiement de services environnementaux rendus par les agriculteurs et pour leur accompagnement.
Nous alertons sur le fait que davantage de surfaces agricoles sont concernées par la proposition du dispositif en lien avec les aires d’alimentation de captage et donc davantage d’agriculteurs devront être accompagnés et suivis, avec des moyens limités. Nous demandons de revenir à la situation actuelle de gestion à travers les périmètres de protection.
L’extension de la zone à prendre en compte, passant de celle de l’aire d’alimentation de captage à celle de la ressource, nous semble disproportionnée. Il en est de même, en passant de la zone de captages aux masses d’eau. En effet, les périmètres de captages sont limités alors qu’une ressource en eau ou une masse d’eau peut aller au-delà du territoire concerné. Nous demandons le retrait de ces modifications.
Le fait de permettre que "le programme d’actions puisse notamment concerner les pratiques agricoles en limitant ou interdisant le cas échéant certaines occupations des sols et l’utilisation d’intrants …", soit une approche réglementaire et administrative notamment à travers un arrêté ZSCE imposant des pratiques agricoles, n’est pas viable économiquement et socialement. En effet, la production agricole est vendue en fonction des débouchés commerciales et des besoins des consommateurs. Ensuite, le focus seulement sur l’usage agricole est discriminatoire alors que d’autres contaminants issus d’autres sources peuvent être concernés.
La création de la notion de "captages sensibles" et la fixation à 80% de la limite de la qualité des eaux distribués nous semble précipitée. Les efforts réalisés par le secteur agricole, notamment sur les captages déjà classés prioritaires, ne sont pas pris en compte. Nous demandons le retrait de la fixation de ce taux limite de 80% pour les captages sensibles et la réalisation d’une étude d’impact permettant de mieux analyser les conséquences du choix du taux.
Concernant le projet de décret « sécurité sanitaire des eaux »
L’application du PGSSE peut se faire sur le territoire de la commune (si une aire d’alimentation de captage n’est pas délimitée), ce qui n’a aucune logique hydrologique d’autant que tout le droit français de l’eau est construit sur des limites hydrologiques depuis 1964, notamment dans la loi sur l’eau de 1992. Nous souhaitons que soit prises en compte des données hydrologiques de manière à limiter la zone de captage sur la partie du territoire communal la plus pertinente.
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Remarques projets d’ordonnance :
1) Accès à l’eau
« Art. L.2224-7-2….. Ce diagnostic territorial est réalisé par les communes et leurs établissements publics de coopération au plus tard le 1er janvier 2025 et concerne l’intégralité de la population présente sur le territoire…….
Lorsque que la commune a confié à la communauté de communes (EPCI) la compétence eau potable qui l’a confié à un syndicat mixte, de qui relève cette responsabilité ?
Quel lien avec l’article L.2224-7-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) définissant le « schéma de distribution d’eau potable » lequel détermine « les zones desservies par le réseau de distribution ».
Quel financement des équipements permettant l’accès à l’eau sur l’espace public, des consommations d’eau et des frais d’entretien : facture d’eau ou budget général des collectivités ?
2) Captages
article L. 2224-7-3
La mise en œuvre d’études et d’actions sur de nombreux captages seraient nécessaires avec ce texte alors que la situation locale ne serait pas adaptée (si traitement existant, si pollution limitée à un polluant unique, si pollution lié à un pesticide interdit depuis 10 ans).
Il semblerait notamment pertinent de différencier la gestion et les prescriptions suivant la nature du prélèvement : nappe libre ou nappe captive.
Le service d’eau se retrouve à porter un plan d’actions sur des politiques publiques (agricoles, aménagement) ne relevant pas de sa compétence. Le financement par la facture d’eau n’est pas justifié.
Si il semble nécessaire de réduire de manière générale les pollutions diffuses, usage de nitrates et pesticides, la réponse apportée par ce projet de texte ne répond pas à l’objectif en ciblant des zones qui seront difficile à définir et ouvrant à tension / remise en cause.
L’interdiction de l’usage de produit dans le cadre de la politique agricole ainsi que le respect de la directive nitrates relèvent de la responsabilité de l’état. Le manque d’action des services de contrôle et des autorités renvoi la responsabilité de la pollution de la ressource vers le producteur d’eau. Cela implique une utilisation de la facture d’eau pour supprimer des pollutions autorisées par la règlementation générale.
la délimitation des aires d’alimentation des captages
Il conviendrait d’adapter cette obligation suivant la nappe captée. En effet, pour des nappes profonds et captives, l’intérêt semble limité.
eaux usées traitées et eaux pluviales
Afin de rendre opérationnelle la réglementation, il conviendrait de disposer d’un texte unique pour les « ressources alternatives » à l’eau potable (eaux usées traitées, eaux grises, eaux pluviales) à adapter suivant l’usage et la qualité de l’eau. Le mélange de ressources alternatives (stockage dans une citerne) devrait être autorisé en appliquant si besoin la réglementation la plus restrictive pour l’usage.
points de prélèvement sensibles
80 % sur l’eau brute de la norme eau distribuée : Dépassement ponctuel ou régulier ? 80 % sur la valeur max, percentile, moyenne ? annuelle ?
Sur certains points de prélèvements des stations de traitement ont été mis en place permettant de ne pas avoir de dépassement de qualité en eau traitée, utilité d’un plan d’action parallèle ?
Quelles analyses : du producteur ou du contrôle sanitaire ?
Article 9
Le périmètre de protection éloignée n’a pas la même fonction que l’AAC.
L’AAC est délimitée dans le but principal de lutter contre les pollutions diffuses risquant d’altérer la qualité de l’eau prélevée par le captage. Elle ne se substitue pas aux périmètres de protection dont l’objectif est d’éviter toute pollution ponctuelle, accidentelle. Ces éléments sont complémentaires.
Par ailleurs, si pour des captages en nappe libre (superficielle) rendre obligatoire l’AAC et la mise en place d’actions réglementaires au-delà des actions préventives volontaires semble souhaitable, pour des captages en nappe captive (profonde) la pertinence reste à confirmer.
Remarques – projet de Décret n° XXXX du XX/XX/2022 relatif à l’amélioration des conditions d’accès de tous à de l’eau destinée à la consommation humaine
Article 2 - L’établissement de ce diagnostic territorial
Si la communauté de communes (EPCI) a confié à un syndicat la compétence eau potable de qui relève cette responsabilité ? sur quel budget (général ou budget de l’eau) ?
Quel lien avec l’article L.2224-7-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) définissant le « schéma de distribution d’eau potable » lequel détermine « les zones desservies par le réseau de distribution ».
Attention enjeu sanitaire d’un raccordement « trop éloigné »
Remarques – projet de Décret n° XXXX du XX/XX/2022 relatif relatif à la sécurité sanitaire des eaux destinées à la consommation humaine
La directive rend obligatoire la mise en place d’un PGSSE (avec possibilité d’adaptation). Cette approche permet d’identifier les dangers et événements dangereux susceptibles de se produire sur l’ensemble du système de production et de distribution d’eau, de la ressource en eau au robinet du consommateur, et de mettre en place un plan de mesures de maîtrise des risques. Elle vise à assurer en permanence la sécurité sanitaire de l’eau, tel que cela est promu par l’OMS depuis 2004.
La sécurité sanitaire de l’eau peut être respectée par la mise en place de traitement par dilution ou des unités de traitement.
Identifier les pollutions diffuses d’origine agricole en source de risque dans le cadre du PGSSE semble détourner l’objet premier du PGGSE d’analyse des risques et de la définition de moyens de maitrise à disposition du producteur et du distributeur d’eau ; faire évoluer la politique agricole ne semble pas un moyen accessible aux services d’eau.
Quelle planification pour élaborer les PGSSE ?
« Art. R. 1321-28-1. - Lorsque les valeurs indicatives définies à l’article R. 1321-3-1 et les valeurs de vigilance définies à l’article R. 1321-15-1 ne sont pas satisfaites"
Cela reviendrait à rendre règlementaire l’ensemble des valeurs et non plus de disposer pour certains paramètres de valeurs obligatoires (conformité) et pour d’autres des valeurs de références (il faut s’en rapprocher).
La préservation des ressources en eau potable est un enjeu majeur, partagé par la profession agricole. D’ores et déjà, les actions conduites et la mobilisation des agriculteurs permettent, dans de très nombreux territoires, des améliorations sensibles de la qualité de l’eau, notamment en eaux superficielles, plus réactives aux évolutions de pratiques que les eaux souterraines.
Mettre en avant quelques données qualitatives et chiffrées sur l’évolution des pratiques et de la qualité des eaux superficielles sur les critères nitrates et pesticides pour les régions et les départements
Pour les agriculteurs, les zonages environnementaux doivent être regardés globalement et non en silo, zonage par zonage (captages, Natura 2000, ZNT, aires de protection forte…). Notre enjeu est, pour contribuer à la souveraineté alimentaire et énergétique et s’assurer d’un renouvellement des générations, de conserver une agriculture productive dans tous les territoires et de faire partager le « Plus vert, c’est plus cher ».
Les projets de texte de transposition de la nouvelle directive eau potable risquent de conduire à de nouvelles mesures réglementaires lourdes sur mon exploitation agricole, déconnectées du marché et sans accompagnement des coûts de la transition.
Or conscient de l’enjeu de la préservation des ressources en eau, j’ai d’ores et déjà mis en œuvre sur mon exploitation [des bandes enherbées le long des cours d’eau, des couverts d’intercultures, un recours systématique à des outils d’aide à la décision pour optimiser mes usages de fertilisants et de produits phytosanitaires…].
Et dans mon territoire, nous sommes fiers des améliorations déjà sensibles de la qualité des eaux superficielles, plus réactives à nos évolutions de pratiques agricoles.
Aussi, je ne peux que m’opposer fermement au projet d’ordonnance qui va conduire à imposer, sur de larges territoires, dès 80 % de la norme européenne, de nouvelles mesures d’encadrement de mes pratiques.
Je demande l’ouverture en urgence d’une réelle concertation avec les acteurs agricoles nationaux pour des évolutions des textes permettant de concilier la poursuite de mon exploitation agricole et la préservation des ressources en eau.
Je tiens à rappeler que les conditions pour des transitions réussies sont de disposer d’un panel de solutions durables et efficaces, d’un accompagnement financier et de prix rémunérateurs.
Contribution publique Décret N° 2022-
Relatif à la sécurité sanitaire des eaux destinées à la consommation humaine
Remarques générales :
- Il est fort intéressant de constater que la notion de captage prioritaire n’apparait plus : c’est une très bonne chose car les contaminations par les métabolites de pesticides montrent que l’ensemble des masses d’eau françaises peuvent être contaminées : Esa-métolachlore dans l’ensemble du territoire et desphényl-chloridazone dans toutes les zones betteravières.
- Les champs captant et donc les zones de captages comportent essentiellement des surfaces agricoles ou forestières : la signature du ministère de l’agriculture serait très utile afin que la responsabilité ses services centraux et déconcentrés soient engagés. Au sein du mille-feuille des organismes en charge de l’eau, ils se sont trop souvent éloignés de la protection des ressources en eau malgré le pilotage national et en région d’ECOPHYTO.
Cadre général
Pourquoi, en 2022, entretenir la confusion historique entre les aires d’alimentation (AAC) et les périmètres de protection (PPC) en mélangeant encore le concept de protection contre les pollutions ponctuelles (PPC) et celui de protection contre les pollutions diffuses (AAC) ? Alors que nous avons deux dispositifs aux objectifs différents et aux contours règlementaires qui malheureusement ne sont pas au même niveau.
Si l’on veut vraiment agir sur les pollutions diffuses (nitrates et pesticides notamment) ce sont les aires d’alimentation qui doivent être l’objet unique de protection de la ressource retenu dans les textes règlementaires, quitte à interdire par exemple tout emploi de pesticides dans les périmètres rapprochés et si besoin éloignés, et à être moins contraignant sur le reste de l’AAC (sauf dans les zones les plus contributives). Les 30 dernières années nous montrent notre manque de vélocité, lorsqu’il faut revenir sur des périmètres mal déterminés voire tout simplement pour renforcer les précautions lorsqu’un nouveau problème est mis à jour (métabolites de pesticides par exemple), et l’imagination des parties prenantes est le plus souvent très fertile pour ralentir les mises à niveau nécessaires.
Article 1er ;
15° : article R.1321-22-1
« la zone de captage correspond à l’aire d’alimentation du captage mentionné »
Par défaut, elle correspond »
1° en absence de délimitation de l’aire d’alimentation de captage, au Périmètre de protection éloigné
Le terme par défaut ne permettra pas un déploiement complet et rapide sur le terrain des dispositifs de protection des captages, car cela crée des situations provisoires qui par expérience durent des décennies !
Il paraît évident que les zones de protection doivent être facile à comprendre : elles doivent être explicitées et clarifiées en permanence.
En 2022, après des décennies d’aides ciblées et d’efforts les PPC doivent être quasi généralisées sur l’ensemble du territoire français, mais maintenant les AAC doivent également être généralisées et les textes doivent être simples et clairs. Sinon nous restons démunis dans de nombreuses situations pour agir contre les pollutions diffuses et en 2050 nous aurons encore des captages « insuffisamment voire mal protégés ».
Pour les captages qui au 1er janvier 2023 ne possède pas tout l’arsenal règlementaire et technique (plan d’action) de protection il paraît préférable de concevoir un système de dérogation (et donc transitoire). La cible à atteindre d’une protection de haut niveau (PPC + AAC) reste l’objectif de tous les acteurs, mais un temps de transition est nécessaire là où du retard a été pris.
Conclusion 1°- dans ce cadre le périmètre éloigné peut être retenu si besoin. Ceci dit en Eaux superficielles un simple travail sur modèle numérique de terrain (MNT) permet de délimiter une AAC basée sur les lignes de crêtes.
2°- Dans ce cas de figure sans périmètre éloigné et sans AAC, l’urgence est de renforcer la connaissance des zones de protection : les périmètres communaux ont très rarement une base hydrogéologique, il vaut mieux aller vers une AAC « provisoire », facilement réalisable par un groupe d’experts (hydrogéologues, hydrologues, pédologues et agronomes de terrains) mandaté par l’autorité compétente, en attendant si nécessaire les études complémentaires diligentées par la personne publique responsable de la production d’eau.
3°- cas extrême, où il est urgent de mettre en œuvre un zonage et une protection. Acter la prise en compte du territoire communal c’est vraisemblablement entériner l’inaction passée (volontaire ou liée au manque de moyens financiers)
Article 2, 2°
La commission locale doit être consultée sur le plan d’action et non « peut être consultée »
Projet d’Ordonnance
Relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine (refonte)
Rappel : Un véritable statut réglementaire des AAC est souhaitable, et la clarification des dispositifs de protection doit être la règle : périmètres et aire d’alimentation
- La définition des points de prélèvement sensibles doit être clarifiée, car elle émane des SDAGE : est-elle systématiquement homogène selon les six bassins et en phase avec les dispositifs de protection des zones de captages destinées à l’alimentation humaine ?
Article 9
Les périmètres éloignés ont pour rôle de permettre de gérer, avec un délai de temps suffisant, les pollutions ponctuelles. Leurs suppressions n’a pas de sens