Projets d’ordonnance et de décrets transposant la directive (UE) 2020/2184 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2020 relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine dite "directive eau potable"

o Valeurs sanitaires

Des valeurs indicatives et des valeurs de vigilance seront définies par arrêtés du ministre chargées de la santé. Ces notions découlent-elles de la directive ?
Les notions de référence de qualité et de limite de qualité sont parfois difficiles à appréhender par les abonnés, le fait d’introduire une nouvelle notion de « valeur indicative » pour les paramètres chimiques ajoutent à la complexité, encore renforcée par les « valeurs de vigilance ».
Quid du non-respect de ces valeurs indicatives ou de vigilance ? Plan d’action demandé par l’ARS : est-ce une façon de descendre artificiellement les limites de qualité ? A noter que dans son instruction du 9 novembre 2022 relative à l’ESA et NOA métachlore, la Direction Générale de la Santé fait mention d’une autre notion : une valeur guide.

o Plan de Gestion de la sécurité sanitaire des eaux (PGSSE)

Le PGSSE s’établit de la zone de captage jusqu’en amont des installations privées. La zone de captage est l’aire d’alimentation du captage délimitée par l’autorité administrative : pour les captages prioritaires ? les captages sensibles ?
La reprise du plan d’action du PGSSE au sein d’un arrêté au titre du L2113 du Code de l’Environnement détourne le PGSSE de sa vocation première, pour faire d’une démarche qualité un outil réglementaire imposé.

Le PGSSE a une portée sanitaire, et ce projet de transposition semble accentuer fortement le volet ressource, pour en faire une démarche de type « bassin versant », pour lequel le service d’eau potable n’a que peu de leviers, notamment vis-à-vis de l’activité agricole, des activités économiques ou de l’aménagement. Ces textes renforcent le volet environnemental, en s’appuyant sur la directive eau potable et les PGSSE : la vocation du PGSSE est ainsi dénaturée. L’obligation pour le service d’eau de s’impliquer dans le volet ressource et le lien fait avec le PGSSE nécessitent de clarifier la responsabilité des services d’eau.

Les exploitants agricoles ont pleinement conscience de l’importance de la préservation de la qualité des ressources d’eau potable. Le département de la Marne est classé entièrement zone vulnérable depuis 1994 et de nombreuses actions sont mises en place depuis plusieurs années (implantation de couverts d’intercultures, bandes enherbées le long des cours d’eau, utilisation d’OAD pour apporter les justes doses d’azote…).
La FDSEA de la Marne souhaite apporter son avis sur ces projets de textes. Dans une premier temps, nous regrettons que ces projets de textes :
*aient été élaborés sans concertation préalable avec la profession agricole. En effet, les impacts de cette nouvelle réforme ne sont pas négligeables pour les exploitants agricoles. Pour être efficaces, les textes doivent prendre en compte les réalités du terrain. En imposant des contraintes supplémentaires à des agriculteurs déjà en situation de fragilité, l’administration ne porte pas un bon message vis-à-vis de tous ces hommes et ces femmes qui font vivre leur territoire.
*nous dénonçons encore une nouvelle surtransposition réglementaire avec la fixation des seuils des captages sensibles dès 80% de la norme sanitaire.
*l’absence d’étude d’impacts de cette nouvelle réglementation pour les exploitations agricoles et les filières.

Par conséquence, la FDSEA de la Marne souhaite les évolutions suivantes sur le projet d’ordonnance :
>le V de l’article 2-5° => pour la phrase “le plan d’action défini au présent II contient également des mesures d’encadrement pouvant être rendues obligatoires, notamment pour les surfaces agricoles, par le représentant de l’Etat dans le département dans le cadre d’un programme d’action pris en application de l’article L.211-3 du code de l’environnement”, nous demandons l’arrêté du renvoi à des mesures d’encadrement réglementaires et de revenir à la situation actuelle, donc de renvoyer au code de la santé publique. En effet, cela permet une indemnisation des préjudices.
s’appuyer sur le dispositif du code de la santé publique en l’absence d’assurance sur les accompagnements financiers des agriculteurs dans les transitions. Retirer le renvoi systématique à des mesures d’encadrement par le système des zones soumises à contraintes environnementales.
>article 2-5°, dans la liste des mesures des plans d’actions :
*modifier “soutenir et favoriser la transition agro-écologique” par “soutenir et favoriser la transition agro-écologique viable et durable avec des débouchés économiques” ;
*modifier “assurer la maîtrise foncière pour la mise en œuvre d’actions…” par “préciser les conditions de recours à la maîtrise foncière pour la mise en oeuvre d’actions destinées à protéger ou restaurer la ressource en eau dans les zones les plus contributives au risque de pollution de la ressource en eau” ;
*modifier “mettre en place des aménagements limitant le transfert de pollutions vers la ressource en eau “par “inciter la mise en place d’aménagements…” ;
*modifier “signer des conventions d’engagement avec les partenaires du plan” par ”signer des conventions d’engagement avec les partenaires du plan, avec financement des actions d’animation”.
*ajouter l’action “identifier des fonds et des dispositifs de financement des transitions agro-écologiques des exploitations, notamment pour les PSE (paiement pour service environnementaux et les indemnités des préjudices”.
>article 3-3° => nous demandons le retrait de cette phrase “"le programme d’actions puisse notamment concerner les pratiques agricoles en limitant ou interdisant le cas échéant certaines occupations des sols et l’utilisation d’intrants et il est établi à cette fin dans les conditions prévues aux articles L. 114-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime". Les exploitations agricoles ne sont pas les seules sources de pollution des eaux.
>article 3-5° => pour considérer un captage comme sensible, la qualité des eaux doit atteindre 100% de la norme eau potable (et non 80% comme écrit actuellement dans le projet de texte).
>nous demandons la suppression de l’article 9.

La FDSEA de la Marne souhaite l’évolution suivante sur le projet de décret relatif à la sécurité sanitaire des eaux :
>article 1-15°, ajouter que “l’arrêté qui précise les modalités d’élaboration, de mise en œuvre, d’évaluation, de mise à jour, et de transmission du plan de gestion de la sécurité sanitaire de l’eau est pris après concertation avec les parties prenantes. Les acteurs locaux doivent être associés quand ils sont directement concernés !

Enfin, la FDSEA de la Marne rappelle que de tels projets de texte, qui obligent et qui interdisent, ne sont pas les meilleurs outils pour accompagner efficacement les agriculteurs dans la transition agro-écologique. Les exploitations ont besoin d’un accompagnement humain mais aussi d’un accompagnement financier pour réaliser les investissements nécessaires à la transition. Elle insiste vivement auprès du Gouvernement pour mettre en avant des outils alternatifs au réglementaire (PSE, contractualisation, conseil, formation…).

La préservation de la ressource en eau potable est un enjeu majeur et partagé par la profession agricole. Un projet d’ordonnance comme celui-ci aurait des retombées directes sur les exploitations agricoles déjà fragilisées par le contexte économique actuel. Au vu des enjeux pour la production agricole et l’absence de travail en amont avec les professionnels agricoles, il nous paraît indispensable d’avoir une meilleure concertation des organisations professionnelles agricoles.
En effet, d’ores et déjà, les actions conduites par les agriculteurs bretons permettent des améliorations sensibles de la qualité de l’eau, notamment sur la teneur en nitrates dans les cours d’eau (moyenne de 26,8mg/l en 2020, tout cours d’eau confondu, contre 42,0mg/l en 2000). Cette baisse s’explique par les nombreuses actions menées par les agriculteurs dans leur exploitation pour travailler sur leur impact sur l’environnement.
Pour les agriculteurs, les zonages environnementaux doivent être regardés globalement et non zonage par zonage. L’enjeu est avant tout de conserver une agriculture productive afin d’assurer une souveraineté alimentaire et énergétique tout en assurant le renouvellement des générations.

Réussir l’implantation de zonages environnementaux nécessite le respect de différentes conditions qui n’ont pas été respectées. Nous regrettons notamment une surtransposition majeure avec fixation des seuils des captages sensibles dès 80% de la norme (soit 40mg /l au lieu de 50mg pour les nitrates). Nous avons déjà 30% des captages classés sensibles en bassin Loire-Bretagne.
En transposant le seuil de 80%, nous multiplions par 4 le nombre de captages concernés, et donc des aires d’alimentations de captages qui seraient beaucoup plus grandes. Nous demandons le retrait de la fixation de ce taux limite de 80% qui est jugé trop précipité pour les captages sensibles et la réalisation d’une étude d’impact permettant de mieux analyser les conséquences du choix du taux.

Sur le projet d’ordonnance, nous demandons en conséquence, les évolutions et modifications suivantes :
1) Article 3-5° : Définir les captages sensibles quand la limite de qualité en eaux atteint 100 % de la norme eau potable.

2) Retirer le renvoi systématique des mesures dans le dispositif de l’arrêté ZSCE (zones soumises à contraintes environnementales), qui est déjà bien contraignant et continuer à s’appuyer sur le dispositif du Code de la Santé Publique qui permet une indemnisation des préjudices.

3) Compléter ou changer quelques mesures :
o Mettre « soutenir et de favoriser une transition agroécologique viable et durable, avec des débouchés économiques » (à la place de « soutenir et favoriser la transition agroécologique »)
o Ajouter « D’identifier des fonds et des dispositifs de financement des transitions agroécologiques des exploitations, notamment pour les paiements de services environnementaux et les indemnités de préjudices »
o De préciser les conditions du recours à la maîtrise foncière pour la mise en œuvre d’actions destinées à protéger ou restaurer la ressource en eau dans les zones les plus contributives au risque de pollution de la ressource en eau (à la place de « assurer la maîtrise foncière pour la mise en œuvre d’actions destinées à protéger ou restaurer la ressource en eau »)
o Mettre « Inciter à la mise en place d’aménagements limitant le transfert de pollution vers la ressource en eau » (à la place de « mettre en place des aménagements limitant le transfert de pollution vers la ressource en eau »)
o Mettre « Signer des conventions d’engagements avec les partenaires du plan, avec financement des actions d’animation » (à la place de « signer des conventions d’engagements avec les partenaires du plan »).

Sur le projet de décret relatif à la sécurité sanitaire des eaux, nous proposons de rajouter au 15° de l’article 1er que l’arrêté qui précise les modalités d’élaboration, de mise en œuvre, d’évaluation, de mise à jour et de transmission du plan de gestion de la sécurité sanitaire de l’eau est pris après concertation avec les parties prenantes.

Ainsi, nous regrettons une absence de travail en amont, une fixation du seuil des captages sensibles à 80% de la norme, un recours à la ZSCE, une absence de limitation aux zonages des zones réellement concernés ainsi qu’une imposition de mesures réglementaires à des territoires plus vastes (AAC), mettant en insécurité les agriculteurs. Tout cela aura des conséquences notables sur la pérennité des exploitations et à termes la souveraineté alimentaire.
Nous rappelons enfin que l’accélération des transitions en agriculture implique une communication positive sur la contribution de l’agriculture française à la souveraineté alimentaire et sur l’ensemble des progrès réalisés.

La Chambre Régionale d’Agriculture Centre Val de Loire est défavorable aux éléments suivants dans les projets de texte soumis à la consultation publique

Concernant le projet d’ordonnance

Article 2, 5°du projet d’ordonnance : il est indiqué que « la personne publique responsable de la production qui assure tout ou partie du prélèvement contribue de manière obligatoire à la gestion et à la préservation de la ressource ». Les chambres d’agriculture Centre Val de Loire participent actuellement dans le cadre de comités de pilotage à l’élaboration et la validation de plans d’actions agricoles destinés à préserver ou reconquérir la qualité de l’eau. La Chambre régionale d’agriculture Centre-Val de Loire considère que cette disposition remettra en question cette organisation. Elle demande le maintien de l’organisation actuelle pour faciliter le déploiement de ces plans d’actions agricoles et leur appropriation par les agriculteurs. De plus, il parait nécessaire de clarifier le lien avec les actions menées dans le cadre des contrats territoriaux déjà existants ou à venir.

Article 2, 5° du projet d’ordonnance : les Chambres d’agriculture sont engagées aux côtés des agriculteurs et travaillent avec les collectivités territoriales et les agences de l’eau pour favoriser la transition agroécologique. Toutefois, cette dernière doit être également viable et durable. La Chambre régionale d’agriculture Centre Val de Loire demande que le IV, 4° soit complété comme suit : « soutenir et favoriser une transition agroécologique viable et durable avec des débouchés économiques ». De plus, nous proposons d’ajouter la mesure suivante dans la liste des mesures du plan d’action : « identifier des fonds et des dispositifs de financement pour le paiement de services environnementaux rendus par les agriculteurs et pour leur accompagnement ».

Article 2, 5° du projet d’ordonnance : Les résidus médicamenteux et les microplastiques étant des menaces de plus en plus impactantes pour l’environnement (pollution des sols et de l’eau) ainsi que pour la santé humaine et animale, nous proposons d’ajouter la prévention des polluants dits « émergents » parmi la liste des mesures du plan d’action

Article 2, 5° projet d’ordonnance : il est mentionné que « le plan d’action défini au présent II et une proposition de délimitation de l’aire d’alimentation des captages sont transmis au représentant de l’Etat dans le département ». Par ailleurs, dans l’article 3.3 "à défaut de transmission […], l’autorité compétente peut délimiter cette zone". La Chambre régionale d’agriculture Centre-Val de Loire demande à ce que l’autorité compétente ne s’affranchisse pas des travaux de concertation en comité de pilotage

Article 3, 3° du projet d’ordonnance : l’extension de la zone à prendre en compte, passant de celle de l’aire d’alimentation de captage à celle de la ressource, est disproportionnée. La problématique est identique à l’article 3, 6°, en passant de la zone de captages aux masses d’eau. Si les aires d’alimentation de captages sont délimitées, une ressource en eau ou une masse d’eau peut aller au-delà du territoire concerné. La Chambre régionale d’agriculture Centre-Val de Loire demande le retrait de ces modifications.

Article 3, 3° du projet d’ordonnance : le fait de permettre que « le programme d’actions puisse notamment concerner les pratiques agricoles en limitant ou interdisant le cas échéant certaines occupations des sols et l’utilisation d’intrants et il est établi à cette fin dans les conditions prévues aux articles L. 114-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime », ce qui correspond une approche réglementaire et administrative notamment à travers un arrêté ZSCE imposant des pratiques agricoles, n’est pas viable économiquement et socialement. De plus, cette disposition va à l’encontre des engagements des Chambres d’agriculture dans les systèmes de production qui doivent atteindre la triple performance : économique, environnementale et sociale. Cela remet également en question l’accompagnement des agriculteurs qu’elles réalisent dans le cadre de la transition agro écologique Par ailleurs, la production agricole est adaptée localement en fonction des débouchés commerciaux sur le territoire et des besoins des consommateurs. D’autres contaminants issus d’autres sources (par exemple les microplastiques et les résidus médicamenteux) peuvent être concernés : pourquoi ne cibler que l’usage agricole. Cela est discriminatoire : la Chambre régionale d’agriculture Centre-Val de Loire demande par conséquent le retrait de cette phrase.

Article 3, 5° du projet d’ordonnance : la création de la notion de « captages sensibles » et la fixation à 80% de la limite de la qualité des eaux distribués : Si la notion de captages sensibles est déjà intégrée dans les SDAGE des bassins Loire-Bretagne et Seine-Normandie, les efforts réalisés par le secteur agricole, notamment sur les captages déjà classés prioritaires, ne sont pas pris en compte. Avant d’élargir les actions aux captages sensibles, la première étape est de poursuivre les efforts engagés sur les captages prioritaires et de terminer la délimitation des aires d’alimentation des captages prioritaires, ainsi que la mise en œuvre de programmes d’actions . Le nombre de captages concernés en intégrant les captages sensibles serait de 3 à 4 fois le nombre de captage prioritaires selon les départements de la région, ce qui n’est pas réaliste. A ce jour, environ 50 % des AAC sont aujourd’hui couverts par des programmes d’actions faut de moyens : concentrons nos efforts et nos moyens sur les 50 % restants.
A titre indicatif, voici l’incidence de cet article dans deux départements de la région Centre-Val de Loire
-> en Eure-et-Loir, la surface concernée par les captages sensibles (plus de 90) induirait un triplement a minima des surfaces agricoles concernées aujourd’hui (60 000 ha pour les captages prioritaires) soit 150 à 200 000 ha.
->Dans le Loiret, le nombre de captages passerait de 42 aujourd’hui à 70 en prenant en compte les captages sensibles, la surface concernée serait de près de 146 000 ha (22% de la surface du département) contre 88 000 ha aujourd’hui

Article 9 : supprimer le périmètre de protection éloignée pour le remplacer par l’aire d’alimentation de captage induit pour ce dernier périmètre (AAC) l’introduction d’une portée réglementaire via le code de la santé publique à partir du moment où il est pris en compte dans la DUP. Le PPE est là pour protéger des pollutions ponctuelles, dans le cadre réglementaire alors que l’AAC a vocation à protéger des pollutions diffuses : il est donc incohérent techniquement de leur donner la même fonction. La Chambre régionale d’agriculture Centre Val de Loire demande la suppression de cet article.

Concernant le projet de décret « sécurité sanitaire des eaux »

Article 1, 15° du projet de décret : l’application du PGSSE peut se faire sur le territoire de la commune (si une aire d’alimentation de captage n’est pas délimitée), ce qui n’a aucune logique hydrologique d’autant que tout le droit français de l’eau est construit sur des limites hydrologiques depuis 1964, notamment dans la loi sur l’eau de 1992. La Chambre d’agriculture Centre Val de Loire demande la prise en compte des données hydrologiques afin de délimiter la zone de captage sur la partie du territoire communal la plus pertinente

Article 1, 24° du projet de décret : cet article abroge l’article R.1321-34 du code de la santé publique relatif à la 3ème dérogation de 3 ans aux limites de qualité lorsque les mesures correctives prises ne permettent pas de rétablir la qualité de l’eau dans des cas exceptionnels. Or il faut du temps (une quinzaine d’années) et des investissements pour mettre en place de nouvelles actions. Nous demandons ainsi la suppression de cet article pour permettre de conserver cette 3ème dérogation.

En complément des avis formulés par Chambre d’agriculture de France et de la FRSEA des Pays de la Loire, notamment, la Chambre d’agriculture des Pays de la Loire comprend et partage l’enjeu de préservation de la qualité de l’eau potable, mais est en désaccord avec les modalités prévues par les 3 projets de textes.
Les aires d’alimentation des 47 captages prioritaires actuels de la région représentent 270 000 ha, soit plus de 10% de la SAU régionale. La majorité des captages prioritaires des Pays de la Loire sont concernés par un programme d’actions déjà en place. La Chambre d’agriculture des Pays de la Loire intervient aujourd’hui auprès des agriculteurs sur 41 de ces 47 captages prioritaires. Les actions conduites assurent des améliorations sensibles de la qualité de l’eau, notamment en eaux superficielles, plus réactives aux évolutions de pratiques que les eaux souterraines. Par exemple, le captage de Segré (dans l’Oudon) voit une amélioration des concentrations en nitrates depuis une dizaine d’années.
Les évolutions sont plus lentes dans les eaux souterraines en raison de l’inertie des nappes - avec parfois des eaux captées qui datent de plusieurs décennies, comme c’est le cas des captages souterrains de la Sarthe. Avec les nouveaux critères de classement en captages « sensibles », plus de 120 captages pourraient être concernés, avec un impact majeur sur les surfaces agricoles.
Les zonages environnementaux doivent être regardés globalement pour une meilleure cohérence et lisibilité. Nous considérons que les textes soumis à consultation ne respectent pas les conditions pour réussir la concrétisation des actions sur le terrain et leur efficacité. Nous regrettons notamment :
- Le manque de concertation avec les professionnels agricoles.
- Le seuil retenu pour les captages sensibles dès 80 % de la norme.
- Un accès complexe aux données de qualité d’eau aboutissant à ce classement.
- Une délimitation des zonages sur des limites administratives, en l’absence de données, et non sur des critères hydrogéologiques, à l’encontre du droit français depuis 1964.
- L’absence de prise en compte des accompagnements des pratiques agricoles en cours.
- L’absence d’étude d’impact sur l’économie des exploitations agricoles et des filières et sur la souveraineté alimentaire.

Nous demandons à l’Etat de privilégier des programmes volontaires, la recherche de solutions durables, efficaces et économiquement viables pour l’agriculture. Pour cela il est nécessaire de développer l’accompagnement des exploitations dans les transitions : conseil, formation, aides aux investissements, accompagnement à la prise de risque. Nous portons une dynamique de projets dans les territoires et les filières, avec juste rémunération, plutôt qu’un système punitif. Une communication positive sur la contribution de l’agriculture française à la souveraineté alimentaire et sur l’ensemble des progrès réalisés est également nécessaire.
Une meilleure connaissance des aires d’alimentation (leur délimitation, les zones les plus sensibles) et de la datation de l’eau dans les captages souterrains sont également indispensables à la mise en œuvre d’actions efficaces.

Sur le projet d’ordonnance, nous demandons :
- Définir les captages sensibles quand la limite de qualité en eaux atteint 100 % de la norme eau potable et non 80% (modification de l’article 3 – 5°)
- En l’absence d’assurance sur les accompagnements financiers des agriculteurs dans les transitions, retirer le renvoi systématique à des mesures d’encadrement par le dispositif des ZSCE (zones soumises à contraintes environnementales) et continuer à s’appuyer sur le dispositif du code de la santé publique qui permet une indemnisation des préjudices.
- Compléter et amender la liste des mesures des plans d’action, en prévoyant notamment :
o De soutenir et de favoriser une transition agroécologique viable et durable, avec des débouchés économiques (à la place de soutenir et favoriser la transition agroécologique)
o D’identifier des fonds et des dispositifs de financement des transitions agroécologiques des exploitations, notamment pour les paiements de services environnementaux et les indemnités de préjudices (ajout)
o D’utiliser la maîtrise foncière qu’en dernier recours pour la mise en œuvre d’actions destinées à protéger ou restaurer la ressource en eau dans les zones les plus contributives au risque de pollution de la ressource en eau (à la place de « assurer la maîtrise foncière pour la mise en œuvre d’actions destinées à protéger ou restaurer la ressource en eau »)
o D’inciter à la mise en place d’aménagements limitant le transfert de pollution vers la ressource en eau (à la place de « mettre en place des aménagements limitant le transfert de pollution vers la ressource en eau »)
o Signer des conventions d’engagements avec les partenaires du plan, avec financement des actions d’animation (à la place de « signer des conventions d’engagements avec les partenaires du plan »).

Sur le projet de décret relatif à la sécurité sanitaire des eaux, nous proposons de rajouter au 15° de l’article 1er que l’arrêté qui précise les modalités d’élaboration, de mise en œuvre, d’évaluation, de mise à jour et de transmission du plan de gestion de la sécurité sanitaire de l’eau est pris après concertation avec les parties prenantes.

Les projets de texte de transposition de la nouvelle directive eau potable risquent de conduire à de nouvelles mesures réglementaires lourdes sur mon exploitation agricole, déconnectées du marché et sans accompagnement des coûts de la transition.

Or conscient de l’enjeu de la préservation des ressources en eau, j’ai d’ores et déjà mis en œuvre sur mon exploitation [des bandes enherbées le long des cours d’eau, des couverts d’intercultures, un recours systématique à des outils d’aide à la décision pour optimiser mes usages de fertilisants et de produits phytosanitaires…].

Et dans mon territoire, nous sommes fiers des améliorations déjà sensibles de la qualité des eaux superficielles, plus réactives à nos évolutions de pratiques agricoles.

Aussi, je ne peux que m’opposer fermement au projet d’ordonnance qui va conduire à imposer, sur de larges territoires, dès 80 % de la norme européenne, de nouvelles mesures d’encadrement de mes pratiques.

Je demande l’ouverture en urgence d’une réelle concertation avec les acteurs agricoles nationaux pour des évolutions des textes permettant de concilier la poursuite de mon exploitation agricole et la préservation des ressources en eau.

Je tiens à rappeler que les conditions pour des transitions réussies sont de disposer d’un panel de solutions durables et efficaces, d’un accompagnement financier et de prix rémunérateurs.

Madame, Monsieur
Agriculteurs dans l’Oise, nous devons suivre de nombreuses réglementations, parfois difficiles à respecter vu les empilements d’obligations, les changements climatiques et nos dépendances au système sol-plante-climat.
Les projets de texte de transposition de la nouvelle directive eau potable vont encore augmenter nos contraintes sur notre ferme, en diminuant notre compétitivité face aux agriculteurs d’autres pays, européens ou non, qui n’ont pas ces contraintes. A l’heure où la souveraineté alimentaire est loin d’être atteinte, de nouvelles contraintes entrainant une hausse de coût de production pourrait être fatale à l’agriculture française dont la compétitivité décroit d’année en année depuis 40 ans. Ancienne championne agricole, l’agriculture française peine à garder sa compétitivité. Nous avons désindustrialisé la France, maintenant, cela risque d’arriver pour l’agriculture. Chaque contrainte supplémentaire imposée aux agriculteurs doit être analysée au niveau technique et économique. Si des coûts supplémentaires s’imposent, ils doivent être compensés avec un accompagnement sur la durée. Il devient impossible de demander toujours plus à des agriculteurs, avec des coûts supplémentaires, sans compensation, et d’exiger qu’ils soient compétitifs au niveau mondial. Résultat nous importons 50 % de nos poulets, des fruits et légumes, perdons tous nos avantages compétitifs. Chaque bilan de l’agriculture française me fait mal. Il ne faut jamais perdre de vue que nous sommes sur un marché mondial. Quant à l’augmentation des prix à la consommation, nous savons à quel point pour certains consommateurs, il est difficile de boucler les fins de mois. Nous ne pouvons répercuter les hausses des coûts de toutes nos contraintes.
Bien sûr, les agriculteurs sont conscients des enjeux de durabilité. Pour respecter la qualité et la ressource en eau, nous implantons des Cipan, couverts d’interculture, et ce bien avant que la réglementation l’impose. Nous avons des bandes enherbées le long des cours d’eau. Nous entretenons nos haies. La fertilisation est étudiée. Nous optimisons les produits phytosanitaires, avec d’ailleurs de moins en moins de solutions, participons à des MAE. Nous utilisons des produits organiques pour la fertilisation. Nous nous adaptons à la baisse continuelle des matières actives proposées pour soigner nos plantes.
En tant que citoyen, nous sommes attentifs à la qualité de l’environnement. En tant qu’entreprise familiale, nous souhaitons transmettre un outil de travail durable à nos enfants.

C’est donc pour assurer la pérennité sur plusieurs générations de mon exploitation et assurer une souveraineté alimentaire que je demande que le projet d’ordonnance conduisant à l’imposition de nouvelles contraintes et de nouvelles obligations réglementaires soit abrogé. Il me semble préférable de travailler en concertation avec les acteurs agricoles pour faire évoluer le texte pour préserver la ressource en eau (une certitude que nous avons tous) mais aussi la durabilité de l’agriculture française et ce au niveau national. L’époque actuelle avec ses incertitudes nous montre à quel point la dépendance énergétique ou alimentaire est grave. Travaillons sur l’améliorations de l’eau prend du temps et nécessite des actions efficaces.

Pour cela, il me semble opportun de travailler avec une accompagnement d’adaptation avec des solutions durables, efficaces et surtout testées, des aides financières couvrant les frais supplémentaires et des prix rémunérateurs (notamment en élevage !).

Compte tenu des implications fortes pour le monde agricole, la Chambre d’agriculture de la Seine-Maritime souhaite contribuer à la consultation portant sur la transposition de la directive Eau potable via un projet d’ordonnance et deux projets de décrets.

Tout d’abord, nous rappelons que la profession agricole est consciente de l’enjeu crucial de préservation de la qualité de l’eau et partage le droit de tous de disposer d’une eau potable pour ses besoins quotidiens. C’est pourquoi, depuis de nombreuses années et encore aujourd’hui, la profession agricole est mobilisée dans l’évolution de ses pratiques en rapport avec les débouchés économiques et dans la recherche de solutions afin de répondre aux enjeux de qualité de l’eau. Ces transitions agricoles prennent du temps et requièrent des moyens adéquats pour se former, être accompagné, tester, investir et couvrir les risques. Ces évolutions doivent être conduites en maintenant des systèmes d’exploitation viables et en permettant leur développement afin d’assurer la mission de production alimentaire. En effet il est important de rappeler que l’agriculture permet d’assurer notre sécurité et souveraineté alimentaires, des enjeux particulièrement prégnants dans le contexte actuel. Le maintien de la production agricole en France répond également au besoin de réduire nos émissions carbone importées et notre empreinte eau.

Nous tenons à souligner que la profession agricole se montre pro-active dans la gestion des risques pour la ressource en eau dès lors que les problématiques de pollution relèvent effectivement de son activité. Nous poursuivrons notre engagement en faveur de la protection de la ressource en eau et demandons que les PGSSE soient proportionnés au regard des risques effectifs pour la ressource en eau, compatibles avec les activités économiques en place et prennent en compte les enjeux de souveraineté alimentaire. Au regard des projets de texte actuels, nous nous interrogeons sur le devenir des démarches de protection de captages engagées de manière efficace sur un certain nombre de secteurs dans le cadre du volontariat. Ces nouvelles mesures réglementaires risquent de mettre à mal ces dynamiques et conduire à une démobilisation des exploitants agricoles engagées ce qui est contraire à l’objectif recherché.

En complément des remarques précédentes, nous souhaitons particulièrement dénoncer certains articles en particulier :

Concernant le projet d’ordonnance
• Article 2, 5° du projet d’ordonnance : il est dit que « la personne publique responsable de la production qui assure tout ou partie du prélèvement contribue de manière obligatoire à la gestion et à la préservation de la ressource ». Nous demandons que les gestionnaires locaux de l’eau veillent à la mise en place d’une concertation associant l’ensemble des acteurs concernés et à la prise en compte de l’ensemble des enjeux cités précédemment, dans le cadre de l’élaboration des PGSSE.
• Article 2, 5° du projet d’ordonnance : il est prévu que les mesures des plans d’actions soient « définies en concertation avec les acteurs du territoire concernés par la protection de la ressource en eau ou dont les activités sont susceptibles d’en affecter la qualité ». Nous confirmons que la profession agricole souhaite être associée de manière active et le plus en amont possible à l’élaboration des plans d’actions applicables sur les territoires où une problématique d’origine agricole est avérée ou constitue un risque réel pour la ressource en eau.
• Article 2, 5° du projet d’ordonnance : la Chambre d’agriculture est aux cotés des agriculteurs et travaille avec les collectivités territoriales et les acteurs de l’eau pour favoriser la transition agroécologique. Néanmoins, celle-ci doit être également viable et durable. Nous souhaitons donc que le IV, 4° soit complété comme suit : « soutenir et favoriser une transition agroécologique viable et durable avec des débouchés économiques et garantir la souveraineté alimentaire de la France ». Nous suggérons également d’ajouter, parmi la liste des mesures du plan d’action, la visée suivante : « identifier des fonds et des dispositifs de financement pour le paiement de services environnementaux rendus par les agriculteurs et pour leur accompagnement ».
• Article 2, 5° du projet d’ordonnance : Les résidus médicamenteux, les polluants industriels et les microplastiques deviennent des menaces grandissantes pour l’environnement (pollution des sols et de l’eau) et pour la santé humaine et animale. C’est pourquoi il nous semble pertinent d’ajouter parmi la liste des mesures du plan d’action la prévention des polluants dits "émergents" d’autant plus que ces polluants sont mentionnés en préambule de la directive 2020/2184.
• Article 2, 5° projet d’ordonnance : il est écrit que "le plan d’action défini au présent II et une proposition de délimitation de l’aire d’alimentation des captages sont transmis au représentant de l’Etat dans le département" et de plus, article 3, 3° "à défaut de transmission […], l’autorité compétente peut délimiter cette zone". Nous demandons que ces extensions s’appuient sur des données hydrologiques et hydrogéologiques et qu’elles soient compatibles avec les enjeux de sécurité et de souveraineté alimentaire.
• Article 3, 3° du projet d’ordonnance : l’extension de la zone à prendre en compte, passant de celle de l’aire d’alimentation de captage à celle de la ressource, nous semble disproportionnée. Il en est de même à l’article 3, 6°, en passant de la zone de captage aux masses d’eau. En effet, les périmètres de captage sont limités alors qu’une ressource en eau ou une masse d’eau peut aller bien au-delà de ce territoire. Ces évolutions ne peuvent se justifier qu’au cas par cas et sur des bases scientifiques solides. Elles doivent être proportionnées au regard des enjeux de protection de la ressource et prendre en compte les enjeux climatiques et de souveraineté alimentaire.
• Article 3, 3° du projet d’ordonnance : le fait de permettre que "le programme d’actions puisse notamment concerner les pratiques agricoles en limitant ou interdisant le cas échéant certaines occupations des sols et l’utilisation d’intrants et il est établi à cette fin dans les conditions prévues aux articles L. 114-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime", soit une approche réglementaire et administrative notamment à travers un arrêté ZSCE imposant des pratiques agricoles, n’est pas viable d’un point de vue économique et social. En effet, la production agricole est vendue en fonction de débouchés commerciaux en lien avec des besoins de consommateurs. De plus, le focus sur les activités agricoles est discriminatoire alors que d’autres contaminants issus d’autres sources (les polluants émergents cités précédemment dont les microplastiques et les résidus médicamenteux) impactent également les ressources en eau. Nous demandons par conséquent le retrait de cette phrase.
• Article 3, 5° du projet d’ordonnance : la création de la notion de "points de prélèvements sensibles" et la fixation à 80% de la limite de la qualité des eaux distribuées nous semble prématurées. En effet, la définition de ces éléments doit s’appuyer d’une part sur une approche globale et proportionnée des risques pour la ressource en eau et, d’autre part, sur une concertation avec l’ensemble des parties prenantes dont la profession agricole. De plus il nous parait indispensable de réaliser une étude d’impact permettant de mesurer les conséquences des arbitrages envisagés. Par ailleurs nous nous questionnons sur le lien qui existe avec les captages identifiés comme sensibles dans les SDAGE Seine-Normandie et Loire-Bretagne.
Concernant le projet de décret « sécurité sanitaire des eaux »
• Article 1, 15° du projet de décret : l’application du PGSSE peut se faire sur le territoire des communes interceptées par le périmètre de protection rapprochée (si aucune aire d’alimentation de captage, ni aucun périmètre de protection éloignée n’est délimité), ce qui ne repose sur aucune base scientifique, en l’occurrence sur aucune logique hydrologique, alors que tout le droit français de l’eau est construit sur des limites hydrologiques depuis 1964, notamment dans la loi sur l’eau de 1992. A l’échelle de la Seine-Maritime cette mesure sans fondement scientifique impacterait plus de 4500 hectares de surface agricole supplémentaire ! Aussi nous souhaitons que soient prises en compte les données hydrologiques et hydrogéologiques de manière à limiter la zone de captage sur la partie du territoire communal la plus pertinente.
• Article 1, 24° du projet de décret : il abroge l’article R.1321-34 du code de la santé publique relatif à la 3ème dérogation de 3 ans aux limites de qualité lorsque les mesures correctives prises ne permettent pas de rétablir la qualité de l’eau dans des cas exceptionnels. Or il faut du temps et des investissements pour mettre en place de nouvelles actions. Nous demandons ainsi la suppression de cet article pour permettre de conserver cette 3ème dérogation.

Contribution de la Chambre régionale d’agriculture de Bretagne – Consultation publique sur les projets d’ordonnance et de décrets transposant la directive UE 2020/2184

Au préalable, nous souhaitons souligner que garantir l’accès à une eau de qualité ainsi qu’à une alimentation saine et durable sont deux enjeux qui revêtent un intérêt général majeur. Dès lors, il est inconcevable que le renforcement des politiques publiques de protection de la ressource en eau se fasse systématiquement au détriment de la production agricole et alimentaire française.

La transposition en droit français de la directive européenne sur l’eau potable en est une nouvelle illustration. Les agriculteurs font déjà évoluer leurs pratiques, en rapport avec les débouchés économiques dont ils disposent, pour rendre leurs exploitations multi-performantes, aussi bien au niveau économique qu’environnemental. Pourtant, les projets d’ordonnance et de décrets vont renforcer la possibilité de contraindre les pratiques agricoles et ce, sans aucune évaluation des surfaces concernées et des impacts, et sans compensation adaptée.

Il s’agit à nouveau d’une sur-transposition disproportionnée. Le recours aux captages dits « sensibles » en est un exemple frappant, ainsi que l’élargissement conséquent de la base d’application du dispositif de zones soumises à contraintes environnementales (ZSCE). Ces textes vont aboutir à une sanctuarisation des aires d’alimentation de captage, sans aucun moyen d’accompagnement supplémentaire, voire même l’impossibilité pour les agriculteurs d’être indemnisés ou rémunérés pour les services rendus.

Pourtant la qualité de l’eau s’est très nettement améliorée. En Bretagne, la concentration en nitrates dans les eaux superficielles a baissé de près de 30% en 20 ans, avec un Q90 moyen actuel proche de 30 mg/l. La non-conformité des eaux destinées à la consommation humaine n’existe plus en Bretagne sur le paramètre nitrates. Les périmètres de protection ont été mis en œuvre (94 % en 2017), et les plans d’actions des captages prioritaires aboutis à plus de 50 %. Pour les pesticides, la situation est plus contrastée, mais la « dégradation » qui pourrait apparaître est souvent liée à une augmentation très importante du nombre d’analyses (x3 en Bretagne en 10 ans) et du nombre de substances recherchées (augmentation de 450 à 700 en 10 ans en Bretagne).
Le renforcement de la préservation des ressources est un véritable enjeu partagé, mais il ne doit pas se faire dans le seul sens de pratiques imposées.

Nous sommes ainsi défavorables à certains articles de ces textes, et demandons les modifications suivantes :

Sur le projet d’ordonnance :

Article 2. 5° III.
Il est dit que « la personne publique responsable de la production qui assure tout ou partie du prélèvement contribue de manière obligatoire à la gestion et à la préservation de la ressource ». Nous nous interrogeons sur l’impact de cette disposition sur l’organisation actuelle.

Nous demandons à ce que soit explicité le lien avec les actions menées dans le cadre des contrats territoriaux déjà existants ou à venir.

Article 2. 5° IV.
S’il est bien précisé que les mesures du plan d’action consistent notamment au soutien de la transition agro-écologique, celle-ci ne peut se faire sans recherche de solutions durables et viables techniquement et économiquement. Il en va de l’acceptabilité et de l’efficience de ces mesures.

Nous demandons que le IV, 4° soit complété comme suit : « soutenir et favoriser une transition agro-écologique viable et durable, incluant de véritables débouchés économiques ». Nous suggérons également d’ajouter, parmi la liste des mesures du plan d’action, la visée suivante : « identifier des fonds et des dispositifs de financement pour le paiement de services environnementaux rendus par les agriculteurs et pour leur accompagnement ».

Article 2. 5° VI.
L’ajout d’une proposition de délimitation de l’aire d’alimentation de captage à cet article (en lien avec l’ajout du point V dans ce même article, et les précisions apportées dans l’article 1. 15° du projet de décret) rend de fait obligatoire la définition d’une AAC, à minima pour tous les captages sensibles. Cette proposition est irréaliste. Quelle capacité à réaliser les délimitations d’AAC pour plus de 700 captages sur le bassin Loire-Bretagne, dont plus de 200 en Bretagne, quand dans le même temps, sur les captages prioritaires (56 en Bretagne) ce travail n’a toujours pas abouti ?

En Bretagne les ressources mobilisées proviennent en majorité d’eaux de surface ce qui conduira à des AAC très vastes, équivalentes au bassin versant amont.

Nous demandons de maintenir optionnelle la délimitation de l’AAC pour tous les captages sensibles, en particulier pour les captages en eau souterraine, en maintenant la gestion par les périmètres de protection de captage (sans les élargir aux territoires communaux comme proposé dans le projet de décret).

Article 3. 3°
L’extension de la zone à prendre en compte, passant de celle de « l’aire d’alimentation de captage » à celle de « la ressource », nous semble disproportionnée. Il en est de même à l’article 3, 6°, en passant de la zone de captages aux masses d’eau entières. Pour exemple, le captage prioritaire de la Ville Burel situé sur la commune du Mené (22) comprend une AAC de 44.6 ha. Ce captage se situe également sur une nappe réservée à l’eau potable identifiée dans le SDAGE 2022-2027, d’une superficie de 65 km². Par ailleurs, la masse d’eau souterraine associée à ce captage est celle du bassin versant Rance-Frémur d’une superficie de 1344 km². Quel sera demain le territoire pris en compte pour l’application de l’article L. 211-3 du code de l’environnement ?

Nous demandons donc le retrait de cette modification.

Le fait d’indiquer que "le programme d’actions puisse notamment concerner les pratiques agricoles en limitant ou interdisant le cas échéant certaines occupations des sols et l’utilisation d’intrants et il est établi à cette fin dans les conditions prévues aux articles L. 114-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime", rend de fait obligatoire l’approche réglementaire par le biais d’un arrêté ZSCE systématique. Or, il n’est pas prouvé à ce jour que les démarches ZSCE soient plus efficaces qu’une approche volontaire. Par ailleurs, le basculement vers des mesures obligatoires empêchera toute possibilité d’actions incitatives vers les agriculteurs, ainsi que le recours à des financements type MAEC ou PSE. La transition agro-écologique telle que souhaitée se fera donc à marche forcée sans soutien ni accompagnement.

Nous demandons donc la suppression de la mention à l’article L.114-1 du code rural dans cet article, et le maintien uniquement de la rédaction de l’article 2. 5° V., confirmant le caractère optionnel du basculement en mesures obligatoires.

Article 3. 5°
La création de la notion de "captages sensibles" et la fixation à 80% de la limite de la qualité des eaux distribués nous semble précipitée. Ce chiffre de 80% n’est pas présent dans la directive 2020/2184. Par ailleurs, les efforts réalisés par le secteur agricole, notamment sur les captages déjà classés prioritaires, ne sont pas pris en compte.

Nous demandons le retrait de la fixation de ce taux limite de 80% pour les captages sensibles, et la réalisation d’une étude d’impact permettant de mieux analyser les conséquences du choix du taux (notamment par rapport à l’arrêté qui définira la notion de limite de la qualité des eaux distribués).

Article 3 6°
Le remplacement de « zones de captages, actuelles ou futures, destinées à l’alimentation en eau potable » par « masses d’eaux destinées à la consommation humaine actuelle ou future » n’est pas justifié. Des travaux spécifiques ont été menés pour définir ces zones, en particulier en Bretagne par le BRGM. Ces zones ne correspondent absolument pas au découpage actuel des masses d’eau au sens de la DCE. Pour reprendre l’exemple de la NAEP A38 du SDAGE Loire-Bretagne : 65 km² alors que la masse d’eau souterraine associée en fait 1344.

Nous demandons la suppression de cette modification.

Sur le projet de décret relatif à la sécurité sanitaire des eaux destinées à la consommation humaine :
Article 1. 15°
L’application du PGSSE peut se faire sur le territoire de la commune (si une aire d’alimentation de captage n’est pas délimitée), ce qui n’a aucune logique hydrologique, d’autant que tout le droit français de l’eau est construit sur des limites hydrologiques depuis 1964, notamment dans la loi sur l’eau de 1992. En Bretagne, sur près de 500 PPC, seuls 150 disposent d’un périmètre de protection éloigné (qui était optionnel). Pour les autres, en l’absence de délimitation de l’AAC, il faudrait donc étendre le périmètre rapproché aux territoires des communes incluses dans ce périmètre, ce qui n’a pas de sens.

Nous souhaitons donc que soient prises en compte les données hydrologiques et hydrogéologiques de manière à limiter la zone de captage sur la partie du territoire communal la plus pertinente. A défaut, pour les captages en eau souterraine, retenir le périmètre rapproché comme zone de captage.

Pour la CRAB, Edwige KERBORIOU, Pdte du GT Environnement

Les projets de texte de transposition de la nouvelle directive eau potable risquent de
conduire à de nouvelles mesures réglementaires lourdes sur mon exploitation agricole,
déconnectées du marché et sans accompagnement des coûts de la transition.
Or conscient de l’enjeu de la préservation des ressources en eau, j’ai d’ores et déjà
mis en œuvre sur mon exploitation des bandes enherbées le long des cours d’eau,
des couverts d’intercultures, un recours systématique à des outils d’aide à la décision
pour optimiser mes usages de fertilisants et de produits phytosanitaires.

Aussi, je ne peux que m’opposer fermement au projet d’ordonnance qui va conduire à
imposer, sur de larges territoires, dès 80 % de la norme européenne, de nouvelles
mesures d’encadrement de mes pratiques.
Je demande l’ouverture en urgence d’une réelle concertation avec les acteurs
agricoles nationaux (agriculteurs, communes, promrietaires fonciers, agence de l’eau) pour des évolutions des textes permettant de concilier la poursuite
de mon exploitation agricole viable et la préservation des ressources en eau.
Je tiens à rappeler que les conditions pour des transitions réussies sont de disposer
d’un panel de solutions durables et efficaces, d’un accompagnement financier et de
prix rémunérateurs. Imposer sans solutions, sans outils de transitions ne permettra pas une bonne avancée sur le long-terme !

LES projets de texte de transposition de la nouvelle directive eau potable risquent de conduire à de nouvelles mesures reglementaires lourdes sur ma ferme. qui va compenser le manque à gagner?

je rappelle que les conditions pour des transitions réussies sont de disposer d’un panel de solutions durables et efficaces, d’un accompagnement financier et de prix rémunérateurs.

les produits importés qui nous concurrencent sont ils soumis aux même contraintes?

La CGB Centre-Val de Loire, délégation régionale de la Confédération générale des planteurs de Betteraves reconnait l’enjeu majeur de la préservation des ressources en eau potable. Elle souligne d’ailleurs les actions mises en œuvre par la profession agricole sur de nombreux territoires pour la protection de la ressource en eau et les évolutions, en ce sens, des pratiques agricoles.

La CGB Centre-Val de Loire s’inquiète de la sur-transposition envisagée par les projets d’ordonnance et de décrets transposant la directive « eau potable » et les conséquences à venir sur les capacités de productions agricoles pour répondre aux enjeux de souveraineté alimentaire et énergétique.
Elle s’oppose notamment à la fixation du seuil pour la caractérisation d’un captage « sensible » à 80% de la limite de qualité. En région Centre-Val de Loire, 81 captages sont déjà classés prioritaires. Le changement de seuil pour définir des captages dits « sensibles » dès lors qu’ils dépassent 80% de la limite multiplieraient quasiment par 4 le nombre de captages concernés.
Aussi, devant les surfaces agricoles potentiellement concernées, elle dénonce l’absence d’étude d’impact des projets de texte sur l’économie et la durabilité des exploitations et des filières, dont la filière betteravière. Cela paraît essentiel étant donné les enjeux de souveraineté alimentaire et énergétique. Aussi, la CGB Centre-Val de Loire demande plutôt que chaque plan d’action dans les aires de captages sensibles, chaque PGSSE fasse l’objet d’une étude d’impact sur l’économie des exploitations agricoles et des filières, ainsi que sur la souveraineté alimentaire.
Elle dénonce l’absence de travail amont avec les professionnels agricoles, l’absence de mise en avant d’outils alternatifs au réglementaire pour atteindre les objectifs (contractualisation, formation, conseil, animation, etc.) ainsi que l’absence de limitation des zonages aux territoires réellement concernées.

Sur le projet d’ordonnance, la CGB Centre-Val de Loire demande en conséquence, les évolutions suivantes :
-  Définir les captages sensibles quand la limite de qualité en eaux atteint 100 % de la norme eau potable (modification de l’article 3 – 5°)
-  En l’absence d’assurance sur les accompagnements financiers des agriculteurs dans les transitions, retirer le renvoi systématique à des mesures d’encadrement par le dispositif des ZSCE (zones soumises à contraintes environnementales) et continuer à s’appuyer sur le dispositif du code de la santé publique qui permet une indemnisation des préjudices (renvoi du V de l’article 2 -5° au code de la santé publique et retrait de la systématisation d’une demande de mesures d’encadrement, renvoi de la fin de l’article 3 – 3° au code de la santé publique et retrait de l’article 9)
-  Compléter et amender la liste des mesures des plans d’action, en prévoyant notamment :
o De soutenir et de favoriser une transition agroécologique viable et durable, avec des débouchés économiques (à la place de soutenir et favoriser la transition agroécologique)
o D’identifier des fonds et des dispositifs de financement des transitions agroécologiques des exploitations, notamment pour les paiements de services environnementaux et les indemnités de préjudices (ajout)
o De préciser les conditions du recours à la maîtrise foncière pour la mise en œuvre d’actions destinées à protéger ou restaurer la ressource en eau dans les zones les plus contributives au risque de pollution de la ressource en eau (à la place de « assurer la maîtrise foncière pour la mise en œuvre d’actions destinées à protéger ou restaurer la ressource en eau »)
o D’inciter à la mise en place d’aménagements limitant le transfert de pollution vers la ressource en eau (à la place de « mettre en place des aménagements limitant le transfert de pollution vers la ressource en eau »)
o Signer des conventions d’engagements avec les partenaires du plan, avec financement des actions d’animation (à la place de « signer des conventions d’engagements avec les partenaires du plan »).

Sur le projet de décret relatif à la sécurité sanitaire des eaux, la CGB Centre-Val de Loire demande de rajouter au 15° de l’article 1er : « l’arrêté qui précise les modalités d’élaboration, de mise en œuvre, d’évaluation, de mise à jour et de transmission du plan de gestion de la sécurité sanitaire de l’eau est pris après concertation avec les parties prenantes ». Il nous parait en effet indispensable que les acteurs locaux soient associés.

Pour conclure, pour une réussite des actions de protection de la ressource en eau, il apparaît donc essentiel de :
- donner priorité à la recherche de solutions durables, efficaces et économiquement viables pour l’agriculture, prévoir un accompagnement des exploitations dans les multiples transitions,
- accompagner les démarches de projets filières, associées à une juste rémunération
- assurer une communication positive sur l’ensemble des progrès réalisés et sur la contribution de l’agriculture française à la souveraineté alimentaire

La CGB Ile-de-France, délégation régionale de la Confédération générale des planteurs de Betteraves, s’inquiète de la sur-transposition envisagée par les projets d’ordonnance et de décrets transposant la directive « eau potable » et les conséquences à venir sur les capacités de productions agricoles pour répondre aux enjeux de souveraineté alimentaire et énergétique.
La CGB-IdF dénonce l’absence d’étude d’impact des projets de texte sur l’économie et la durabilité des exploitations et des filières, dont la filière betteravière. Cela paraît essentiel étant donné les enjeux de souveraineté alimentaire et énergétique. En effet, les surfaces concernées sont potentiellement très importantes. En Ile-de-France, la surface cumulée des aires d’alimentation des captages prioritaires dépasse 150 000 ha de SAU. Classer en sus les captages dès lors qu’ils dépassent 80% de la limite double potentiellement le nombre de captages concernés.

Aussi la CGB-IdF refuse toute sur-transposition et donc à la fixation du seuil pour la caractérisation d’un captage « sensible » à 80% de la limite de qualité.
Elle demande plutôt que chaque plan d’action dans les aires de captages sensibles, chaque PGSSE fasse l’objet d’une étude d’impact sur l’économie des exploitations agricoles et des filières, ainsi que sur la souveraineté alimentaire.
Elle demande qu’au lieu des outils réglementaires envisagés, des outils d’accompagnements soient proposés pour atteindre les objectifs de qualité de l’eau : formation, conseil, innovation, expérimentation, contractualisation… avec, pour les agriculteurs, un accès aux financement publics d’accompagnement à la transition.

Sur le projet d’ordonnance, la CGB-IdF demande en conséquence, les évolutions suivantes :
-  Définir les captages sensibles quand la limite de qualité en eaux atteint 100 % de la norme eau potable (modification de l’article 3 – 5°)
-  En l’absence d’assurance sur les accompagnements financiers des agriculteurs dans les transitions, retirer le renvoi systématique à des mesures d’encadrement par le dispositif des ZSCE (zones soumises à contraintes environnementales) et continuer à s’appuyer sur le dispositif du code de la santé publique qui permet une indemnisation des préjudices (renvoi du V de l’article 2 -5° au code de la santé publique et retrait de la systématisation d’une demande de mesures d’encadrement, renvoi de la fin de l’article 3 – 3° au code de la santé publique et retrait de l’article 9)
-  Compléter et amender la liste des mesures des plans d’action, en prévoyant notamment :
o De soutenir et de favoriser une transition agroécologique viable et durable, avec des débouchés économiques (à la place de soutenir et favoriser la transition agroécologique)
o D’identifier des fonds et des dispositifs de financement des transitions agroécologiques des exploitations, notamment pour les paiements de services environnementaux et les indemnités de préjudices (ajout)
o De préciser les conditions du recours à la maîtrise foncière pour la mise en œuvre d’actions destinées à protéger ou restaurer la ressource en eau dans les zones les plus contributives au risque de pollution de la ressource en eau (à la place de « assurer la maîtrise foncière pour la mise en œuvre d’actions destinées à protéger ou restaurer la ressource en eau »)
o D’inciter à la mise en place d’aménagements limitant le transfert de pollution vers la ressource en eau (à la place de « mettre en place des aménagements limitant le transfert de pollution vers la ressource en eau »)
o Signer des conventions d’engagements avec les partenaires du plan, avec financement des actions d’animation (à la place de « signer des conventions d’engagements avec les partenaires du plan »).

Sur le projet de décret relatif à la sécurité sanitaire des eaux, la CGB-IdF demande de rajouter au 15° de l’article 1er : « l’arrêté qui précise les modalités d’élaboration, de mise en œuvre, d’évaluation, de mise à jour et de transmission du plan de gestion de la sécurité sanitaire de l’eau est pris après concertation avec les parties prenantes ». Il nous parait en effet indispensable que les acteurs locaux soient associés.

La Chambre d’agriculture d’Eure-et-Loir est défavorable aux éléments suivants dans les projets de texte soumis à la consultation publique

Concernant le projet d’ordonnance
• Article 2, 5° du projet d’ordonnance : il est indiqué que « la personne publique responsable de la production qui assure tout ou partie du prélèvement contribue de manière obligatoire à la gestion et à la préservation de la ressource ». La Chambre d’agriculture d’Eure-et-Loir participe actuellement dans le cadre de comités de pilotage à l’élaboration et la validation de plans d’actions agricoles destinés à préserver ou reconquérir la qualité de l’eau. La Chambre d’agriculture d’Eure-et-Loir considère que cette disposition remettra en question cette organisation. Elle demande le maintien de l’organisation actuelle pour faciliter le déploiement de ces plans d’actions agricoles et leur appropriation par les agriculteurs. De plus, il parait nécessaire de clarifier le lien avec les actions menées dans le cadre des contrats territoriaux déjà existants ou à venir.

• Article 2, 5° du projet d’ordonnance : la Chambre d’agriculture d’Eure-et-Loir est engagée aux côtés des agriculteurs et travaille avec les collectivités territoriales et les agences de l’eau pour favoriser la transition agroécologique. Toutefois, cette dernière doit être également viable et durable. La Chambre d’agriculture d’Eure-et-Loir demande que le IV, 4° soit complété comme suit : « soutenir et favoriser une transition agroécologique viable et durable avec des débouchés économiques ». De plus, nous proposons d’ajouter la mesure suivante dans la liste des mesures du plan d’action : « identifier des fonds et des dispositifs de financement pour le paiement de services environnementaux rendus par les agriculteurs et pour leur accompagnement d’une façon durable ».

• Article 2, 5° du projet d’ordonnance : Les résidus médicamenteux et les microplastiques étant des menaces de plus en plus impactantes pour l’environnement (pollution des sols et de l’eau) ainsi que pour la santé humaine et animale, nous proposons d’ajouter la prévention des polluants dits « émergents » parmi la liste des mesures du plan d’action

• Article 2, 5° projet d’ordonnance : il est mentionné que « le plan d’action défini au présent II et une proposition de délimitation de l’aire d’alimentation des captages sont transmis au représentant de l’Etat dans le département ». Par ailleurs, dans l’article 3.3 "à défaut de transmission […], l’autorité compétente peut délimiter cette zone". La Chambre d’agriculture d’Eure-et-Loir demande à ce que l’autorité compétente ne s’affranchisse pas des travaux de concertation en comité de pilotage

• Article 3, 3° du projet d’ordonnance : l’extension de la zone à prendre en compte, passant de celle de l’aire d’alimentation de captage à celle de la ressource, est disproportionnée. La problématique est identique à l’article 3, 6°, en passant de la zone de captages aux masses d’eau. Si les aires d’alimentation de captages sont délimitées, une ressource en eau ou une masse d’eau peut aller au-delà du territoire concerné. La Chambre d’agriculture d’Eure-et-Loir demande le retrait de ces modifications.

• Article 3, 3° du projet d’ordonnance : le fait de permettre que « le programme d’actions puisse notamment concerner les pratiques agricoles en limitant ou interdisant le cas échéant certaines occupations des sols et l’utilisation d’intrants et il est établi à cette fin dans les conditions prévues aux articles L. 114-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime », ce qui correspond une approche réglementaire et administrative notamment à travers un arrêté ZSCE imposant des pratiques agricoles, n’est pas viable économiquement et socialement. De plus, cette disposition va à l’encontre des engagements des Chambres d’agriculture dans les systèmes de production qui doivent atteindre la triple performance : économique, environnementale et sociale. Cela remet également en question l’accompagnement des agriculteurs qu’elles réalisent dans le cadre de la transition agro écologique Par ailleurs, la production agricole est adaptée localement en fonction des débouchés commerciaux sur le territoire et des besoins des consommateurs. Le fait d’imposer un type d’agriculture voire limiter l’occupation des sols à l’échelle de surfaces significatives risque d’induire des incidences fortes sur l’activité agricole et l’environnement économique qui l’accompagne. Les exploitants d’un même secteur pourraient ainsi voir la rentabilité de leur système de production dépendre de l’inclusion ou non dans une AAC impliquant des prix de revient concurrentiels pour des exploitations voisines.
D’autres contaminants issus d’autres sources (par exemple les microplastiques et les résidus médicamenteux) peuvent être concernés : pourquoi ne cibler que l’usage agricole. Cela est discriminatoire : la Chambre d’agriculture d’Eure-et-Loir demande par conséquent le retrait de cette phrase.

• Article 3, 5° du projet d’ordonnance : la création de la notion de « captages sensibles » et la fixation à 80% de la limite de la qualité des eaux distribués :
La limite fixée à 80% de la limite de la qualité des eaux distribués pour classer un captage en sensible doit être justifiée par des arguments scientifiques or aucune justification n’est apportée dans le texte. De plus l’évaluation de la qualité des eaux s’appuie pour certains captages sur un nombre limité d’analyses amenant à classer la qualité de l’eau en fonction du plus mauvais résultat obtenu sur l’année, la méthodologie de classement doit être adaptée pour ces situations.
Si la notion de captages sensibles est déjà intégrée dans les SDAGE des bassins Loire-Bretagne et Seine-Normandie, les efforts réalisés par le secteur agricole, notamment sur les captages déjà classés prioritaires, ne sont pas pris en compte. Avant d’élargir les actions aux captages sensibles, la première étape est de poursuivre les efforts engagés sur les captages prioritaires et de terminer la délimitation des aires d’alimentation des captages prioritaires, ainsi que la mise en œuvre de programmes d’actions. Le nombre de captages concernés en Eure-et-Loir en intégrant les captages sensibles représenterait 3 à 4 fois le nombre de captage prioritaires connu aujourd’hui (soit un triplement des surfaces déjà engagées dans le cadre des captages prioritaires représentant 40% de la SAU du département), ce qui n’est pas réaliste. A ce jour, environ 50 % des AAC du département sont couvertes par des programmes d’actions faute de moyens : concentrons nos efforts et nos moyens sur les 50 % restants.

Concernant le projet de décret « sécurité sanitaire des eaux »
• Article 1, 15° du projet de décret : l’application du PGSSE peut se faire sur le territoire de la commune (si une aire d’alimentation de captage n’est pas délimitée), ce qui n’a aucune logique hydrologique d’autant que tout le droit français de l’eau est construit sur des limites hydrologiques depuis 1964, notamment dans la loi sur l’eau de 1992. La Chambre d’agriculture d’Eure-et-Loir demande la prise en compte des données hydrologiques afin de délimiter la zone de captage sur la partie du territoire communal la plus pertinente
• Article 1, 24° du projet de décret : cet article abroge l’article R.1321-34 du code de la santé publique relatif à la 3ème dérogation de 3 ans aux limites de qualité lorsque les mesures correctives prises ne permettent pas de rétablir la qualité de l’eau dans des cas exceptionnels. Or il faut du temps (une quinzaine d’années) et des investissements pour mettre en place de nouvelles actions. Nous demandons ainsi la suppression de cet article pour permettre de conserver cette 3ème dérogation.

Michel Plovie, élu référent environnement à la Chambre d’agriculture d’Eure-et-Loir

La Confédération Générale des planteurs de Betteraves (CGB), association spécialisée représentant les betteraviers français, entend apporter sa contribution à la consultation relative aux projets d’ordonnance et de décrets transposant la directive « eau potable ».

La CGB tient à souligner les actions déjà mises en place sur de nombreux territoires pour la protection de la ressource en eau et les évolutions, en ce sens, des pratiques agricoles. Dans ces territoires, l’objectif est de déployer des solutions vertueuses de protection des cultures qui garantissent tant le respect de l’environnement et de la santé que la productivité la compétitivité et la pérennité des exploitations agricoles. En effet, pour contribuer à la souveraineté alimentaire et énergétique tout en s’assurant d’un renouvellement des générations agricoles, l’enjeu est, de conserver une agriculture productive dans tous les territoires et de faire partager le « Plus vert, c’est plus cher ! ». Des dispositions environnementales plus fortes impliquent également un coût plus conséquent

Aussi la CGB s’oppose à toute surtransposition et donc à la fixation du seuil pour la caractérisation d’un captage « sensible » à 80% de la limite de qualité.
Elle demande que chaque plan d’action dans les aires de captages sensibles, chaque PGSSE fasse l’objet d’une étude d’impact sur l’économie des exploitations agricoles et des filières, ainsi que sur la souveraineté alimentaire.
Elle demande qu’au lieu des outils réglementaires envisagés, des outils d’accompagnements soient proposés pour atteindre les objectifs de qualité de l’eau : formation, conseil, innovation, expérimentation, contractualisation… avec, pour les agriculteurs, un accès aux financement publics d’accompagnement à la transition.

Plus précisément, sur le projet d’ordonnance, la CGB demande :
-  une modification de l’article 3 - 5° afin que les points de prélèvements soient considérés comme sensibles lorsqu’ils dépassent 100% de la limite de qualité (et non pas le seuil de 80%).
-  qu’en l’absence d’assurance sur les accompagnements financiers des agriculteurs dans les transitions, soit retiré le renvoi systématique à des mesures d’encadrement par le dispositif des ZSCE (zones soumises à contraintes environnementales). En lieu et place, la CGB demande de continuer à s’appuyer sur le dispositif du code de la santé publique qui permet une indemnisation des préjudices (renvoi du V de l’article 2 -5° au code de la santé publique et retrait de la systématisation d’une demande de mesures d’encadrement, renvoi de la fin de l’article 3 – 3° au code de la santé publique et retrait de l’article 9)
-  que soit complétée et amendée la liste des mesures des plans d’action, par les points suivant :
o Soutenir et de favoriser une transition agroécologique « viable et durable, avec des débouchés économiques » (pour compléter la formulation « soutenir et favoriser la transition agroécologique » car cette transition agroécologique ne doit pas occulter le volet social et économique de l’agriculture)
o Identifier des fonds et des dispositifs de financement des transitions agroécologiques des exploitations, notamment pour les paiements de services environnementaux et les indemnités de préjudices (point demandé en ajout pour que soit rendu possible l’accompagnement de la transition des pratiques agricoles)
o Préciser les conditions de recours à la maîtrise foncière pour la mise en œuvre d’actions destinées à protéger ou restaurer la ressource en eau dans les zones les plus contributives au risque de pollution de la ressource en eau (à la place de « assurer la maîtrise foncière pour la mise en œuvre d’actions destinées à protéger ou restaurer la ressource en eau »)
o Inciter à la mise en place d’aménagements limitant le transfert de pollution vers la ressource en eau (à la place de « mettre en place des aménagements limitant le transfert de pollution vers la ressource en eau »)
o Signer des conventions d’engagements avec les partenaires du plan, avec financement des actions d’animation (à la place de « signer des conventions d’engagements avec les partenaires du plan »).

Sur le projet de décret relatif à la sécurité sanitaire des eaux, la CGB demande de rajouter au 15° de l’article 1er : « l’arrêté qui précise les modalités d’élaboration, de mise en œuvre, d’évaluation, de mise à jour et de transmission du plan de gestion de la sécurité sanitaire de l’eau est pris après concertation avec les parties prenantes ». Il nous parait en effet indispensable que les acteurs locaux soient associés.

Pour conclure, la CGB dénonce l’absence d’étude d’impact des projets de texte sur l’économie et la durabilité des exploitations et des filières, dont la filière betteravière. Cela paraît essentiel étant donné les enjeux de souveraineté alimentaire et énergétique. En effet, les surfaces concernées sont potentiellement très importantes : la surface moyenne d’une aire d’alimentation de captage étant de près de 8000 ha et les SAU concernées peuvent même dépasser 100 000 ha dans certains départements ! La CGB refuse les surtranspositions et le choix du réglementaire sur des zonages aussi étendus.