Projets d’arrêtés visant à lutter contre l’accidentologie dans le secteur des déchets
Consultation du 13/09/2023 au 03/10/2023 - 68 contributions
La présente consultation concerne quatre projets d’arrêtés :
- arrêté modifiant l’arrêté du 4 octobre 2010 relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation ;
- arrêté relatif à la prévention du risque incendie au sein des installations soumises à autorisation au titre des rubriques 2710 (installations de collecte de déchets apportés par le producteur initial) 2712-2 (moyens de transport hors d’usage), 2718 (tri, transit regroupement de déchets dangereux), 2790 (traitement de déchets dangereux) et 2791 (traitement de déchets non dangereux) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement ;
- arrêté modifiant les arrêtés relatifs aux prescriptions générales (AMPG) applicables à certaines installations de gestion de déchets soumises à déclaration ;
- arrêté modifiant les arrêtés relatifs aux prescriptions générales (AMPG) applicables à certaines installations de gestion de déchets soumises à enregistrement.
Cette consultation publique est réalisée en application de l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement pour la mise en œuvre du principe de participation du public aux décisions publiques ayant une incidence sur l’environnement prévu à l’article 7 de la Charte de l’environnement.
Les projets de texte seront soumis au Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques (CSPRT) du 10 octobre 2023. Vous pouvez consulter ces projets de texte et faire part de vos observations, via le lien en bas de page « Déposer votre commentaire », du 13 septembre 2023 au 3 octobre 2023 inclus.
Le contexte :
Le nombre d’accidents, en particulier d’incendies, survenant dans les installations de tri et de traitement de déchets est en augmentation depuis 2010. Ces incidents peuvent avoir des impacts environnementaux voire sanitaires et causent des pertes économiques de plus en plus importantes.
Les projets d’arrêtés soumis à la consultation du public proposent de faire évoluer ou de compléter les dispositions réglementaires s’appliquant aux installations de tri ou de traitement de déchets, afin de prévenir le risque d’accident ou de faciliter l’intervention des services de secours.
Ces propositions s’appuient sur un rapport1 de l’Inspection générale de l’environnement et du développement durable (IGEDD) et du Conseil général de l’économie (CGE) publié en janvier 2023 concernant la réduction de l’accidentologie dans le secteur de la gestion des déchets.
Il pointe en particulier le nouveau rôle des piles et des batteries au lithium dans la survenue des incendies et émet des recommandations pour faire évoluer la réglementation.
Elles reposent également sur les orientations stratégiques pluriannuelles pour l’inspection des installations classées. Pour la période 2023-20272, celles-ci proposent d’établir quotidiennement le stock de déchets présents sur l’installation.
Cette information doit permettre d’identifier plus tôt les situations à risque, et pourra être utilisée par les services de secours en cas d’intervention.
Ces propositions prennent également en compte une recommandation du bureau d’analyses des risques et pollutions industrielles (BARPI) de la direction générale de la prévention des risques (DGPR).
A la suite d’un accident sur un silo situé dans un incinérateur de déchets à Toulouse, le BARPI recommande de modifier l’arrêté du 4 octobre 2010 relatif à la prévention des risques liés au vieillissement de certains équipements afin d’y intégrer les installations de stockage de déchets et de prévenir ce type d’incident.
Les objectifs :
Les quatre projets d’arrêtés visent à modifier les prescriptions générales s’appliquant à neuf rubriques3 (2711, 2713, 2714, 2716, 2718, 2790, 2791, 2710, 2712) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) afin de réduire l’occurrence d’accidents, en particulier d’incendies, dans les installations de tri ou de traitement de déchets.
Pour les installations soumises à autorisation, un projet d’arrêté modifie l’arrêté du 4 octobre 2010, qui s’applique de manière transversale à la prévention des risques accidentels au sein des installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation.
Par ailleurs, afin de prendre en compte les spécificités du secteur de la gestion des déchets, un projet d’arrêté impose de nouvelles prescriptions au sein des installations soumises à autorisation au titre des rubriques 2710 (installations de collecte de déchets apportés par le producteur initial) 2712-2 (moyens de transport hors d’usage), 2718 (tri, transit regroupement de déchets dangereux), 2790 (traitement de déchets dangereux) et 2791 (traitement de déchets non dangereux) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement.
Un projet d’arrêté modifie les arrêtés relatifs aux prescriptions générales applicables aux installations soumises à enregistrement :
- de transit, regroupement, tri ou préparation en vue de la réutilisation de déchets relevant du régime de l’enregistrement au titre de la rubrique n° 2711 (déchets d’équipements électriques et électroniques), 2713 (métaux ou déchets de métaux non dangereux, alliage de métaux ou déchets d’alliage de métaux non dangereux), 2714 (déchets non dangereux de papiers, cartons, plastiques, caoutchouc, textiles, bois) ou 2716 (déchets non dangereux non inertes) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement du 06/06/2018 ;
- relevant du régime de l’enregistrement au titre de la rubrique n° 2712-1 (installation d’entreposage, dépollution, démontage ou découpage de véhicules terrestres hors d’usage) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement du 26/12/2012 ;
- d’entreposage, dépollution, démontage ou découpage de déchets issus de bateaux de plaisance ou de sport tels que définis à l’article R. 543-297 du code de l’environnement relevant du régime de l’enregistrement au titre de la rubrique n° 2712-3 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement et modifiant l’arrêté du 26 novembre 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées relevant du régime de l’enregistrement au titre de la rubrique n° 2712-1 (installation d’entreposage, dépollution, démontage ou découpage de véhicules terrestres hors d’usage) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement du 06/06/2018 ;
- l’enregistrement au titre de la rubrique n° 2710-2 (installations de collecte de déchets non dangereux apportés par leur producteur initial) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement du 26/03/2012.
Un projet d’arrêté modifie les arrêtés relatifs aux prescriptions générales (AMPG) applicables aux installations soumises à déclaration :
- de transit, regroupement, tri ou préparation en vue de la réutilisation de déchets relevant du régime de la déclaration au titre de la rubrique n° 2711 (déchets d’équipements électriques et électroniques), 2713 (métaux ou déchets de métaux non dangereux, alliage de métaux ou déchets d’alliage de métaux non dangereux), 2714 (déchets non dangereux de papiers, cartons, plastiques, caoutchouc, textiles, bois) ou 2716 (déchets non dangereux non inertes) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement du 06/06/2018 ;
- de transit, regroupement ou tri de déchets dangereux relevant du régime de la déclaration au titre de la rubrique n° 2718 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement du 06/06/2018 ;
- au titre de la rubrique 2791 (installation de traitement de déchets non dangereux à l’exclusion des installations visées aux rubriques 2720, 2760, 2771, 2780, 2781 et 2782) du 23/11/2011 ;
- au titre de la rubrique n° 2710-1 (Installations de collecte de déchets dangereux apportés par leur producteur initial) du 27/03/2012 ;
- au titre de la rubrique n° 2710-2 (Installations de collecte de déchets non dangereux apportés par leur producteur initial) du 27/03/2012.
Les dispositions :
Les projets d’arrêtés intègrent les dispositions suivantes :
- prescrire le retrait des batteries de puissances des véhicules et moyens de transport hors d’usage dans un délai d’un mois et leur entreposage dans une zone dédiée ;
- mettre en place une surveillance et des rondes systématiques et installer une détection automatique de départ incendie ;
- mettre en place des moyens de défense contre l’incendie et un plan de défense contre l’incendie ;
- limiter la taille et la proximité des îlots de déchets et imposer des dispositions constructives aux installations nouvelles ;
- mettre en place une procédure, permettant de limiter le risque incendie lié à la présence de batteries contenant du lithium éventuellement issu d’un défaut de tri en amont de l’installation ;
- mettre en place un tri des déchets d’équipement électriques et électroniques pouvant contenir des piles ou des batteries au lithium ;
améliorer la connaissance du stock de déchets sur le site ;
- à la suite au retour d’expériences de l’accident de l’incinérateur de Toulouse, les dispositions de l’arrêté ministériel du 04/10/2010 relatives à la prévention des risques liés au vieillissement de certains équipements sont modifiées afin de s’appliquer aux installations de déchets de manière identiques aux produits qui ont des caractéristiques similaires ;
- correction de deux coquilles dans des renvois internes.
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