Projets d’arrêtés relatifs à la capture et au nombre maximum de vanneaux huppés et de pluviers dorés pouvant être capturés à l’aide de filets dans le département des Ardennes

Consultation du 21/07/2022 au 10/08/2022 - 7424 contributions

Les chasses traditionnelles pour la capture de vanneaux huppés et de pluviers dorés sont pratiquées au moyen de filets dans le département des Ardennes.

Cette consultation concerne 2 projets d’arrêté relatifs à la capture des vanneaux huppés et des pluviers dorés au moyen de filets dans le département des Ardennes :
-  un arrêté-cadre ;
-  un arrêté fixant le nombre maximum de prélèvements pour la saison 2022-2023.

Par décision du 6 août 2021, le Conseil d’Etat a annulé les arrêtés de la ministre de la transition écologique relatifs à la capture des vanneaux huppés et des pluviers dorés à l’aide de filets pendant les saisons 2018-2019, 2019-2020 et 2020-2021. Il a jugé que les dérogations délivrées par la ministre chargée de la chasse n’étaient pas conformes aux exigences du droit de l’Union européenne relatives à la protection des oiseaux (Directive Oiseaux). Plus globalement, le Conseil d’Etat a constaté que les dérogations ministérielles relatives aux chasses traditionnelles dans le département des Ardennes n’étaient pas suffisamment motivées et qu’il n’était pas établi qu’aucune autre méthode satisfaisante ne pouvait les remplacer.

Parallèlement à l’annulation de ces arrêtés, un nouvel arrêté du 12 octobre 2021, davantage motivé, relatif aux quotas de prélèvement pour la chasse au moyen de filets pour la saison 2021-2022 avait été pris mais celui-ci a fait l’objet d’une décision de suspension du Conseil d’Etat le 25 octobre 2021.

Cette décision est fondée principalement sur la faiblesse des motivations, exigées par la Directive Oiseaux, de l’arrêté du 17 août 1989 relatif à la capture de vanneaux huppés et de pluviers dorés à l’aide de filets dans le département des Ardennes. Ce projet d’arrêté cadre, qui vise à abroger cet arrêté, a fait l’objet d’une refonte intégrale afin de respecter les exigences de la Directive Oiseaux.

Cette refonte se caractérise par la démonstration de l’absence d’autre solution satisfaisante, par le renforcement de l’encadrement de la chasse, par la création ou le renforcement de mesures de contrôle et de surveillance permettant d’assurer la sélectivité et la prise de faibles quantités ainsi que l’exploitation judicieuse de cette chasse traditionnelle.

De nouvelles mesures réglementaires sont ainsi mises en place :
-  le suivi d’une formation pour les pratiquants afin de les former aux règles obligatoires pour pratiquer cette chasse traditionnelle dans le respect du droit de l’Union européenne ;
-  la réalisation de contrôles par les agents mentionnés à l’article L. 428-20 du code de l’environnement ;
-  la mise en œuvre d’un plan de contrôle avec présentation de rapports annuels qui portent notamment sur le nombre d’installations contrôlées, sur le nombre d’infractions constatées, sur le nombre de sanctions prononcées, ainsi que sur le nombre de prises accidentelles ;
-  la mise en place d’un dispositif de recensement des captures effectuées grâce à l’application mobile ChassAdapt mentionnée à l’article R. 425-20-3 du code de l’environnement ;
-  des obligations permettant d’éviter toute souffrance animale tant pour les appelants que pour les oiseaux chassés ;
-  remise en liberté des vanneaux huppés qui ont servi d’appelants.

Nombre maximal de prélèvements autorisés pour la saison 2022-2023 :

Les chiffres des deux dernières campagnes chassées complétement sont repris dans le tableau ci-dessous :

Considérant les taux de captures antérieurs (proches en 2019 et en 2020 du maximum autorisé) et de l‘impact conjoncturel des restrictions liées au contexte sanitaire en 2020, il est proposé pour la saison 2022-2023 de reconduire le maximum autorisé de prélèvements à l’identique de la saison précédente, soit :

Ce projet a fait l’objet d’un vote favorable lors du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage (comité consultatif rassemblant des représentants de chasseurs, des acteurs scientifiques et associatifs) du 20 juillet 2022.

La synthèse de la consultation du public, les motifs de la décision seront publiés en bas de page, ainsi que les textes publiés au Journal officiel de la République française.

4 projet d arrete cadre sur la tenderie aux vanneaux (pdf - 259.5 kio)

4bis arrete quota filets (pdf - 75.3 kio)

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Commentaires

  •  Avis défavorable , le 10 août 2022 à 15h14
    A l’heure où l’on doit se battre ensemble pour sauvegarder notre environnement naturel en biodiversité pour notre propre bien et santé, il n’est absolument pas envisageable de donner l’autorisation de chasser ces Oiseaux qui participent à notre milieu de Vie.
  •  FAVORABLE, le 10 août 2022 à 15h11
    Préservons nos traditions !
  •  La chasse n’est pas une nécessité mais un hobbie de nos jours, le 10 août 2022 à 15h10
    Nous avons accès à des supermarchés, en quoi la chasse est-elle encore une nécessité? Réguler? Il n’y a plus rien à reguler puisque tout est en voie de disparition. La chasse n’est plus qu’un hobbie cruel à ce jour.
  •  Défavorable, le 10 août 2022 à 15h10

    Ces chasses ne sont plus justifiées aujourd’hui, où les ressources alimentaires ne manquent plus.
    Ces chasses sont illégales : la Commission Européenne a mis en demeure la France de faire cesser ces pratiques et le Conseil d’État a déjà annulé à plusieurs reprises des arrêtés similaires.

    Il est urgent de vivre en complémentarité et non en dualité.

  •  La chasse n’est pas une nécessité mais un hobbie de nos jours, le 10 août 2022 à 15h09
    Il faut mettre fin à cette cruauté gratuite. Nous avons accès à des supermarchés, en quoi la chasse est-elle encore une nécessité? Réguler? Il n’y a plus rien à reguler puisque tout est en voie de disparition. La chasse n’est plus qu’un hobbie cruel à ce jour.
  •  Avis défavorable, le 10 août 2022 à 15h07
    Sauvons les oiseaux, mettons fin à ces pratiques récréatives barbares.
  •  Avis défavorable , le 10 août 2022 à 15h07
    Tuer ne devrait jamais être un plaisir. Laissons la nature en paix.
  •  Avis défavorable, le 10 août 2022 à 15h05
    Comment peut-on encore autoriser ce type de pratique d’un autre âge alors que beaucoup de ces espèces d’oiseaux sont déjà en déclin et qu’il faut les protéger
  •  Avis totalement défavorable aux projets d’arrêtés relatifs à la capture et au nombre maximum de vanneaux huppés et de pluviers dorés pouvant être capturés à l’aide de filets dans le département des Ardennes, le 10 août 2022 à 15h03
    A cause d’une tradition assimilée à du braconnage qui n’a plus lieu d’être, pour le plaisir d’une poignée de chasseurs va -t-on une fois de plus tuer des oiseaux alors que la biodiversité s’effondre ? Le ministère va -t-il aller dans le sens de ces gens qui vont à l’encontre de ce qui est fait pour enrayer le déclin de la biodiversité (et le réchauffement climatique car les adeptes d’un "loisirs" mortifères ne peuvent être que porteurs de toutes ces idées réactionnaires qui empêchent les défenseurs de la vie de s’exprimer). C’est un scandale de proposer cette consultation, alors que les précédents arrêtés ont été annulés et suspendus par les décisions répétées du Conseil d’État et de la Cour de justice de l’Union européenne. Et si on nous annonce des chiffres soit disant « satisfaisants » concernant les populations des vanneaux huppés et pluviers dorés, c’est bien grâce aux associations qui ont fait annuler les précédents arrêtés.
  •  Avis défavorable : interdiction pure et simple !, le 10 août 2022 à 15h03
    Devant le déclin de notre biodiversité et les conditions climatiques de plus en plus difficiles, il est temps de mettre simplement fin à ce genre de pratiques et de laisser tranquilles ces oiseaux. Ces pratiques restent cruelles et ne sont justifiées par aucun besoin alimentaire. Comment peut-on prendre du plaisir à tuer, qui plus est simplement pour se divertir ?
  •  Défavorable, le 10 août 2022 à 15h01
    Ces chasses ne sont pas sélectives : les cages et les filets capturent indistinctement des espèces protégées. Ceci à l’heure où la faune aviaire est lourdement impactée.
  •  Avis défavorable , le 10 août 2022 à 14h59
    Avis défavorable protéger la biodiversite doit être un objectif fondateur de notre republique
  •  Avis défavorable, le 10 août 2022 à 14h59
    Au nom de la tradition, continuer à chasser de manière cruelle ? Si des "prélèvements" doivent être réalisés pour régulation d’espèces (j’ai tout de même du mal à y croire, mais n’étant pas de la partie, je veux bien donner le bénéfice du doute), qu’au moins les conditions de chasses soient "humaines" pour les proies… De plus, l’Europe a statué : ces chasses sont illégales, non ? ! Pourquoi épiloguer encore dessus ??
  •  Avis défavorable, le 10 août 2022 à 14h56
    Pathétique de conserver ces traditions ridicules dans un contexte de déclin de la biodiversité.
  •  Contre ce projet, le 10 août 2022 à 14h52
    Une fois de plus : avis défavorable. Toutes ces chasses dites traditionnelles n’amusent plus qu’une poignée de chasseurs, alors que la faune sauvage a été impactée de manière catastrophique par cet été caniculaire. Il faut interdire définitivement toutes ces pratiques, une bonne fois pour toute.
  •  NON, avis défavorable , le 10 août 2022 à 14h43
    Mais quand allons-nous arrêter ces pratiques d’un autre temps qui font honte à notre pays, et qui nuisent à l’environnement qui nous entoure deja plus que fragile ? Est ce vraiment la priorité à faire cette loi dans une période où beaucoup d’oiseaux meurent de la sécheresse et sont déjà en déclin?
  •  Avis défavorable, le 10 août 2022 à 14h43
    la biodiversité est dans le rouge vermillon, la chasse de ces oiseaux ne représente qu’une activité de loisir mortifère. Il ne s’agit nullement de chasse vivrière. la population d’oiseau est déjà en fort déclin suite à une raréfaction des ressources alimentaires (notamment celle des insectes) et à la destruction de leurs habitats. Stop au massacre.
  •  Avis défavorable, le 10 août 2022 à 14h41
    Avis très défavorable à ces pratiques.
  •  Défavorable - respectons les lois européennes, le 10 août 2022 à 14h41
    Ces chasses sont illégales, impactent la biodiversité et ne servent qu’à contenter une minorité. "La démopnstration de l’absence d’autre solution satisfaisante" ne semble pas avoir pris en compte la possibilité de l’arrêt de ces pratiques, purement et simplement. Quel est l’intérêt pour la collectivité et la société et l’ensemble des citoyens français de ces prélèvements annuels de 1230 individus ? Nul ou presque.
  •   Avis défavorable, le 10 août 2022 à 14h39
    Avis défavorable

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