Projets d’arrêtés relatifs à la capture et au nombre maximum de vanneaux huppés et de pluviers dorés pouvant être capturés à l’aide de filets dans le département des Ardennes

Consultation du 21/07/2022 au 10/08/2022 - 7424 contributions

Les chasses traditionnelles pour la capture de vanneaux huppés et de pluviers dorés sont pratiquées au moyen de filets dans le département des Ardennes.

Cette consultation concerne 2 projets d’arrêté relatifs à la capture des vanneaux huppés et des pluviers dorés au moyen de filets dans le département des Ardennes :
-  un arrêté-cadre ;
-  un arrêté fixant le nombre maximum de prélèvements pour la saison 2022-2023.

Par décision du 6 août 2021, le Conseil d’Etat a annulé les arrêtés de la ministre de la transition écologique relatifs à la capture des vanneaux huppés et des pluviers dorés à l’aide de filets pendant les saisons 2018-2019, 2019-2020 et 2020-2021. Il a jugé que les dérogations délivrées par la ministre chargée de la chasse n’étaient pas conformes aux exigences du droit de l’Union européenne relatives à la protection des oiseaux (Directive Oiseaux). Plus globalement, le Conseil d’Etat a constaté que les dérogations ministérielles relatives aux chasses traditionnelles dans le département des Ardennes n’étaient pas suffisamment motivées et qu’il n’était pas établi qu’aucune autre méthode satisfaisante ne pouvait les remplacer.

Parallèlement à l’annulation de ces arrêtés, un nouvel arrêté du 12 octobre 2021, davantage motivé, relatif aux quotas de prélèvement pour la chasse au moyen de filets pour la saison 2021-2022 avait été pris mais celui-ci a fait l’objet d’une décision de suspension du Conseil d’Etat le 25 octobre 2021.

Cette décision est fondée principalement sur la faiblesse des motivations, exigées par la Directive Oiseaux, de l’arrêté du 17 août 1989 relatif à la capture de vanneaux huppés et de pluviers dorés à l’aide de filets dans le département des Ardennes. Ce projet d’arrêté cadre, qui vise à abroger cet arrêté, a fait l’objet d’une refonte intégrale afin de respecter les exigences de la Directive Oiseaux.

Cette refonte se caractérise par la démonstration de l’absence d’autre solution satisfaisante, par le renforcement de l’encadrement de la chasse, par la création ou le renforcement de mesures de contrôle et de surveillance permettant d’assurer la sélectivité et la prise de faibles quantités ainsi que l’exploitation judicieuse de cette chasse traditionnelle.

De nouvelles mesures réglementaires sont ainsi mises en place :
-  le suivi d’une formation pour les pratiquants afin de les former aux règles obligatoires pour pratiquer cette chasse traditionnelle dans le respect du droit de l’Union européenne ;
-  la réalisation de contrôles par les agents mentionnés à l’article L. 428-20 du code de l’environnement ;
-  la mise en œuvre d’un plan de contrôle avec présentation de rapports annuels qui portent notamment sur le nombre d’installations contrôlées, sur le nombre d’infractions constatées, sur le nombre de sanctions prononcées, ainsi que sur le nombre de prises accidentelles ;
-  la mise en place d’un dispositif de recensement des captures effectuées grâce à l’application mobile ChassAdapt mentionnée à l’article R. 425-20-3 du code de l’environnement ;
-  des obligations permettant d’éviter toute souffrance animale tant pour les appelants que pour les oiseaux chassés ;
-  remise en liberté des vanneaux huppés qui ont servi d’appelants.

Nombre maximal de prélèvements autorisés pour la saison 2022-2023 :

Les chiffres des deux dernières campagnes chassées complétement sont repris dans le tableau ci-dessous :

Considérant les taux de captures antérieurs (proches en 2019 et en 2020 du maximum autorisé) et de l‘impact conjoncturel des restrictions liées au contexte sanitaire en 2020, il est proposé pour la saison 2022-2023 de reconduire le maximum autorisé de prélèvements à l’identique de la saison précédente, soit :

Ce projet a fait l’objet d’un vote favorable lors du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage (comité consultatif rassemblant des représentants de chasseurs, des acteurs scientifiques et associatifs) du 20 juillet 2022.

La synthèse de la consultation du public, les motifs de la décision seront publiés en bas de page, ainsi que les textes publiés au Journal officiel de la République française.

4 projet d arrete cadre sur la tenderie aux vanneaux (pdf - 259.5 kio)

4bis arrete quota filets (pdf - 75.3 kio)

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Commentaires

  •  Avis favorable à la tenderie aux vanneaux , le 10 août 2022 à 22h52
    La tenderie aux vanneaux fait partie intégrante de nos racines, de notre patrimoine. Elle doit être maintenue.
  •  Absolument CONTRE ce projet !, le 10 août 2022 à 22h52

    A combien de consultations publiques faudra-t-il encore répondre pour faire respecter la démocratie ?? La TRES grande majorité des français étant en effet contre les chasses traditionnelles qui sont une atteinte physique et morale à la biodiversité et au respect du vivant !!
    Pour faire respecter la loi aussi : la Commission Européenne et le Conseil d’Etat ayant maintes fois condamné ces pratiques !!
    Tout cela pour satisfaire le désir morbide d’une poignée de dégénérés qui ne jouissent que par la souffrance qu’ils font subir à des êtres sans défense : quel bel exploit !!
    Ceci au nom d’une tradition qu’il faut savoir abolir lorsqu’elle est néfaste, ce qui est le cas de ces chasses qui, au contraire de ce que prétendent les massacreurs, ne sont absolument pas sélectives et détruisent aussi des espèces protégées, et surtout qu’il est absolument impossible de contrôler !…

    A l’heure où l’effondrement de la biodiversité n’est plus à discuter, il est totalement obscène de perpétuer ces pratiques qui n’ont plus aucune raison valable de perdurer, si tant est qu’elles en aient eu un jour !

    A la tradition s’oppose l’Evolution, et visiblement, certains ont raté le coche !…

    Signé : un rural qui en a marre d’être associé à ces pratiques moyenâgeuses

  •  Avis défavorable , le 10 août 2022 à 22h51
    La baisse catastrophique du nombre d’oiseaux en France depuis 30 ans est un argument amplement suffisant pour interdire tout ´prélèvement ´, quelques soient les espèces concernées. Merci de tenir compte de mon avis.
  •  Avis très défavorable , le 10 août 2022 à 22h47
    Je suis défavorable à cette pratique qui n’a pas lieu d’être et décime des oiseaux déjà en danger.
  •  J’approuve la tenderie aux vanneaux , le 10 août 2022 à 22h46
    La tenderie aux vanneaux fait partie intégrante de nos racines, de notre patrimoine.
  •  Avis Défavorable , le 10 août 2022 à 22h46
    dans un contexte de l’effondrement (confirmé par toutes les études scientifiques) de la biodiversité et de la biomasse sur Terre et donc en France où des quantités importantes d’oiseaux ont péri cette année lors des feux ou tempêtes, on ne comprend même pas que le gouvernement chargé de la transition écologique se pose encore la question d’autoriser ces chasses qui non seulement portent sur des populations menacées et atteignent d’autres populations d’oiseaux non visées ! Totalement incompréhensible, dans la méconnaissance la plus profonde, sauf l’objectif d’endormir les gens en les rassurant : rien ne va changer,… alors que l’été que nous sommes en train de vivre nous démontre le contraire et l’été à venir ne sera pas meilleur.
  •  Avis défavorable , le 10 août 2022 à 22h44
    La baisse énorme du nombre d’oiseaux en France depuis 30 ans est un argument amplement suffisant pour interdire tout ´prélèvement ´, quelques soient les espèces concernées. Merci de tenir compte de mon avis.
  •  Très défavorable , le 10 août 2022 à 22h43
    Je suis très défavorable à cette pratique aussi inutile que destructrice pour une population d’oiseaux déjà très menacée. Tout ça pour le plaisir sadique d’une poignée de personnes. Arrêtons ces pratiques barbares
  •  Avis très défavorable , le 10 août 2022 à 22h42
    La grande majorité des Français est contre cette chasse "traditionnelle" et le seul argument avancé par la fédération de la chasse est "la tradition", argument non recevable alors que les populations d’oiseaux s’effondrent. Il n’y a pas de débat. Si le quotas est sans impact sur les populations de vanneaux alors pourquoi le maintenir ? Pur plaisir ? Loisir de tuer ? Satisfaction de capturer ? Il est désormais temps de se préoccuper de l’avenir du vivant pour les 50 prochaines années et d’arrêter de satisfaire les petits plaisirs nombrilistes d’une poignée d’égoïste, un brin dérangé du ciboulot.
  •  Avis favorable, le 10 août 2022 à 22h38
    Cette pratique de chasse ne preleve sur ces especes que des faibles quantités d’oiseaux, largement inferieures aux mortalités naturelles, l’avenir de l’espece, la biodiversite ne sont nullement impactés par la chasse
  •  Tenderie aux vanneaux et pluviers, le 10 août 2022 à 22h36
    Je suis très favorable à cette pratique traditionnelle parfaitement sélective et prélevant un très petit nombre d’oiseaux. Pratique traditionnelle faisant partie intégrante de notre culture, elle doit absolument être sauvegardée. Nous ne devons pas céder à l’uniformisation Européenne.
  •  Chasse aux vanneaux et aux pluviers, le 10 août 2022 à 22h34
    Avis favorable à la chasse aux vanneaux et aux pluviers à l’aide de filets. Respect pour nos chasses traditionnelles.
  •  Projet de capture et nombre de vaneaux huppés et pluviers dores à l aides de filets dans les Ardennes, le 10 août 2022 à 22h34

    JE SUIS TOTALEMENT DEFAVORABLE A CE PROJET.

    Cette chasse traditionnelle est scandaleuse de cruauté, elle est illégale et condamnée par les plus hautes institutions européennes et françaises.

    Pourquoi aurait on a supporter le poids des amendes qui tombent sur la France et les payer de nos impôts ?

    La majorité de la population est contre cette horreur.

    Favoriser les chasseurs contre la majorité de la population est anti démocratique.

    Enfin les effectifs de ces oiseaux sont en chute libre suite aux atteintes environnementales à la surchasse irresponsable et au braconnage.

    Se rajoutent la dessus les derniers épisodes climatiques qui vont les affaiblir un peu plus…

    Donc NON à cette chasse traditionnelle archaïque, cruelle,et irresponsable .

  •  Tenderie aux vanneaux et pluviers, le 10 août 2022 à 22h33
    Je suis très favorable à cette pratique traditionnelle parfaitement sélective et prélevant un très petit nombre d’oiseaux. Pratique traditionnelle faisant partie intégrante de notre culture, elle doit absolument être sauvegardée.
  •  Chasse aux vanne aux et aux pluviers, le 10 août 2022 à 22h31
    Je suis favorable à la chasse aux vanneaux et aux pluviers à l’aide de filets. Respect pour nos chasses traditionnelles.
  •  Avis défavorable , le 10 août 2022 à 22h30
    avis défavorable. Les espèces sont en déclin et classées vulnérable par l’uicn. La biodiversité est déjà menacée par la sécheresse, les incendies et la grippe aviaire. De plus ces pratiques sont non sélectives.
  •  Avis defavorable, le 10 août 2022 à 22h28
    Les effectifs s’effondrent et c’est une chasse non sélective.
  •  Projet de capture et nombre de vaneaux huppés et pluviers dores à l aides de filets dans les Ardennes., le 10 août 2022 à 22h27
    JE SUIS TOTALEMENT DEFAVORABLE A CE PROJET. Cette chasse traditionnelle est scandaleuse de cruauté elle est illégale et condamnée par les plus hautes institutions européennes et françaises Pourquoi aurait on a supporter le poids des amendes qui tombent sur la France et les payer de nos impôts ? La majorité de la population est contre cette horreur favoriser les chasseurs contre la majorité de la population est anti démocratique. Enfin les effectifs de ces oiseaux sont en chute libre suite aux atteintes environnementales à la surchasse irresponsable et au braconnage. Se rajoutent la dessus les derniers épisodes climatiques qui vont les affaiblir un peu plus… Donc NON à cette chasse traditionnelle archaïque, cruelle,et irresponsable .
  •  Favorables au trois projets, le 10 août 2022 à 22h26
    Je suis favorables au trois projets surtout à celui des vanneaux que m’as fait découvrir l arrière grand père de ma fille qui as 4 ans j espère qu il pourras lui enseigner toutes ces traditions et techniques de chasse qui font de nous des chasseurs respectueux. Toutes ces chasses de passions crée encore plus de convivialité que de barbarie à ce que l’on pourrais croire !
  •  Avis défavorable aux projets d’arrêtés relatifs à la capture et au nombre maximum de vanneaux huppés et de pluviers dorés pouvant être capturés à l’aide de filets dans le département des Ardennes, le 10 août 2022 à 22h25
    Ces captures ne sont pas sélectives ; le principe de précaution seul (quid des espèces protégées qui pourraient être capturées, blessées et/ou tuées à la place des vanneaux huppés et pluviers dorés) devrait faire pencher la balance vers le refus d’instaurer de tels arrêtés. Les chasseurs ont aujourd’hui d’autres moyens de subsistance ; ces méthodes, initialement instaurées pour assurer leur survie n’a plus lieu d’être et sont d’ailleurs illégales…

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